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Arrêté - arrete 2022 123
Arrêté - arrete 2022 08 03
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 08 03)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT du FINISTERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
ms
ARRETE CONJOINT
De LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
et
Du MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT
OBJET : Mise à priorité de la Route Départementale n°124 hors agglomération . territoire de la comune
de CLOHARS-CANOËT
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code des Collectivités Territoirales
VU l’article R.411.7 du Code de la Route :
VU le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique, modifiant et complétant
le Code de {a Route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des Routes et autoroutes :
VU l'arrêté conjoint du 14 juin 1999
VU l'arrêté du Maire de clohars-Carnoët en date du 10/12/2003 modifiant les limites d'agglomération de Le Poudu
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation
routière modifiant certaines dispositions du Code de la Route
VU le règlement de voirie départemental en date du 14/01/2019
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental portant délégation de signature ;
Date de publication : 03/08/2022 Ca ARRETENT | # L'arrêé conjoint du #4 juin 1999 régissant les mises en priorités de la RD n°124 est annulé et remplacé par le présent arrêté. Ti-kér K/oar-Karnoed / ARTIGLEZ: -D-/an Une sigalisation « STOP » sera implantée aux carrefours désignés ci-après et situés sur le territoire de la Commune de CLOHARS-CARNOËT. ROUTES AUXQUELLES COMMUNES ROUTE SEE S'ATTACHENT L'OBLIGATION D'ARRET PR 0+225 Chemin de raccordement entre l'ancienne RD124 et le nouveau tracé PR 0+500 Vois de raccordemni entre l'ancienne RD124 et le nouveau tracè CLOHARS-CARNOËT PR 0+800 VC n°11 à Kernic menant à Doëlan PR 1+030 Raccordement de l'ancienne RD124 déclassés PR 1+030 ‘Chemin rural de Kervéa {tronçon Nord) PR 1+250 Chemin rural de Kervéo ({ronçan Sud) ARTICLE 3 : La mesure applicabe au PR 0+225 (création ) sera matérialisée par des signaux réglementaires dont la mise en place et les fournitures seront assurés par la Commune de Clohars-Carnoët (panneau Stop de classe 2 et son support 80x40 + Marquage au sol de la bande Stop ARTICLE 4 : L'entretien ultérieur des signaux réglementaires existants hors agglomération sera assuré par l'Antenne technique départementale de Scaër - CE de Quimperlé. ARTICLE 5 : : M. le Directeur Général des Services Départementaux du Conseil départemental, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Clohars-Carnoët, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. Fait à Scaër, à Clohars-Carnoët, le AStocl Lo24 . le Pour la PRESIDENTE du Conseil départemental le MAIRE, et par délégation le Chef d’Antenne, Jacques JULO Michel COÏC VII IL LE DE NATURE & DE CULTURE Mairie de Clohars-Carnoët, | place Général de Gaulle, 29360 2 Tél : 02 98 71 53 90 - fax : 02 98 71 59 83 - mail : mairie@clohars-carnoet.fr - www.clohars-carnoet.fr DESTINATAIRES :
- Mairie de Clohars-Carnoët + S.T Voirie.C. CARNOËT (M. RUNAVOT)
- Gendarmerie de Moëlan sur Mer
- DAT.D/S.G.ER.
- G. PREVOST
- C. PERROT
- Chrono