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Arrêté - arrete 2022 084
Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 084)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët,
ARRETE n° 2022-084
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT RUE DU KEROU EN
AGGLOMERATION DU POULDU
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 2°, L.2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.417-10§ 1 §1110°, article R.411-25.al. 3 du Code de la Route Vu le décret 2001-250 du 22 mars 2001 relative à la partie réglementaire du code de la route, Vu l'article R.610-5 du Code Pénal
Vu les nombreuses plaintes des riverains concernant les stationnements anarchiques dans l'agglomération du Pouldu.
Vu mon arrêté 2017-049 concernant l'interdiction de stationnement des véhicules hors des emplacements matérialisés
Considérant que pour assurer le bon ordre et la sécurité des riverains, d'assurer en toute circonstance le passage des véhicules de secours, sécuriser le cheminement des piétons et d'assurer la pérennité des espaces verts communaux.
ARRETE:
Article 1 : le stationnement des véhicules dans l'agglomération du Pouldu, rue du kérou devra se faire exclusivement dans les emplacements matérialisés au sol.
Article 2 : Cet arrêté ne se substitue pas aux dispositions du code de la route
Article 3 : La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques. Les emplacements seront matérialisés au sol en blanc. Des panneaux type 86a1avec panonceau « Hors emplacements matérialisés» seront implantés aux entrées de l'agglomération du Pouldu.
Article4 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de poste de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Clohars Carnoët.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte - 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët-Gendarmerie de MOELAN SUR MER-Police Municipale- - !'Adjoint à la sécurité-Pôle Technique,
Fait à Clohars-Carnoët Le 5 juillet 2022
Le Maire
Jacques JULOUX
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ARR2022-084 Page 1 sur 1
Date de publication : 06/07/2022