Conseil Municipal - DEL2025 22 tampon

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Conseil Municipal - DEL2025 22 tampon Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Bidos. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 22 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département des Pyrénées-Atiantiques

COMMUNE DE BIDOS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.

N°1/2

DEL N°2025-22

Date d’affichage : 27 juin 2025

Présents : Françoise ASSAD (Maire)

Jean Jacques BORDENAVE - Didier PRAT — (adjoints)

Claudine LEPRETRE - Daniel KIRCHER - Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE - Jean-Luc CANNERE - Laure LABAT - Loïc DUMONT - Sébastien SARASA - Josette PRAT. Absents représentés: néant

Absents non représentés : Valérie LEFEBVRE - Pierre NADAL - Jenny STUT Secrétaire de séance: Jean Jacques BORDENAVE.

Date de la convocation : le 19 juin 2025

OBJET : Avis du Conseil Municipal sur le projet arrêté de PLUi de la CCHB.

Mme le Maire introduit le sujet.

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommu nal (PLUi) de la Communauté de commune du Haut-Béam arrêté par délibération du 20 mars 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du 07juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de la communauté de communes du Haut-Béarn et fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et les modalités de concertation avec la population,

VU la délibération du 22 février 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de communes du Haut-Béarn. VU la délibération du 20 mars 2025 tirant le bilan de la concertation,

VU l’arrêt du PLUT par le conseil de la Communauté des communes du Haut-Béam en date du 20 mars 2025

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes du Haut-Béarn et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que le projet d’arrêt du PLUi a été envoyé dans son intégralité aux 48 communes en version dématérialisée en date du 28 mars 2025,

Considérant qu’en application de l’article Li 53-l 6 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des Communes membres de la CCHB,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.l53-5 du Code de l’urbanisme, l’avis des com munes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet, En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Considérant que l’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L153-l5 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommu nale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopéra tion intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommu nale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Considérant que cet avis sera j oint au dossier du PLUT arrêté tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUT avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consulta tions prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 20 mars 2025,

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUT arrêté le 20 mars 2025 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et plus particulièrement sur les dispositions concernant le territoire municipal à savoir:

- Le règlement écrit;

- Le règlement graphique (zonage) de la commune;

- Les OAP sectorielles du territoire communal et les OAP thématiques.

S’en suivent les observations de MM. Sébastien SARASA et Jean-Jacques BORDENAVE faisant ressortir l’intérêt pour la commune de défendre les projets suivants

- Ancienne ferme sur la parcelle cadastrée section ZA2 : ce bâtiment bénéficie au PLU actuel d’une

identification spécifique au vu de son intérêt architectural et patrimonial, sa construction datant du 1 9èrne siècle.

Tl est demandé le maintien de ce repérage permettant la sauvegarde de cette bâtisse indépendamment de toute exploitation agricole sur la parcelle.

- Parcelle AC1O2 : cette parcelle est classée en zone 1AUe du PLU communal actuel. Une partie a dé

jà fait l’objet d’une construction d’un établissement à vocation sociale (porté par l’association ADIAPH). Un chemin d’accès a été acquis par la municipalité afin de desservir la zone qui fait l’objet d’un Projet Urbain Partenarial (PUP), lequel est géré sous maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes du Haut Béam (CCHB). Ce secteur revêt d’abord un intérêt communal au regard des investissements déjà réalisés par la commune et la CCHB mettant en valeur le poten tiel de cette zone. Ensuite, considérant la vocation définie de ce terrain susceptible de recevoir l’installation d’autres constructions à usage collectif, social, socio-médical, l’enjeu dépasse le simple cadre communal. Il doit être largement considéré sur le plan intercommunal. - Parcelle AE1 08 : cette parcelle est classée en zone 2AU au PLU communal actuel susceptible d’accueillir des habitations; elle dispose déjà d’un accès direct sur la RD6.

D’autres observations décrites dans les courriers du 12juin 2024 et 10 janvier 2025 annexés à la présente délibération, pour lesquels aucune réponse n’a été apportée à ce jour, doivent également être prises en compte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUT arrêté par le Conseil Communautaire de

la CCHB en date du 20 mars 2025;

- DEMANDE à ce que les observations et remarques émises ci-dessus ajoutées de celles figurant dans

les courriers du 12 juin 2024 et 10 janvier 2025 annexés à la présente délibération, soient prises en compte;

- AUTORISE le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et

notamment à déposer un dossier auprès de la commission d’enquête publique.

Fait et délibéré le 25 juin 2025 Le Maire Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Françoise