Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 198 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 198 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 198 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-198

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2019 (1 page) Page 3

01-2019-12-02-008 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_17_2019 (1 page) Page 5

01-2019-12-02-009 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_18_2019 (1 page) Page 7

01-2019-12-02-010 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_19_2019 (1 page) Page 9

01-2019-12-02-011 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_20_2019 (1 page) Page 11

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-29-004 - AP portant modification des compétences de la communauté

d'agglomération Haut-Bugey Agglomération (5 pages) Page 13

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-007

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_16_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2019 37

Ex 5

Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 31 octobre 2019 par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant la société SAD MARKETING ;

ARRET E :

Article 1: La société SAD MARKETING, située 23 Rue de la Performance — Bât BV4, 59650

VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _16 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant

les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours

citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-007 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_16_2019 401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-008

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_17_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-008 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_17_2019 52

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PRÉFET DE L’AIN Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 20 septembre 2019, complétée le 5 novembre 2019 par M. Dimitri DELANNOY, représentant la société IMPLANT” ACTION ;

ARR ET E :

Article 1: La société IMPLANT’ACTION, située 31 Rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, est

habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BEI _17 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ain.

Bourg en Bresse, le {) 2 DEC. 2019

Dés CHET Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-008 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_17_2019 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-009

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_18_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-009 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_18_2019 74

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des territoires

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce $

VU la demande déposée le 14 novembre 2019 par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant la société POLYGONE SAS ;

ARRET E :

Article 1 : La société POLYGONE SAS, située 16 Allée de la Mer d’Iroise, 44602 SAINT NAZAIRE

CEDEX, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BEI _18 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citovens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-009 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_18_2019 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-010

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_19_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-010 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_19_2019 9?

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PRÉFET DE L’AIN Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans

la composition des dossiers de demande d’autorisation

d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-33] du 17 avril 2019 relatif à la composition

et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :

VU l’article L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code

de commerce ÿ

VU la demande déposée le 12 juillet 2019, complété le 15 novembre

2019 par M. Bernard GONZALES, représentant la société ACTION COM

DEVELOPPEMENT :

ARRETE:

Article 1: La société ACTION COM DEVELOPPEMENT,

située 47-49 Rue des Vieux Greniers, BP 60151, 49301 CHOLET

CEDEX, est habilitée à réaliser ] “analyse d’impact prévue par l’article

L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans

sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BEI _19 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de Ja Préfecture est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ain.

Bourg en sse, le 0 2 DEC. 2019

2

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté

devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de de

I

les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet

de la demande). Le recours contentieux peut être

déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet

"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-010 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_19_2019 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-02-011

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_20_2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-011 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_20_2019 117

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des territoires

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :

VU Particle L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 31 octobre 2019, complété le 25 novembre 2019 par M. Michel ISNEL, représentant la société LE MANAGEMENT DES LIENS ;

ARR ET E :

Article 1 : La société LE MANAGEMENT DES LIENS, située 45 Cours Gouffe, 13006 MARSEILLE, est habilitée à réaliser l'analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle

porte le n°BEI 20 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

esse, le

et, 0 2 DEC. 2019

Bourg en

Le h

CHET: Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être" porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-02-011 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_20_2019 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-29-004

AP portant modification des compétences de la

communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-29-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 13Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : COMPETENCES HBA2020

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée par la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant constitution d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val - Brénod, Lac de Nantua et d'Oyonnax, dénommée «communauté de communes Haut-Bugey» par arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 et transformée en communauté d’agglomération par arrêté préfectoral du 13 mai 2017 ;

Vu la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres, s’est prononcé sur la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés en faveur de la modification des compétences facultatives de la communauté d’agglomération ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification de l’intérêt communautaire d’une compétence optionnelle et le transfert d’une compétence facultative au 1er janvier 2020, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2020, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, sont les suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - En matière de développement économique :

1 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-29-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 14- 2 -

1 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire les activités commerciales suivantes :

► le pôle intercommunal d’animation du commerce,

► les actions de soutien aux derniers commerces de centre bourg des communes de moins de 1 000 habitants.

1 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2 – 1- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

2 – 2 - Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – 3 – Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Sont d’intérêt communautaire les nouvelles ZAC à vocation mixte : habitat, commerces, services de plus de dix hectares, les ZAC à vocation économique de plus de deux hectares.

2 – 4 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

3 – En matière d’équilibre social de l'habitat :

3 - 1 - Programme local de l'habitat (PLH).

3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.

3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

4 – En matière de politique de la ville :

4 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

4 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

4 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

6 – En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés .../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-29-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 15- 3 -

8 – Eau.

9– Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.

10 – Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :

► le complexe sportif intercommunal Nord (Stade Marcel Gaget),

► le complexe sportif intercommunal Sud (aire sportive de Bellignat), ► les gymnases du Macretet, du Pré des Saules, des collèges Ampère et Lumière, ► le stade Charles Mathon,

► le centre nautique Robert Sautin,

► le terrain de tennis d'Outriaz,

► le terrain de football de Lantenay.

► le golf du Haut-Bugey à Samognat,

► le terrain de rugby à Nantua,

► la base nautique de Lavancia du club des eaux vives,

► le centre européen de séjour et de stages sportifs,

► le centre de remise en forme d’Hauteville-Lompnes (Plateau d’Hauteville), ► le centre nautique d’Hauteville-Lompnes (Plateau d’Hauteville),

► tout équipement sportif prévu au schéma directeur des équipements sportifs communautaires approuvé par délibération du Conseil communautaire.

► le conservatoire à rayonnement départemental d’Oyonnax.

2 – Action sociale d’intérêt communautaire

2 – 1 - Contributions au développement immobilier et aux investissements en matériel liés à l’exercice des activités du Centre hospitalier du Haut-Bugey.

2 – 2 - Soutien à l’investissement des maisons de santé d’initiative communale.

2 – 3 - Soutien au fonctionnement des associations caritatives d’utilité publique ayant leur siège ou un établissement sur le territoire communautaire.

2 – 4 - Portage de repas à domicile pour les personnes âgées et handicapées.

2 – 5 - Participation au fonctionnement du Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique (CLIC) du Haut Bugey.

2 – 6 - Création et gestion d'une maison d'accès au droit à Nantua.

3 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Etude, création, aménagement, entretien et gestion des sites et équipements touristiques suivants :

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-29-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 16- 4 -

● le camping des Gorges de l'Oignin à Matafelon-Granges.

● le plan d'eau de l'Oignin et ses abords sur les communes d'Izernore, Matafelon-Granges et Samognat,

● le Marais des Lèches à Ceignes.

● les Mares et Marais de Napt à Sonthonnax-la-Montagne.

● l’aménagement et l’entretien d’un parking à proximité du Viaduc de Bolozon. ● le site du Mont Balvay à Leyssard : pour l'aménagement et l'entretien du site. ● l’aménagement et l’entretien d’un parking à proximité du lieu-dit «La Meillarenche» à Leyssard. ● le lac de Nantua et le pré Cadgène, pour les seuls aménagements et équipements à vocation touristique.

● le site des anciennes glacières de Sylans.

● les réseaux de voies douces et de sentiers de randonnées pédestres, VTT, équestre, retenus par le schéma directeur communautaire.

● le camping de Champdor (Champdor-Corcelles).

● le site de baignade de Champdor (Champdor-Corcelles),

● le camping d’Hauteville-Lompnes (Plateau d’Hauteville),

● les sentiers de randonnées et VTT.

● le bike park de Cormaranche-en-Bugey (Plateau d’Hauteville),

● les stations de ski alpin Terre Ronde et de ski nordique la Praille.

◘ Elaboration d’un schéma directeur communautaire des «voies douces» et des itinéraires de randonnées pédestres, VTT, équestres.

◘ Création et gestion de tout équipement touristique nécessaire à la mise en œuvre du schéma directeur de stratégie touristique défini par le Conseil communautaire.

◘ Hébergements touristiques :

→ création et gestion de nouveaux camping et gîtes ruraux,

→ soutien à la création et à la rénovation des hébergements touristiques privés, hors hôtels, affiliés à l’office de tourisme communautaire.

◘ Création, aménagement et gestion d’équipements de loisirs à rayonnement communautaire.

2 - Soutien aux associations et clubs sportifs dont l’objet est en relation avec les compétences de la communauté d’agglomération et qui par leur activité renforcent la notoriété du territoire. Les associations et clubs sont définis comme tels par le conseil communautaire.

3 - Construction et gestion d'une fourrière animale intercommunale et du service refuge pour animaux.

4 - Instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestations de services.

5 - Création et gestion d’une piste d’éducation routière liée à un centre d’examen des permis de conduire.

6 - Institution et exercice du droit de préemption urbain.

7 - Participation à l'élaboration de toute charte de développement et d'aménagement assortie d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la Région, le Département ou l'Union Européenne.

8 - Participation à des actions ou réflexions et opérations destinées à la valorisation de la filière bois.

9 – Participation à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherches.

10 - Autres compétences environnementales :

10– 1 - Soutien à l’élimination des déchets industriels.

10 – 2 – Missions suivantes complémentaires à la compétence GEMAPI :

► eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

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► mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

► protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, mise en place et exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,

► animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Article 2. - L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération est abrogé au 1er janvier 2020.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et de la Démocratie Locale 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, aux maires des communes concernées, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d'Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

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