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Arrêté - ARR 2023 0047
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0047)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE AGS PARIS - 12 RUE DE LA LIBERTE - LE MARDI 24 JANVIER 2023
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs municipaux 2023,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société AGS PARIS, pour un déménagement au n° 12 rue de la Liberté,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du 12 rue de la Liberté.
ARRÊTE
Article 1 : Le mardi 24 janvier 2023, le stationnement est réservé au camion de la société AGS PARIS, au droit du n° 12 rue de la Liberté sur 15 mètres. En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.
Article 2 : La société de déménagement doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’immeuble et le
ARR_2023_0047 camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société AGS PARIS
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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