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Arrêté - 2025.00688 securite tranquillite et salubrite publiques espaces sans tabac interdiction de fumer divers
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.00688 securite tranquillite et salubrite publiques espaces sans tabac interdiction de fumer divers)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
> mens = ATEN
y
VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2025.00688 du ? 6 NOV. 2095
(Loire-Atlantique)
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE
Services des Actes et Assemblées
Sécurité, tranquillité et salubrité publiques - Espaces sans tabac - Interdiction de fumer et de vapoter - Divers sites — Réglementation - ANNULE ET REMPLACE.
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation
prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires
collectives de jeux ;
Vu le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la
vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre
la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés
municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024.00458 en date du 20 novembre 2024 portant interdiction de fumer sur divers sites de la Ville, dans le cadre d'espaces sans tabacs.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell
Envoyé en préfecture le 27 novembre 2025
Reçu en préfecture le 27 novembre 2025
ID : 044-214401846-20251127-A202500688I0-AR
Publié le 27 nov. 2025
www.delibs.com/saintnazaire Considérant que l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier :
Considérant la convention conclue entre la ville de Saint-Nazaire et la Ligue contre le cancer en date du 25 juin 2019, visant à interdire la consommation de tabac sur un espace élargi comprenant l'aire de jeux de la plage de Saint-Nazaire et les abords d'accès extérieurs ;
Considérant les différents avenants à la convention susvisée permettant l'extension à d'autres sites de la ville d'espaces sans tabac et notamment l'avenant n° 5 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2025 ; ‘
Considérant le renouvellement de la convention de partenariat par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - L'arrêté municipal en date du 20 novembre 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Il est interdit de fumer et de vapoter sur les sites suivants de la ville de Saint-Nazaire :
- Dans le périmètre élargi de l'aire de jeux de la plage de Saint-Nazaire, ainsi que dans les abords d'accès extérieurs (cf. plans joints dans la convention) ; - Sur le parvis et la zone de stationnement du Collège Albert Vinçon, situé 23 route de Saint-Marc ;
- Le square Louis Aragon et son périmètre élargi aux espaces extérieurs devant la Médiathèque Etienne Caux et les bâtiments de la direction Enfance — Education : - L'ensemble des aires de jeux du parc paysager avec son périmètre élargi comprenant l'espace de sécurité routière et l'aire de pique-nique ;
- Les espaces situés devant les écoles Léon Blum située 95 Route des Fréchets, Albert Camus située 11 Rue Marcellin Berthelot, François René Chateaubriand située 01 Allée Michel Petrucciani, Jules Ferry située Place Dulcie September, et Jean Jaurès située 14-16 Boulevard Gambetta ;
- Les espaces devant les écoles Ferdinand Buisson et Jean Zay ; - L'espace devant le Conservatoire, situé au 3 rue Pierre de Bayard,
Et. en application du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 sur les sites suivants : - Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics ou privés) ou établissement destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, pendant les heures d'ouverture ;
- Les bibliothèques, pendant leurs heures d'ouverture ;
- Les équipements sportifs, pendant leurs heures d'ouverture. ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement sur les
périmètres désignés ci-dessus.
ARTICLE 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, seront constatées et poursuivies par tout officier ou agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser des procès-verbaux conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services de la Ville, le Commissaire Central de Police et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 2? G NOV. 2025
Le Maire,
David SAMZUN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ou