Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2023 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 240102 Decision 2024 dél
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2020 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2022 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2022 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2021 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2022 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2020 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision du 23 février 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2023 delegation
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2022 delegation courriers courants
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision 2022 delegation courriers courants)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
La Réunion
Décision du 8 février 2022 portant exercice de la délégation pour la signature pour
les actes administratifs et les courriers courants dans le cadre des travaux organisés
par le président de la MRAe de La Réunion
La Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion (MRAe La Réunion), réunie en séance collégiale le 8 février 2022, en présence de Madame Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN et Monsieur Didier KRUGER ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et R.122-18 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-6, R.104-21 et R.104-28 ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 22 janvier 2021 et du 19 juillet 2021 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion publié le 25 septembre 2020 au bulletin officiel du ministère de la transition écologique ;
Considérant la nécessité d’apporter les éclairages nécessaires auprès des pétitionnaires et des autorités compétentes en amont des saisines de la MRAe ;
Considérant la nécessité de rappeler les attendus des membres de la MRAe pour émettre un avis pertinent sur la qualité de la démarche d’évaluation environnementale d’un projet, plan ou programme ;
Décide :
Article 1er :
La compétence pour procéder à la signature des actes administratifs et des courriers courants intervenant dans le cadre des échanges avec les pétitionnaires et des autorités compétentes en dehors du champ des réunions collégiales de la MRAe, est déléguée à :
- Monsieur Didier KRUGER, président de la MRAe de La Réunion,
- en cas d’empêchement, Monsieur Christophe VIRET, membre permanent de la même MRAe. Article 2
Le président de la MRAe peut subdéléguer la signature des actes administratifs et des courriers courants :
- à Monsieur Alain BESNARD, responsable de l’appui à la MRAe de la Réunion ;
- le cas échéant, à Monsieur Jérôme DULAU, chef du service connaissance évaluation et transition écologique (SCETE) de la DEAL de La Réunion, qui assure l’intérim du responsable de l’appui à la MRAe.
Cette subdélégation permet notamment répondre rapidement aux sollicitations de la MRAe de la part des pétitionnaires et des autorités compétentes.
Article 3
L’appui à la MRAe procède aux échanges nécessaires avec les services instructeurs de la DEAL ou le pétitionnaire, et propose au président de la MRAe un projet de courrier lorsque la situation le requiert.
Le président de la MRAe décide de signer lui-même le projet de courrier ou de subdéléguer dans les conditions mentionnées à l’article 2.
Article 4
La présente décision est valable pour une durée d’un an à compter de la date de la délibération qui l’autorise. Elle sera tacitement reconductible à la fin de cette période à moins de la demande de l’un des membres de la MRAe de La Réunion de ré-examiner la présente décision qui pourra intervenir à tout moment. Toute modification des modalités de délégation fera l’objet d’une nouvelle délibération collégiale de la MRAe.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Certifié conforme à la délibération du 8 février 2022.
Fait à Saint-Denis, le 8 février 2022
Le président de la Mission régionale
d’autorité environnementale
Didier KRUGER