Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-228

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-30-003 - A -dissolution SI d'initiative forestière 2020.pdf (2 pages) Page 3

01-2019-12-30-004 - A- RETRAITS SIEAUX MONTMERLE ADHESIONS

SIEAUXBDSRAApdf (2 pages) Page 6

01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures (6 pages) Page 9

01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences (4 pages) Page 16

01-2019-12-27-007 - AP JAL 2020Habilitation (2 pages) Page 21

01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 (4 pages) Page 24

01-2019-12-27-004 - AP-FUSION MEXIMIEUX FARAMANS ST ELOI RIGNIEUX (2

pages) Page 29

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-01-0148 portant modification de l’agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers du Centre Hospitalier de

Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 32

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-30-003

A -dissolution SI d'initiative forestière 2020.pdf

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-003 - A -dissolution SI d'initiative forestière 2020.pdf 3PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. A-DISSOLUTIONSIF2020

ARRETE portant dissolution

du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière (SIIF) du Haut Bugey.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2005 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière (SIIF) du Haut Bugey ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat au 1er janvier 2020 et a fixé les conditions de sa liquidation ;

Vu les avis unanimes des communes membres ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération s’est prononcé en faveur de la reprise de l’actif et du passif du syndicat et de sa substitution dans ses droits et obligations ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Initiative du Haut Bugey sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 1er janvier 2020, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière (SIIF) du Haut Bugey.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière du Haut Bugey sont celles fixées par délibération du comité syndical du 5 juillet 2019 annexée au présent arrêté et validées par les communes membres et par le conseil de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération qui se substitue au syndicat dissous dans tous ses droits et obligations.

Article 3. - Les archives du SIIF sont gérées par la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération.

Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière du Haut Bugey non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-003 - A -dissolution SI d'initiative forestière 2020.pdf 4- 2 -

Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président du syndicat d’initiative du Haut Bugey, aux maires des communes membres, au président de la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération, au directeur départemental des finances publics de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d’Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2019

Le Préfet de l'Ain

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-003 - A -dissolution SI d'initiative forestière 2020.pdf 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-30-004

A- RETRAITS SIEAUX MONTMERLE ADHESIONS

SIEAUXBDSRAApdf

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-004 - A- RETRAITS SIEAUX MONTMERLE ADHESIONS SIEAUXBDSRAApdf 6PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

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BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

RÉF. :DISSOLUTION SI EAUX MONTMERLE

Le préfet de l’Ain

Arrêté portant retrait des membres du syndicat de distribution des eaux de Montmerle et environs au 1er janvier 2020 et adhésion, à la même date, au syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2002 portant actualisation des règles de fonctionnement du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Montmerle et Environs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 18 et 27 décembre 2019 transférant la compétence eau aux communautés de communes de Miribel et du Plateau et de la Veyle au 1er janvier 2020 ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté de communes Val de Saône Centre et des communes de Baneins, Chaneins et Valeins ont sollicité d’une part leur retrait du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs au 1er janvier 2020 et leur adhésion, à la même date, au syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône d’autre part ;

Vu les avis des syndicats concernés et de leurs membres sur ces retraits et adhésions ;

Vu les décisions concordantes validant les conditions de liquidation du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs fixées par le comité syndical le 11 septembre 2019 ;

Considérant que le retrait, au 1er janvier 2020, de l’ensemble des membres du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs entraîne sa dissolution de plein droit à la même date ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications de périmètre envisagées et à la dissolution du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Au 1er janvier 2020, les communes de Baneins, Chaneins, Valeins et la communauté de communes Val de Saône Centre (en représentation-substitution des communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montceaux, Montmerle-sur-Saône et Peyzieux-sur-Saône), sont retirées du périmètre du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs pour intégrer, à la même date, le périmètre du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-004 - A- RETRAITS SIEAUX MONTMERLE ADHESIONS SIEAUXBDSRAApdf 7- 2 -

Article 2. - Est prononcée, au 1er janvier 2020, la dissolution du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs.

Conformément aux décisions concordantes, et sous réserve du droit des tiers, l’actif et le passif du syndicat dissous sont transférés au syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs sont transférés au syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône qui est substitué de plein droit au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes au 1er janvier 2020.

Le personnel du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs relève du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Les archives du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs sont gérées par le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

Article 3 – Au 1er janvier 2020, les statuts approuvés du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du syndicat de distribution d’eau de Montmerle et environs, du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, aux maires des communes et au président de la communauté de communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et aux comptables publics responsables des trésoreries de Thoissey et Trévoux.

Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2019

Le préfet

signé Arnaud COCHET

Les statuts du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône annexés au présent arrêté peuvent être consultés sur demande à la préfecture de l’Ain – direction des collectivités et de l’appui territorial : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-004 - A- RETRAITS SIEAUX MONTMERLE ADHESIONS SIEAUXBDSRAApdf 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-27-005

A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 9PREFET DE L'AIN

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Réf. A-pays bellegardien-à/c2020

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes du Pays Bellegardien

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 télétransmise le 1er avril 2019 par laquelle le conseil de communauté, à l’unanimité de ses membres, a défini l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil de communauté s’est prononcé en faveur du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines à titre facultatif à compter du 1er janvier 2020 et vu l’avis des communes membres ;

Considérant que les communes membres de la communauté de communes du Pays Bellegardien n’ont pas fait obstacle au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 dans les conditions de majorité et dans le délai requis par la loi ; que par conséquent ces deux compétences lui sont transférées à titre obligatoire au 1er janvier 2020 ;

Considérant que les conditions fixées par la loi pour autoriser les différents transferts de compétences envisagés sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – A compter du 1er janvier 2020, et sauf mention contraire, l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté du 8 décembre 2009, est ainsi rédigé :

«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien sont les suivantes :

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 10- 2 -

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire la coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français, dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, à savoir :

→ la coordination et l'harmonisation des documents de planification,

→ la réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions, → la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle, → la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d'observation géographique et statistique,

→ la mise en place d'actions et de plates-formes d'échanges et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 - Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

A compter du 1er avril 2019, date du caractère exécutoire de la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019, sont d’intérêt communautaire :

→ les actions destinées à définir et mettre en œuvre une stratégie d’urbanisme commercial :

◘ mise en place d’un observatoire des dynamiques commerciales et/ou d’études ◘ définition de charte ou de document d’aménagement commercial

◘ expression d’avis communautaire en amont de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;

→ les actions de soutien aux activités commerciales :

◘ par le biais des opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce dans les zones d’activité communautaires

◘ par le biais d’aides définies dans un règlement d’attribution, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la région Auvergne-Rhône-Alpes

◘ par l’accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d’entreprises.

→ les actions de soutien aux associations commerciales et artisanales du territoire :

◘ par le biais d’aides en faveur des manifestations à rayonnement supracommunal.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 11- 3 -

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

7 – Eau.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

1 – 1 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire.

1 – 2 - Action de partenariat avec les structures oeuvrant dans le domaine de l'environnement (qualité de l'air, qualité des cours d'eaux, domaine de biodiversité).

1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.

1 – 4 - Actions de gestion et entretien des espaces pastoraux.

1 – 5 - Opérations destinées à la valorisation, réhabilitation des espaces agricoles et forestiers tel le programme de revitalisation des peuplements forestiers du Haut-Bugey dénommé «construire une ressource forestière pour l'avenir».

1 – 6 – L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

2 - Politique du logement et du cadre de vie :

2 – 1 - Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.

2 – 2 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière.

2 – 3 - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

2 – 4 - Adhésion et participation au financement du fonds de solidarité logement géré par le département.

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ les voiries internes des zones d’activité majoritairement utilisées par les usagers de celles-ci, → l’aménagement et la gestion de l’éclairage public des voiries communautaires, → l’aménagement et l’entretien des espaces verts situés dans les zones d’activité, → la création et l’entretien de la signalisation située dans les zones d’activité, → la création et l’entretien de la vélo-route de raccordement à la Via Rhôna.

4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ le centre aquatique intercommunal situé sur la commune de Valserhône,

→ le futur cinéma «miniplex» situé sur la commune de Valserhône.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 12- 4 -

5 - Action sociale d'intérêt communautaire :

5 – 1 - Animation, gestion, exploitation du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

5 – 2 - Conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communautaire.

5 – 3 - Soutien aux établissements de séjour des personnes âgées.

5 – 4 - Conduite et réalisation de chantiers d'activité et d'utilité sociales en partenariat avec l'association «Entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain» (EIJAA) ou toute autre association similaire.

6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Coopération transfrontalière

1 – 1 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :

→ la coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans les instances de coopération transfrontalière,

→ la concertation entre les membres, les autorités françaises et suisses, → la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale,

→ l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toute structure,

→ l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au Grand Genève et aux projets d'agglomération afférents,

→ la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles, → l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement.

2 - Tourisme :

2 – 1 - Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires suivants :

→ la Borne au Lion à Champfromier,

→ le Pain de Sucre à Surjoux,

→ les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l'ancienne scierie et son environnement de proximité,

→ l'aménagement du panorama du Retord (au lieudit Catray) à Valserhône, → les Pertes de la Valserine,

→ les aires d’accueil des camping-cars,

→ le site paléontologique de Plagne (emprise du site de découverte délimité par un plan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d'accueil du public, → le site de la «Roche Fauconnière» à Giron,

→ les sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par le conseil communautaire.

3 – Transports et mobilité :

3 – 1 - Etudes et actions permettant le développement et l’amélioration du transport collectif communautaire.

3 – 2 – L’organisation, l’exploitation, le soutien et la promotion de services d’autopartage, de covoiturage, de réseau d’auto-stop sécurisé.

3 – 3 – La réalisation d’actions à destination des employeurs pour encourager la promotion des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 13- 5 -

3 – 4 – La mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l'échelle du Genevois Français, sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain :

→ l'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification, → la coordination des démarches de ses membres et la réalisation d'études, → la réalisation d'actions de communication et d'information,

→ l'assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l'octroi de financements auprès de toute structure.

4 – Politiques contractuelles :

→ interventions dans le cadre de l’exercice de certaines politiques contractuelles avec l'Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, les collectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d'utilité publique, les organismes et organismes de tourisme.

5 – Politiques sociales :

→ les actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine caritatif, sportif et social.

6 - Services à la population

6 – 1 - La gestion de la fourrière animale intercommunale.

6 – 2 - Les initiatives et actions d'aménagement concernant les réseaux de communication numérique (TIC) en complément avec d'autres partenaires.

6 – 3 - Les actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine sportif, culturel, festif et d'animation.

6 – 4 - Les interventions en matière d'offres mutualisées d'aide et conseil aux services publics administratifs communaux dans leur pratique quotidienne de gestion.

6 – 5 - La participation à l'installation et au fonctionnement de la Maison d'accès au Droit de Nantua.

6 – 6 – Les études de programmation, financière, juridique, environnementale, urbanistique et architecturale d’un équipement à vocation sportive et événementielle et acquisitions foncières.

7 - Gendarmerie du Pays Bellegardien :

→ construction de la gendarmerie,

→ desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant le carrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),

→ construction d’un équipement sportif et de loisirs.

8 - Incendie et secours

→ Contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

→ Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d’activité :

• de Vouvray sur la commune de Valserhône, à partir du réservoir des Etournelles • du Crédo sur les communes de Confort et Valserhône.

9 – Gestion des eaux pluviales urbaines.

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes du Pays Bellegardien sont ceux annexés au présent arrêté.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 14- 6 -

Article 3. - Au 1er janvier 2020, l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien est abrogé.

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes du Pays Bellegardien, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-005 - A-CC PAYS BELLEGARDIEN 3 procédures 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-27-006

A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences 16LE PREFET DE L'AIN

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes Bresse et Saône

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5211-41-3 et L.5214- 16 ;

Vu l’arrêté préfectoral 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux et vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 dénommant la communauté de communes issue de la fusion «communauté de communes Bresse et Saône» ;

Vu la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bresse et Saône a modifié l’intérêt communautaire de sa compétence obligatoire aménagement de l’espace et de ses compétences optionnelles ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences facultatives de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications de compétences envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Les compétences de la communauté de communes Bresse et Saône sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

► la création et la gestion de réserves foncières.

► les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 - Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

…/...

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. AP-CCBS modifcompétences2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences 17- 2 -

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

► Entretien des fossés collecteurs d’intérêt communautaire.

► assainissement non collectif : contrôle, entretien et mises aux normes des installations d’assainissement non collectif.

► Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

2 - Politique du logement et du cadre de vie

►Etude et mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

► Programme Local de l’Habitat (PLH).

3 - Création, aménagement et entretien de la voirie de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

► les voies de desserte et les voies à l’intérieur des zones d’activité communautaire.

► les voies communales assurant la liaison entre les entreprises et les grands axes de circulation (routes départementales), supportant un trafic de poids lourds important liée à l’activité des entreprises et définies par le conseil de communauté.

4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :

► Piscine Archipel à Reyssouze

► Complexe sportif «les Nivres» à Pont-de-Vaux

► Manège équestre à Saint-Bénigne

► Complexe sportif à Saint-Bénigne : terrains de rugby et de football ► Patinoire à Pont-de-Vaux

► Gymnase Armand Morel et salle des arts martiaux à Bâgé-Dommartin ► Complexe sportif et de loisirs à Bâgé-Dommartin

► Salle de gymnastique à Replonges

► Tennis couverts à Feillens

► Gymnase à Manziat.

► Boulodrome couvert à Bâgé-Dommartin

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences 18- 3 -

5 - Action sociale d'intérêt communautaire :

► Organisation de l’accueil de la petite enfance (0 - 6 ans) par la création et la gestion de Pôle s Petite Enfance : relais assistant(e)s maternel(le)s, multi-accueils et ludothèques.

► Création, extension et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.

► Actions en faveur des personnes âgées :

♦ Gestion du service de portage de repas à domicile,

♦ Soutien à l'Association Départementale d'Aide aux Personnes de l'Ain (ADAPA), à l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) et aux associations gérant la Maison d'Accueil Rural pour Personnes Agées (MARPA),

♦ Gestion d'un accueil de jour pour personnes présentant une maladie d'Alzheimer ou apparentée,

♦ Transport des personnes âgées non imposables de 70 ans et plus, ♦ Entretien et fonctionnement de locaux sociaux destinés à l'activité d'associations caritatives à Replonges,

♦ Garantie d'emprunt auprès du bailleur social qui assure la construction de la MARPA du canton de Pont-de-Vaux.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

► Actions en faveur des élèves :

♦ Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) : achat de matériel pédagogique et fournitures diverses.

♦ Classe d'Intégration Scolaire /Unités localisées pour l’inclusion scolaire CLIS/ULIS : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique pour le fonctionnement, surveillance des élèves de la CLIS de Bâgé-Dommartin au restaurant scolaire.

♦ Médecine scolaire : participation aux dépenses du centre de médecine scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire communautaire, excepté les rémunérations et les frais de déplacement du personnel de l’Education Nationale.

♦ Soutien à l’apprentissage de la natation : transports et séances à la piscine Archipel à Reyssouze en cohérence avec les circulaires de l’Education Nationale, un trimestre scolaire par an, par élève et pour les élèves de 6ème des collèges publics Antoine Chintreuil à Pont de Vaux-de-Vaux, Roger Poulnard à Bâgé-Dommartin et le collège privé Saint-Charles à Feillens, déduction faite des aides attribuées par le Conseil Départemental de l’Ain.

♦ Soutien aux frais de transport des établissements d’enseignement primaire publics et privés pour les activités périscolaires organisées par l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL).

♦ Elaboration, coordination et suivi du Projet Educatif Local (PEL).

► Aide en faveur des bibliothèques du territoire :

♦ information et mise en réseau des bibliothèques.

♦ mise à disposition des bibliothèques de fonds documentaires.

♦ participation aux animations mises en place avec les bibliothèques municipales.

► Aide en faveur du milieu associatif :

♦ Soutien aux associations dont l'action est en lien avec les compétences de la communauté de communes, la promotion du territoire communautaire, la promotion culturelle et sportive et l'exploitation des espaces agricoles.

♦ Soutien aux comités de jumelage dans le cadre des jumelages du canton de Replonges avec celui de Bad Waldsee et du canton de Pont-de-Vaux avec Dornhan. .../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences 19- 4-

♦ Système audio-visuel et panneaux situés à l’église de Saint-André-de-Bâgé.

♦ Soutien, mise en place du balisage et promotion des sentiers de randonnées du territoire communautaire.

► Tourisme

♦ Entretien et gestion de la «Maison du tourisme, de l'eau et de la nature» à Reyssouze.

♦ Aménagement, entretien et gestion du port de plaisance de Pont-de-Vaux et de ses équipements : canal, écluse, capitainerie.

♦ Equipement, gestion et entretien du camping «champ d'été» à Reyssouze.

♦ Equipement, entretien et gestion du plan d'eau à Reyssouze.

♦ Equipement, entretien et gestion d'un bateau-restaurant fluvial.

► Autres

♦ Entretien et fonctionnement d'un chenil situé à la déchetterie de Feillens.

♦ Convention avec tout organisme habilité pour l'accueil et la garde des chats et chiens errants ou en état de divagation sur le domaine public.

♦ Campagnes annuelles de dératisation des égouts et fossés sensibles.

Article 2. - L’arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes Bresse et Saône est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes Bresse et Saône, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-006 - A-CCBRESSE ET SAONE modif compétences 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-27-007

AP JAL 2020Habilitation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-007 - AP JAL 2020Habilitation 21PREFET DE L’AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral

Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2020

Le préfet de l'Ain,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en son article 3 ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU les demandes et justificatifs produits par les directeurs de publication et les représentants légaux des entreprises éditrices du service de presse en ligne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : La liste des publications de presse habilitées à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l’Ain, est établie comme suit pour l’année 2020 :

Le Progrès siège : Groupe Progrès SA

4 rue Paul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l’Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

Le Progrès Dimanche siège : Groupe Progrès SA

4 rue Paul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l’Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

Le Dauphiné Libéré siège : 650, route de Valence

38113 – VEUREY VOROIZE

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-007 - AP JAL 2020Habilitation 22La Voix de l’Ain 18 bis, rue Lalande - CS 20088

01003 - BOURG-EN-BRESSE cedex

L’Ain Agricole 4 avenue du Champ de Foire – BP 84 01003 - BOURG-EN-BRESSE cedex

L'Eco de l'Ain 12, rue Gabriel Vicaire

01000 - BOURG-EN-BRESSE

Le Journal Bugey Côtière 205 Grande Rue

01120 - MONTLUEL

Le Pays Gessien siège : Imprimerie du Messager SA 19, avenue du Pré Robert Sud

74200 – ANTHY-SUR-LEMAN

adresse dans l’Ain : 35, rue de la République

01200 - BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

La Tribune Républicaine siège : Imprimerie du Messager SA 19, avenue du Pré Robert Sud

74200 – ANTHY-SUR-LEMAN

adresse dans l’Ain : 35, rue de la République

01200 - BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l’Ain, est établie comme suit pour l’année 2020 :

usinenouvelle,com siège : Infopro Digital

10, place du Général de Gaulle

BP 20156

92186 – ANTONY cedex

leprogres.fr siège : Groupe Progrès SA

4 rue Paul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l’Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

ledauphine.com siège : 650, route de Valence

38113 – VEUREY VOROIZE

Article 3 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peur faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication, requête qui peut être déposée sur le site « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2019

Le préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-007 - AP JAL 2020Habilitation 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-27-003

AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 24PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

REF : CCVEYLE 2019

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Veyle

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle et création de la communauté de communes de la Veyle ;

Vu la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Veyle a modifié, à la majorité des deux tiers, l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et de la compétence optionnelle action sociale d’intérêt communautaire ;

Considérant que les communes membres de la communauté de communes de la Veyle n’ont pas fait obstacle au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 dans les conditions de majorité et dans le délai requis par la loi ; que par conséquent ces deux compétences lui sont transférées à titre obligatoire au 1er janvier 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle est modifié comme suit :

«Les compétences de la communauté de communes de la Veyle sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

► La participation à toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région ou le Département,

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 25- 2 -

► La réalisation d’études en matière d’aménagement de l’espace,

► Les actions ponctuelles ou sectorielles suivantes : réaménagement des abords de la gare de Pont-de-Veyle à Crottet.

► les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schémas de secteur.

1 – 3 - Plan local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire la gestion des commerces suivants :

- le multi services à Biziat

- la boulangerie à Grièges

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du code général des collectivités teritoriales (au 1er janvier 2020).

7 – Eau (au 1er janvier 2020).

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 – Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables.

1 – 2 – Action en faveur des haies et bocages.

2 - Polique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

2 – 3 – Réalisation d’études d’aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale.

2 – 4 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 26- 3 -

Est d’intérêt communautaire la réalisation d’opérations d’aménagement favorisant la mixité sociale et l’accès des personnes défavorisées au logement.

3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire la création, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants :

◊ complexe sportif et culturel l’Escale de Saint-Jean-Sur-Veyle

◊ gymnase de Mézériat

◊ gymnase de Pont-de-Veyle

◊ gymnase de Vonnas

◊ skate parc de Crottet

◊ tennis couvert de Crottet

◊ terrains de football synthétique de Laiz

◊ terrains de rugby de Laiz

4 - Action sociale d'intérêt communautaire

4 – 1 -Soutien, dans le domaine social, aux actions mises en oeuvre à l'échelle du territoire en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance.

4 – 2 - Gestion et animation d'un pôle petite enfance ; participation au fonctionnement de Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).

4 – 3 - Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

4 – 4 - Participation à la construction d'une Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA).

4 – 5 - Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en oeuvre à l'échelle du territoire.

4 – 6 – Mise en oeuvre des activités périscolaires sur les communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.

4 - 7 - Mise en oeuvre des activités extra scolaires.

4 – 8 - Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets d’HAbitat Intermédiaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire.

4 – 9 – Prise en charge partielle ou totale d’intervenants extérieurs en milieu scolaire.

4 – 10 – Prise en charge des frais relatifs à l’utilisation de certains équipements par les élèves hors de l’enceinte scolaire.

4 – 11 – Soutien aux projets spécifiques relevant de la politique de l’enfance, de la jeunesse, de la petite enfance ou de l’action sociale.

4 – 12 – Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED).

4 – 13 – Aides aux personnes âgées concernant le transport.

5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Assainissement non collectif : contrôle des dispositifs, conseils pour la mise en oeuvre, la réhabilitation, l’entretien des installations, service facultatif de vidanges. (jusqu’au 31 décembre 2019).

2 - Soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du territoire. .../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 27- 4 -

3 - Participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie à Laiz.

4 - Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :

→ eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

→ mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

→ protection et conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place de l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,

→ animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

→ exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au président de la communauté de communes de la Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur- Saône .

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-003 - AP-COMPETENCES CC DE LA VEYLE 2019 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-27-004

AP-FUSION MEXIMIEUX FARAMANS ST ELOI

RIGNIEUX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-004 - AP-FUSION MEXIMIEUX FARAMANS ST ELOI RIGNIEUX 29PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: AP-fusion syndicateaux

Arrêté portant création du syndicat des eaux Dombes Côtière par fusion du syndicat des eaux de Faramans - Rignieux-le Franc – Saint-Eloi et du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 fixant un projet de périmètre d’un syndicat de communes créé par fusion du syndicat intercommunal des eaux de Faramans - Rignieux-le Franc – Saint-Eloi et du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre se sont prononcés de façon unanime en faveur du projet de création du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la création d’un syndicat d’eau par fusion des syndicats précités sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Est autorisée, au 1er janvier 2020, la fusion entre :

• le syndicat intercommunal des eaux de Faramans – Rignieux-le-Franc - Saint-Eloi

• et le syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière.

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «syndicat des eaux Dombes Côtière», est composé des communes de Birieux, Bourg-Saint-Christophe, Crans, Faramans, Joyeux, Le Montellier, Meximieux, Pérouges, Rignieux-le-Franc, Saint-Eloi, Versailleux et Villieu-Loyes-Mollon.

Article 3. - Le syndicat des eaux Dombes Côtière a pour objet l’alimentation en eau potable comprenant la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau.

Le syndicat peut alimenter en eau des communes ou syndicats voisins.

Article 4. - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Meximieux – 3 rue du Ban Thévenin – 01800 Meximieux.

Article 5. - Conformément à l'article 5 des statuts, la représentation des membres au comité syndical est fixée ainsi :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-004 - AP-FUSION MEXIMIEUX FARAMANS ST ELOI RIGNIEUX 30- 2 -

Communes Nombre de délégués Communes Nombre de délégués

Birieux 1 Meximieux 4

Bourg-Saint-Christophe 2 Pérouges 2

Crans 1 Rignieux-le-Franc 1

Faramans 1 Saint-Eloi 1

Joyeux 1 Versailleux 1

Le Montellier 1 Villieu-Loyes-Mollon 3

Article 6. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Meximieux.

Article 7. - Le syndicat des eaux Dombes Côtière se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats préexistants avant la fusion dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats ayant fusionné sont transférés au syndicat issu de la fusion.

L'actif et du passif des deux syndicats avant la fusion est attribué au syndicat des eaux Dombes Côtière.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le nouveau syndicat.

Les biens mis à disposition par les communes membres de chaque syndicat ayant fusionné sont mis à disposition du syndicat créé par le présent arrêté.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 8. - Les personnels en fonction dans les syndicats avant la fusion relèvent du syndicat des eaux Dombes Côtière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Article 9. - Les archives des syndicats préexistants sont gérées par le syndicat issu de la fusion.

Article 10. - Les statuts approuvés du syndicat des eaux Dombes Côtière sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 11. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).

Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents des syndicats concernés ainsi qu’aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Meximieux.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2019

Le Préfet de l'Ain

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-27-004 - AP-FUSION MEXIMIEUX FARAMANS ST ELOI RIGNIEUX 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-30-002

Arrêté n°2019-01-0148 portant modification de l’agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

inter-hospitaliers du Centre Hospitalier de

Bourg-en-Bresse

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-01-0148 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 32AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0148

Portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers du

Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 1989 modifié, portant agrément du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour effectuer des transports sanitaires inter-hospitaliers;

Considérant que le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ne dispose plus que de trois ambulances et de deux véhicules sanitaires légers ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;

ARRETE

Article 1 : l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers est modifié comme suit :

Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

900 route de Paris

01012 BOURG-EN-BRESSE

Sous le numéro : 162

Article 2 : les trois ambulances de catégorie C type A et les deux véhicules sanitaires légers de catégorie D associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-01-0148 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 33Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. L’établissement hospitalier, titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.

Article 4 : l’établissement hospitalier, titulaire de l'agrément est tenu de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'AIN

Marion FAURE, responsable du service offre

de soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-01-0148 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres inter-hospitaliers du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse 34