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Arrêté - Arrete n°054 2026 Delegation de fonction et signat
Arrêté - Arrete n°048 2026 Delegation de fonction et de signature Fernand Binet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°048 2026 Delegation de fonction et de signature Fernand Binet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
@£
#
Gouffern
mx
CU
Mug e
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
N° 048-2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
NOUS,
Maire
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
VU
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
confère
au
maire,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et à des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
de
Gouffern
en
Auge
en
date
du
20
mars
2026
et la délibération
n°2026-02-01,
VU
le procès-verbal
de
l'élection
des
adjoints
au
maire
de
Gouffern
en
Auge
en
date
du
20
mars
2026
et
la délibération
n°2026-02-03,
|
VU
le procès-verbal
de
l'élection
des
maires
délégués
de
Gouffern
en
Auge
en
date
du
20
mars
2026
et la
délibération
n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT
la nécessité,
pour
assurer
la bonne
administration
de
la commune,
de
procéderà
certaines
délégations
de
fonction
et
délégations
de
signature
de
Mme
le
maire
au
bénéfice
de
Mr
Fernand
BINET,
2°
adjoint
au
maire
de
la commune
nouvelle
et
maire
délégué
d'Exmes,
ARRÉTONS
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
accordée
à
Mr
Fernand
BINET,
deuxième
adjoint
au
maire
de
Gouffern
en
Auge
et
maire
délégué
d'Exmes,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
suivantes: Sur
les
territoires
de
la
commune
déléquée
d'Exmes
-
Police
funéraire
(concessions
de
terrains,
autorisation
de
travaux,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation
de
crémation,
autorisation
de
dispersion
des
cendres),
-
Engagement
de
dépenses
au
compte
«fêtes
et
cérémonies»,
devis
où
bons
de
commande
de
100
€
maximum,
et
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
annuel
de
500
€,
-
Communication
de
l'avis
du
maire
délégué
au
maire
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
concernant
les demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
-
Réponse
aux
demandes
de
renseignements
relatives
à
des
administrés
par
les
autorités/organismes
dûment
habilités,
Sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
-
Aménagement
et
entretien
de
la voirie
communale
(voies
communales
et
chemins
ruraux).
-
Gestion
et
suivi
des
marchés
«voirie
communale»
et
«assainissement
des
chaussées
».
-
Gestion
et suivi
du
marché
« Elagages
».
-
Tout
engagement
de
dépenses relatif
aux
fonctions
précisées
ci-dessus
dans
la limite
de
2 000
€ HT,
si les crédits
sont
prévus
au
budget
La
présente
délégation
emporte
habilitation
à donner
toutes
signatures
utiles
se
rapportant
aux
domaines
de
compétences
concernés. Article 2 : Article
3
:
Article
4 :
@£f
#4
Gouffern
ms
CU
Aug e
Mr
Fernand
BINET
est
autorisé
à porter
plainte
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
toutes
infractions
commises
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
d'Exmes. Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d'Argentan
et
à
Monsieur
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers.
Notifié
à l'intéressé
le
- Q
AVR
2026
|
Fait à GOUFFERN
EN
AUGE,
le 8 avril
2026
Le
Maire,
Cendrine
FOUCHER-CHAZÉ
Reçu
le
1 0
AVR
2026
SOUS-PREFECTURE
D'ARGENTAN