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Arrêté - ARRETE 2025 16 INTERDICTION FUMER
Arrêté - Arrêté 028 2025 interdiction de fumer labellisation espace sans tabac tpn
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 028 2025 interdiction de fumer labellisation espace sans tabac tpn)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N° : 28-2025
INTERDICTION DE FUMER DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION « ESPACE SANS TABAC »
Le Maire de la Commune de SAINT - MICHEL - CHEF - CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L'2212-1, L 2212-3, L. 2121-22 et L. 2122-23 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L3512-8, L3513-6 et R. 3511-1,
VU le Code pénal, et notamment les articles 131-12, 131-13 et R. 610-5,
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite « loi ÉVIN »,
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
VU le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de
jeux,
VU la délibération du conseil municipal du 12/12/2024 approuvant la convention avec le comité de La
Ligue contre le cancer du 13/12/2024, afin d'acquérir le label « Espace sans tabac »,
CONSIDÉRANT que, dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de
« dénormaliser » l’usage du tabac, de promouvoir l’exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains,
et de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies,
ARRETE
Article 1 : Tels que délimités en couleur jaune sur le plan en annexe du présent arrêté, il est interdit de
fumer, tous produits du tabac (cigarettes traditionnelles, cigares, pipes ou tous dispositifs de vapotage
comme les cigarettes électroniques), dans les espaces publics suivants :
- rue des Ecoles
- rue de l’Horizon
- Sur le chemin piétonnier qui relie la Place de l’église à la rue de l’Horizon.
Le périmètre sera délimité par la présence d’un logo et l'inscription au sol « ESPACE ANTI TABAC ».
Cette interdiction est valable toute l’année, de jour comme de nuit.
Deux cendriers sont installés :
- à l’angle de la rue de l’Horizon et le rue du Redois, et
- à l'angle de la rue des Ecoles et le parking Place de l’Eglise.
Article 2 : La signalisation sera mise en place par les services techniques municipaux aux emplacements
susmentionnés.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux emplacements réservés
à cet effet.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT Article 6 : Madame la Directrice générale des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Saint Brévin Les Pins, les services techniques municipaux, la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté.
Article 7: une ampliation du présent arrêté sera adressée au comité de Loire-Atlantique de la Ligue
contre le cancer, représenté par Marie Christine LARIVE, agissant en qualité de Présidente.
Fait à Saint Michel Chef Chef,
Le 12 mars 2025
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401820-20250317-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 17-03-2025 Le
Eloise BOURREAU-GOBIN Publication le : 17-03-2025