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Arrêté - Arrete n°146 2026 Delegation Fernand Binet 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°146 2026 Delegation Fernand Binet 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
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Reçu en préfecture le 16/07/2026
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ID : 061-200066256-20260710-146_2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ N° 146-2026
portant délégation de fonction et de signature
NOUS, Maire de la commune de GOUFFERN EN AUGE (Orne), VU
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confère au
maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire de Gouffern
en
Auge en
date du 8
juillet
2026
et
la
délibération n°2026-06-01,
VU le procès-verbal de l'élection des adjoints au maire de Gouffern en Auge en date du 8
juillet 2026
et la délibération n°2026-06-03,
VU le procès-verbal de l'élection des maires délégués de Gouffern en Auge en date du 20 mars 2026
et la délibération n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour assurer la bonne administration de la commune, de procéder à
certaines délégations de fonction et délégations de signature de Mme le maire au bénéfice de Mr Fernand BINET, 1° adjoint au maire de la commune nouvelle et maire délégué d'Exmes,
ARRÉTONS
Article 1:
Délégation de fonction et de signature est accordée à Mr Fernand BINET, premier adjoint au maire de Gouffern en Auge et maire délégué d'Exmes, à l'effet d'exercer les fonctions suivantes
:
Sur les territoires de la commune déléguée d'Exmes
Police funéraire (concessions de terrains, autorisation de travaux, autorisation de fermeture
de
cercueil,
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation de crémation, autorisation de dispersion des cendres), Engagement de dépenses au compte «fêtes et cérémonies », devis ou
bons de
commande de 100 € maximum, et dans la limite d'un montant maximum annuel de 500€, Communication de l'avis du maire délégué au maire de la commune de Gouffern en Auge concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme, Réponse aux demandes de
renseignements
relatives à des administrés
par les
autorités/organismes dûment habilités,
Sur l'ensemble du territoire de la commune de Gouffern en Auge
Aménagement et entretien de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux). Gestion
et
suivi
des
marchés
«voirie
communale»
et
«assainissement
des
chaussées ». Gestion et suivi du marché « Elagages ». Tout engagement de dépenses relatif aux fonctions précisées ci-dessus dans
la
limite de 2 000 € HT, si les crédits sont prévus au budget
La présente délégation emporte habilitation à donner toutes signatures utiles se rapportant aux domaines de compétences concernés. Envoyé en préfecture le 16/07/2026
mms
CU
Au
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|in:061-200066256-20260710-146_2026-AR
Article 2:
Mr Fernand BINET est autorisé à porter plainte au nom et pour le compte de la commune de Gouffern en Auge pour toutes infractions commises sur le territoire de la commune déléguée d'Exmes.
Article3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Flers. Notifié à l'intéressé le
Fait à GOUFFERN EN AUGE, le 10
juillet 2026
Le Maire, Véronique CHANTEPIE