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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 094 Convention de Mise A Disposition Avec Commune de Rocles Service EAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 094 Convention de Mise A Disposition Avec Commune de Rocles Service EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
é 1 REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 19/12/2025 CR
FRANCAISE Publié le 19/12/2025
ID : 048-200006930-20251217-2025 094-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
nes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Meness h DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation l 1/12/2025
CS = Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 décembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC. Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane
PERISSAGUET,. Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier
ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Johanne
TRIOULIER, Marie-Josée BEAUD, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-
Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Marie-Josée BEAUD,
à Jean-François COLLANGE, Thierry CHAZE à Liliane PERISSAGUET, Patrice
CLAVEL à Alain GAILLARD, Jean-Marie BOSCUS à Jean-Louis BRUN
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA CCHAM AVEC LA COMMUNE DE ROCLES DANS LE CADRE DU SERVICE EAU
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dïte loi 3DS) :
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" el
assainissement";
Vu les dispositions des articles L. 5211-41 et suivants et D. 5211-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé à l'unanimité, le transfert de la compétence "eau" par ses communes membres à compter du ler janvier 2026 :
Vu la délibération n°2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la comnrunauté de communes a approuvé à l'unanimité, le transfert de la compétence ‘assainissement des eaux usées” par ses communes membres à compter du 1‘ janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 prononçant le transfert des
compétences eau el assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres parmi lesquelles figure la commune de Rocles ;
Vu la délibération n°2025-063 du 20 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride a décidé de la création d'une régie compétente en matière d'eau potable à compter du ler janvier 2026 ;
RL Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-094 - Convention de mise à disposition au profit de la CCHAM avec la Commune de Rocles dans le cadre du Service Eau. Page | Envoyé en préfecture le 19/12/2025
ID : 048-200006930-20251217-2025_094-DE
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ES
Vu la délibération n°2025-064 du 20 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride a décidé de la création d'une régie compétente en matière d'assainissement des eaux usées à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de service qu'il est projeté de conclure entre la commune de Rocles et la Communauté de communes du Haut Allier Margeride ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du Centre de gestion de la Lozère dont dépendent la Commune
ei la Comnrunauté de communes en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que les agents de la Commune de Rocles affectés aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées ne remplissent pas la totalité de leurs fonctions au sein de ceux-ci ;
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services de la Commune de Rocles et de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride, il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPCI les services de la Commune affectés aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées à compter du 1“ janvier 2026, pour lui permettre d'exercer les missions relevant des compétences lui ont été
transférées ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité territorial du Centre de gestion de la Lozère dont dépendent
la Commune de Rocles et la Communauté de communes
Dans ce contexte. le Président propose au conseil communautaire d'approuver le projet de convention
de mise à disposition de services à compter du 1° janvier 2026 au profit la Communauté de communes du Haut
Allier Margeride susvisée et de l’autoriser à la signer.
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services à compter du 1* janvier
2026 par la commune de Rocles au profit de la Communauté de communes du Haut Allier
Margeride :
AUTORISE Monsieur le Président à la signer;
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer tout acte administratif
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-094 - Convention de mise à disposition au profit
de la CCHAM avec la Commune de Rocles dans le cadre du Service Eau.
Pour copie conforme,
Runauté de
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