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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 031 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens EAU Potable Cheylard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 031 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens EAU Potable Cheylard)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
E | REPUBLIQUE ne h préfecture le 06/03/2026 ET
ublié le
FRANCAISE ID : 048-200006930-20260305-20260305_13-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
Co ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ES : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE DU CHEYLARD L’EVEQUE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride
par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de
Communes à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable sur le territoire de la commune du CHEYLARD L'EVEQUE membre de la Communauté de
COMMURES ;
———————————————
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-031 - approbation du procès-verbal de mise à
disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Eau potable entre la commune du Cheylard l'Evêque et la CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_13-DE
Considérant que depuis le 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce la compétence « eau potable » sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à litre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que ces dispositions prévoient également que cotte mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable avec la commune du CHEYLARD L'EVEQUE tel qu'annexé et d'autoriser le Président à le signer ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires
à l’exercice de la compétence eau potable tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de Au siège de la Communauté de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Ne
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Le Président,
www.telerecours.fr .
Francis CHABALIER
EEEEpEpEZEZEZEZLZpZpZpZEZEZpZEZEZEZpZEZEZEZEaEaEZELELELELELELELEZELELELELELELELEE Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-031 - approbation du procès-verbal de mise à dienncitinn doc hione néroccairoe à l'ovorriee do la rnmnétenre Fan notahlo ontre la enmnnme ds Choulard l'Fuéane ot la CUCHAM Pane 7 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
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F CRC (HET Valeur Amort. Valeurnette d'imputation N° d’inventaire Libellé du bien ; d'amortis x
CEE ne AE IT budgétaire Cu service
| 2111 2014-7 == TERRAIN CAPTAGE LA CHAMP DE COMP CAMBEZE 27/08/2014 0 an(s) 994,03 0,00 994,03 21531 ACCES RESERVOIR CHEYLARI Accès réservoir Cheylard 18/07/2018 10 an(s) 15495,00 2144,00 13 351,00 | 21531 1-1 _ TRXPROTECTION 31/12/2007 30 an(s) 2631,20 2610,00 21,20/ 21531 88 AEPSIVOM 31/12/2013 30 an(s) 38254,73 15 300.00 22 954,73 [ 21531 87 MISEEN CONFORMITE CAPTAGES 31/12/2008 30 an(s) 3963,59 1584,00 2 379,59! L— 21531 90 AEP LAUBARNES 2007 31/12/2007 30 an(s) 6751,85 270000 4051.85! 21531 9,00001E+13 TRX PROTECTION CAPTAGES 31/12/2008 30 an(s) 849399 3396,00 5 097,99! 21531 9,00015E+13 AEP RUE DE LA CHAPELLE = 31/12/2011 30 an(s) 1124922 44B8,00 6 761,22)
55 611,61