Procès Verbal - réunion+du+11+juillet+

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Procès Verbal - réunion+du+11+juillet+ Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Épehy. Lien du pdf (Procès Verbal - réunion+du+11+juillet+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 1 Procès-verbal du 11 juillet 2024 L’an deux mille vingt quatre, le 11 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de Epehy, convoqué légalement en date du 04 juillet, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de MARTIN Jean-Michel, Maire. Etaient présents : Marie-Claude FOURNET, Bernadette LACROIX, Véronique BAULOT, Nancy DUMONT, Aurélie MILLOT, Audrey DARRAS, Paul CARON, Michel DELAIRE, Jean-Claude WILLEMS, Lucien MOUTOIR, Philippe VAILLANT et Patrick CHARLET Absents excusés : Lise ANDRYJASKIEWICZ et Bernard DOBBELS. Bernard DOBBELS a donné procuration à Jean-Michel MARTIN A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Michel DELAIRE Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’ils ont tous reçu par mail le compte-rendu du conseil municipal du 31 mai 2024. N’ayant aucune question ou remarque, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 31 mai 2024. Monsieur le Maire sollicite la mise à l’ordre du jour 2 dossiers : - Le PLUI envoyé par la CCHS - Le dossier du CCAS Le conseil municipal autorise la mise à l’ordre du jour de la présente réunion ces dossiers. POINT SUR LES TRAVAUX Feux récompense : L’arrêté du maire a été pris au début du mois de juillet. L’entreprise EITF doit les mettre en fonction dans la 1 ère quinzaine de juillet. Eclairage public : La totalité des travaux doit être réalisé pour le 14 juillet. Tout l’éclairage d’Epehy sera donc équipé en Leds. Marquage au sol : L’entreprise est revenue pour gravillonner le marquage au sol qui ne pouvait pas rester qu’en peinture. AMENAGEMENT COMMERCE COMMUNAL- 2 RUE DU COLONEL SORLIN - MAITRISE D’ŒUVRE Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour accepter la proposition d’honoraires d’Astelle Architecture concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’ancien commerce « le relais des mousquetaires ». L’offre proposée est de 3 200.00 € HT pour l’étude de faisabilité et de 6.50 % HT pour la maîtrise d’œuvre. Après discussion, le conseil municipal valide l’offre d’Astelle Architecture et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.2 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la venue le 06 août à 10 h 00 de Mme la Sous-Préfète pour ce dossier. SUBVENTION AGENCE DE L’EAU SUR L’ETUDE DU DAGNOSTIC ASSAINISSEMENT Montant de l’opération : Etude diagnostique 54 734.00 € HT Montant éligible par l’agence de l’Eau 48 854.00 € Assistance à la Maîtrise d’œuvre 6 918.00 € HT Montant éligible par l’Agence de l’Eau 6 918.00 € TOTAL 61 652.00 € HT 55 772.00 € Certaines actions représentant 5 880.00 € ne sont pas finançables par l’Agence de l’Eau (contrôles de raccordement des particuliers). Subvention de l’Agence de l’Eau 27 886.00 € DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT Les mesures effectuées par la société IXSANE ont mis en évidence l’absence de problématiques concernant les eaux claires parasites d’infiltrations de la nappe sur le système d’assainissement. Par conséquent, la réalisation d’inspections télévisées (ITV) s’avère inutile, le coût représentait 5 263.50 € HT. Par contre, une importante surface active a été identifiée sur le bassin de collecte Carpentier liée probablement à de nombreux mauvais raccordements. Les tests à la fumée (795ml) ne permettent pas de couvrir l’intégralité du bassin incriminé (2108ml). Bassin de collecte Carpentier : - Une partie de la rue Raoul Trocmé (au Nord) - Rue des Poilus - Rue Neuve (jusque la rue des Poilus) - Rue des Ecoles - Rue des Archers - Rue Comin - Rue du Corbeau - Rue Sauvé - Rue Marceau Carpentier Par conséquent, le comité technique propose de faire réaliser par la société IXSANE 1313 ml de tests à la fumée supplémentaires. Pour réaliser cette prestation supplémentaire, un avenant au marché initial doit être rédigé. En tenant compte, à la fois des tests à la fumée supplémentaire et l’annulation de l’inspection télévisée pour 795 ml, nous avons pour les tests à la fumée supplémentaires 2 232.10 € HT en plus et 5 263.50 € HT en moins pour l’inspection télévisée.3 Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT - TRAVAUX RUE DU RONSSOY Le Département va procéder aux travaux de renforcement de la route départementale 58 entre la rue Raoul Trocmé et la sortie du village, rue du Ronssoy (Travaux neufs). Dans cette section, la commune d’Epehy doit accompagner le Département par la pose, à chaque regard de visite d’une dalle de répartition. Le coût communal est estimé à 4 964.00 € HT reprenant le montant des travaux (5 dalles) et la participation de la commue aux frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Après discussion, le conseil municipal valide à l’unanimité la prise en charge du coût communal et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. BIENS SANS MAÎTRE - LOGEMENTS VACANTS Une demande a été effectuée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques concernant des taxes foncières impayées depuis 4 ans. Il en ressort 3 terrains et 3 maisons dont les propriétaires sont décédés et/ou les taxes foncières ne sont pas réglées. Une demande va être réalisée auprès de la DDTM afin que la commune devienne propriétaire de ces biens à l’abandon. APPRENTIES – ECOLES En janvier/février, nous avons été sollicités par 2 jeunes filles pour une formation en apprentissage (CAP Petite Enfance). Nous avons donc sollicité la prise en charge sur 2 postes par le CNFPT. En avril, nous avons eu en retour la prise en charge pour 1 apprentie (trop de demandes au niveau national). Etant engagé avec ces jeunes, surtout une à qui nous n’avions pas donné suite l’année dernière, nous avons donc inscrits 2 personnes en apprentissage pour un an à compter du 01 septembre 2024 (titulaires du BAC). Le coût de formation est de 6 467.00 € par personne pris en charge par l’état à hauteur de 5 250 € soit un coût communal pour les 2 apprenties pour la formation : 6 467.00 € + 1 217.00 € = 7 684.00 €. Pour le salaire, nous avons donc à prendre en charge 51 % du SMIC, n’ayant pas de charges sociales et patronales. Le but de prendre ces 2 apprenties étant à la fois de donner une formation à 2 jeunes mais également, avec comme arrière-pensée la scolarisation des enfants de -de 3 ans. Malheureusement, l’inspectrice d’académie de Péronne a refusé, les petites et moyennes sections étant trop importantes.4 A noter que les 2 apprenties n’étaient pas novices dans l’encadrement des enfants, elles étaient en service civique soit au sein de Vacances Plurielles soit au sein de l’école communale. Après discussion, le conseil municipal prend note de la réponse de l’éducation nationale et valide avec amertume la décision de Monsieur le Maire. FIN DE CONTRAT SAUVAGE MISSORTEN ELODIE Elodie nous a fait part de sa volonté de ne pas renouveler son contrat avec la commune. Engagée à 18 h par semaine il y a quelques années, son temps de travail est passé à 35 h en remplacement du temps partiel thérapeutique de Valérie LASSALLE. Celle-ci reprenant son travail à temps complet au 01 septembre, la commune a proposé à Elodie de reprendre son contrat de 18 h/semaine. Elodie ne souhaite pas renouveler son contrat dans ces conditions. Afin de combler les horaires d’Elodie, l’attribution des tâches des employés communaux sera revue et l’Association Saint-Jean ou Somme Emploi Service seront sollicités. L’idée est la suivante : Chaque association ou particulier qui loue la salle des fêtes sera chargé du nettoyage de celle-ci. De ce fait la charge de ménage à la salle des fêtes peut être allégée à 2 h 30 le lundi matin et 2 h 30 le vendredi matin. Pour le ménage, l’école maternelle et l’étage de l’extension seront réalisés par Valérie LASSALLE. Pour le côté primaire, Sylvie JUNGE fera le rez-de-chaussée et l’extension ainsi que le côté primaire. AVANCEMENT DE GRADE Annule et remplace la délibération n°2024-10 visée par la Sous-Préfecture de Péronne en date du 29 février 2024 Le Maire rappelle à l’Assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal, compte-tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création de 2 emplois correspondants aux grades d’avancement.5 Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 juillet 2024, Le Maire propose à l’Assemblée : - La suppression de 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps complet à raison de 35 heures/semaine - La création de 2 emplois d’Adjoint technique principal de 1 ère classe, à temps complet à raison de 35 h/semaine Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE : D’adopter les suppressions et créations d’emplois ainsi proposées. Le tableau des emplois est modifié à compter du 01 août 2024 : FILIERE : Technique CADRE D’EMPLOI : Adjoints techniques territoriaux GRADE : Adjoints techniques principaux de 1 ère classe - Ancien effectif : 0 - Nouvel effectif : 2 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. FCTVA Nous avons revu Monsieur Myziak, secrétaire général de la Sous-Préfecture de Péronne qui nous a assuré que nous devrions recevoir la totalité du FCTVA soit la somme de 65 000 € CHANGEMENT DE DENOMINATION - Fédération Départementale d’Energie de la Somme La séance ouverte, Monsieur le Maire précise que la Fédération Départementale d’Energie de la Somme souhaite changer de dénomination. Par délibération du 16 février 2024, le Comité de la Fédération a approuvé le changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d’Energie Somme ». Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur ce changement de dénomination.6 Après en avoir délibéré, le conseil municipal se déclare favorable au changement de dénomination de la Fédération Départemental d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d’Energie Somme ». Convention tripartite de mise en place et de suivi des sites de compostage communaux Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir reçu une convention tripartite entre le SMITOM du Santerre, la Communauté de Communes de la Haute-Somme et la commune d’Epehy relative à la mise en place et le suivi des sites de compostage communaux. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) renforce la règlementation en matière de prévention et de valorisation des biodéchets. Elle fixe une obligation de généralisation de tri à la source des biodéchets pour les producteurs ou détenteurs de biodéchets y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Dans un souci de cohérence de territoire et d’adéquation avec la typologie d’habitat de celui-ci, le SMITOM du Santerre et la Communauté de Communes de la Haute Somme mettent en œuvre un dispositif de gestion de proximité des biodéchets. Celui-ci se matérialise par la mise à disposition de composteurs domestiques individuels pour les ménages disposant d’un domicile avec « extérieur » et la mise en place d’installations de compostage partagé dans les bourgs centres de plus de 1000 habitants. Le conseil municipal valide et autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite. Modification budgétaire - Budget assainissement 2024 Pour le budget assainissement, nous n’avons repris que 31 000 € de travaux, or le coût du diagnostic est de près de 75 000 €. Il est donc souhaitable de modifier le budget assainissement. Le conseil municipal décide d’apporter les modifications au budget 2024 de l’assainissement : INVESTISSEMENT / Dépenses 2315 : Installation, matériel... + 44 000.00 € Recettes 021 Virement de la Section de fonct + 44 000.00 € FONCTIONNEMENT Dépenses 023 Virement de la section d’inv + 44 000.00 €7 Recettes 747 Subv et participations + 44 000.00 € Des modifications sont apportées au Budget 2024 de la commune : FONCTIONNEMENT Recettes 021 Virement de la section de fonct - 44 000.00 € 10222 FCTVA + 44 000.00 € Dépenses 023 Virement à la section d’inv - 44 000.00 € 65726211 Subv budget annexe + 44 000.00 € PLUI Par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2023, la commune d’Epehy a décidé d’émettre un avis : Favorable sur la mutualisation à l’échelle intercommunale Favorable avec réserves sur les dispositions du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation du PLUI. Les réserves portaient sur l’obligation d’effectuer l’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) EPE5 qui dépendait des OAP EPE1 et EPE 4. La communauté de communes de la Haute-Somme a pris note de la demande de la commune et modifie les conditions d’ouverture à l’urbanisation des OAP de la façon suivante : les OAP EPE01, EPE02, EPE03, EPE04 et EPE05 seront ouvertes à l’urbanisation possible dès l’approbation du PLUI. Après discussion, le conseil municipal émet un avis favorable sur les modifications effectuées. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Mr DELAIGLE d’acquérir une partie du terrain (ex terrain Loiseaux) où doit se faire la caserne. Le terrain sollicité est de 1374 m² et doit lui permettre d’aménager un parking. Monsieur le Maire indique que cette partie du terrain ne remets pas en cause le lotissement à venir ni la caserne des pompiers. Si la commune souhaite vendre le terrain, nous devons demander à la CCHS de modifier l’OAP EPE1 afin d’enlever ces 1374m². Le conseil municipal donne un avis favorable à la demande de Monsieur DELAIGLE. Examen et vote du compte de gestion 2023 - CCAS8 Monsieur le Maire expose aux membres du conseil Municipal de EPEHY que le compte de gestion est établi par le Trésorier de la SGC d’Albert à la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vote le compte de gestion 2023 du CCAS de Epehy, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. Examen et vote du compte administratif 2023 - CCAS Monsieur MARTIN Jean-Michel, Maire, se retire et laisse la présidence à Madame FOURNET Marie-Claude pour le vote du compte administratif 2023 du CCAS d’Epehy. Le conseil municipal vote le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes : INVESTISSEMENT Dépenses Prévu : 69 065.69 € Réalisé : 18 719.63 € Reste à réaliser : 0.00 € Recettes Prévu : 69 065.69 € Réalisé : 9 761.70 € Reste à réaliser : 0.00 € FONCTIONNEMENT Dépenses Prévu : 99 503.99 € Réalisé : 29 871.39 € Reste à réaliser : 0.00 € Recettes Prévu : 99 503.99 € Réalisé : 100 047.02 € Reste à réaliser : 0.00 € Résultat de clôture de l’exercice Investissement : -8 957.93 € Fonctionnement : 70 175.63 € Résultat global : 61 217.70 €9 Affectation des résultats 2023- CCAS Le conseil municipal de la commune d’Epehy, réuni sous la Présidence de Monsieur MARTIN Jean-Michel, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 du CCAS le 15 avril 2024, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de : 3 671.64 € - Un excédent reporté de : 66 503.99 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 70 175.63 € - Un déficit d’investissement de : 8 957.93 € - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 8 957.93 € DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 - EXCEDENT 70 175.63 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) 8 957.93 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 61 217.70 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT 8 957.93 € DISSOLUTION DU CCAS - BP 2024 DE DISSOLUTION Monsieur le Maire propose au conseil municipal un Budget primitif 2024 de dissolution du CCAS reprenant les dépenses et recettes effectuées jusqu’au 30 juin 2024 qui se présente comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAUX DEPENSES 9 287.51 € 13 578.44 € 22 865.95 €10 RECETTES 77 810.61 € 13 578.44 € 91 389.05 € 68 523.10 € 0.00 € Le conseil municipal vote à l’unanimité les propositions du BP 2024 de dissolution du CCAS. DISSOLUTION DU CCAS - Délibération complémentaire Le maire expose au conseil municipal que : En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, la commune de Epehy exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de compléter la délibération du 23 février 2024 en précisant que cette dissolution sera effective au 30 juin 2024 : – de dissoudre le CCAS au 30 juin 2024 – d'exercer directement cette compétence ; – de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune à effet au 30 juin 2024 DISSOLUTION DU CCAS - MODIFICATION BUDGET PRIMTIF 2024 DE LA COMMUNE - REPRISE DES RESULTATS DU CCAS DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire explique au conseil municipal, suite à la dissolution du CCAS, qu’il faut modifier le BP 2024 de la Commune. En effet : INVESTISSEMENT Résultat au 31/12/202311 Commune 76 027.72 € Dissolution CCAS 4 620.51 € Résultats cumulés 80 648.23 € Montants inscrits au BP 2024 84 985.56 € Soit une différence de 4 337.33 € Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au Budget 2024 de la commune : INVESTISSEMENT Dépenses 001 Déficit d’investissement reporté - 4 337.42 € Recettes 1068 Excédent de fonct capitalisé - 4 337.42 € FONCTIONNEMENT Résultat au 31/12/2023 Commune 544 579.50 € Dissolution CCAS 73 146.55 € Résultats cumulés 617 726.05 € Affectation 1068 Commune -76 027.72 € Affectation 1068 CCAS - 4 620.51 € Montant à reprendre dans le BP 2024 Chap 002 537 077.82 € Montant inscrit dans le BP 2024 Chap 002 529 768.48 € Monsieur le Maire propose au conseil municipal les modification s suivantes au BP 2024 de la commune : FONCTIONNEMENT Recettes 002 Excédent de fonctionnement reporté 7 308.34 € Dépenses 6156 Maintenance 7 308.34 € DISSOLUTION DU CCAS - DELIBERATION D’AFFECTATION DES RESULTATS de la commune Le conseil municipal, réuni sous la présidence de MARTIN Jean-Michel, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants12 RESULTAT CA 2022 VIREMENT A LA SF RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DISSOLUTION DU CCAS AU 30/06/2023 SOLDE RAR CHIIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L’AFFECTATION DES RESULTATS INVEST 213 903.58 € -289 931.30 € 4 620.51 € -80 648.23 € FONCT 371 076.63 € 60 617.72 € 234 120.59 € 73 146.55 € 617 726.05 € Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 617 726.05 € Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l’excédent reporté de fonct (ligne002) Total affecté au c/1068 80 648.23 € 537 077.82 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 Déficit à reporter (ligne002) en dépenses de fonct RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (LIGNE 001) 76 027.72 € Après échange de vues, la séance est levée à 22 H 00.