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Déliberation - cms annexes aux deliberations du Conseil municipal du 27 mai Partie II
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms annexes aux deliberations du Conseil municipal du 27 mai Partie II)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
27 peS
Cénd
ER
partie
VIA
Conseil municipal du 27 mai 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS
– Deuxième partie –
FINANCES – RESSOURCES
20250527_3- ANNEXE 1 – CONVENTION DE SERVICE COMMUN EXPERTISE FISCALE – P 1
EDUCATION, SPORT ET CULTURE
20250527_14- ANNEXE 1 – FACTURE DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES – P 12
20250527_15- ANNEXE 1 – L E B UDGET PREVISIONNEL DU GMC 38 E YBENS – P 13
AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE
20250527_23- ANNEXE 1 – GRILLE DES TARIFS RODP ANNEE 2025 – P 14 GRENOBLEALPES MÉTROPOLE
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
EXPERTISE FISCALE
Délibération 3 - ANNEXE 1
1 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Christophe FERRARI, son Président, dûment autorisé à cet
effet par délibération du conseil métropolitain n° du 06 juin 2025 ;
Ci-après désignée « la Métropole »
D’une part,
ET
La Commune de BRESSON, représentée par Mme AUDREY GUYOMARD, son Maire, dûment autorisé(e)
à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de CLAIX, représentée par M. Christophe REVIL, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de CHAMPAGNIER, représentée par M. Florent CHOLAT, son Maire, dûment autorisé(e)
à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de DOMENE, représentée par M. Chrystel BAYON, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de ECHIROLLES, représentée par Mme Amandine DEMORE, son Maire, dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de EYBENS, représentée par M. Nicolas RICHARD, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°DEL20250527_3 du 27 mai 2025 ;
ET
La Commune de FONTAINE, représentée par M. Franck LONGO, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de FONTANIL-CORNILLON, représentée par M. Stéphane DUPONT-FERRIER, son Maire,
dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de GIERES, représentée par M. Pierre VERRI, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de GRENOBLE, représentée par M. Eric PIOLE, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération n°xxx du xxx 2025;
ET
La Commune de LE GUA, représentée par M. Simon FARLEY, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de JARRIE, représentée par M. Raphaël GUERRERO, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de MEYLAN, représentée par M. Philippe CARDIN, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
2 effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de POISAT, représentée par M. Ludovic BUSTOS, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de LE PONT DE CLAIX, représentée par M. Christophe FERRARI, son Maire, dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SAINT EGREVE, représentée par M. Laurent AMADIEU, son Maire, dûment autorisé(e)
à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SAINT GEORGES DE COMMIERS, représentée par M. Norbert GRIMOUD, son Maire,
dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025;
ET
La Commune de SAINT MARTIN D’HERES, représentée par M. David QUEIROS, son Maire, dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SAINT MARTIN LE VINOUX, représentée par M. Sylvain LAVAL, son Maire, dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SASSENAGE, représentée par M. Michel VENDRA, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SEYSSINET-PARISET, représentée par M. Guillaume LISSY, son Maire, dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de SEYSSINS, représentée par M. Fabrice HUGELE, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de LA TRONCHE, représentée par M. Bertrand SPINDLER, son Maire, dûment autorisé(e)
à cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025;
ET
La Commune de VARCES, représentée par M. Jean Luc CORBET, son Maire, dûment autorisé(e) à cet
effet par délibération n°xxx du xxx 2025;
ET
La Commune de VIF, représentée par M. Guy GENET, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par
délibération n°xxx du xxx 2025 ;
ET
La Commune de VIZILLE, représentée par Mme Catherine TROTON, son Maire, dûment autorisé(e) à
cet effet par délibération n°xxx du xxx 2025 ;
Ci-après désignées « les Communes »
D’autre part,
3 Article 1 er : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre
en commun les services suivants : EXPERTISE FISCALE
Le service ainsi créé a pour missions principales :
1. Le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale
2. Le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour
constituer un centre de ressources sur la fiscalité,
3. La diffusion d’une expertise fiscale
4. La formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale
5. L’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et
d’expériences,
6. L’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer les demandes des
communes et de la Métropole
L’adhésion au service commun permet aux communes membres de disposer du logiciel d’expertise
fiscale.
La présente convention abroge les conventions antérieures de service commun expertise fiscale.
Article 2 : Situation des agents des services communs
Les effectifs de la Métropole affectés au service commun sont les suivants :
INTITULE DU POSTE N° de
POSTE
CATEGORIE ETP
Chargé.e de mission optimisation fiscale
et dotation de l’Etat dans le cadre d’une
démarche mutualisée
120520A
14156
A 0.5
Chargé.e de mission optimisation fiscale
et dotation de l’Etat dans le cadre d’une
démarche mutualisée
110100A
14184
A 0.5
« La fiche initiale d’impact jointe a permis de constater qu’aucun transfert de poste ou mise à
disposition entre les communes de Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine,
Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Le Gua, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Egrève,
Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssinet-Pariset,
Seyssins, La Tronche, Varces, Vif, Vizille, d’une part, et la Métropole, d’autre part, n’est à prévoir.
4 Article 3 : La gestion des services communs
La gestion des agents :
Gestion des agents transférés et des agents métropolitains affectés au service commun :
L’autorité gestionnaire est le Président de la Métropole qui dispose de l’ensemble des prérogatives
reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l’évaluation des agents
exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence du Président de la
Métropole. Les agents sont rémunérés par la Métropole.
Le Président de la Métropole adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la
présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires. Un rapport sur la manière de servir de l’agent. S’agissant pour le compte des communes
peut être établi au sein des Communes si celles-ci le souhaitent.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Métropole. Les Maires peuvent être consultés et
émettre des avis ou des propositions. La Métropole fixe les autres conditions de travail des personnels
du service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe les Communes.
La Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale.
Gestion des agents exerçant en partie leur fonction dans le service commun :
Les agents sont placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du
Président de la Métropole. Les agents concernés continuent de relever de l’autorité hiérarchique et
administrative des Communes pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages
collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changé. Les agents mis à disposition
continuent à percevoir leur rémunération des Communes. Le pouvoir d’évaluation des agents mis à
disposition continue de relever des Communes. Toutefois, un rapport sur la manière de servir des
agents mis à disposition pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de
la Métropole et transmis aux Communes si elles le souhaitent.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communal mais sur ces points l’exécutif
métropolitain bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
La Métropole fixe les conditions de travail (fiche de poste, horaires, moyens mis à disposition…) des
fonctionnaires mis à sa disposition.
La Métropole prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie
ordinaire et en informe la commune ; toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une
quotité de travail égale ou inférieure à un mi-temps, ces décisions reviennent à la commune.
Le fonctionnement du service :
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par le Code général de la fonction publique,
notamment de discrétion professionnelle pour les articles L121-6 et L121-7, s’appliquent aux agents
5 oût
du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de
leurs missions, qu’elles soient métropolitaines ou communales.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service commun, un arbitrage
sera réalisé, selon la procédure suivante :
− les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure
des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des collectivités ;
− à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution,
en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Le responsable du service commun devra dresser un état des recours à leur service par chacune des parties. Cet état sera adressé, annuellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs des services Finances) de ces dernières.
Le Président de la Métropole et les Maires peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui
lui sont confiées.
Article 4 : Coût du service commun
Le coût du service commun expertise fiscale comprend :
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service
- les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service
- les charges additionnelles de structure
- les charges liées à l’environnement de travail des agents – hors locaux
- le coût des locaux hébergeant des services communs
4.1 Dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service
Il s’agit des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires au service commun. - A titre d’illustration les dépenses d’investissement concernent principalement le coût d’acquisition du logiciel de fiscalité…
- A titre d’exemple, les dépenses de fonctionnement concernent principalement les charges liées à la maintenance du logiciel (licence annuelle, formations, hotline)
Le contrat d’assistance, de maintenance, d’hébergement, de droits d’accès et d’exploitation des fichiers fiscaux conclu entre l’éditeur du logiciel de fiscalité et Grenoble Alpes Métropole permet à la collectivité de commander, dans la limite définie dans le cadre du marché, des prestations complémentaires (journées de prestations, d’expertise fiscale ou de formations). Le coût du service commun intègre ces prestations complémentaires qui bénéficient à l’ensemble des communes membres.
En référence aux articles L1615-1 à L1615-13 et R1615-1 à R1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dépenses éligibles au FCTVA font l’objet d’une refacturation hors FCTVA. Ces dépenses d’investissement sont refacturées dans leur globalité annuellement.
4.2 Dépenses de personnel du service
Il s’agit de la masse salariale brute chargée des agents du service. Elle est répartie entre chaque partie en fonction des clés de répartition imputables au service.
4.3 Charges additionnelles de structure
6 Les charges additionnelles de structure sont les charges des fonctions supports concourant au fonctionnement des services communs. Elles sont calculées forfaitairement par l’application d’un taux de 3,65 % à la masse salariale brute chargée du service commun. Il est inchangé depuis l’année 2018.
4.4 Charges liées à l’environnement de travail des agents
Les charges liées à l’environnement de travail comprennent l’environnement matériel de l’agent, le coût des locaux occupés par l’agent et des frais divers associés aux agents. La clé de répartition appliquée à l’environnement de travail est identique à celle appliquée à la masse salariale.
Ces charges sont déterminées, chaque année, au vu des résultats du dernier compte administratif voté. Pour obtenir un coût par agent, ces charges sont réparties au prorata des ETP concernés, constatés au 1er janvier de l’année considérée.
La liste des charges et les imputations concernées seront clairement identifiées et détaillées, chaque année, dans le Bilan annuel prévu à l’article 3.
L’environnement matériel est composé : du coût des véhicules, des fournitures administratives, des locations mobilières, des dépenses d’affranchissement, des frais de télécommunications, du coût des systèmes d’information (coût du PC), de l’équipement mobilier d’un agent Pour obtenir un coût par agent, ces charges sont réparties :
- en fonction du nombre d’ETP au 31 juillet de l’année n, pour les dépenses des véhicules, les fournitures administratives, les locations mobilières, l’équipement mobilier, les dépenses d’affranchissement, les frais de télécommunications,
- en fonction du nombre de PC au 31 juillet de l’année n, pour l’équipement informatique.
Les frais divers de personnel comprennent les dépenses de formation, colloques, séminaires, missions et déplacement, les dépenses de fêtes, cérémonies, association du personnel, frais d’actes et de contentieux, frais de restauration, médecine professionnelle, pharmacie, petit équipement médical et des honoraires divers et l’assurance statutaire du personnel
Pour obtenir un coût par agent, ces frais sont répartis :
- en fonction du nombre d’ETP pour les dépenses de formation, colloques, séminaires, missions et déplacement, pour les dépenses de fêtes, cérémonies, association du personnel, frais d’actes et de contentieux, frais de restauration médecine professionnelle, pharmacie, petit équipement médical et des honoraires divers.
- en fonction des ETP statutaires pour l’assurance du personnel.
4.5 Coût des locaux hébergeant des services communs
Toute décision liée à l’implantation d’un service commun fait systématiquement l’objet d’un consensus, y compris lorsqu’une Partie demande le déménagement d’un service commun pour diminuer les coûts immobiliers (une Partie ne pouvant imposer aux autres l’implantation d’un service, même dans ses locaux propres).
3 cas de figure peuvent exister pour héberger les services communs :
• les Parties louent solidairement des locaux extérieurs à leur patrimoine.
• une seule Partie loue des locaux extérieurs à son patrimoine.
• une seule Partie est propriétaire des locaux.
La gestion immobilière s’organise bâtiment par bâtiment.
Le coût des locaux hébergeant les services communs comprend les éléments suivants : loyer et charges locatives, fluides, assurance, maintenance et fonctionnement des locaux (nettoyage, gardiennage, le cas échéant …). Il s’agit du coût réel par bâtiment, tel qu’il ressort du dernier compte administratif.
7 Concernant le loyer :
- quand les locaux sont loués : prise en compte du loyer et des charges locatives effectivement payés,
- quand l’une des Parties est propriétaire des locaux : application d’un équivalent loyer calculé à partir du prix du marché, au regard de la valeur du marché selon une référence choisie par les parties (référence FNAIM). Au besoin, il peut être sollicité l’avis d’un tiers extérieur, professionnel du secteur. Cet équivalent loyer s’applique même si les locaux sont totalement amortis.
Concernant les travaux :
- quand l’une des Parties est propriétaire des locaux : pas de prise en compte car leur coût est répercuté dans l’équivalent loyer, au besoin via une revalorisation de ce dernier, - quand les locaux sont loués : les travaux d’aménagement et d’amélioration sont refacturés selon les mêmes modalités que les dépenses d’investissement propre à un service définies à l’article 8.
Ce coût est réparti entre chaque Partie en fonction des clés de répartition imputables à la masse salariale du service. C’est une charge de fonctionnement à l’exception des dépenses d’investissement des locaux loués.
Chaque Partie est chargée de déterminer ce coût pour les locaux dont elle a la charge en tant que locataire ou propriétaire ainsi que, le cas échéant, des autres dépenses dont elle aurait la charge (dépenses de télécommunications, équipement mobilier…).
Article 5 : Clé de répartition entre les membres du service commun
Le coût du service commun expertise fiscale est partagé entre la Métropole et les communes.
La Métropole prend en charge 50% du coût correspondant.
50% de la charge résiduelle incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE
communale de la dernière année connue (source fiche DGF).
En cas d’acquisition d’un nouveau logiciel, la charge correspondante est partagée entre les membres
du service commun selon cette même clé de répartition.
Article 6 : Modalités de facturation
Les dépenses sont refacturées intégralement selon le calendrier suivant :
La charge de l’année N est refacturée chaque année aux communes membres au mois de décembre de l’année N. Une régularisation intervient si nécessaire en décembre de l’année N+1 au vu du bilan définitif du coût du service commun au titre de l’année précédente.
Article 7 : Mise à disposition des biens matériels
Les parties mettent à disposition des services communs tous les moyens matériels nécessaires à
l’exercice de leurs missions, dont les infrastructures informatiques. A ce titre, ces services utilisent,
pour la durée de l’occupation, les matériels et équipements afférents aux locaux qui les hébergent.
Les services de chaque partie peuvent contrôler à tout moment, sur pièces et/ou sur place, l’utilisation
conforme du matériel.
Article 8 : Instances de gouvernance du service commun
8 Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par les instances
de gouvernance du service commun, dont les membres sont désignés à raison d’un membre titulaire
et d’un membre suppléant pour chaque signataire des présentes :
- Le Comité technique (Cotech) du service commun réunit les techniciens de la direction des
finances et du contrôle de gestion de la Métropole en charge des questions de fiscalité et ceux
désignés par chaque commune membre.
Le Cotech :
Établit les propositions pour la feuille de route à présenter au Comité de Pilotage
Met en œuvre les orientations validées par le Comité de Pilotage
Assure le suivi de l’activité au cours de l’année
Prépare le rapport d’activités à présenter au Comité de Pilotage
Prépare les travaux du Comité de Pilotage
Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire chaque année et à minima 1 fois
par semestre
- Le Comité de Pilotage (COPIL) est composé du vice-président de la Métropole chargé des
finances, de l’évaluation des politiques publiques et du contrôle de gestion, d’un élu
représentant de chaque commune membre du service commun ainsi que du directeur de la
direction des finances et du contrôle de gestion de la Métropole.
Le COPIL prend connaissance du rapport d’activité et valide le bilan des actions menées sur
l’année écoulée.
Il définit la feuille de route pour l’année suivante. Il se réunit une fois par an
- Le Comité de suivi du service commun réunit le directeur des finances et du contrôle de gestion
de la Métropole, les directeurs généraux des services (DGS) représentant chacun des membres
du service commun.
Il est réuni en cas de besoin pour procéder aux arbitrages qui s’avèreraient nécessaires à la
parfaite continuité des activités du service commun.
Ex de sujets sur lesquels le comité de suivi pourrait être amené à arbitrer :
o Répartition de l’activité du service commun entre les différentes thématiques fiscales
sur proposition du comité technique
o Sollicitations des communes membres dépassant très largement les capacités de
réalisation du service commun
o Choix d’un nouveau logiciel parmi les différentes propositions reçues en cas d’avis
partagé du comité technique….
Le bilan d’activités est présenté sous la forme d’un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente
convention, annexe au rapport d’activité des collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au
rapport annuel d’activité de la Métropole visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1 er, du CGCT.
Article 9 : Assurances et responsabilités
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées
aux agents des services communs relèvent de la responsabilité de la partie pour le compte de laquelle
ces missions sont réalisées et qui en assure l’autorité fonctionnelle.
Chaque partie doit donc souscrire une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les
conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. Cette
9 police comporte un volet RC exploitation, garantissant les dommages causés aux tiers pendant
l'activité, et un volet RC professionnelle (ou RC après livraison), garantissant les dommages causés aux
tiers après l'activité (mauvais service, dysfonctionnement etc.…).
9.1 Biens matériels
Les biens matériels nécessaires à l’exécution des missions d’un service commun sont assurés en
responsabilité civile par la Partie pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées. Pour le cas où
ces biens matériels sont mis à disposition à un titre quelconque par une Partie au bénéfice de l’autre
pour la réalisation des missions du service commun, cette dernière souscrit une garantie responsabilité
civile pour les biens confiés.
En matière d’assurance de choses, les dommages aux biens matériels mis à disposition pour la
réalisation des missions dévolue au service commun, sont couverts au titre du contrat d’assurance
multi risques bâtiment souscrit par la Partie propriétaire des locaux dans lesquels se trouvent ces biens.
9.2 Locaux
La Partie propriétaire des locaux mis à disposition des services communs souscrit une assurance
garantissant le bâtiment et son contenu notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, bris de
glace, dégât des eaux, tempête, catastrophe naturelle etc. Cette assurance comprend une garantie
pour le recours des occupants ainsi que pour le recours des voisins et des tiers et une garantie pour les
biens confiés.
La Partie gestionnaire d’un service commun hébergé par une autre Partie, fait son affaire des garanties vol, dégâts des eaux et tous dommages qui peuvent survenir à ses biens propres et à ceux des personnes qu'elle accueille. Concernant les risques occupants, la Partie gestionnaire du service commun, s'engage à se garantir contre les risques locatifs et contre le recours des voisins et des tiers à la suite de tout sinistre pouvant atteindre les biens meubles et immeubles mis à sa disposition, quelles que soient la nature et l'origine des dommages ainsi qu’une garantie pour les biens confiés Les parties signataires renoncent d'un commun accord à tout recours entre elles, et informent leurs assureurs respectifs de cette renonciation à recours.
Article 10 : Durée
La présente convention entre en vigueur au 1 er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Article 11 : Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention :
S’agissant des agents transférés et recrutés : ils sont des agents de la Métropole, porteuse du service
commun. Il appartient aux collectivités et établissements concernés, de convenir des modalités de
répartition des agents. En cas de nouveau changement de collectivité, il appartiendra de recueillir
l’accord de l’agent pour sa mutation et l’avis de la CCP compétente. A défaut d’accord entre les
collectivités sur la répartition des agents, ou d’accord d’un agent à qui une mutation est proposée, et
dans le cas où la Métropole n’est pas en mesure de proposer un nouvel emploi correspondant à leur
grade aux agents concernés, la procédure de suppression d’emplois prévue par l’article 97 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 peut être engagée.
10 ole,
le P
S’agissant des fonctionnaires mis à disposition, ils réintègrent à plein temps leur collectivité d’origine
sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur avis. Le fonctionnaire qui ne peut exercer les fonctions qu’il
exerçait précédemment à sa mise à disposition se voit affecté à un emploi de son grade. A défaut
d’emploi vacant, l’administration d’origine peut faire bénéficier l’agent d’un détachement, d’une
intégration directe ou d’une mise à disposition dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement
du service.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Métropole pour des biens ou
des services transférés / mis à sa disposition sont, lorsque les dispositions des contrats le permettent
automatiquement transférés aux Communes pour la période restant à courir, la présente clause
devant être rappelée, aux bons soins de la Métropole, dans les contrats conclus par elle pour les
services faisant l’objet des présentes.
Article 12 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Article 13 : Dispositions terminales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux conservés par Grenoble-Alpes
Métropole. Une copie de la convention sera notifiée aux Membres du service commun.
Fait à Grenoble, le
Pour la Métropole,
Monsieur le Président
Pour la Commune d'EYBENS,
Monsieur Nicolas RICHARD
11 vus #7 un = = mn nœms-—
ECHIROLLES le 26 février 2025
OLYMPIQUE CLUB EYBENS
La Grange du Château
8, rue du Château
38320 EYBENS
Direction Vie des Quartiers Egalité et Citoyenneté
Vie Associative
N° SIRET VILLE : 213 801 517 00540
| FACTURE
Objet : Règlement de la location de la SALLE DES FÊTES
mise à disposition le vendredi 7 février 2025 (Loto)
Coût de location : 1152 €
Mode de règlement : réglé par chèque à l’ordre du Trésor Public N° 0002240 — Banque Populaire AURA
Facture arrêtée à la somme de mille cent cinquante deux euros.
Délibération 14 - ANNEXE 1
12 runs #7 un _— mn n—œe-— =
Budget Prévisionnel Equipe Féminine- Exercice du 1 nov 2024 au 31 oct 2025
Grenoble Metropoel Cyclisme 38 Eybens Formation
6 Comptes de charges 1 Comptes de produits
60 ACHATS 3 100,00 70 Ventes de produits, prestations de services 2 800,00
60222 |Equipement sportif 1 400,00 7011 |Ventes de tenues 1 400,00
60223 Accessoires matériel sportif 250,00 1013 [Recettes manifestations 600,00
6065 Achat Bar/ Boissons / Nourriture 650,00 7062 |Mécénat et Partenariat 800,00
6067 [Carburant 800,00 7065
61 SERVICES EXTERIEURS 200,00 74 SUBVENTIONS 5 100,00
6133 [Locations divers 0,00 741 Commune EYBENS 1 000,00
615 Entretiens et réparations 0,00 Commune Grenoble 1 600,00
6161 Assurances véhicules 200,00 742 Conseil Départemental 1 500,00
746 Fédérations - ANS 1 000,00
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 3 860,00
6211 |Personnel intérimaire 400,00 15 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 410,00
6221 [Récompenses (primes, coupes, etc...) 0,00 751 Licences Ind. 1 050,00
6222 |Honoraires Encadrement 2 200,00 752 Adhésions 910,00
6251 |Voyages et déplacements 1 000,00 7588 [Autres produits de la générosité du public 450,00
6252 |Frais d'autoroute 260,00
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 767 Intérêts bancaires 0,00
637 Autres impôts (Autres organismes) 0,00
11 Produits exceptionnels 0,00
64 CHARGES DE PERSONNEL 1 100,00
6411 Salaires, appointements 800,00
645 Charges sociales 300,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 050,00 Certifié conforme, le 4 avril 2025
6584 |Frais courses engagement/hebergement 1 000,00 Jean PONARD, président délégué GMC 38 E.f
6588 [Licences 1 050,00
GMC 38
Eybens Form
. Done
Tél. / Fax Ar ;
C.wel
Total charges 10 310,00 Total produits 10 310,00
Délibération 15 - ANNEXE 1
13 GRILLE DES TARIFS RODP
ANNÉE 2025
Tarifs travaux et chantiers
2007 2025
Fouille Exonération 6 €/ml
Bennes de chantier
Engin de chantier ou de levage
Clôtures de chantier
10 €/semaine
et par tranche
de 10 m2
10 €/semaine
et par tranche
de 10 m2
Conduites diverses Voir
conventions
spécifiques
Voir
conventions
spécifiques
Tarifs des droits de place sur les marchés de plein air
2024 2025
Abonnement sur marché hebdomadaire - forfait trimestriel 0,80 €/ml/j 0,85 €/ml/j
Tarif journalier 1,10 €/ml/j 1,15 €/ml/j
Tarifs des autres occupations du domaine public à vocation commerciale :
• Terrasses, étalages et stop-trottoirs (chevalets, porte-menus...)
2007 2025
Terrasse fermée permanente 10 €/m2/an 15 €/m2/an
Autre terrasse fixe permanente 5 €/m2/an 15 €/m2/an
Paravent, jardinière, séparateur, chevalets, porte-menus 10 €/unité/an 15 €/unité/an
• Occupation du domaine public pour vente ou animation par des commerçants sédentaires ou autres entreprises privées :
2007 2025
Etalage, entrepôt de marchandise permanent ou saisonnier ou
démonstration de produits ou animation publicitaire devant le
commerce sédentaire ou déporté
2 €/ml/jour 0,85 €/ml/j
Etalage, entrepôt de marchandise ponctuel ou démonstration de
produits ou animation publicitaire devant le commerce
sédentaire ou déporté
5 €/ml/jour 1,15 €/ml/j
Espace de vente immobilière 5 €/ml/jour
Véhicules mis en exposition ou en démonstration dans un but
commercial ou publicitaire
5 €/ml/jour
• Vente ambulante
2007 2025
Commerce ambulant (véhicule, installation type food truck, vélo
ou tricycle)
1 €/ml/j 1,15 €/ml/j
Délibération 23 - ANNEXE 1
14 • Braderies/ foires
2007 2025
Tarif journalier 0,50 €/m2/j 1,15 €/m2/j
• Animations : cirques et attractions enfantines
2007 2025
Attractions, fêtes foraine, cirques, théâtres ambulants, autre 0,50 €/m2/j 1,15 €/m2/j
• Distributeurs
2007 2025
Distributeurs divers (hors consigne), automate, appareil
automatique ou autre appareil similaire
160 €/m3/an
• Consignes
2007 2025
Consigne colis et autres consignes 160 €/m3/an
Divers
2007 2025
Antennes de radio et télécommunication
(au sol ou sur bâtiment)
Selon
convention
Coffret électrique 15 €/unité/an
Autres éléments non prévus dans la grille tarifaire
2007 2025
Occupation permanente 15 €/ml ou
m2/an
Occupation temporaire 5 €/ml ou
m2/jour
Fourniture électricité
2024 2025
Utilisation de petit matériel (balance, éclairage, liste non
exhaustive)
0,5 € par
matinée
0,55 € par
matinée
Utilisation de gros matériel (camion frigorifique, réfrigérateur,
banque de froid, rôtisserie, liste non exhaustive)
1,5 € par
matinée
1,55 € par
matinée
Exonérations
2007 2025
Jardinières favorisant l’embellissement de la ville (hors espace
intra terrasse)
Exonération
Camion de déménagement Exonération
15 Echafaudage pour ravalement de façade ou rénovation
énergétique
Exonération
Stands d’information associatif, humanitaire, collectivités à but
non lucratif
Exonération
Manifestations, animations ou occupations du domaine public à
vocation non commerciale
Exonération
Enseignes et panneaux d’information Gratuit cf TLPE
Lanternes, horloges, autres objets suspendus à la façade (hors
enseigne et communication commerciale)
Gratuit Gratuit
Bannes, auvents, marquise fixée au mur sans pied au sol Gratuit Gratuit
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