Procès Verbal - PV+ +Séance+du+06+Décembre+

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Procès Verbal - PV+ +Séance+du+06+Décembre+ Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Sorbier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+ +Séance+du+06+Décembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt trois, le six décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur PUJOS Henri, Maire.

Etaient Présents : PUJOS Henri – JALLET Jean-Philippe – MARTIN Bernard – FAYET Noël - CHERVIN Nicole – FONTAINE Joël – QUIRIJNS Floor - GUILLON Frédéric - GUILLON Fabien (à partir de la question 45 B/ - LOUSTALNIAU JORDAN (à partir de la question n° 45 B/) lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : HERAULT Isabelle

Secrétaire de séance : QUIRIJNS Floor

ADMINISTRATION GENERALE

N° 44 A/ - APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal,

- vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 approuve, sans réserve, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023, lequel sera publié sous forme électronique sur le site Internet de la mairie de manière permanente et gratuite et sous format papier dans le tableau d’affichage à la porte de la mairie.

N° 44 B/ - COMPTE-RENDU SUCCINT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS ACCORDEE AU MAIRE PAR DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

- vu la délibération n° 29 en date du 13 Octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal,

 prend acte de la décision suivante :

_______________________________________________________________ Période du 01/01/2023 au 30/11/2023

2023/001 Attribution mission relative à une étude géotechnique

FINANCES

N° 45 A / - SUBVENTION 2023

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 décide d’accorder une subvention d’un montant de 30 € à l’association des conscrits de Jaligny 2026 et

 dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.N° 45 B / - TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS COMMUNAUX - CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le certificat d’économie d’énergie (CEE) est une solution pour l’accompagnement de la collectivité dans le financement de son projet de travaux de rénovation de logements communaux.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

 décide d’avoir recours à ce type de financement complémentaire si le projet de rénovation énergétique des logements communaux est validé,

 décide de retenir l’offre de LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS et

 autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 45 C / - DECISION MODIFICATIVE N° 03

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget principal :

N° 45 D / - DECISION MODIFICATIVE N° 05

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget principal :

INTERCOMMUNALITE

N° 46 A/ - DECISION MODIFICATIVE N° 04

Le Conseil Municipal décide le vote du virement de crédits suivant sur le budget principal :N° 46 B/ - COMMUNAUTE DE COMMUNES Entr’Allier Besbre et Loire

RAPPORT D’ACTIVITES 2022

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

 prend connaissance du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire.

TRAVAUX

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les réunions de commissions : - tourisme : mardi 12 décembre 2023 à 19 h 00

- voirie/matériels : samedi 16 décembre 203 à 09 h 00

- bâtiments/urbanisme : jeudi 04 janvier 2024 à 19 h 30.

N° 47 - CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Le Conseil Municipal,

- vu le tableau de classement de la voirie communale,

- vu la loi n° 2004 – 1343 du 9 décembre 2004 modifiant le code de la voirie routière, - considérant la réalisation de travaux de goudronnage d’un tronçon de l’impasse des Theuils, des Petits Geais et du chemin de Peunoir,

- vu la proposition de la commission de la voirie,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 approuve le nouveau tableau de classement de la voirie communale qui fait apparaître une longueur de 19 110 ml.

PERSONNEL COMMUNAL

N° 48 A/1 - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS

Le Conseil Municipal,

- conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

 de créer :

o un emploi permanent d’adjoint technique pour la fonction d’agent de service/de restauration, pour une durée hebdomadaire annualisée de 27 heures, o un emploi permanent d’adjoint technique pour la fonction d’agent technique, pour une durée hebdomadaire de 17.50 heures,o un emploi permanent d’adjoint technique pour la fonction d’agent technique, pour une durée hebdomadaire de 15,00 heures,

 le recrutement est ouvert aux fonctionnaires et à défaut aux agents contractuels en vertu des articles L332-8 du Code général de la fonction publique,

 de supprimer :

o un emploi permanent d’adjoint technique pour la fonction d’agent technique, pour une durée hebdomadaire de 35 heures,

 autorise le Maire à recruter pour répondre au besoin permanent de la commune et  dit que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget.

N° 48 A/2 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal,

- vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

- vu la délibération n° 48 A/1 en date du 06 décembre 2023 portant création d’un emploi d’adjoint technique permanent,

- vu le tableau des effectifs,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

EMPLOI GRADES ASSOCIES CAT. Ancien effectif

Nouvel

effectif

01/01/24

Durée

hebdo

-

madai

re

Secrétaire de mairie Rédacteur principal 1ère cl. B 1 1 TNC

Agent technique Adjoint technique C 1 0 TC

Agent technique Adjoint technique C 0 2 TNC

Agent de service Adjoint technique C 1 2 TNC

Agent entretien / service

remplaçant

Adjoint technique C 0 1 TNC

N° 48 B/ – RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

- Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

- Vu le tableau des effectifs,- Considérant que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : o l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

o le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir,

- Vu la délibération n° 41 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place du RIFSEEP, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 décide d’instaurer dans le limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

I. Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadres d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les bénéficiaires

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur des emplois permanents.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Aucun agent n’est logé par nécessité absolue de service.

Catégorie B

- arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupe de

fonctions

Emplois Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe B1 Secrétaire de mairie 17 480

L’autorité territoriale arrêtera les montants annuels individuels en tenant compte des critères suivants :

 de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions:

- autonomie

- initiative

- diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- diversité des domaines de compétences, polyvalence

- maîtrise de logiciel métiers des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- contraintes horaires

- déplacements

- contraintes physiques

- respect des délais

- responsabilité financière

- degré d'incidence des erreurs

L’assemblée propose un montant de 2 050 € ; ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux Montants annuels

Groupe de fonctions Emplois Plafonds indicatifs réglementaires

Groupe C2 Agent d’exécution 10 800

L’autorité territoriale arrêtera les montants annuels individuels en tenant compte des critères suivants :

 de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions:

- autonomie

- initiative

- diversité et simultanéité des tâches

- diversité des domaines de compétences, polyvalence

 des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel:

- contraintes horaires

- déplacements

- contraintes physiques

- respect des délais

- degré d'incidence des erreurs

L’assemblée propose un montant pour :

- agent technique de : 600 €

- agent de service de : 1 080 €

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonction ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

 en cas d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- l’I.F.S.E. sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie après un délai de carence fixé à 3 mois. - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- de plus, il pourra faire l’objet, sur décision de l’autorité territoriale, d’une réduction, voire d’une suppression en cas d’absence non justifiée, de faute ou de sanctions disciplinaires.

Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E. sera effectué annuellement.

Clause de revalorisation de l’I.F.S.E

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

I. Complément indemnitaire (C.I.)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants • résultats professionnels et réalisation des objectifs

• investissement personnel dans l’exercice des fonctions

• compétences professionnelles et techniques

• qualités relationnelles

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emploi des rédacteurs :

GROUPE PLAFOND ANNUEL REGLEMENTAIRE

1 B1 2 380 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

GROUPE PLAFOND ANNUEL REGLEMENTAIRE

1 C1 1 260 € 2 C2 1 200 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Modalité de versement du CIA :

Son versement est facultatif.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Celle-ci n’est pas systématiquement reconductible d’une année sur l’autre.II. Règlement de cumul

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, …)

L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet l’objet d’un arrêté individuel. En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d’effet

Les dispositifs de la présente délibération prendront effet le 1er Janvier 2023.  abroge en conséquence les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire et

 dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° 49 - SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE - RAPPORTS ANNUELS 2022

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

 prend connaissance des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement non collectif du SIVOM de la Vallée de la Besbre.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur PUJOS Henri fait un point sur la situation des loyers communaux et sur le dossier suivi par huissier.

Monsieur FONTAINE demande à ce que la Commune s’associe à l’action des agriculteurs en mettant les panneaux d’entrée d’agglomération à l’envers.

Il est répondu que ce fait ne peut venir que des agriculteurs eux-mêmes qui dénoncent, de cette façon, les politiques agricoles qui sont menées à l’envers selon eux.

Madame QUIRIJNS Floor demande si des informations ont été obtenues sur la question du projet 4 pôles prévu à la prochaine rentrée scolaire.

Monsieur le Maire rend compte que, bien que n’ayant à ce jour aucune réponse officielle, l’inspecteur d’académie, certainement suite aux courriers des Maires des communes concernées, aurait décidé d’annuler ce projet pérennisant ainsi les différentes écoles dans chaque commune.

Monsieur MARTIN Bernard rend compte que la prochaine assemblée générale des donneurs de sang de Jaligny sur Besbre et sa région aura lieu à SORBIER en février prochain.

Monsieur GUILLON Fabien interpelle l’assemblée sur le problème du non entretien de la plupart des jardins et cours des logements locatifs.

La séance est levée à 22 H 20.