VAL DE CHR
CONTROIS Territoire de progrès
MMS LR o
PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 9 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers :
e en exercice : 55
e présents 43
e votants : 46
Date de convocation :
03-02-2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER- CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur PAOLETTI Jacques, le Président.
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE = SARTORI Philippe NOYERSICHER BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX SAUX Christian ——
OISLY DANIAU Florence
CHATILLONICHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine
— POUILLE ALBERT Laurent (suppléant)
CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédite CHISSAY-EN-TOURAINE _— CARNAT Eric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier MICHOT Karine GOMES Zita DELORD Martine PAOLETTI Jacques LEGOUY Quentin SAINT-GEORGESICHER | VAILLANT Dominique LE CONTROIS-EN- CORNEVIN Bernard ECLERTE ROBIN Jacqueline
SOLOGNE D CHEDON LEPLARD Michel
— SAINT-ROMAIN/CHER TROTTIGNON Michel
— SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre — SEIGY PLAT Françoise
COUDDES RABUSSEAU Jean
COUFFY EPIAIS Jean-Pierre COCHETON Stella FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier
FRESNES TORSET Philippe _r GY-EN-SOLOGNE BAILLEUL Franck SU ENMIENRE LASSAY/CROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER ; MAREUILICHER GOINEAU Annick Cp MEHERS LIONS Gilles
MEUSNES GIBAULT Patrick
MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François
HÉNAULT Damien POUÉS SUB Gur THELLIER Claude BIETTE Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- — SOINGSIENISOLOGNE EE ALANDE Anne-Marie CHER THÉSEE CHARLUTEAU Daniel
— VALLIERES-LES-
GRANDES
Etaient absents excusé({e)s :
Les délégué(e}s des Communes de : ANGE : M. BOISGARD Daniel - CHATILLON/CHER : Mme LHUILIER Laure - CHISSAY-EN- TOURAINE : M. PLASSAIS Phiippe - LE CONTROIS-EN-SOLOGNE: M. BRAULTJean-Luc- Mme POULLAIN Anne-Laure- M. MARTELLIERE Éric- M. BARON Hervé —- MONTRICHARD-VAL-DE-CHER : Mme CARRE Patricia - Mme MOREAU Isabelle — NOYERSI/CHER : M. ROSET Jean-Jacques — POUILLE : M. GOUTX Alain - SELLES-SUR-CHER : M. SOMMIER Vincent - VALLIERES- LES-GRANDES : M. LACROIX Eric —
Est arrivé en cours de séance : M. HENAULT Damien (18 h 29) à partir de la délibération n°5
Absent{e}s ayant donné procuration : M. PLASSAIS Philippe à M. CHARLUTEAU Daniel - M. HÉNAULT Damien à Mme DELORD Martine M. SOMMIER Vincent à Mme COCHETON Stella — M. LACROIX Eric à M. PAOLETTI Jacques
Monsieur GIBAULT Patrick est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu'il accepte.
Ordre du jour
Affaires Générales
1.
2.
3.
Démission d'un maire adjoint de la commune de Montrichard Val de Cher — installation d’une nouvelle conseillère communautaire titulaire
Election d’un membre du bureau communautaire
Convention de mise à disposition constitutive d'une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable de
l’ensemble immobilier situe 36 rue Jean JAURES à Contres, Le Controis-en-Sologne {41 700), au profi it de la commune de li te Le Controis-en-Sologne, pour le maintien de ses équi
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 4. Communes de Méhers, de Chémery et de Châtillon-sur-Cher -projet de réalisation d'un parc photovoiltaïque- Avenant n°3 a la promesse de bail
5. Avis sur la demande d'affiliation volontaire au centre de Gestion de LOIR-ET-CHER du Syndicat mixte du SCOT Vallée du Cher à la Sologne
6. Contrat préliminaire relatif à l’octroi ultérieur d’une convention d’occupation temporaire avec le NEC pour la maison éclusière de Monthou/Cher
Finances
7. Adoption du budget primitif 2026(budget principal et budgets annexes) 8. Fiscalité 2026 - vote des taux
9. Fixation du produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (1) pour l’année 2026
10. Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères SMIEEOM 2026 11. Garantie d’emprunt société foncière CHENELET = opération de construction de 4 logements locatifs sociaux rue des Rossignols à CHATILLON-SUR-CHER (41130) 12. Garantie d'emprunt société foncière CHENELET = opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue des Rossignols à CHATILLON-SUR-CHER (41130) 13. Garantie d'emprunt office public de l'habitat de Loir-et-Cher — opération d’acquisition de 14. 8 logements en VEFA rue de l’école à VALLIERES-LES-GRANDES 15. Attribution d’un fonds de concours 2026
16. Modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sauldre suite à l'adhésion de la communauté de communes
Cœur de Sologne 47. Avenant n°1 à la convention-cadre du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval et sa convention
d'application à l'animation (2024-2026)
Eau potable et assainissement collectif
18. Convention avec le syndicat des eaux du Boischaut Nord (SEBN) pour la transmission des informations relatives à l'établissement des factures d'assainissement collectif pour les communes de Châteauvieux, Couffy et Meusnes 19. Convention de prestation de service pour l’entretien des espaces verts des installations d'assainissement collectif avec la commune de Châteauvieux, Couffy, Noyers-sur-Cher et Sassay 20. Fixation de la redevance d'assainissement collectif _ année 2025 _ laiterie « Société SAS Cloche d’or »
21. Suppression des tarifs 2026 pour l'abonnement et de la consommation pour l'eau potable pour les communes de Vallières- les-Grandes et pour la participation au financement de l'assainissement collectif pour la communes de Châtillon-sur-Cher.
Politique du logement et cadre de vie
22. Convention d'obiectifs semestrielle entre la communauté de communes Val de Cher-Controis et l'association ADIL 41 ECFR- er semestre année 2026
23. Avenant n°1 a la convention de pacte territorial 2025-2029 - France Renov’ (PIG) avec l'Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département de Loir-et-Cher et l’agence nationale de l'habitat
Equipements sportifs
24. Délégation de services portant sur la gestion et l'exploitation des centres aquatiques « Val de Loisirs » et « l'Ilobulle »
Mobilité
25. Création du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « CYCLOVAL2C » au sein de la communauté de communes Val de Cher-Controis — approbation du règlement et des tarifs
Services à la population
26. Stage BAFA territoire 2026
27. Renouvellement de l’adhésion au bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (B1J 41) 2026-2028 28. Avenant n°4à la convention de partenariat- relais petite enfance de Selles-sur -Cher avec la commune de Billy - 2025-2028 29. Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des cinq établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) — approbation des règlements de fonctionnement.
30. Attribution d’une aide financière aux assistants maternels agrées destinées à l'acquisition de matériel
Développement culturel
31. Subventions aux associations 2026
32. Attribution de fonds de concours aux communes membres au titre de la compétence culture dans le cadre du projet de valorisation des lieux scéniques
Personnel
33. Modification du tableau des effectifs au 1er mars 2026
Affaires diverses
Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, souhaite la bienvenue aux élus communautaires réunis pour le dernier conseil du mandat et demande ensuite à l'Assemblée si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
ll rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont
conférées.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Décision N° 102-2025
Acte modificatif au marché de travaux portant sur les aménagements extérieurs — projet AGORAE - LE-
CONTROIS-EN-SOLOGNE-n°202303bat
Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l'entreprise RADLE TP - 4, Rue des entrepreneurs - 41700 Le Controis-En- Sologne d'un montant de + 22 729,65 € HT, correspondant à des plus et moins-values pour le marché référencé en objet. Le nouveau montant du Lot N°1- VOIRIE RESEAUX DIVERS, s'élève à hauteur de 906 879,50 € HT soit 1 088 255,40 €. TTC (TVA 20% : 181 375,90 €). Le montant total du marché s'élève désormais à 1 484 127,42 € HT soit 1 780 952,90 € TTC (TVA 20 % : 296 825,48 €).
DÉCISION N° 103/2025
Attribution des lots n°1 & 4 du marché d'assurances - n° 2025S05 — suite a relance Un Acte d'Engagement sera signé avec la société suivante pour les lots et les montants énoncés ci-dessous :
LOTS SOCIETES COORDONNÉES MONTANTS
Cotisation annuelle de
— | 151 371, 55€ TTC Lot n°1 : Dommages aux biens SMACL ASSURANCES 141 Avenue Salvador Allende 51 371, 55
79031 — NIORT (Variante avec une
franchise de 5 000,00 €)
Cotisation annuelle de Lot n°4: protection fonctionnelle 141 Avenue Salvador Allende — | 5 543 70 € TIC
et protection juridique SMACL ASSURANCES 79031 - NIORT (Offre de base et PSE 1)
Le contrat est prévu pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2026. il est d’une durée d’un (1) an et est reconductible 3 fois, sauf dénonciation soit par le porteur de risque ou par le pouvoir adjudicateur, à chaque échéance annuelle du 1er janvier, moyennant préavis de six mois.
Article 2 :
La Décision n°79-2025 a attribué le lot n°5 : Cyber-risques à un montant de 2 685,00 € TTC, or le montant s'établit à 2 685,22 € TTC. Ainsi le montant total des assurances s'élève à 195 080,07 € TTC pour 2026.
DÉCISION N° 104/2025
Acte modificatif n°2 au marché portant sur la réhabilitation du bâtiment — projet AGORAE à le-CONTROIS-EN-
SOLOGNE -— 202203bat
Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l’entreprise CANCE -— Z.I. de la Justice — Avenue de l'Europe - 37800 NOYANT-DE-TOURAINE, d'un montant de + 12 569,30 € HT, correspondant à diverses modifications et travaux supplémentaires :
-_ L'articulation des descentes de métal déployer pour pouvoir entretenir derrière celui-ci ; - La modification de la façade pour la cellule Chope et Compagnie pour avoir du vitrage à la place d'une plaque métallique (projet du porteur initial) ;
- La modification de la porte intérieure du Padel pour permettre l'accès en cas de casse des vitrages (passage d’un seul vantail à deux vantaux) des suites de l'abandon de l'option d'ouverture d’une porte dans le bardage ;
- Habillages de la membrane extérieur en bas des murs rideaux suite à la suppression de l'isolant en pied de longrine ;
Le nouveau montant du Lot n°4- MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIES s'élève à hauteur de 360 920,32 € HT soit 433 104,38 €. TTC (TVA 20% : 72 184,06 €). Le montant du marché s'élève désormais à 3 000 813,78 € HT soit 3 600 976,54€ TTC (TVA 20% : 600 162,76 €).
DÉCISION N° 105/2025
Actes modificatifs au marché de prestations de services relatif au nettoyage et_vitrerie des locaux
communautaires — 2024502
LOT N°1 : LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE / CHÉMERY/ SOINGS-EN-SOLOGNE Un Acte modificatif n°3 au marché sera signé avec la société CHROME Nettoyage 41-45 - 15, rue des Grands Champs 41000 BLOIS d'un montant total de + 3 182,34 € HT soit + 3 818,47 € TTC (TVA 20% : 636 ,47 €) correspondant à l'intégration du nettoyage des locaux de l'extension du siège de la Communauté de communes Val de Cher Controis
jusqu’au terme du contrat.
Le montant total du lot n°1- LE CONTROIS-EN-SOLOGNE / CHEMERY!/ SOINGS-EN-SOLOGNE s'élève désormais à 105 200,97 € HT soit 126 241,17 € TTC (TVA 20% : 21 040,20 €).
LOT _N°3: MONTRICHARD VAL DE CHER / PONTLEVOY / VALLIÈRES-LES-GRANDES / CHISSAY-EN- TOURAINE/ SAINT-GEORGES-SUR-CHER
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Un Acte modificatif n°1 au marché sera signé avec la société Dirty Floor - 4, rue des Fauvettes - 41400 Montrichard d'un montant total de + 1 520,00 € HT soit + 1 824,00 € TTC (TVA 20% : 304,00 €) correspondant à l'intégration du nettoyage du Bocal de Pontlevoy (ACM Ados) et celui de l'ACM enfants ‘la Farandole’ dans l’école primaire de Pontlevoy jusqu’au terme du contrat.
Le montant total du lot n°3- MONTRICHARD VAL DE CHER / PONTLEVOY / VALLIÈRES-LES-GRANDES / CHISSAY-EN-TOURAINE/ SAINT-GEORGES-SUR-CHER s'élève désormais à 51 743,00 € HT soit 62 091,60 € TTC (TVA 20% : 10 348,60 €).
DÉCISION N° 01/2026
Bail commercial au profit de la SAS BIMBAM -— 40 A avenue du General de Gaulle — 41700 LE-CONTROIS-EN- SOLOGNE
Le local situé au 40 A Avenue du Général de Gaulle à Le-Controis-en-Sologne, d'une superficie de 672,67 m° sera donné à bail à la SAS BIMBAM, à compter du 16 janvier 2026 sous la forme d’un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer mensuel est fixé à 3 500 € HT soit 4 200 € TTC, payable d'avance et mensuellement au 4° de chaque mois à compter du 1° avril 2026.
DÉCISION N° 01b/2026
Bail commercial au profit de la SAS BIMBAM -— 40 À avenue du General de Gaulle — 41700 LE-CONTROIS-EN- SOLOGNE
Le local situé au 40 À Avenue du Général de Gaulle à Le-Controis-en-Sologne, d'une superficie de 672,67 m° sera donné à bail à la SAS BIMBAM, à compter du 13 février 2026 sous la forme d’un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer mensuel est fixé à 3 500,00 € HT soit 4 200,00 € TTC, payable d'avance et mensuellement au 1° de chaque mois à compter du 1°" mai 2026.
La présente Décision modifie en partie la Décision n°01-2026 du 13 janvier 2026.
DÉCISION N° 02/2026
Avenant n°1 au bail professionnel au profit de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires SISA les
Plantes — 10 Pierre et Marie Curie, NOYERS-SUR-CHER (41140). Un avenant au bail sera signé avec la Société Interprofessionnelle de Soins SISA Les Plantes modifiant l’article 4 comme suit : « À compter du 1° janvier 2026, le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de SIX EUROS ET DOUZE CENTIMES (6,12 EUR) par mètre carré qui variera en fonction de l'occupation effective des
locaux visés ci-après :
A chaque local correspond le loyer mensuel hors taxe suivant, à savoir : - Local n° 1 : 224,24 €, TVA en sus,
- Local n° 2:
- Local n° 3 :
- Local n° 4
- Local n° 5 :
- Local n° 6 :
- Local n° 7:
- Local n° 8:
- Local n° 9:
- Local n° 10:
- Local n° 11
- Local n° 12:
- Local n° 13:
- Local n° 14:
- Local n° 16:
- Local n° 17:
285,45 €, TVA en sus,
163,68 €, TVA en sus,
: 163,11 €, TVA ensus,
181,68 €, TVA en sus,
181,68 €, TVA en sus,
289,08 €, TVA en sus,
292,47 €, TVA ne sus,
129,76 €, TVA en sus,
129,76 €, TVA en sus,
: 129,76 €, TVA en sus,
132,83 €, TVA en sus,
137,07 €, TVA en sus,
300,79 €, TVA en sus,
247,50 €, TVA en sus,
148,17 €, TVA en sus.
Soit un loyer total hors taxe pour l'ensemble des locaux effectivement occupés de TROIS MILLE CENT TRENTE SEPT EUROS ET CINQ CENTIMES (3 137.05 EUR). A titre informatif, le montant Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse en fonction du taux applicable au jour des présentes (20,00 %) est de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (3 764.46 EUR). À la date des présentes, les locaux sont tous occupés. |l est précisé qu'un nouveau local, d'une superficie de 16,01 m°, sera prochainement créé à l'issue de travaux et sera intégré au périmètre des locaux concernés. Par ailleurs, les responsables de la SISA s'engagent à déclarer au bailleur, sans délai, toute période de vacance affectant les locaux loués, dès sa survenance. Il est expressément convenu que ces périodes de vacance ne pourront en aucun cas être prises en compte de manière rétroactive, et ne produiront effet qu'à compter de leur déclaration effective auprès du bailleur.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 DÉCISION N° 03/2026
Déclaration sans suite du lot n° 3 du marché de services portant sur l’entretien des espaces verts - n°2025S03 La procédure de consultation du lot n° 3 : Angé / Monthou-sur-Cher/ Montrichard-Val de Cher/ Pontlevoy / Pouillé 1 Saint-Aignan / Saint-Georges-sur-Cher / Saint-Romain-sur-Cher du marché référencé en objet, est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général fondé sur un motif économique. Une nouvelle procédure sera lancée pour ce lot.
DÉCISION N° 04/2026
Aïde à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention de 200 € à une administrée domiciliée à FRESNES (41700)
DÉCISION N° 05/2026
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention de 200 € un administré domicilié à FRESNES (41700)
DÉCISION N° 06/2026
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention de 200 € un administré domicilié à CONTRES commune déléguée du CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)
DÉCISION N° 07/2026
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’une subvention de 200 € un administré domicilié à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER (41140)
DÉCISION N° 08/2026
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — attribution d’ à SEIGY (41110)
DÉCISION N° 09/2026
Bail dérogatoire de courte durée au profit de FERRAND TEC -— 4 rue des Grands Champs à SELLES-SUR-CHER (41130)
Un bail dérogatoire de courte durée sera signé avec la société FERRAND TEC, pour une période de 36 mois à compter du 1°' février 2026, pour l'occupation d’un bâtiment à usage commercial et d'entrepôts, situé 4 rue des Grands Champs à SELLES-SUR-CHER (41130). Le loyer mensuel est fixé à 1 200 € HT soit 1 400 € TTC, payable d'avance au 1° de chaque mois à compter du 1 juin 2026.
une subvention de 200 € un administré domicilié
DÉCISION N° 10/2026
Mission de maiïtrise d'œuvre portant sur la construction d'un accueil collectif de mineurs à MONTRICHARD- VAL DE CHER — N°202511MOE
Un acte d'engagement sera signé avec l'AGENCE MAES ARCHITECTES (mandataire du groupement), située au 45 rue des Déportés, 37150 BLERE d'un montant total de 39 000,00 € HT soit 46 800,00 € TTC (Montant TVA 20% : 7 800,00 €) pour la mission référencée en objet.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.
Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 8 décembre 2025, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.
Finances
1. Attribution des aides à l’apprentissage 2026
Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Économique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 19 décembre 2024, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Date de la Demande Entreprise collectivité MONTANT Motif de la demande de
subvention
SCEA BIETTE
31/10/2025 165 chemin de l'étang grelet 3 000,00 € apprenti, BAC PRO CGEA 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE
LA FABRIQUE DU DEGRE
20/10/2025 32 rue Paul Boncour 1 500,00 € apprentie BTS Communication 41110 SAINT-AIGNAN
EURL POPINEAU .
20/10/2025 2 rue des Alouettes 1 500,00 € pp monteur en 41400 PONTLEVOY installations thermiques
SIVOS DE CHEMERY
23/10/2025 Rue Nationale 1 500,00 € apprenti CAP AEPE 1 41700 CHEMERY
VDL CONSEIL . . 20/11/2025 4 rue St Martin 1 500,00 € apprend BAT Gestion des 41110 SEIGY entreprises et des administrations
DSTOCK 41 . nn
24/10/2025 11 rue de la Larderie 1500,00€ |, APPronI RTE négorelnr es 41400 FAVEROLLES-SUR-CHER igitalisation de la relation clientèle
EVENTS - LE RELAIS DES LANDES
06/11/2025 Les Landes 1 500,00 € | apprentie, Management hôtellerie 41120 OUCHAMPS
apprenti, Master responsable
06/11/2025 EVENTS - LE RESNS DES LANDES, Les | 1 500,00 € d'établissement
LME ONENENSS apprenti, Master Management du 06/11/2025 3 000,00 € ’ dvp commercial
DA ROCHA RAVALEMENT
27/10/2025 Chemin des basses touches 3 000,00 € apprenti CAP Maçon 41700 FRESNES
28/12/2024 FLORALIES SELLOISES 3 000,00 € apprentie BP Fleuriste
35 rue de Sion
41110 SELLES-SUR-CHER DA SILVA Leelou 15/11/2025 3 000,00 € CAP Fleuriste
ENTREPRISE LES CLOSEAUX
17/12/2025 Les Closeaux 3 000,00 € apprenti BP Arts de la cuisine
41400 VALLIERES-LES-GRANDES
apprenti Bac Pro installateur en
16/10/2025 FERICKS ETS 1 500,00 € chauffage clim et énergies renouvelables
3 impasse de l'industrie
16/10/2025 41110 SAINT-AIGNAN 1 500 00 € apprenti BTS CR Chaudronnerie ' industrielle
09/01/2025 SARLVAUQUELIN FILS 1 500,00 € apprenti CS zingueur
17 Rue des travers chien
09/01/2025 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE 1 500,00 € apprenti CS zingueur
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 GROUPEMENT D'EMPLOYEUR MARY
26/11/2025 2 route de la Pichonnerie 3 000,00 € apprenti CAP 41140 THESEE
GAEC DE L'IMBERT
26/11/2025 1298 route de Laleu - L'imbert 3 000,00 € apprenti BAC PRO CGEA 41400 PONTLEVOY
LES DOUCEURS DE VIRGINIE,
26/11/2025 7 place Pierre Fidèle BRETONNEAU 3 000,00 € apprentie CAP VENTE 41400 SAINT-GEORGES SUR CHER
EI FIRMIN EDDY | . 21/11/2025 1 rue des Vignes 1 500,00 € RES SOS 41140 Thésée Ysag
ENTREPRISE BAILLOU FRERES
04/09/2025 27 rue Pierre GIRAULT 3 000,00 € apprenti CAP Maçon 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
R2 L'ENERGIE D'ECLAIRER
09/10/2025 80 route de Blois 3 000,00 € apprentie BAC PRO MELEC 41140 NOYERS-SUR-CHER
COMMUNE DE SAINT-GEORGES/CHER
08/12/2025 15 Rue de Verdun 3 000,00 € apprentie CAP AEPE 41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER
08/12/2025 SARL BERNARD 3 000,00 € apprenti CAP Menuiserie 87 Route de Céré,
41400 SAINT-GEORGES-SUR-CHER
08/12/2025 3 000,00 € DE EEE enuiserie NHE MOBILIER BUT COSY 10/12/2025 ZA Les Plantes 3 000,00 € apprentie BAC PRO Commerce
41140 NOYERS-SUR-CHER
MESSALINE
11/12/2025 1 rue Louis Gailier 3 000,00 € apprentie CAP coiffure 41120 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
17/09/2025 RADLE TP 3 000,00 € apprenti CAP En de
4 Rue des Entrepreneurs route
17/09/2025 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE 1 500,00 € | apprenti CAP Conducteur d'engins
AIRMATIC
28/11/2025 15 i Rue des Entrepreneurs 3 000,00 € apprenti, CAP Plaquiste 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
SARL MEUBLES ET MENUISERIES
05/09/2025 BESLESRQE 1 500,00 € apprenti CAP Menuisier fabricant 1 rue de Sion
41130 SELLES-SUR-CHER
22/09/2025 COMMUNE DE LE CONTROIS-EN - 150000€ |
Place du 8 mai apprentie CAP accompagnement P2IONI20ES 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE | 3 000,00 € éducatif petite enfance
La Commission Finance réunie le 20 janvier 2026 a examiné ces demandes et s’est prononcée favorablement sur chacune d’entre elles à l'exception de celle de l’entreprise DSTOCK 41, l'apprentissage ne se déroulant pas sur le territoire Val2c.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ;
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Vu la délibération N° 16D24-5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à l'apprentissage,
Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l’aide prévue par le dispositif d'aides à l'apprentissage comme susvisé à l'exception de celle sollicitée par l'entreprise DSTOCK 41.
2. Attribution d’une aide à l'investissement en matériel à la Société Faverolles contrôle auto Par courrier en date du 17 novembre 2025, Monsieur BOURSIN Noël gérant de l'entreprise FAVEROLLES CONTRÔLE AUTO, sise 37 route de Saint-Aignan à Faverolles-sur-Cher, sollicite la Communauté de Communes afin de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel. Cette requête vise à obtenir un financement pour le remplacement du banc de frein. Le montant de l'opération est estimé à 20 584 € HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 20 janvier 2026, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l'investissement en matériel » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 3 juillet 2023, de verser une aide égale à 25 % du montant HT de l'investissement réalisé, aide plafonnée à 5 000.00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu le courrier du 17 novembre 2025 du Monsieur BOURSIN Noël gérant, de l’entreprise FAVEROLLES CONTRÔLE AUTO), sise 37 route de Saint-Aignan à Faverolles-sur-Cher,
Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil du 11 avril 2023 ;
Vu la délibération n°3J23-8 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 fixant les modalités du dispositif « Aide à l'investissement en Matériel » ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux en date du 20 janvier 2026 pour le versement d’une aide égale à 25% des dépenses éligibles, aide plafonnée à 5 000.00 €.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l’octroi d'une aide de 5 000 € au titre du développement économique à l'entreprise FAVEROLLES CONTRÔLE AUTO sise 37 route de Saint-Aignan à Faverolles-sur-Cher pour financer le remplacement du banc frein. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 20422 - opération 202407du budget principal 2026. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Le versement de cette subvention sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé pour signer tous actes et pièces afférents.
3. Attribution d’une subvention au profit de la Société départementale d’agriculture de Loir- et-Cher
Depuis plusieurs années, la Société Départementale d'agriculture de Loir-et-Cher sise Hôtel du Département, Place de la République à BLOIS (41020), organise un concours régional de fromages à Selles-sur-Cher. La prochaine édition a eu lieu le 5 novembre 2025. L'organisation bénéficie du soutien du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, du suivi technique du Syndicat AOP Selles-sur-Cher et de l'assistance matérielle de la Ville de Selles-sur-Cher. Le développement considérable de l'évènement nécessite cependant des moyens supplémentaires. Aussi, par courrier du 30 octobre 2025, Monsieur Jacky PELLETIER, Président de ladite Société, sollicite une subvention de 3 000.00 € auprès de la Communauté de communes pour financer l’organisation de ce concours. Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie le 20 janvier 2026, Considérant que cet évènement occupe une position centrale sur le territoire communautaire par rapport à l'échelon régional du concours et participe à son rayonnement par la présence d'une forte proportion de producteurs des 33 communes membres,
Le Bureau, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 3 000.00 € au profit de la Société Départementale de Loir-et-Cher sise Hôtel du Département, Place de la République à BLOIS (41020) pour financer l'organisation du concours régional de fromages à Selles-sur-Cher (édition 2025). Le crédit sera inscrit à l’article 65748 du budget principal. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.
4. Attribution d’une subvention au profit de l'Association Aide Agri 41 - REAGIR- L'association Aide Agri 41 — REAGIR, dont le siège social est situé 11-13-15 rue Louis-Joseph-Philippe, CS 1808, 41018 Blois, a été fondée en 2011 à l'initiative d'une dizaine de partenaires institutionnels et professionnels. Sa mission consiste à apporter un soutien financier et un accompagnement aux agriculteurs du territoire confrontés à des difficultés économiques. Depuis quinze ans, elle intervient auprès des exploitants agricoles qui sollicitent directement son aide ou qui lui sont orientés par des acteurs partenaires. Dans un contexte où les tensions économiques et sociales du secteur agricole s’intensifient, son rôle devient d'autant plus important. Par courrier en date du 3 décembre 2025, Monsieur Axel Masson, président de l'association, sollicite une subvention d'un montant de 5 000 euros auprès
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 de la Communauté de communes pour l'exercice 2026 afin d'assurer leur présence sur le territoire mais également de renforcer leurs actions. En échange de ce soutien, l'association s'engage à mentionner explicitement le concours de la collectivité sur ses supports de communication ainsi qu'à l’occasion des événements dédiés au monde agricole organisés au cours de l'année.
Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie le 20 janvier 2026, Considérant la nécessité de soutenir les acteurs agricoles locaux,
Le Bureau, à l’unanimité, approuve le versement d'une subvention de 5 000.00 € au profit de l'association Aide Agri 41 —- REAGIR, sise 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe, CS 1808 à BLOIS (41018) pour l'exercice 2026 afin d'assurer leur présence sur le territoire mais également de renforcer leurs actions. Le crédit sera inscrit à l’article 65748 du budget principal. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5. Vente de la parcelle cadastrée section A n°1794 sise au lieu-dit «le Sauleux» à CHATILLON-SUR-CHER (41130) au profit de Monsieur Sébastien JEANNEY Par courrier en date du 26 décembre 2025, Monsieur Sébastien JEANNEY domicilié Philipp-Loewenfeld-Strasse 67 à Munich (80339) en Allemagne, a fait part de sa volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section À n°1794 d’une superficie de 3 090 m?°, sise au lieu-dit « Le Sauleux » à Châtillon-sur-Cher (41130) faisant partie des réserves foncières de la communauté. Il est proposé au Bureau de procéder à cette transaction au prix de 620 € HT, TVA en sus.
Vu l'avis du service des domaines en date du 11 avril 2025,
Vu le courrier de Monsieur Sébastien JEANNEY en date du 26 décembre 2025, Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de vendre la parcelle cadastrée section A n°1794 d'une superficie de 3 090 m?, sise au lieu-dit « Le Sauleux » à Châtillon-sur-Cher (41130), au profit de Monsieur Sébastien JEANNEY domicilié Philipp-Loewenfeld-Strasse 67 à MUNICH (80339) en Allemagne, ou à toute personne morale s'y substituant, moyennant le prix de 620 € HT, TVA en sus. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente sont inscrits au budget annexe ZA Selles-sur-Cher 2026.
6. Vente de la parcelle cadastrée section AB n°35 sise impasse SAINT-FRANCOIS à Seiles- sur-Cher (41130) au profit de Monsieur Salah ENNAOUR
Par courrier en date du 3 décembre 2025, Monsieur Salah ENNAOUR domicilié au 8 impasse Saint-François à Selles- sur-Cher (41130), se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°35 d'une superficie de 404 m°, sise Impasse Saint-François à Selles-sur-Cher (41130) et faisant partie des réserves foncières de la communauté. Il est proposé au Bureau de procéder à cette transaction au prix de 4 000 € HT, TVA en sus. Vu l'avis du service des domaines en date du 3 septembre 2024,
Vu le courrier de Monsieur Salah ENNAOUR en date du 3 décembre 2025, Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de vendre la parcelle cadastrée section AB n°35 d'une superficie de 404 m?, sise Impasse Saint-François à Selles-sur-Cher (41130), au profit de Monsieur Salah ENNAOUR domicilié au 8 impasse Saint-François à Selles-sur-Cher (41130) ou à toute personne morale s'y substituant, au prix de 4 000 € HT, TVA en sus. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente au budget annexe ZA Selles-sur-Cher 2026.
7. Vente de la parcelle cadastrée section E n°3273 sise au lieu-dit « les murs » à SELLES- SUR-CHER (41130) au profit de la SCI PROUVEUR
Par courrier en date du 7 janvier 2026, la SCI PROUVEUR représentée par Monsieur Benjamin PROUVEUR, dont le siège social se situe au 976 rue Jean Jaurès à Meusnes (41130), se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section E n°3273 d'une superficie de 1 466 m°, sise au lieu-dit « Les Murs » à Selles-sur-Cher (41130) faisant partie des réserves foncières de la communauté. ll est proposé au Bureau de procéder à cette transaction au prix de 8 000 € HT, TVA en sus.
Vu l'avis du service des domaines en date du 19 décembre 2025,
Vu le courrier de la SCI PROUVEUR en date du 7 janvier 2026,
Considérant que cette transaction s'inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels du volet économique du projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance de Conseil communautaire du 29 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre le développement économique sur le territoire communautaire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de vendre la parcelle cadastrée E n°3273 d'une superficie de 1 466 m°, sise au lieu-dit « Les Murs » à Selles-sur-Cher (41130), au profit de la SCI PROUVEUR représentée par Monsieur Benjamin PROUVEUR, dont le siège social se situe au 976 rue Jean Jaurès à Meusnes (41130) ou à toute personne morale s’y substituant, au prix de 8 000 € HT, TVA en sus. Cette vente est conditionnée à l'obligation pour la SCI PROUVEUR, d'achever les travaux de construction dans un délai de quarante mois à compter de la date de signature de l'acte. La Communauté prendra à sa charge les frais de l'acte lui permettant de constater la réalisation
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 ou non de la présente clause résolutoire. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente sont inscrits au budget annexe ZA Selles-sur-Cher 2026,
8. Vente de la parcelle cadastrée section ZR n°123 sise 7 rue du docteur Jean CHICK à SELLES-SUR-CHER (41130) au profit de Monsieur Pascal MEUSY Par courrier en date du 18 décembre 2025, Monsieur Pascal MEUSY domicilié au 44 boulevard des Batignolles BP 4314 à Paris (75017), se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section ZR n°123 d’une superficie de 3 346 m° sise 7 rue du Docteur Jean Chick à Selles-sur-Cher (41130) et faisant partie des réserves foncières de la communauté pour l'implantation d'une station de lavage. I! est proposé au Bureau de procéder à cette transaction au prix de 20 € HT/m2, TVA en sus.
Vu l'avis du service des domaines en date du 15 décembre 2026,
Vu le courrier de Monsieur Pascal MEUSY en date du 18 décembre 2025, Considérant la nécessité de pérenniser le développement économique sur le territoire communautaire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de vendre à Monsieur Pascal MEUSY domicilié au 44 boulevard des Batignolles BP 4314 à Paris (75017) ou à toute personne morale s’y substituant, la parcelle cadastrée section ZR n°123 d'une superficie de 3 346 m? sise 7 rue du Docteur Jean Chick à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 20 € HT/m2, TVA en sus. Cette vente est conditionnée à l'obligation pour Monsieur Pascal MEUSY, d'achever les travaux de construction dans un délai de quarante mois à compter de la date de signature de l'acte. La Communauté prendra à sa charge les frais de l'acte lui permettant de constater la réalisation ou non de la présente clause résolutoire. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente sont inscrits au budget annexe ZA Selles-sur-Cher 2026.
La présente délibération modifie en intégralité la délibération n°13S21-2 du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2021 et reçue en Préfecture de Loir-et-Cher le 17 septembre 2021,
9. Vente de la parcelle cadastrée section ZX n°102 sise ZA le clos de l’Azuré à SAINT- GEORGES-SUR-CHER (41400) au profit de la SCI EAPA
Par courrier en date du 8 janvier 2025, la SCI EAPA représentée par Messieurs Tony BAGLAN et Matthias VRABLEC, dont le siège social se situe au 31 bis rue de la Rauderie à Vernou sur Brenne (37210), se portent acquéreur de la parcelle cadastrée section ZX n°102 d'une superficie de 3 305 m2, sise ZA Le Clos de l'Azuré à Saint-Georges-sur- Cher (41400) et faisant partie des réserves foncières de la communauté. Il est proposé au Bureau de procéder à cette transaction au prix de 49 575 € HT, TVA en sus.
Vu le courrier de la SCI EAPA en date du 8 janvier 2025,
Vu l'avis du service des domaines en date du 13 octobre 2025,
Considérant que cette transaction s'inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels du volet économique du projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance de Conseil communautaire du 29 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre le développement économique sur le territoire communautaire, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de vendre la parcelle cadastrée section ZX n°102 d'une superficie de 3 305 m?, sise ZA Le Clos de l’Azuré à Saint-Georges-sur-Cher (41400), au profit de la SCI EAPA représentée par Messieurs Tony BAGLAN et Matthias VRABLEC, dont le siège social se situe au 31 bis rue de la Rauderie à Vernou sur Brenne (37210) ou à toute personne morale s’y substituant, au prix de 49 575 € HT, TVA en sus. Cette vente est conditionnée à l'obligation pour la SCI EAPA, d'achever les travaux de construction dans un délai de quarante mois à compter de la date de signature de l'acte. La Communauté prendra à sa charge les frais de l'acte lui permettant de constater la réalisation ou non de la présente clause résolutoire. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente au budget annexe Aménagement de zone ex CCCL 2026.
Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ces dossiers.
URBANISME
10. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section CM n°1 A 3 sises rue de la plaine à Contres, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 1er décembre 2025 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section CM n°1 (110 m°), n°2 (92 m°) et n°3 (83 m°) sises rue de la Plaine à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700). Ces parcelles appartiennent à Mesdames Luce RIBAULT domiciliée 2 allée des Châtaigniers à Clichy-sous-Bois (93390) et Mme Michèle MARLIER domiciliée 88 rue Georges Maeder à Seyssinet-Pariset (38170). Elles sont situées en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, commune délégue du Controis-en-Sologne. Le prix de vente proposé est de 1 € TTC, frais d'acte en sus. Après examen de la demande de déclaration d'intention d’aliéner, il apparaît que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur est inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 1% décembre 2025 et enregistrée sous le n°041.059.25.U0093 concernant la vente des parcelles cadastrées section CM n°1 (110 m2), n°2 (92 m°) et n°3 (83 m”) sises rue de la Plaine à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et situées en zone Ul au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section CM n°1 (110 m?), n°2 (92 m2) et n°3 (83 m2) sises rue de la Plaine à Contres, Le Controis- en-Sologne (41700), appartenant à Mesdames Luce RIBAULT domiciliée 2 allée des Châtaigniers à Clichy-sous-Bois (93390) et Michèle MARLIER domiciliée 88 rue Georges Maeder à Seyssinet-Pariset (38170), au prix de 1 € TTC, frais d'acte en sus.
11. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section BM n°367, 369, 372, 401, 407 et 410 sises au lieu-dit « la Bernardière » à Contres, le CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)
La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 29 décembre 2025 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section BM n°367 (2 144 m2), n°369 (3 m°), n°372 (557 m2), n°401 (2 782 m°), n°407 (15 m°) et n°410 (3 m°?) sises au lieu-dit « La Bernardière » à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700). Ces parcelles appartiennent à la SCI 2B 21 représentée par Messieurs Jean-Loup et Jacky BOUGE dont le siège social est situé 24 rue de la belle jardinière à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700) et sont localisées en zone ÜI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. Le prix de vente proposé est de 1 € TTC, frais d'acte en sus. Après examen de la demande de déclaration d'intention d’aliéner, il apparaît que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles. Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur est inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 29 décembre 2025 et enregistrée sous le n°041.059.25.U0099 concernant la vente des parcelles cadastrées section BM n°367 (2 144 m°?), n°369 (3 m2), n°372 (557 m°), n°401 (2 782 m°), n°407 (15 m°?) et n°410 (3 m°?) sises au lieu-dit « La Bernardière » à Contres, Le Controis- en-Sologne (41700), et situées en zone UI au Plan Locai d'Urbanisme de la commune de Contres, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section BM n°367 (2 144 m2), n°369 (3 m2), n°372 (557 m?), n°401 (2 782 m°), n°407 (15 m°) et n°410 (3 m°) sises au lieu-dit « La Bernardière » à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la SCI 2B 21 représentée par Messieurs Jean-Loup et Jacky BOUGE dont le siège social est situé 24 rue de la belle jardinière à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 1 € TTC, frais d'acte en sus.
12. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section
AX n°115, 133, 186, 246, 247 et 263 sises 9 route de contres à Thenay, LE CONTROIS-EN- SOLOGNE (41700)
La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 15 janvier 2026 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section AX n°115 (1 055 m°), n°133 (990 m°), n°186 (90 m°), n°246 (1 064 m°), n°247 (1 374 m°) et n°263 (525 m°) sises 9 route de Contres à Thenay, Le Controis-en-Sologne (41700). Ces parcelles appartiennent à la SCI Les Gains représentée par Monsieur Patrick RABET, dont le siège social est situé 30 chemin départemental à Thenay, Le Controis-en-Sologne (41700) et sont localisées en zone Ul et Up au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thenay.Le prix de vente proposé est de 155 000 € TTC, avec en sus les frais de commission d’un montant de 13 950 € TTC ainsi que les frais d'acte. Après examen de la demande de déclaration d'intention d’aliéner, il apparaît que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur est inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l’exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 15 janvier 2026 et enregistrée sous le n°041.059.26.U0005 concernant la vente des parcelles cadastrées section AX n°115 (1 055 m°}), n°133 (990 m°), n°186 (90 n°), n°246 (1 064 m°), n°247 (1 374 m°) et n°263 (525 m’) sises 9 route de Contres à Thenay, Le Controis-en-Sologne (41700), et situées en zone UI et Up au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thenay, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section AX n°115 (1 055 m?), n°133 (990 m2), n°186 (90 m°), n°246 (1 064 m°), n°247 (1 374 m°) et n°263 (525 m2) sises 9 route de Contres à Thenay, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la SCI Les Gains représentée par Monsieur Patrick RABET, dont le siège social est situé 30 chemin départemental à Thenay, Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de de 155 000 € TTC, avec en sus les frais de commission d’un montant de 13 950 € TTC ainsi que les frais d’acte.
13. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section E n°3243, 3246, 3250, 3253 et 3258 sises 9022 rue de Romorantin à Selles-sur-Cher (41130), La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 05 janvier 2026 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3243 (98 m?), n°3246 (87 m°), n°3250 (90 m°), n°3253 (168 m°?) et n°3258 (522 m°) sises 9022 rue de Romorantin à Selles-sur-Cher (41130). Ces parcelles appartiennent à Monsieur Simon MINO, domicilié 10 rue Pierre Curie à Romorantin-Lanthenay (41200) et sont localisées en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher. Le prix de vente proposé est de 50 000 € TTC, frais d'acte en sus. Après examen de la demande de déclaration d'intention d’aliéner, il apparaît que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur ces parcelles.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur est inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l’ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d'aliéner reçue le 08 janvier 2026 et enregistrée sous le n°041.242.26.U0001 concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3243 (98 m°), n°3246 (87 m°), n°3250 (90 m°), n°3253 (168 m°) et n°3258 (522 m°?) sises 9022 rue de Romorantin à Selles-sur-Cher (41130), et situées en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section E n°3243 (98 m2), n°3246 (87 m2), n°3250 (90 m°), n°3253 (168 m°) et n°3258 (522 m°) sises 9022 rue de Romorantin à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur Simon MINO, domicilié 10 rue Pierre Curie à Romorantin-Lanthenay (41200), au prix de de 50 000 € TTC, frais d'acte en sus.
Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation
Puis, il délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. Démission d’un maire adjoint de la commune de Montrichard Val de Cher- installation d’une nouvelle conseillère communautaire titulaire
Par courrier en date du 26 janvier 2026, Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de Loir-et-Cher, a accepté la démission de Madame ESNARD Dominique qui a mis fin à ses fonctions de maire adjointe et de son mandat de conseillère Page 12 sur 44
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 municipale de la commune de Montrichard Val de Cher. Cette démission entraine de fait la fin de son mandat
intercommunal. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseiller démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Il s’agit en l'occurrence de Madame CARRE Patricia pour laquelle il est demandé au Conseil de prendre acte de son installation. Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code électoral et notamment son article L.273.10,
Considérant la démission de Madame ESNARD Dominique de ses fonctions de maire adjointe et de son mandat de conseillère municipale de la commune de Montrichard Val de Cher.
Le Conseil, à l’unanimité, prend acte de l'installation de Madame CARRE Patricia, en qualité d'élue communautaire titulaire en lieu et place de Madame ESNARD Dominique.
2. Election d’un membre du bureau communautaire
Lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a fixé à 10 (dix) le nombre de membres de bureau supplémentaires appelés à siéger au sein bureau de la Communauté. Par courrier en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a accepté la démission Madame ESNARD Dominique qui a mis fin à ses fonctions d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune de Montrichard Val de Cher. Cette démission entraine de fait la fin de son mandat intercommunal. Elue 8è"° membre du bureau le, Il convient donc à ce jour au Conseil de procéder à une nouvelle élection pour la remplacer. Le Conseil approuve le maintien du nombre de membre supplémentaire fixé à 10 et le maintien au même rang du nouveau membre du bureau. Le Président convie ensuite le Conseil à procéder à l'élection. Il rappelle qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, ce membre est élu au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les deux assesseurs désignés sont : Madame Stella
COCHETON et Monsieur POMA Alain. L'opération a donné le résultat suivant :
Election du 8ème membre du bureau
4er tour de scrutin
Votants : 46
Suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Candidats Nombre de voix obtenues CARRE Patricia 42
Mme CARRE Patricia a été proclamée 8ème membre du bureau au 1®' tour de scrutin
3. Convention de mise à disposition constitutive d’une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable de l’ensemble immobilier situe 36 rue Jean JAURES à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), au profit de la commune de Le Controis-en-Sologne, pour le maintien de ses équipements d'éclairage public et de vidéoprotection Par acte notarié en date du 47 décembre 2025, la commune du Controis-en-Sologne a cédé à la communauté de Communes Val de Cher-Controis la propriété d'un ensemble immobilier situé 36, rue Jean Jaurès à Contres, identifié au cadastre sous la référence section BY, parcelle n°47. Préalablement à cette cession, des équipements relevant des compétences exclusives de la commune — à savoir des installations d'éclairage public et des dispositifs de vidéoprotection — avaient été implantés sur cette parcelle ainsi que sur le bâtiment concerné. Ces équipements, dont le fonctionnement exige une implantation pérenne et un accès ininterrompu, nécessitent des interventions régulières pour leur exploitation, leur entretien et leur maintenance. Afin de garantir la continuité du service public communal et d'éviter toute interruption dans l'exercice de ces missions, il apparaît déterminant d'organiser une mise à disposition fonctionnelle de la parcelle et du bâtiment au profit de la commune du Controis-en-Sologne. Cette mise à disposition doit cependant s'inscrire dans le strict respect des règles régissant le patrimoine des personnes publiques. À ce titre, elle doit faire l'objet d’un titre d'occupation conforme aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et prendre la forme d’une autorisation d'occupation temporaire, de nature précaire et révocable, excluant tout droit réel ou transfert de propriété. Le projet de convention soumis à votre approbation a pour finalité de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette autorisation. Il définit notamment : le périmètre exact des emprises concernées, les usages strictement limités à l'éclairage public et à la vidéoprotection, la durée de l'occupation, la répartition des responsabilités entre les parties, les conditions d'accès et de réalisation des travaux, les modalités de prise en charge de certaines consommations afférentes et les obligations de remise en état des lieux à l'issue de l'occupation. Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention de mise à disposition constitutive de cette autorisation d'occupation temporaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine des personnes publiques ; Vu l'acte notarié en date du 17 décembre 2025 par lequel la Commune de Le Controis-en-Sologne a cédé à la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis l'ensemble immobilier situé 36 rue Jean Jaurès à Contres, cadastré section BY n°47 ;
Considérant que des équipements communaux d'éclairage public ainsi que des dispositifs de vidéoprotection sont implantés sur ladite parcelle et le bâtiment susvisé, antérieurement à leur acquisition par la Communauté de Communes ;
Considérant que ces équipements, relevant des compétences de la Commune de Le Controis-en-Sologne, nécessitent une implantation durable ainsi qu'un accès régulier aux installations pour leur exploitation, leur entretien, leur maintenance et leur renouvellement ;
Considérant que pour assurer la continuité du service public communal tout en garantissant une gestion conforme du patrimoine communautaire, il convient d'organiser une mise à disposition fonctionnelle de ce bien au profit de la
Commune de Le Controis-en-Sologne ;
Considérant que cette mise à disposition doit impérativement s'inscrire dans le cadre juridique prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques et revêt, à ce titre, la nature d'une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, n'emportant aucun droit réel ni aucun transfert de propriété ; Considérant que la convention ci-annexée à la présente délibération précise les modalités de cette mise à disposition, notamment : le périmètre des emprises concernées, les usages strictement autorisés, la durée de l'occupation, les responsabilités et obligations respectives des parties, les conditions financières, notamment la prise en charge de la consommation électrique, ainsi que les modalités de remise en état des lieux ; Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve la mise à disposition fonctionnelle, au profit de la Commune de Le Controis-en-Sologne, de la parcelle cadastrée section BY n°47 et du bâtiment situé 36 rue Jean Jaurès à Conires, cette mise à disposition constituant juridiquement une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable au sens des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation d'occupation est consentie : à titre gracieux, pour les seuls besoins de l'éclairage public communal et de la vidéoprotection, sans création de droits réels et pour une durée initiale de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction dans la limite maximale de dix (10) ans. Le conseil approuve les termes de la convention de mise à disposition et d'autorisation d'occupation temporaire qui fixe l'ensemble des droits et obligations des parties. Les crédits nécessaires, notamment liés à la prise en charge de la consommation électrique de ces équipements, sont inscrits au budget principal 2026 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
4. Communes de Méhers, de Chémery et de Châtillon-sur-Cher -projet de réalisation d’un parc photovoltaïque- Avenant n°3 a la promesse de bail
A la seule fin de promouvoir le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire, le Conseil a approuvé lors de la séance du 25 février 2019 la création d’un projet de parc photovoltaïque sur les communes de Méhers, de Chémery et de Châtillon-sur-Cher sur des parcelles faisant partie des réserves foncières de la communauté. Une promesse de bail emphytéotique pour une période de 5 ans a été signée le 9 mai 2019 avec la Société EDF Renouvelables devenue EDF power solutions France dont le siège social se situe au 43, boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX pour les parcelles, cadastrées section ZD, N° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 43, ZH N° 40, 41, 42, 43, 44, 51, 52, 53, 54, 56, 57 pour une surface totale de 333 891 m° à Méhers et sur les parcelles ZB 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48 pour une surface de 137 367 m° sur la commune de Chäâtillon-sur-Cher. A la suite d'études écologiques et de négociations avec les partenaires extérieurs, notamment la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, ce projet a été affiné. Ainsi pour permettre une extension du parc photovoltaique, un avenant n°1 à la promesse de bail initial a été signé le 1er décembre 2020 pour y inclure les parcelles cadastrées section Z, n° 1,81,83 sises à Méhers, pour une surface totale de 22 349 m°, ZH 130 et 131 sises à Chémery, pour une surface totale de 12 412 m°, et ZB n° 20,21 et 35 sises à Châtillon-sur-Cher, pour une surface totale de 50 560 m°. Pour donner suite à la demande d'acquisition de la société EDF Renouvelables devenue EDF power solutions France, de la parcelle cadastré section ZB, n°32 (3 355 m°?) sise au lieu-dit « Les Terres Noires » à Châtillon-sur-Cher (41130) enclavée dans la zone 4 de leur projet et appartenant à Madame Thérèse LECOMTE et Messieurs François et Jean Claude LECOMTE, le Conseil réuni le 25 septembre 2023 a décidé d'échanger la parcelle cadastrée section ZB n°15 (15 193 m° ) faisant partie des réserves foncières de la communauté avec ladite parcelle. Pour pérenniser la réalisation de cette centrale photovoltaïque un avenant n°1 à la promesse de bail initiale a été signé le 25 novembre 2024 pour intégrer la nouvelle parcelle cadastrée section ZB numéro 32. À ce jour, ENEDIS ne dispose pas de la capacité nécessaire pour absorber la production électrique issue de ce parc. Dans ce contexte, ayant déjà bénéficié de la prolongation de 2 ans à la durée de promesse de bail, dans le cadre des conditions susvisées, EDF Power Solutions France, dont le siège est situé à Nanterre, propose à la Communauté de communes, par courrier du 4 avril 2024, la signature d'un avenant n°3 à la promesse de bail. Celui-ci a pour objet de prolonger la durée de validité du bail de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2031, sans modification des autres clauses
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 contractuelles initiales. Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature. Toutes les autres clauses du bail initial du 9 mai 2019 restent inchangées.
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R 122-8,
Vu les délibération communautaires du 25 février et 9 décembre 2019, du 21 septembre 2020 et du 23 septembre 2024,
Vu le bail initial signé le 9 mai 2019 ;
Vu l'avenant n°1 au bail initial signé le 1décembre 2020 et l'avenant n°2 signé le 15 octobre 2024 ; Considérant que l'aménagement d'un parc photovoltaïque s'inscrit dans la compétence politique de développement durable en faveur des énergies nouvelles dont est dotée la Communauté de communes Val de Cher Controis, Considérant que le développement de l'énergie solaire photovoltaïque s'inscrit dans une alternative durable aux énergies fossiles et fissiles,
Considérant l'intérêt majeur du développement d’un projet de cette nature sur les terrains susvisés adaptés pour recevoir un parc solaire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de l'avenant N° 3 de la promesse de bail avec la Société EDF power solutions France dont le siège social se situe au 43 Boulevard des Bouvets CS 90310, à NANTERRE CEDEX (92741) prolongeant sa validité de 5 ans et autorise Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
5. Avis sur la demande d’affiliation volontaire au centre de Gestion de Loir-et-Cher du Syndicat mixte du SCOT Vallée du Cher à la Sologne
L'article L452-13 du Code général de la fonction publique (CGFP) et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ». S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département. Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil communautaire d'exprimer son accord où son opposition à affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne au CDG 41 à compter du 1er avril 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Le Conseil, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au Centre de gestion du Loir-et- Cher du Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée du Cher à la Solagne à compter du 1°° avril 2026. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6. Contrat préliminaire relatif à l'octroi ultérieur d’une convention d’occupation temporaire avec le NEC pour la maison éclusière de Monthou/Cher
Le Syndicat mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) est une structure fédérant les intercommunalités du bassin versant du Cher, de Noyers-sur-Cher jusqu’à son confluent avec la Loire. Dans le cadre d'une convention de transfert de gestion signée avec l'État le 7 janvier 2026, il assure, à titre pérenne, la gestion du domaine public fluvial correspondant pour une durée indéterminée. Ses missions s'étendent également à la valorisation et à la promotion du patrimoine lié à l'eau et aux voies navigables. Parmi les biens transférés par l’État figure la maison éclusière de Vineuil, située sur la commune de Monthou-sur-Cher. Ce site, d'une importance stratégique pour le développement local et touristique, se compose d'un ensemble bâti et de terrains (parcelles BH n°117, n°118, n°119 et n°122) sur Monthou-sur-Cher, représentant une emprise de 5 700 m? ainsi que de parcelles non bâties (OF n° 582 et n°583) sur Montrichard-Val-de- Cher, pour une superficie de 1 687 m°2. Compte tenu de l'état actuel du site, sa restauration et sa mise en valeur s'imposent comme une priorité pour en garantir la pérennité. Dans ce contexte, et au titre de la compétence économique dont est dotée la Communauté, il est proposé au Conseil communautaire de porter le projet d'investissement nécessaire à la réhabilitation du site et d'en assurer la maîtrise d'ouvrage ultérieure, en confiant l'animation à un porteur de projet capable de respecter le cadre du schéma directeur de valorisation des patrimoines et sites éclusiers tant sur le plan patrimonial, que sur le plan culturel et touristique, adopté par le comité syndical du NEC. Pour engager cette démarche, il est proposé au Conseil de contractualiser avec ledit syndicat un contrat
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 préliminaire relatif à l'octroi ultérieur d'une convention d'occupation temporaire (COT) autorisant la Communauté à accéder au site en vue d'y réaliser : les études techniques et investigations requises (maîtrise d'œuvre, diagnostics, etc.) et les démarches administratives préalables aux travaux. À l'issue de cette phase, et sur demande de la Communauté, une convention d'occupation temporaire sera signée entre le NEC et la Collectivité. Ce dispositif juridique revêt un caractère déterminant, dans la mesure où il autorisera : la mise en œuvre des investissements prévus au titre du projet et la conclusion ultérieure, entre la Communauté de communes Val2C et le titulaire de la procédure de désignation, d'un acte de sous-occupation (partielle ou totale) du site. La durée minimale de cette convention est fixée à trente ans, afin de permettre à la Collectivité d’amortir les travaux engagés au regard des capitaux investis. Compte tenu de l'état actuel du bien et à l'absence de valeur locative avérée, la redevance domaniale annuelle sera fixée à un montant symbolique. En attendant la formalisation de cet accord, le NEC s'engage à maintenir la réserve du bien et à s'abstenir d'y effectuer toute modification sans l'autorisation écrite préalable de la Communauté de communes. Un comité de pilotage, composé d'élus et d'agents désignés, se réunira tous les deux mois jusqu’à la mise en service effective du site. Il est précisé que la Communauté de communes Val2C demeurera l'interlocuteur unique du NEC, y compris après la désignation de l'exploitant. Monsieur Jean-François Marinier, Vice-président délégué à l'eau, à l'assainissement et à la Gémapi, exprime sa préoccupation quant à l'usage détourné de ce site, désormais associé à des activités illicites. Il souligne l’importance de redonner à cette maison éclusière sa vocation initiale, dans la mesure où elle constitue un élément déterminant du patrimoine culturel et touristique du territoire. Sa réhabilitation s’inscrira pleinement dans la dynamique du projet TASIACIA sur la commune de Thésée. Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes du contrat préliminaire relatif à l’octroi ultérieur d'une convention d'occupation temporaire avec le NEC pour la maison éclusière de Monthou-sur-Cher et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à signer ledit contrat ainsi que tous documents s’y rapportant.
7. Adoption du budget primitif 2026(budget principal et budgets annexes) Madame Stella COCHETON, Vice-présidente en charge des finances, précise que le budget a été construit au regard du rapport d’orientations budgétaires approuvé lors de la séance communautaire du 15 décembre 2025. Il s'inscrit dans un contexte national compliqué qui demande une forte implication des collectivités.
il intègre les hypothèses du projet de loi de finances 2026 telles que la réduction des compensations fiscales (- 476 000 €) et la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(DILICO) de 290 000 €.
Dans le projet de loi de finances, le gouvernement table en 2026 sur des prévisions de croissance de 1% (après 0,7% en 2025) et d'inflation de 1,3% (contre 1,1% cette année). || projette de ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025 et 5,8% en 2024) et sous les 3% en 2029. La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025). Dans ce contexte, les collectivités locales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public.
Le 19 janvier 2026 le gouvernement a annoncé engager sa responsabilité, avec la mise en œuvre de l'article 49.3 de la Constitution. Dans l'attente du vote de la loi de finances, les hypothèses retenues lors des Orientations budgétaires 2026 sont maintenues.
Les priorités 2026 de la Communauté de communes sont les suivantes :
La politique du logement est devenue prioritaire en raison de la baisse de la démographie, du vieillissement de la population et du nombre croissant des meublés de tourisme. Le service de l'habitat a été étoffé pour accompagner le développement du parc des résidences principales à un prix abordable.
- L'immobilier d’entreprise et le soutien à l’économie restent les piliers de laction communautaire en faveur de la création d'emploi et de richesse. L'action communautaire est plus que jamais nécessaires en cette période de repli.
- Le tourisme s'impose comme un nouvel axe fort du développement économique avec notamment la mise en tourisme de la véloroute.
- Les services à la population (santé, enfance jeunesse, petite enfance, France services, sports.) restent dynamiques et sont nécessaires au bien vivre, à la cohésion et à l'attractivité du territoire. - Le développement durable (eau, énergie, mobilité, biodiversité) prend une place particulière dans notre budget 2026 avec une année pleine d'exercice de la compétence Eau potable et assainissement collectif.
Ces actions demeurent prioritaires mais font l’objet de mesures correctives pour intégrer les contraintes financières nouvelles sans altérer la qualité du service public.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Le Budget Primitif 2026 consolidé, tous budgets confondus, s'élève à 95,6 M€ étant considéré qu'il n'intègre pas les résultats de l'exercice 2025 ni les restes à réaliser.
tous budgets
Investissement 45 147 790
Fonctionnement 50 444 196}
Investissement 13 507 750
budget principal 45 300 442
Fonctionnement 31 792 692
Investissement 31 640 040
budgets annexes 50 291 544
Fonctionnement 18 651 504
Le niveau d'investissement sur les projets (budget principal et annexes) reste ambitieux : 35,1 M€ (dont 12,5 M€ sur le budget principal ; 16,5 M£€ sur l'eau/assainissement et 5 M€ sur les budgets annexes liés à l'économie).
1. BUDGET PRINCIPAL
1.1 Les investissements
dont dépenses réelles d'investissement 13 347 750
BUDGET PRINCIPAL BP 2026 BUDGET PRINCIPAL DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépenses des compétences et de l'administration générale 12 507 750
Remboursement capital de la dette 840 000
Opérations d'ordre (armortissement) 160 000
dont recettes réelles d'investissement hors emprunt 1 250 513
Les principales dépenses d'investissement en 2026 sont les suivantes (hors reste à réaliser) : travaux sur les bâtiments communautaires (450 000 €}; fonds de concours aux Communes dont les dispositifs seront à déterminer (600 000 £) ; accueil jeunes de Montrichard (600 000 €) ; travaux/études sur les piscines de Saint-Aignan et Selles- sur-Cher (430 000 €) ; micro-crèche de Pontlevoy ( 792 000 €), maison assistantes maternelles ZA des Barreliers (550 000 €) ; Pact territorial (499 000 € - subventions 353 200 €), PLUI (335 000 €) ; extension des aires d'accueil des gens du voyage de Contre (192 000 €- subventions 106 713 €); accompagnement des entreprises (220 000 €) ; fourrière de Sassay ( 950 000 €), panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires ( 700 000 €) ; aide à la réhabilitation de la Maison éclusière Monthou-Sur-Cher (400 000 €) ; passerelles de Noyers-sur-Cher (300 000 €) ; Moulin du Rouzeau ( 480 000 €) ; boucles cyclables (300 000 € ). Les dépenses d'investissement sont faiblement impactées par le remboursement du capital de la dette (840 000 €).
Un recours à l'emprunt prévisionnel est nécessaire à hauteur de 10 103 050 €. La capacité de désendettement est de 2 années. Une fois intégrés les excédents reportés de l'exercice 2025, il sera possible de différer à nouveau les emprunts, comme lors des exercices précédents. En effet, de 2022 à 2025, la Communauté de communes a décidé de ne pas mobiliser l'emprunt.
1.2 Le Fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget principal
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pa BP 2026 Budget principal
et de l'administration Recettes des compétences et de l'administration 2 452 447 générale
Sous total reversements aux communes 5 731 678 sceietcompenstonsiEEst 26 659 717
national 1 Dotation Globale de Fonctionnement 2 489 442
Résultats N-1 0 Reversement de la taxe de rem _—
DILICO L
Opération d'ordre (amortissements) 60 000
Remboursement des intérêts de la dette et frais financiers
de fonctionnement - divers | dont recettes réelles de fonctionnement 31 732 692
29 738 Page 17 sur 44
er-Controis séance communautaire du 9 février 2026
total financières
réelles de fonctionnement
communes V Les recettes fiscales sont estimées à 26 659 717 € et sont composées du produit de TH/TFNB/CFE/TFB (6 378 000 €), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM - 638 000 €), l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER -1 890 000 €), la fraction de TVA au titre de la compensation de la CVAE et de la TFFB/TH (8 222 659 €), des allocations compensatrices (1 601 333 €) qui seraient diminuées de 476 000 € en 2026.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée à 2 489 442 €. Elle est composée de la dotation d’intercommunalité (+10% - effet redevance d'assainissement) et de la dotation de compensation (- 4 % hypothèse d’un prélèvement accru de l'Etat).
Les principales dépenses des compétences sont les suivantes : services généraux dont la contribution au SDIS (2 580 043 €), accueils de loisirs et accueils jeunes (1 195 676 €) ; culture et sports (2 399 103 €) ; petite enfance/santé (1 072 695 ) dont le programme PAIS (100 000 €); aménagement des territoires et habitat (1 091 500 € ); développement économique (456 150 €) dont l'accompagnement de l'apprentissage (200 000 €) : développement touristique (749 240 €); environnement (264 400 €) dont les actions du PCAET et mobilités durable. Les charges de personnel sont de 5 087 607 € et indemnités élus de 238 000 €.
Les autres dépenses sont principalement : les reversements de fiscalité avec 1 722 883 € versé au titre du FNGIR, 6 923 522 € de produit de la TEOM reversé intégralement au SMIEEOM, la taxe de séjour reversée à l'Office du tourisme (500 000 €) et les attributions de compensation versées aux communes soit 5 731 678 €.
2. LES BUDGETS ANNEXES
Principalement orientés vers l'économie, la santé et l'environnement les budgets annexes s’équilibrent en recettes et dépenses.
Développement économique
Village artisans (067-05)
SECTION. _| BP2026 .
Investissement 205 000,00
Fonctionnement 283 500,00
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 10 000 € (travaux éventuels). Le remboursement du capital de la dette est de 175 000 €.
Les charges de dépenses courantes (assurances réseaux, ,) s'élèvent à 48 500 € et les intérêts de la dette à 30 000 €. Les produits de gestion sont de 56 720 €. Une subvention d'équilibre est nécessaire à hauteur de 211 780 €. Les opérations d'ordre (amortissements) s'élèvent à 220 00 €.
Bâtiments relais (067-10)
SECTION BP 2026
Investissement 5 457 000,00
Fonctionnement 601 400,00
En investissement, un budget de 4 725 000 € est prévu pour différentes opérations dont principalement des travaux de modernisation des ZA 150 000 € : Doulain 1 900 000 € ; Bâtiment Vallières les Grandes 1 500 000 £ ; réserves foncières 650 000 €. Le remboursement du capital de la dette s'élève à 447 000 €. Le recours prévisionnel à l'emprunt
est de 5 267 000 €.
En fonctionnement, les dépenses courantes (assurances, taxes foncières, eau.) s'élèvent à 306 400 €. Les intérêts de la dette s'élèvent à 95 000 €. Les dépenses ne sont que partiellement couvertes par les loyers provisionnés perçus à hauteur 554 400 €. Une subvention d'équilibre de 42 000 € du budget principal est nécessaire. Les opérations d'ordre (amortissements) s’élèvent à 195 000 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Locaux commerciaux (067-12)
SECTION. | BP2026,.
Investissement 191 400,00
Fonctionnement 227 405,00
Ce budget annexe concerne les locaux commerciaux de Monthou-sur-Cher, Pontlevoy, Thenay et Vallières les Grandes.
En investissement, un budget de 40 000 € est prévu pour divers travaux dont des travaux de reprise des réseaux de l'Auberge de Väallières jusqu'à la citerne. Il est également prévu le remboursement de l’avance versée par le budget principal, conformément à la délibération du 15/10/2028 ainsi qu'un rattrapage des années 2023/2024 (122 000 € pour 3 années).
En fonctionnement, les dépenses courantes (assurances, taxes foncières, eau...) s'élèvent à 36 000. Les dépenses ne sont que partiellement couvertes par les loyers provisionnés perçus à hauteur 19 600 €. Une subvention d'équilibre de 193 405 € du budget principal est nécessaire {à noter, elle sera réduite lors de la reprise de l'excédent de clôture au budget supplémentaire).
Les opérations d'ordre (amortissements) s'élèvent à 205 800 €.
Budgets aménagements de zones
BP 2026
Investissement 5 100 677,56
Fonctionnement | 2 271 564,91
ll s'agit des budgets: Doulain (06703); Grand Mont (06704); Selles-sur-cher (06708); grille midi (06709); Aménagement de zones (06715) ; Saint-Aignan (067116) — Noyers (06717). Certains de ces budgets ne comprennent que des opérations d’ordre de constat de stock ; un travail est prévu en 2026 pour supprimer ces budgets.
Sont prévus les projets Duyères (500 000 €) et Grille midi (950 000 €).
Développement durable
SPANC (06701)
SECTION. _ BP 2026
Investissement 11 312,00
Fonctionnement 158 000,00
Fonctionnement: les dépenses sont financées par la facturation aux usagers (158 000 €). En dépenses de fonctionnement, les principales dépenses sont les prestations pour les contrôles conception, réalisation, vente et contre-visite et les charges de personnel. Les opérations d'ordre (amortissements) s'élèvent à 11 312 €.
GEMAPI (06720)
SECTION | BP2026 .
Investissement 92 200,00
Fonctionnement 850 000,00
Les investissements s'élèvent à 92 200 €. A noter, des restes à réaliser seront intégrés au budget supplémentaire lors de la reprise de l'excédent de clôture (843 271 €). Le BS intégrera également le budget relatif aux travaux des bassins tampons de Chateauvieux.
Fonctionnement : les dépenses sont financées par la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations soit 850 000 €. En dépenses de fonctionnement, la principale dépense est la contribution versée à l'ensemble des Syndicats soit 710 000 €. Le budget GEMAPI est nécessairement à léquilibre sans le concours du budget principal.
Les opérations d'ordre (amortissements) s'élèvent à 92 200 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Eau potable
SECTION, | BP2026
Investissement 8 978 933
Fonctionnement 4 868 283
Les investissements s'élèvent à 8 290 820 € et concernent principalement le renouvellement de réseau, réhabilitation d'ouvrage (châteaux d'eau...). Le remboursement du capital de la dette est de 404 483 €. Des subventions sont attendues de l'agence de l'eau, de l'Etat (DETR,) pour 1 370 157 €. Le recours prévisionnel à
l'emprunt s'élève à 5 801 541 €
Fonctionnement : les dépenses sont financées par le produit des redevances dont les tarifs sont maintenus en 2026 (5 545 262 €). Elles intègrent principalement les charges à caractères générales (entretiens, analyses.) pour 2 005 464 € ; des charges de personnel pour 1 116 870 € et le remboursement des intérêts de la dette à 174 627 €. Les opérations d'ordre (amortissements, virement de section) s'élèvent à 1 627 369 €.
Assainissement collectif
SECTION. _ BP 2026
Investissement 10 309 517,04
Fonctionnement | 6 053 238,22
Les investissements sur les stations d'épurations et le renouvellement de réseau s'élèvent à 8 187 191 €. Le remboursement du capital de la dette est de 1 265 657 €.
Des subventions sont attendues de l'agence de l'eau, de l'Etat (DETR,...) pour 829 097 €. Le recours prévisionnel à l'emprunt s'élève à 6 473 677 €.
Fonctionnement : les dépenses sont financées par le produit des redevances dont les tarifs sont maintenus en 2026 (4 729 974 €). Elles intègrent principalement les charges à caractères générales (évacuation des boues, entretiens des espaces verts, prestations de service dont marché avec Véolia,… ) pour 2 403 541€ ; des charges de personnel
pour 494 149 € et le remboursement des intérêts de la dette pour 311 246 €. Les opérations d'ordre (amortissements, virement de section) s'élèvent à 3 567 923 €.
Autres
Gendarmeries (06714)
SECTION, | BP2026
Investissement 199 000,00
Fonctionnement 260 000,00
Investissement : Une enveloppe est prévue pour d'éventuels travaux (20 000 €). Le remboursement de capital de la dette s'élève à 114 000 €.
Fonctionnement : Les charges de dépenses courantes s'élèvent à 50 000 € (assurances, maintenance) et les intérêts de la dette à 11 000 €. Les produits de gestion sont de 176 000 €. Une subvention d'équilibre est nécessaire pour 19 000 €, elle sera annulée lors du budget supplémentaire (ce budget annexe est excédentaire). Les opérations d'ordre (amortissements) s'élèvent à 264 000 €.
Maison de santé pluridisciplinaire (067-18)
SECTION. _ BP 2026
Investissement 1 095 000,00
Fonctionnement 249 000,00
Investissement : un budget de 120 000 € est prévu d'une part pour les ombrières photovoltaïques sur 2 MSP suite à la règlementation imposée (parking > 1 000 M2) et d'autre part 600 000 € au titre de l'extension de la MSP de Selles-
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 sur-Cher. Le remboursement de capital de la dette s'élève à 70 000 €. Le recours prévisionnel à l'emprunt est de 983 000 €.
Fonctionnement: Les charges de dépenses courantes (énergie, assurances, frais télécommunications,) s'élèvent à 127 000 € et les intérêts de la dette à 10 000 €. Les produits de gestion sont de 110 000 €. La subvention d'équilibre du budget principal est de 84 000 €.
Les opérations d'ordre (amortissement) s'élèvent à 167 000 €.
La Communauté doit notamment faire face au nouveau dispositif DILICO mis en place pour combler le déficit public. Sa contribution est fixée à 290 000 €.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil communautaire du 15 décembre 2025, Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la Commission des Finances du 20 janvier 2026, Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2026 présenté ci-après par la Vice-Présidente, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2026 conformément aux documents budgétaires sur le budget principal (06700) et les budgets annexes Village artisans (06705), Bâtiment relais (06710), Locaux commerciaux (06712), Gendarmerie (06715), Maison de santé (06718), Gémapi (06720), votés par opérations et les budgets annexes Eau potable (06721), assainissement collectif (06722), SPANC (06701) et ZA Doulain (06703), ZA Grand Mont-barreliers (06704), ZA Selles-sur-Cher (06708), ZA Grille du midi (06709), Aménagement de zones (06715), Lotissement Saint-Aignan (067016), lotissement de Noyers-sur-Cher (06717), votés par chapitre. La fongibilité des crédits, pour l'exercice 2026, est fixée dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections sur le budget principal et ses budgets annexes sur les budgets en M57 et M4. Monsieur le Président ou à un(e) Vice-président(e) est autorisé si besoin est à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, d'opérations à opérations, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sur le budget principal et les budgets annexes.
Monsieur le Président adresse ses plus sincères remerciements à Madame Stella COCHETON, vice-présidente déléguée aux finances, ainsi qu'aux services de la Communauté, pour leur engagement dans l'élaboration de ce budget, menée dans un contexte financier contraint. Les incidences du dispositif DILICO et la suppression progressive des compensations liées à la révision des valeurs locatives ont été prises en compte dans cette construction budgétaire, conformément aux dispositions de la loi de finances initiale. L'ensemble des mesures adoptées vise à préserver le développement équilibré du territoire communautaire, au profit des habitants. Dans cette optique, le maintien des fonds de concours a été acté. Afin de poursuivre efficacement cette politique de développement, une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement s'avère indispensable.
8. Fiscalité 2026 - vote des taux
La Communauté de communes Val de Cher-Controis, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, doit fixer les taux des différentes taxes locales pour l'année 2026. Cette délibération vise à déterminer les taux de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ces taux sont essentiels pour assurer le financement des services publics et des projets communautaires, tout en respectant les contraintes budgétaires et les besoins des contribuables. La fixation de ces taux permet de garantir une gestion équilibrée des ressources financières de la communauté de communes, en tenant compte des évolutions économiques et des priorités locales. Il est proposé de maintenir les taux de 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur,
Considérant que le Conseil communautaire doit fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière bâtie, du foncier bâti et non bâti transférées et la taxe d'habitation des résidences secondaires, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer :
- Le taux de la contribution foncière des entreprises (CFE) à 23,62 % pour 2026, - Le taux de la taxe foncière bâtie à 1,45 % pour 2026,
- Le taux de la taxe foncière non bâtie transférée à 2,41 % pour 2026,
- Le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires à 9,13 % pour 2026.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 9. Fixation du produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (1) pour l’année 2026
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » est devenue compétence obligatoire, la Communauté s’est substituée de plein droit, à ses communes, au sein des syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres. Pour exercer cette compétence dans de meilleures conditions, lors de la séance communautaire du 23 septembre 2019, le Conseil a décidé d'instituer, une taxe exclusivement affectée au financement des charges de fonctionnement et d'investissement de ce service. La taxe GEMAPI est plafonnée à un montant équivalent à 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF. II s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les trois taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Cotisation Foncière des Entreprises). Avec l'avis favorable de la Commission finances du 20 janvier 2026, il est proposé de fixer le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 850 000.00 € pour l'année 2026 soit un équivalent d'environ 16,7 € par habitant. Ce produit sera affecté au budget annexe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » non assujetti à la TVA relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, créé à cet effet.
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM"”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTREe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du 1 de l'article L211-7 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 5214-16 et L 5214.21 ; Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment ses articles L 1530 bis et L 1639 A bis, Vu la délibération N° 15D17.1 de de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 23 septembre 2019 relative à l'approbation de la modification de l'article 5 des statuts communautaires en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher N° 41-2017-12-29-019 en date du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la
Communauté ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 23 septembre 2019 relative à l'instauration de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAP1). Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Cher Controis en date du 24 février 2020 créant un budget
annexe GEMAPI afin d'isoler les charges ;
Vu Favis favorable de la Commission Finances du 20 janvier 2026 ;
Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF) et qu'il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises)
Considérant que la population DGF 2025 de l'EPCI est de 50 954 habitants Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à la somme de 850 000.00 euros et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du présent projet de délibération.
10. Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères SMIEEOM 2026 La Communauté de communes Val de Cher-Controis a décidé de percevoir la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l'ensemble de son territoire en lieu et place du Syndicat Mixte SMIEEOM du Val de Cher, conformément à la délibération du 16 octobre 2017. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2333-77, et du Code général des impôts, articles 1520 à 1526. La TEOM est un outil essentiel pour financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers, garantissant ainsi un environnement propre et sain pour les habitants. L'état de notification des bases d'imposition établi par les services fiscaux permet de déterminer le produit attendu de cette taxe pour l'année 2026. Le produit perçu est reversé au SMIFEEOM.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L. 2333-77, Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment ses articles 1520 à 1526, Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 16 octobre 2017 décidant de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire en lieu et place du Syndicat
Mixte SMIEEOM du Val de Cher,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide de fixer les taux suivants : une collecte à 14,00 % et hors zone : à 10,40% (collecté à plus de 200 mètres de l'habitation). Le produit de la TEOM sera versé au SMIEEOM par douzième.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 11. Garantie d’emprunt_ société foncière CHENELET -— opération de construction de 4 logements locatifs sociaux rue des Rossignols à CHATILLON-SUR-CHER (41130) Pour financer la construction de quatre logements locatifs sociaux situés rue des Rossignols à Châtillon-sur-Cher (41130), la Société Foncière Chênelet, sise 34 rue de Moyecques à Landrethun-le-Nord (62250) a contracté un emprunt auprès de de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant global de 233 000 € constitué de 2 lignes de prêts : PLAI d’un montant de 125 000.00 €, à un taux de 1,3 % sur une durée de 19 ans et PLUS d'un
montant de 108 000 €, taux 2,3 %, durée 19 ans. La Société Foncière Chênelet a sollicité par courrier en date du 28 mai 2024 auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 % pour laquelle il est demandé au
Conseil de se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le Code civil, et notamment l'article 2305 ;
Vu le Contrat de Prêt N° 182530 en annexe signé entre : FONCIERE CHENELET ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil, à l’unanimité, décide d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 233 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 182530 constitué de 2 Ligne(s) de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 116 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
12. Garantie d’emprunt société foncière CHENELET — opération de construction de 8 logements locatifs sociaux rue des Rossignols à CHATILLON-SUR-CHER (41130) Pour financer la construction de huit logements locatifs sociaux inclusifs rue des Rossignols à Châtillon-sur-Cher (41130), la Société Foncière Chênelet précitée a également contracté auprès de de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d'un montant global de 402 000 € constitué de 4 lignes de prêts : CPLS complémentaire au PLS 2025 d'un montant de 62 100.00 €, à un taux de 2,81 %, sur une durée 19 ans, PLAI d'un montant de
105 201 à un taux de 1,30 %, d'une durée de 19 ans, PLS PLSDD 2025 d’un montant de 80 208.00 €, à un taux de 2.81 %, d'une durée de 19 ans et PLUS d’un montant de 154 491 €, à un taux de 2,30 %, d’une durée de 19 ans. La
Société Foncière Chênelet a sollicité, par courrier 28 mai 2024, auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 % pour laquelle il est demandé au Conseil de se prononcer. Monsieur Alain POMA en sa qualité d'élu communautaire et maire de la commune de Châtillon-sur-Cher tient à préciser que ces logements inclusifs sont destinés aux séniors.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 : Vu le Code civil et notamment l'article 2305 :
Vu le Contrat de Prêt N° 182511 signé entre : Foncière CHENELET ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil, à l’unanimité, décide d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 402 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 182511 constitué de 4 Ligne(s) de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 201 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
13. Garantie d'emprunt office public de l’habitat de Loir-et-Cher — opération d’acquisition de 8 logements en VEFA rue de l’école à VALLIERES-LES-GRANDES Pour financer l'acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux rue de l'Ecole à Vallières-les-Grandes (41400), l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher, sis 18 Avenue de l'Europe CS 64314 à BLOIS (41043) a contracté auprès de de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d'un montant global de 1 456 892 € constitué de 4 lignes de prêts : PLAI d’un montant de 476 425.00 €, à un taux de 1,50 % sur une durée de 40 ans, PLAI foncier d'un montant de 124 900.00 £à un taux de 1,96 % sur une durée 80 ans, PLUS d'un montant de 684 097.00 € à un taux de 2,30 %, sur une durée 40 ans et PLUS foncier d'un montant de 171 470.00 €, à un taux de 1,96 %, sur une durée 80 ans. L'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher a sollicité par courriel du 7 janvier 2026 auprès de la Communauté la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 % pour laquelle il est demandé au Conseil de se prononcer sous réserve qu'en contrepartie la Communauté devienne réservataire de 20 % des logements. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants : Vu le Code civil et notamment l'article 2305 :
Vu le Contrat de Prêt N° 180831 signé entre : Office public de l'habitat de Loir-et-Cher ; ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil, à l'unanimité, décide, d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 456 892,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 180831 constitué de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 728 446 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces trois garanties sont apportées aux conditions suivantes: elles sont accordées pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Pendant toute la durée de ces prêts, des ressources suffisantes pour couvrir leurs charges seront libérer en cas de besoin.
14. Fonds de concours- Commune de Saint-Julien-de-Ch2don — construction d’une maison d’assistants maternels
Par courrier en date du 12 décembre 2025, Monsieur LEPLARD Michel, maire de la commune de Saint-Julien-de- Chédon sollicite la Communauté de communes pour lattribution d’un fonds de concours destiné à financer la construction d'une maison d'assistants maternels. Le montant de l'investissement s'élève à 416 466 € HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunis 20 janvier 2026, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux communes membres, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours 49 773 € à la commune pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après des accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, Vu la délibération N°14N22-6 du 14 novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en
cours,
Vu la délibération N°18J21-22 en date du 18 janvier 2021 définissant les critères d'attribution des fonds de concours au titre de l’enfance-jeunesse aux Communes membres,
Vu la demande en date du 12 décembre 2025 de la commune de Saint-Julien-de-Chédon ; Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 20 janvier 2026 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune de Saint-Julien-de-Chédon ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer à la commune de Saint-Julien-de-Chédon un fonds de concours 49 773 € pour financer la construction d’une maison d’assistants maternels. Le montant de l'investissement s'élève à 416 466 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202306 du budget principal. Le versement de ce fonds de concours sera effectué sur présentation d'une délibération concordante du Conseil municipal et d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. La décision d'attribution du fonds de concours est valable durant 24 mois à compter de sa notification. Le défaut de commencement de l'exécution de l'opération dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. L'opération devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement. Au-delà, les demandes de paiement sont déclarées irrecevables. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
Pour clore les échanges relatifs au volet financier inscrit à l'ordre du jour du Conseil, Madame Stella COCHETON tient à exprimer sa gratitude aux services. Elle salue leur mobilisation à ses côtés ainsi que l'excellence de leur contribution, dont la valeur a été déterminante pour les travaux menés.
15. Modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sauldre suite à l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Sologne
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Afin de garantir la cohérence hydrographique et en conformité avec la loi, la Communauté de Communes a souhaité s'appuyer sur les structures existantes pour l'exercice de cette compétence. Dans ce cadre, notifiée par arrêté préfectoral de Loir-et-Cher N° 41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017, elle s’est substituée de plein droit aux communes de Châtillon-sur-Cher et Selles-sur-Cher au sein du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre (SMABS) pour la partie de ses compétences relevant de la GEMAPI. Par délibération en date du 11 décembre 2025, La communauté de communes Coeur de Sologne a exprimé, son souhait d'adhérer au Syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS) pour les compétences relevant du l'et du | bis de l'article l-.211-7 du Code de l'environnement, conformément au cadre juridique en vigueur et a procédé
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 à la désignation de son représentant titulaire et de son représentant suppléant. Lors de son comité syndical du 18 novembre 2025 le SMBS a approuvé les modifications statutaires notifiant l'adjonction de ladite Communauté, des compétences transférées et incluant la mise à jour de l'annexe 1 pour intégrer la partie du territoire de Nouan-le- Fuzelier concernée. Il convient désormais au Conseil communautaire de se prononcer sur la modification des statuts du SMBS.
Vu la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)du 27 janvier 2014 et notamment ses articles 56, 57 58 et 59
Vu la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTREe) du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et notamment son article 63 ;
Vu les statuts communautaires en vigueur ;
Vu la délibération N°18S17-9-1 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis approuvant la stratégie
communautaire pour l'exercice de la compétence GEMAPI :
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du syndicat mixte du bassin des Sauldre suite à l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Sologne.
16. Avenant n°1 à la convention-cadre du programme d’études préalables (PEP) Cher médian
et aval et sa convention d’application à l’animation (2024-2026
Lors des Conseils Communautaires du 11 avril et du 5 juin 2023, la Communauté de communes Val de Cher-Controis a validé le programme d'actions et la contribution financière au Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI). Le PEP bénéficie de financements octroyés par l'Etat jusqu'en juillet 2026 (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs - FPRNM). initialement prévu pour août 2026, le PAPI ne sera pas finalisé à cette échéance. Pour maintenir la dynamique territoriale et poursuivre vers un PAP), il est proposé au Conseil de contractualiser un avenant n°1 à la convention cadre au PEP Cher médian afin de poursuivre l'animation dans la période de transition entre la fin du PEP fixée le 31 juillet 2026 et le démarrage du PAPI prévu désormais en janvier 2028. Cet avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2027 et à la prise en charge financière des 2 équivalents temps plein (ETP) pour les 17 mois de transition. Après application de la clé de répartition, la contribution financière de la Communauté de communes est estimée à 6 716 € pour l'année 2026 et 16 118.61 € pour l'année 2027.
Vu, la démarche de l'étude « 3P » inondations sur le bassin versant du Cher et de ses affluents, engagée entre 2019 et 2021, relevant les enjeux liés à la gestion des risques d'inondation sur le territoire de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis,
Vu la réunion du 5 octobre 2022 de présentation du projet de PEP par l'Etablissement public Loire auprès des communautés de communes et syndicats susceptibles de porter des actions, Vu les échanges entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et l'Etablissement public Loire, afin d'élaborer un programme d'actions cohérent à l'échelle du PEP,
Vu la délibération N°11A23-15 du Conseil communautaire du 11 avril 2023 ; Vu la délibération N°5J23-30 du Conseil communautaire du 5 juin 2023 ; Vu la réunion du comité technique et de pilotage du PAP Cher médian et aval du 11 décembre 2025, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider l'avenant n°1 à la convention-cadre relative au programme d'études préalables au programme d'actions pour la prévention des inondations Cher médian et aval et sa convention d'application relative à l'animation (2024-2026). Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué est autorisé à signer l'avenant n°1 ainsi que tout document conforme à cet engagement. Les crédits nécessaires seront inscrits en section de fonctionnement du budget annexe GEMAPI 2027 et 2028.
Eau potable et assainissement collectif
17. Convention avec le syndicat des eaux du Boischaut Nord (SEBN) pour la transmission des
informations relatives à l’établissement des factures d’assainissement collectif pour les communes de Châteauvieux, Couffy et Meusnes
Depuis le ‘1er janvier 2025, la Communauté de communes, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, dit loi « NOTRé », et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de communes, a vocation à exercer ces compétences de plein droit sur l'intégralité de son territoire. Lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a approuvé ce transfert. Pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif », il a été constitué une régie qui sera compétente sur le territoire de 11 de ses communes membres : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Le Controis en Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, Fresnes. Pour la compétence eau potable, les communes de Châteauvieux, Couffy et Meusnes dépendent du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 (SEBN), syndicat fermé qui a la charge de la production d'eau potable, de l’acheminement de l’eau jusqu'aux usagers et la gestion du service. Dans le cadre de la facturation, il effectue le relevé des compteurs entre le er avril et le 30 juin de chaque année. Or la redevance d'assainissement collectif est calculée sur la base du volume d'eau potable distribué. Pour assurer la facturation précise, le communauté de communes ou son prestataire doit disposer des données de consommation des usagers concernés, transmises par le SEBN selon une fréquence adaptée au cycle de facturation. Ces données incluent un listing avec les modifications à prendre en compte pour la facturation des abonnés partants et arrivants de la commune, un cahier général des relevés des abonnés de la commune correspondant comprenant numéro d'abonné, nom, prénom, adresse de consommation, adresse de facturation, numéro de compteur, date d'index, index et consommation et un fichier des consommations relevées comme anormaies au sens du décret Warsmann. La transmission de ces informations est fixée au maximum de trois fois par an : au premier trimestre avant la relève des compteurs, entre juillet et octobre après l'envoi du solde, selon le planning de facturation du SEBN, en novembre pour les mouvements du dernier semestre. Afin de sécuriser les échanges de données et de formaliser les modalités techniques et financières, il est proposé de conclure une convention avec le SEBN. Celle-ci fixera : Les obligations en matière de transmission des données et les modalités de facturation. La participation financière sera établie sur la base du nombre réel d’index transmis pour l'établissement des factures de la collectivité (arrivants, partants, soldes), sur la base de l’état en trésorerie par le SEBN, pour les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le montant est arrêté à 1 € HT par index transmis (maintien du tarif actuel). Un titre de recette sera établi à chaque fin d'année comptable par le SEBN. La convention prend effet à la date de signature et son échéance est fixée au 31 décembre 2028.
Vu les statuts communautaires en vigueur ;
Considérant la nécessité de la transmission des données de consommation d'eau potable par le SEBN est essentielle pour assurer une facturation équitable de la redevance d'assainissement collectif ; Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve la convention de prestation de services avec le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord (SEBN) pour la transmission des informations relatives à l'établissement des factures d'assainissement, dont le projet est annexé à la présente délibération. Monsieur le Président ou un(e) Vice- président(e) est autorisé(e) à signer ladite convention et tous actes et documents relatifs à sa mise en œuvre.
18. Convention de prestation de service pour l’entretien des espaces verts des installations d'assainissement collectif avec la commune de Châteauvieux, Couffy, Noyers-sur-Cher et Sassay
Depuis le 1er janvier 2025, après approbation du Conseil communautaire du 15 juillet 2024, la communauté de communes, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, dit loi « NOTRé », et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux communautés de communes, exerce de plein droit ces compétences sur l'intégralité de son territoire. Pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif », une régie a été constituée couvrant le territoire de 11 communes membres : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay), et Fresnes. Lors des conseils d'exploitation de cette régie, les communes ont été consultées sur la gestion de l'entretien des espaces verts des ouvrages d'assainissement. Quatre d’entre elles — Châteauvieux, Couffy, Noyers-sur-Cher et Sassay — ont choisi de maintenir cette mission au sein de leurs services municipaux, tandis que les autres ont opté pour un transfert de cette mission à la Communauté de communes. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de valider les conventions de prestations de service pour l’entretien des espaces verts des installations d'assainissement pour les quatre communes susvisées. Ces conventions ont pour objet, conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités des services de ces communes au profit de la Communauté de communes Val de Cher-Controis dont elles sont membres, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la mission d'entretien des espaces verts situés sur les installations d'assainissement appartenant à la Communauté de communes Val de Cher-Controis, à savoir : les stations d'épuration (à boues activées, filtre planté de roseaux, lagune, etc.) et les postes de relevage. Les prestations d'entretien comprennent : la tonte des espaces verts réalisée en mulching ou par tout autre procédé n'impliquant pas d'évacuation des déchets, l'entretien le long des clôtures (intérieur et extérieur bande de 50cm), l'entretien des berges (des bassins), l'entretien des noues (fossés), l'arrachage manuel des mauvaises herbes sur les parties calcaires, l’'arrachage des ronces ou d'autres végétations s’enchevêtrant dans les clôtures afin de les maintenir saines et dégagées, l'entretien sans évacuation des déchets verts (broyage) après chaque intervention, l'utilisation de la débroussailleuse sur les parties en pente ou difficilement accessibles à la tondeuse, la taille des haies (hauteur maximale: 2 mètres). Ces prestations seront réalisées selon une fréquence de quatre interventions annuelles, programmées aux mois de mai, juillet, septembre et novembre. Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16-1 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service de la Communauté de communes Val de Cher-Controis aux communes sont fixées de la manière suivante : le temps passé par les agents communaux affectés aux missions prévues par la convention, évalué selon leur taux horaire, l'utilisation du matériel nécessaire à l'exécution de ces missions, selon le barème en vigueur et les frais liés à l'usage de véhicules et au
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 carburant consommé pour l'exécution des missions. La Communauté de communes Val de Cher-Controis s'engage à rembourser aux communes les charges de fonctionnement engendrées des services visés à l'entretien d'espaces verts, à hauteur de 100% de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de communes Val de Cher-Controis. Pour l'exercice 2025, précédant la mise en application de ces conventions, les communes de Châêteauvieux, Couffy, Noyers-sur-Cher et Sassay ont procédé à leur frais à l'entretien des espaces verts des installations d'assainissement de leur territoire. La Communauté de communes Val de Cher-Controis s'engage donc à rembourser les frais engagés par les communes selon les modalités financières définies par les présentes conventions. Les conventions s'appliquent pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, jusqu’au 31 décembre 2028. Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes des conventions de prestation de service pour l'entretien des espaces verts des installations d'assainissement collectif avec la commune de Châteauvieux, Couffy, Noyers-sur-Cher et Sassay. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé(e) à signer lesdites conventions et tous documents s'y rapportant.
19. Fixation __de la redevance _d’assainissement_ collectif _ — année 2025 — laiterie « Société SAS Cloche d’or »
Au 1% janvier 2025, la Communauté de communes, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, dit loi « NOTRé », et la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau potable et assainissement collectif » aux communautés de communes, a vocation à exercer ces compétences de plein droit sur l'intégralité de son territoire. Lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a approuvé ce transfert. Préalablement au transfert de ces compétences, la commune de Châtillon-sur-Cher avait autorisé la laiterie « SAS Cloche d'Or », sise 5, rue de l'ancienne gare, à rejeter ses effluents non industriels dans le réseau d'assainissement collectif. Le calcul de la redevance applicable à cette entreprise repose sur plusieurs critères : le nombre de salariés, les jours de travail, un volume par équivalent fixé à 50 litres, et le tarif communal en vigueur (part fixe et variable), ainsi que le tarif de l'assainissement collectif (part fixe et part variable) en vigueur pour année concernée. Pour l'année 2025, les données transmises par la SAS Cloche d'Or sont les suivantes : 32 salariés travaillant 5 jours par semaine, 8 salariés le samedi et 1 salarié le dimanche. Les tarifs 2025 de l’assainissement collectif pour la commune de Chätillon-sur-Cher sont fixés comme suit : part fixe (abonnement) = 65,00 € HT, par variable (consommation) = 1,30 € HT. Sur la base de ces éléments, le calcul de la redevance annuelle pour la SAS Cloche d'Or s'établit comme suit :
Période Nombre de salariés | Nombre de jours | Equivalent
Semaine 32 5 160
Samedi 8 1 8
Dimanche 1 1 1
Total 169
Vue | vou | Voume Equivalent Volume Eq sraine re total (litre) (m3) annuel (m3)
169 50 8 450 8,45 439,4
Description Tarif 2025 (HT) Quantité Coût (HT)
Abonnement 65,00 € 1 65,00 €
Consommation 1,30 € 439,4 571,22 €
636,22 €
Il est donc proposé au Conseil de fixer de fixer la redevance d'assainissement collectif pour l'année 2025 à la somme de 636,22 € HT pour la SAS Cloche d'Or.
Entendu cet exposé,
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Le Conseil, à Funanimité, fixe la redevance d'assainissement collectif pour l'année 2025 à la somme de 636.22 € pour la « SAS la Cloche d'Or » sise 5 rue de l'ancienne gare à Chêâtillon-sur-Cher.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 20. Suppression des tarifs 2026 pour l’abonnement et de la consommation pour l’eau potable pour les communes de Vallières-les-Grandes et pour la participation au financement de l'assainissement collectif pour la communes de Chätillon-sur-Cher. Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°15D5-25 du 15 décembre 2025 dénommée « Fixation des tarifs 2026 de l'abonnement et de la consommation pour l'eau potable et de l'assainissement collectif, des prestations eau potable et assainissement collectif pour les syndicats en régie avec délégation de compétences, ainsi que la définition de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif», il convient de prendre une délibération rectificative afin de supprimer les tarifs :
- Eau potable (part fixe et variable) pour la commune de Vallières-les-Grandes, puisque celle-ci a intégré le SIAEP la Vigne aux Champs au 1% janvier 2025 et se voit donc appliquer les tarifs du dit syndicat : = Part abonnement collectivité : 42,22 € HT
= Part variable collectivité (Consommation > 1 000 mé) : 1,76€ HT
» Part variable collectivité (Consommation < 1 000 m°) : 1,85€ HT
- Assainissement (part fixe et variable) pour la commune de Thésée, puisque celle-ci a intégré le SIAAM au 1er janvier
2025 et se voit donc appliquer les tarifs du dit syndicat :
« Part abonnement collectivité : 54,55 € HT
» Part variable collectivité : 1,8717€ HT
Il convient également de corriger l'absence de tarif pour la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) de la commune de Châtillon-sur- Cher, puisque celle-ci a intégré le SIAEPA Méhers Chemery Châtillon sur Cher au 1er janvier 2025 et se voit donc appliquer le tarif du dit syndicat #“ PFAC (surface plancher < à 100 m2) : 1 045,00 € (non soumis à TVA)
= NB : PFAC Surface plancher > 100 m2 : 9,50 € / m2 supplémentaire
ll est à préciser que la commune de la Vernelle (36) est raccordée en eau potable et en assainissement collectif aux ouvrages de la commune de Selles-sur-Cher. Par conséquent, la commune ainsi que ses administrés sont facturés sur le service de Selles-sur-Cher et disposent de tarifs spécifiques. Pour l'exercice 2026, les tarifs sont en eau potable = Part abonnement collectivité : 8,29 € HT
= Part variable collectivité - Commune de la Vernelle (Consommation < 1 000 m) : 0,2041 € HT =" Part variable collectivité - Commune de la Vernelle (Consommation > 1 000 m) : 0,2041 € HT = Part variable collectivité - Administrés de la Vernelle (Consommation < 1 000 m°) : 0,2041 € HT = Part variable collectivité - Administrés de la Vernelle (Consommation > 1 000 m°) : 0,2041 € HT Pour l'exercice 2026, les tarifs sont en assainissement collectif:
s Part abonnement collectivité : 26,49 € HT
“ Part variable collectivité — Usagers de la commune de la Vernelle : 0,54€ HT s Part variable collectivité — Usagers de la commune de la Vernelle sur la lagune des hameaux Sud de Selles sur Cher : 0,54€ HT
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu la délibération N° 15D25-25 du 15 décembre 2025 portant approbation des grilles tarifaires 2026 Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les modifications tarifaires susvisés.
La présente délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet en date du 15 décembre 2025 et reçue en préfecture de Loir-et- Cher le 19 décembre 2025.
gement et cadre de vie
21. Convention d'objectifs semestrielle entre la communauté de communes Val de Cher- Controis et l’association ADIL 41 ECFR- 1er semestre année 2026 L'Agence Départementale d'Information sur le Logement Espace Conseil « France Rénov’ » du Loir-et-Cher (ADIL 41 ECFR), créée à l'initiative du Conseil départemental du Loir-et-Cher, est une association régie par loi 1901, dont l'objet principal est de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant d'informer le public en matière de logement et d'habitat. Cette association oriente son action selon deux axes principaux: délivrer des conseils gratuits et objectif sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières relatives au logement, ainsi que recenser l'offre de logement en matière de location et d’accession à la propriété et d'informer les particuliers sur toutes les questions liées aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. Dans le cadre de sa politique du logement et du cadre de vie, la Communauté s'est engagée depuis plusieurs années dans un partenariat avec cette association par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs. L'action de l'ADIL 41 se traduit notamment par la tenue de permanences mensuelles (sauf en août) avec des juristes et conseillers énergie dans les communes du Controis-en- Sologne (commune déléguée de Contres), Montrichard Val de Cher (commune déléguée de Montrichard), Saint- Aignan et Selles-sur-Cher. Cette action s'inscrit en complément des actions d'animation menées dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en vigueur sur le territoire communautaire depuis 2019, dispositif qui a pris fin le 15 octobre 2025. Dans le cadre du déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) Page 28 sur 44
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 a compter du 1er janvier 2025 sur le territoire communautaire et encadré par une convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG), il est proposé au Conseil de renforcer l'offre d'information, de conseil et d'orientation accessible gratuitement à tous les ménages, sur l'ensemble du champ d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat. Cette offre assurée par l'ADIL 41 en tant qu'Espace Conseil France Rénov’ du territoire. Elle se matérialise notamment par la tenue de permanences et le transfert du numéro téléphonique dédié à l'OPAH, des locaux de SOLIHA vers ceux de l'ADIL 41 effectif depuis le 1er janvier 2025. Toujours en complémentarité avec l'OPAH et dans le cadre de la convention de Pacte Territorial, l'ADIL 41 ECFR s'est engagée en 2025 à réaliser 10 actions d'animation, dans le cadre du volet dynamique territorial du Pacte Territorial. Ces actions concernent la mobilisation des ménages et en particulier ceux identifiés comme prioritaires (investisseurs, propriétaires de logements vacants, ménages aux revenus modestes et très modestes), ainsi que la mobilisation des professionnels (artisans, notaires, agences immobilières, banques, etc.). Dans l'attente de la signature d'un avenant au pacte territorial et de l'appel d'offre qui suivra pour désigner les prestataires chargés des différentes missions inscrites dans la convention de Pacte Territorial, la mission de l'ADIL 41 doit se poursuivre. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de renouveler l'adhésion à l'ADIL 41 ECFR pour le premier semestre de l'année 2026 et jusqu'à la signature dudit avenant, moyennant une contribution financière au fonctionnement de l'ADIL 41 de 23 431,90 €, destinée à financer les frais de structure, d'encadrement, de paiement de la masse salariale, d'accueil, de communication, etc. Les juristes réaliseront 4 permanences mensuelles et les conseillers(ères) en énergie 1 à 2 par mois selon les mois sur le territoire du Val de Cher-Controis. La convention proposée est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier au 30 juin 2026 et est renouvelable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16, Vu la convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG) 2025-2029 couvrant le périmètre de la Communauté de communes Val de Cher Controis
Vu le projet de convention d'objectifs semestrielle entre la Communauté de Communes Val de Cher Controis et FADIL 41 ECFR pour 2026 et ses annexes
Considérant que l'ADIL 41 ECFR constitue désormais, dans le cadre de la convention de Pacte Territorial et du déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat, la porte d'entrée du territoire pour les ménages s'interrogeant sur la rénovation de l'habitat ou désireux de réaliser des projets de travaux de rénovation, Considérant que la Communauté souhaite renforcer Foffre d'information, de conseil et d'orientation accessible gratuitement par tous les ménages sur l'ensemble du champ d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat.
Considérant que dans le cadre de ses activités, l'ADIL 41 ECFR poursuit une mission d'intérêt général sur le territoire en faveur de l’aide à l'information sur le logement et l'habitat,
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention d'objectifs pour le 1°" semestre de l'année 2026 entre la Communauté de Communes Val de Cher Controis et l'ADIL 41 ECFR. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous documents afférents à ce dossier. La présente délibération fera l’objet : d'une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher, d'un affichage dans les mairies du territoire pendant un mois, et au siège de la Communauté de Communes Val de Cher Controis et d'une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher,
22. Avenant n°1 a la convention de pacte territorial 2025-2029 - France Renov’ (PIG) avec l'Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département de Loir-et-Cher et l’agence nationale de l'habitat
Par délibération n°16D24-27 du conseil communautaire du 16 décembre 2024, la Communauté de Communes a approuvé l'engagement de la collectivité à porter la maitrise d'ouvrage et la signature d’une convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG). Elle s'est également engagée à délibérer sur un projet de convention au plus tard le 31 mars 2025. La convention de Pacte Territorial encadre le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) en partenariat avec l'ANAH, les services de l'Etat et la Région Centre-Val-de-Loire. Ces partenariats ont vocation à s’étoffer à partir de la date de signature de l'avenant à la convention qui permettra d'associer le Département de Loir-et-Cher au dispositif notamment sur le soutien au projet de rénovation de logements en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap. Le SPRH représente un service public gratuit accessible à tous les ménages, peu importe leurs niveaux de revenus, en tout point du territoire intercommunal et par tous les moyens de communications possibles (téléphones, mails, présentiel lors de la tenue de permanences ou dans un lieu d'accueil permanent, etc.). || est matérialisé sur le territoire par la présence d’Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) représentés par les permanences tenues par l’'ADIL 41, organisme labelisé ECFR, en 2025 et partiellement en 2026. Une procédure de marché publique devant être lancée dans le courant de l'année 2026 pour sélectionner un prestataire qui prendra en charge les missions aujourd'hui portées par l'ADIL 41. Le SPRH est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2025 sur notre territoire. L’ADIL 41 constitue depuis cette date la porte d'entrée de notre territoire pour les ménages souhaitant se renseigner sur la rénovation de l’habitat. Le numéro de téléphone dédié à l'OPAH permet de contacter l’ADIL 41 qui se charge de traiter les appels et demandes des ménages et de les réorienter au besoin vers le bon interlocuteur. La convention de Pacte Territorial, signée en juillet 2025, approuvée par délibération 31M25-14 du conseil communautaire du 31 mars 2025, doit permettre de définir et cadrer les actions à
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 mettre en œuvre, à organiser le SPRH sur le territoire communautaire et à définir les objectifs et financements de l'opération. Une convention de Pacte Territorial comprend 3 volets (2 obligatoires et 1 optionnel) : 1. Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation de publics que la Communauté aura désigné comme prioritaires.
2. Information, conseil et orientation des ménages (volet obligatoire): permet de délivrer à tout type de ménage sollicitant le SPRH un premier niveau d’information sur la thématique de la rénovation de l'habitat et par tout type de moyen de communication possible. Les ménages pourront être réorientés vers l'interlocuteur adéquat pour répondre de manière complète et effective à leurs demandes et interrogations. Des conseils plus approfondis pourront être délivrés aux ménages qui le souhaitent notamment lors de permanences ou lors de visites au domicile du ménage.
3. Accompagnement (volet optionnel) : la collectivité peut contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage des ménages ayant des projets de travaux dans leurs logements (rénovation énergétique, adaptation au vieillissement et au handicap, résorption de l'habitat indigne ou insalubre, résorption de la vacance, développement du locatif, etc.). La convention de Pacte Territorial 2025-2029 porte uniquement sur les volets obligatoires (dynamique territoriale et information, conseil et orientation des ménages), qui s’articulaient avec le dispositif d'OPAH qui s'est terminé le 15 octobre 2025. Le présent avenant reprend l'intégralité de la convention de pacte, complète les volets 1 et 2 par l'ajout de nouvelles actions et définit le 3ème volet. Ce dernier volet permettra de prendre le relais de l'OPAH et de concrétiser la création d’une future « maison de l'habitat » de la Communauté de communes Val de Cher-Controis. L'avenant à la convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG) permettra de répondre en partie aux enjeux liés au vieillissement de la population, à la précarité énergétique des ménages, à la rénovation et la remise sur le marché des logements vacants, à la facilitation de l'accès au logement notamment dans le secteur locatif et à la résorption de l'habitat insalubre. La convention de Pacte Territorial comprend les volets obligatoires détaillant les actions suivantes :
Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
© Au sous-volet : mobilisation des ménages, comprenant :
“Organisation d'une balade thermique par an.
“ Organisation une fois par an d'un forum de la rénovation de l'habitat du Val de Cher Controis.
“Organisation de visites de chantiers de rénovation de l'habitat.
sont ajoutées les actions suivantes :
"Communication pour mieux faire connaitre les dispositifs de conseil et d'aides aux travaux : flyers, site internet, presse / réseaux sociaux
"Réunions publiques délocalisées, etc.
o Le Sous-volet : mobilisation des publics prioritaires (investisseurs et propriétaires de logements vacants, ménages modestes et très modestes) est entièrement reformulé et complété, il comprend les actions suivantes
= Programme renforcé à destination des bailleurs privés, investisseurs, propriétaires de logements vacants (repérage, réunions, mailing, suivi et actualisation de la base de données sur les logements vacants, etc.)
“ Programme renforcé auprès des copropriétaires (réunions, repérage, structuration de copro non déclarées, etc.)
= Mobilisation des publics prioritaires: Instauration des circuits de détection et suivi, sollicitations de partenaires pour détecter les publics prioritaires et effectuer une meilleure coordination avec les différents intervenants, communication ciblée par campagne de courriers,
" Diagnostics préalables et visites techniques de logements dégradés ou vacants
o Le Sous-volet : mobilisation des professionnels comprenant précédemment :
* Organisation de 2 « petits-déjeuners d'entreprises » par an. = Structuration d'un réseau d’acteurs professionnels favorisant la remise sur le marché de
logements vacants.
Est étoffé comme suit :
" Développement et structuration du réseau de MAR Locaux et autres AMO Anah, connaître et faire connaitre les professionnels qualifiés du territoire pour les publics avec des projets de rénovation :
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 En complément des professionnels RGE/MAR du site France Rénov’, annuaire de l'écoconstruction/rénovation, liste de groupements d'artisans locaux, etc. Communication auprès des professionnels de l'immobilier (agences, notaires) pour stimuler la montée en compétence et la connaissance des dispositifs. Réunions d’information/sensibilisation et outillage des professionnels sur le terrain, au contact des publics prioritaires (médico-social)
Volet 2 : information, conseil et orientation des ménages par l’'ECFR
o Sous-volet : accueil, informations et orientation des ménages (l'objectif annuel est de 480 ménages renseignés, soit 2400 sur la période 2025-2029)
En 2025 et sur une partie de l'année 2026, l'ADIL 41 se charge de cette mission en tant qu'ECFR du territoire.
Le numéro de téléphone autrefois dédié à l'OPAH est maintenu afin de permettre d'assurer l'accueil téléphonique des ménages par le biais des prestations de l'ADIL 41 et du prestataire qui sera retenu après lancement d’une procédure de marché publique par la Communauté.
L'ADIL 41 détermine l'orientation vers l'interlocuteur et le dispositif adéquat en fonction du niveau de revenus du ménage et de la nature de son projet.
o Sous-volet: conseil personnalisé du ménage (objectif annuel de 275 ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé, soit 1420 sur la période 2025-2029 dont 1 100 ménages sur la période 2026- 2029).
L'objectif est d'apporter une information plus approfondie, adaptée aux besoins et à la situation du ménage. Ce conseil est apporté préférentiellement dans les locaux de l'ECFR, lors des permanences tenues sur le territoire ou à domicile du ménage.
o Ajout du sous-volet appui au parcours d'amélioration de l'habitat
La Communauté de communes Val de Cher Controis souhaite dans le cadre de cet avenant introduire une mission d'appui au parcours en amont d’une orientation vers le volet « accompagnement » du Pacte Territorial ou de l'orientation vers un Assistant à Maitrise d'Ouvrage agréé ou habilité.
La Communauté de communes prévoit qu'un prestataire ou partenaire puisse se rendre à domicile ou bien rencontrer le représentant du syndicat des copropriétaires pour stabiliser les projets : possibilité d'atteinte du gain énergétique suffisant, projet pouvant finalement relever de travaux de traitement de Fhabitat indigne et dégradé, rencontre avec un ménage isolé et en perte d'autonomie.
Le prestataire retenu devra réaliser 75 visites/an sur site pour une stabilisation des projets et de l'orientation.
Ajout du Volet 3 : accompagnement
La Communauté de communes Val de Cher Controis souhaite dans le cadre de cet avenant introduire une mission d'accompagnement technique, administrative et financière sans reste à charge, pour permettre à l’ensemble des propriétaires occupants (très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs), ainsi qu'aux bailleurs privés de mener à bien leurs projets dans le cadre des dispositifs financiers suivants : Ma Prime Renov’ — Parcours accompagné, Ma Prime Adapt, Ma Prime Logement Décent, conventionnement du logement (via Loc’ Avantages). Le dispositif permettra de financer les éléments d'ingénierie concernant notamment les montages de dossiers de demandes d’aides pour les ménages. Les objectifs annuels d'accompagnement sur la période 2026-2029 sont de 164 ménages soit 656 au total, détaillés comme suit :
o 148 propriétaires occupants/an :
Dont 55 rénovation énergétique pour des ménages très modestes
Dont 25 rénovation énergétique pour des ménages modestes
Dont 15 rénovation énergétique pour des ménages aux revenus intermédiaires Dont 5 rénovation énergétique pour des ménages aux revenus supérieurs Dont 1 dossier de lutte contre l'habitat indigne visant à rénover des logements indignes
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 =" Dont 2 dossiers de lutte contre l'habitat indigne visant à rénover des logements indignes avec un volet rénovation énergétique
=" Dont 32 dossiers d'adaptation du logement au vieillissement et/ou au handicap de ses occupants aux revenus très modestes
= Dont 13 dossiers d'adaptation du logement au vieillissement et/ou au handicap de ses occupants aux revenus modestes
o 16 propriétaires bailleurs/an :
=" Dont 3 rénovation énergétique pour des ménages très modestes
Dont 3 rénovation énergétique pour des ménages modestes
Dont 3 rénovation énergétique pour des ménages aux revenus intermédiaires Dont 3 rénovation énergétique pour des ménages aux revenus supérieurs Dont 2 rénovation énergétique pour des logements conventionnés à loyers sociaux ou très sociaux
“ Dont 2 dossiers de lutte contre l'habitat indigne visant à rénover des logements indignes avec un volet rénovation énergétique
Le financement estimé des opérations encadrées par l'avenant à convention de Pacte Territorial sur la période 2026- 2029 est détaillé comme suit :
+ 1 833 952 € (hors aides aux travaux des ménages) au lieu de 234 048,20 € au total initialement prévu dans la convention transitoire
© Dont 215 200 € pour les missions relatives au volet 1 (dynamique territoriale)
=" 102 000 € de pris en charge par l'ANAH
" 45 900 € de fonds FEDER jusqu'en 2028
" 67 300 € de reste à charge pour la Communauté de Communes
o Dont 343 872 € pour les missions relatives au volet 2 (information, conseil et orientation des ménages)
" 143 280 € de pris en charge par l'ANAH
“" 49 446 € de fonds FEDER jusqu'en 2028
" 151 146 € de reste à charge pour la Communauté de Communes
o Dont 1 274 880 € pour les missions relatives au volet 3 (accompagnement des ménages sur l'ingénierie des montages de dossiers de demandes d'aides à la rénovation)
=" 906 400 € de pris en charge par l'ANAH
=" 30 840 € de pris en charge par le conseil départemental de Loir-et-Cher sur les dossiers d'adaptation au vieillissement et/ou au handicap des ménages modestes et très modestes n 337 640 € de reste à charge pour la Communauté de Communes
L'aide de la Communauté à l'AMO, en complément de celle de l'ANAH et du conseil départemental pour les dossiers autonomie, pour les propriétaires occupants est précisé comme suit:
o L'ANAH finance 100 % du coût lié à l'AMO pour les ménages très modestes sur un plafond de 2 000 € TTC sur le dispositif MaPrimeRénov’. Il n’est donc pas prévu d'aides de la Communauté pour ce type de ménage. Idem sur le dispositif MaPrime Logement Décent avec volet rénovation énergétique sur un plafond de 4 000 € TTC. 20 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus modestes ouvrant un dossier MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec un MAR
o 60 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus intermédiaires ouvrant un dossier MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec un MAR. o 80 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus supérieurs ouvrant un dossier MaPrimeRénov' parcours accompagné avec un MAR.
o Reste à charge du ménage sur un plafond de 900 € TTC pour les ménages ouvrant un dossier MaPrimeAdapt’
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Oo
©
e L'aide
Reste à charge du ménage sur un plafond de 3 500 € TTC pour les ménages ouvrant un dossier MaPrime Logement Décent
Afin d'inciter les ménages à s'engager dans la rénovation énergétique de leurs logements, la Communauté s'engage à financer le reste à charge sur les audits énergétiques exigés par le dispositif MaPrimeRénov’ — parcours accompagné, y compris si le ménage ne finalise par son dépôt de dossier auprès de l'ANAH.
de la Communauté à l'AMO, en complément de celle de l'ANAH, pour les propriétaires bailleurs est précisé comme suit :
O L'ANAH finance 100 % du coût lié à l'AMO pour les ménages très modestes sur un
plafond de 2 000 € TTC sur le dispositif MaPrimeRénov’. Il n'est donc pas prévu d'aides de la Communauté pour ce type de ménage. Idem sur le dispositif MaPrime Logement Décent avec volet rénovation énergétique et conventionnement du logement sur un plafond de 4 000 € TTC de la prestation d'AMO.
20 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus modestes ouvrant un dossier MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec un MAR.
20 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages ouvrant un dossier MaPrimeRénov' parcours accompagné avec un MAR avec conventionnement du logement locatif sur un loyer social ou très social.
60 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus intermédiaires ouvrant un dossier MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec un MAR. 80 % sur un plafond de 2 000 € TTC pour les ménages aux revenus supérieurs ouvrant un dossier MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec un MAR.
Afin d'inciter les ménages à s'engager dans la rénovation énergétique de leurs logements, la Communauté s'engage à financer le reste à charge sur les audits énergétiques exigés par le dispositif MaPrimeRénov' — parcours accompagné, y compris si le ménage ne finalise par son dépôt de dossier auprès de l'ANAH.
+ En complément des missions et des financements inscrits dans la convention de Pacte Territorial, la Communauté souhaite poursuivre la dynamique de soutien aux travaux de rénovation de logements engendrée par le dispositif d'OPAH, terminé le 15 octobre 2025 sur la totalité de la durée de la convention
territorial. Le financement estimé des aides aux travaux sur la période 2026-2029 est de 13 393 200 € dont 710 000 € de la Communauté de Communes. L'octroi des aides aux travaux pour les ménages se fera selon un procédé similaire à celui en vigueur lorsque le dispositif d'OPAH était en place. En complément, la future procédure de lancement d’un marché publique viendra préciser ces différentes modalités. En plus des aides aux travaux de l'ANAH pouvant être obtenues par les ménages rénovant leurs logements, la Communauté définit le règlement d'octroi des aides aux travaux suivants, dans le respect des objectifs inscrits à la convention de pacte territorial :
o Pour les propriétaires occupants :
En complément des aides de l'ANAH sur un dossier MaPrimeRénov' — parcours accompagné, pour un ménage très modeste ou modeste, subventionnement communautaire de 5 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 500 € d'aides avec une prime de 1 000 € supplémentaire si atteinte minimum de l'étiquette énergétique C après travaux sur le logement. La Communauté ne versera pas d'aides aux travaux pour les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs.
En complément des aides de l'ANAH sur un dossier MaPrimeAdapt’, pour un ménage très modeste ou modeste, subventionnement communautaire de 5 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 1 000 € d'aides.
Madame Zita GOMES, élue communautaire, tient à préciser que malgré tout il est très difficile pour les administrés percevant un revenu moyen de financer à hauteur de 85 %.
En complément des aides de l'ANAH sur un dossier MaPrime Logement Décent, pour un ménage très modeste, subventionnement communautaire de 10 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 5 000 € d'aides.
En complément des aides de FANAH sur un dossier MaPrime Logement Décent avec rénovation énergétique, pour un ménage très modeste où modeste, subventionnement communautaire de 15 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 10 000 € d'aides. Octroi d’une prime de rénovation en périmètre de protection d'un monument historique justifié par les surcoûts subis par les ménages concernés par ce type de servitudes : 50 %
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 du reste à charge du ménage sur le surcoût des travaux dans la limite de 1 000 € de prime (obligation de fourniture de devis avant et après consultation de l’'ABF). Objectif annuel maximum de versement de 60 primes périmètres protégés.
o Pourles propriétaires bailleurs :
#» En complément des aides de l'ANAH sur un dossier MaPrimeRénov' — parcours accompagné, avec conventionnement du logement, subventionnement communautaire de 10 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 5 000 € d’aides. = En complément des aides de FANAH sur un dossier MaPrime Logement Décent avec rénovation énergétique et conventionnement du logement, subventionnement communautaire de 10 % du montant des coûts de travaux HT plafonné à 5 000 € d'aides.
L'avenant à la convention est conclu pour la même durée que la convention. Le projet d'avenant à la convention de Pacte Territorial est annexé à la présente délibération. Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le présent projet de convention de Pacte Territorial — France Rénov' (PIG) sous réserve d'avis favorable de la DREAL et de la déléguée régionale de l'Anah en Commission Locale de l’Amélioration de l'Habitat (CLAH). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants Vu le Code de l'Energie ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et lHébergement des Personnes Défavorisées 2025- 2030(PDALHPD) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 (PCAET) approuvé par délibération n° 12A21-22 du conseil
communautaire en date du 12 avril 2021 ;
Vu le PLUIi-H en cours d'élaboration suite à sa prescription par délibération n° 23S24-20 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 ;
Vu le règlement général de l'Anah ;
Vu la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l’Anah sur les pactes territoriaux en date du 9 octobre
2024 ;
Vu la convention d'OPAH signée le 15 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 23S24-6 du 23 septembre 2024 approuvant la signature de l'avenant n° 2 à la convention d'OPAH ;
Vu la convention d'objectifs 2025 entre la Communauté de Communes et l'ADIL 41, dans le cadre de la mise en place du Pacte Territorial ;
Vu la convention d'objectifs du 1% semestre 2026 entre la Communauté de Communes et l'ADIL 41, dans le cadre de
la mise en place du Pacte Territorial ;
Vu la convention de Pacte Territorial 2025-2029 — France Rénov’ (PIG) de la Communauté de communes Val de Cher Controis
Considérant que le cadre de contractualisation avec les collectivités, proposé par l'Etat via son opérateur Anah, a évolué avec le déploiement du SPRH a échelle nationale et locale et son encadrement par les PIG France Rénov’ — Pacte Territorial ;
Considérant que le territoire noue un partenariat de longue date avec l'ADIL 41, labelisée Espace Conseil France Rénov’ ;
Considérant qu'une OPAH a pris fin sur le territoire le 15 octobre 2025 inclus ; Considérant que le territoire est touché par de forts enjeux en matière de précarité énergétique des ménages, de présence de logements insalubres, de vieillissement de sa population, d'accès au logement et par extension d'accueil de nouveaux ménages et salariés pour les entreprises locales ;
Considérant que le territoire a porté et souhaite continuer à porter une ambition forte en matière de politique de logement concrétisant la montée en puissance de sa maison de l'habitat ; Considérant que l'intercommunalité est engagée dans l'élaboration de plusieurs documents qui encadreront la politique locale de l'habitat (SCoT, PLUIi-H, PTHL) ;
Considérant que la Communauté de Communes met d'ores et déjà en œuvre une convention de Pacte Territorial transitoire ne comprenant que les volets obligatoires ;
Considérant qu’un avenant à la convention de Pacte Territorial apparait nécessaire à la mise en œuvre d'un volet d'accompagnement des ménages sur leurs projets de travaux après la date de clôture de l'OPAH ; Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve sous réserve d’un avis favorable de la DREAL et de la déléguée régionale de l'Anah, le projet d’avenant à la convention de Pacte Territorial 2025-2029 — France Rénov’ (PIG) portant sur l'ensemble des volets de la convention (obligatoires et facultatifs) ainsi que les montants et les règlements d'octroi
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 des aides à l'AMO et aux travaux comme présenté dans l'avenant à la convention de Pacte Territorial. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l'élaboration de ce document et à la mise en œuvre de la présente délibération et à solliciter dans le cadre leur mission d'accompagnement des Collectivités, les services de la Direction Départementale des Territoires, pour suivre la procédure. La présente délibération fera l’objet d'une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher, d’un affichage dans les mairies du territoire pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher- Controis et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et- Cher.
TAN TUE
23. Délégation de services portant sur la gestion et l'exploitation des centres aquatiques « Val de Loisirs » et « l’Ilobulle »
La Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis (« CCVCC ») est compétente, pour la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des équipements sportifs, couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive, dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires. Elle a confié à la société EQUALIA, dans le cadre d’un précédent contrat de délégation de service public (« DSP »), l'exploitation de deux centres aquatiques relevant de l'intérêt communautaire : le centre aquatique L'ÎloBulle, situé sur la commune de Contres, Le-Controis-en-Sologne au 14, rue de la Libération et le centre aquatique Val de Loisirs, situé sur la commune de Faverolles-sur-Cher au 13 Rue de la Plage. Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2021. I prendra fin le 31 mars 2026. À l'approche de la date de fin du contrat, la Communauté de communes a retenu, par délibération n°28A25- 17 en date du 28 avril 2025, le principe du recours à un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services) ayant pour objet l'exploitation des deux centres aquatiques susvisés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-12 relatifs à la délégation de service public ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 1121-3, L.3100-1 et suivants et R. 3100-1 du Code de la commande publique, sur les concessions de service public et le contrôle des délégataires de service public. Vu la délibération n° 28A25-17 du 28 avril 2025 approuvant le principe du recours à un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour l'exploitation des centres aquatiques L'ÎloBulle et Val de Loisirs : Vu les rapports de la commission de délégation des services publics (CDSP) instituée en application de l'article 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, en date du 20 octobre 2025, dressant la liste des candidats admis à présenter une offre et relatif aux offres initiales des soumissionnaires ; Vu le rapport de l'exécutif explicitant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat ; Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant que la procédure de mise en concurrence a été menée conformément aux dispositions légales, avec : + Une publication de l’avis de concession au BOAMP, JOUE, dans le magazine ‘centres aquatiques’ et sur le profil acheteur ;
+ La réception de quatre offres (PRESTALIS, VERT MARINE, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, EQUALIA) ;
+ Une analyse des offres selon les critères préalablement définis (Qualité du service rendu aux usagers, Intérêt de l'offre sur le plan financier, Moyens affectés à l'entretien et la maintenance des ouvrages, Qualité et niveau des engagements juridiques) ;
e L'analyse des offres par la Commission concession « centres aquatiques », qui a adopté un avis invitant Monsieur le Président à engager les négociations avec lesdits candidats. e Que les quatre candidats aient été auditionnés et qu'à l'issue des négociations, la Société PRESTALIS a été retenue ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, informe du résultat de la procédure de mise en concurrence, ayant abouti à la réception de quatre offres (PRESTALIS, VERT MARINE, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, EQUALIA), des motifs du choix de la PRESTALIS comme délégataire, retenue pour son offre répondant aux critères et des caractéristiques essentielles du contrat, notamment :
" La durée : Le Contrat est conclu pour une durée de soixante (60) mois (5 ans) à compter de sa date de mise à
disposition des équipements,
“ Les obligations du délégataire :
- D'obtenir des autorités compétentes l'ensemble des autorisations, homologations, déclarations nécessaires à la pratique et à l'organisation des activités et des manifestations devant être organisées au sein des Centres Aquatiques :
- D'assurer l'exploitation du service, la formation du personnel, la gestion administrative, technique, commerciale et financière des Equipements :
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 - D’assurer le fonctionnement, l'entretien, le nettoyage, la maintenance, le contrôle et le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers ;
- D'assurer la promotion et la communication nécessaires au développement des Équipements :
- D’accueillir et d'informer les usagers, de garantir leur sécurité et d'assurer leur surveillance
- D'organiser et coordonner les activités, animations intérieures et extérieurs et évènements éducatifs, pédagogiques, sportifs, ludiques et de loisirs, en dépassant le cadre du service traditionnellement offert aux usagers selon une approche innovatrice et prospective ; - Le Délégataire assure la gestion, la surveillance, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des voiries, des cheminements, des espaces verts, des plantations d'agréments tels que définis dans le périmètre de la délégation.
- Le Délégataire est tenu d’affecter à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié ainsi qu'un organigramme calibré selon les besoins du service, conformément à la réglementation en vigueur.
x Les Modalités de contrôle : audits, l'exécution technique et financière du Contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. (Article L. 1411-3 du CGCT).
Le Conseil approuve le choix de la Société PRESTALIS comme délégataire pour l'exploitation des centres aquatiques L'ÎloBulle et Val de Loisirs et le contrat de délégation de service public et ses annexes, joints à la présente délibération. Monsieur le Président est autorisé à procéder à une mise au point du contrat d'ici la date de la délibération sous réserve que celle-ci ne conduise pas à une modification du contrat au détriment de la collectivité et à signer le contrat de DSP avec la Société PRESTALIS, sise 5 bis place des Gâtes, 35410 CHATEAUGIRON en tant que délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique l'ÎloBulle, sis 14 rue de la Libération à Le-Controis- en-Sologne et le centre aquatique Val de Loisirs, sis 13 Route de la Plage à Faverolles-sur-Cher.
24. Création du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « CYCLOVAL2C » au sein de la communauté de communes Val de Cher-Controis — approbation du règlement et des tarifs
Dans le cadre de sa stratégie visant à promouvoir les mobilités actives et durables, la Communauté de communes Val de Cher-Controis a initié la création d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE), dénommé « CycloVal2c ». Ce dispositif s'inscrit dans une démarche d'incitation à l'usage du vélo pour les déplacements quotidiens, qu'ils relèvent du trajet domicile-travail, des loisirs ou des achats. Par délibération n°22S25- 8 en date du 22 septembre 2025, le conseil communautaire a acté l'acquisition d'une flotte de 50 vélos à assistance électrique, pour un montant prévisionnel de 100 000 € hors taxes. Ce projet bénéficie d’un cofinancement public d’une subvention au titre du Fonds Vert 2025, couvrant 30 % des dépenses éligibles et d'une aide complémentaire du Conseil régional Centre-Val de Loire, à hauteur de 50 %, dans le cadre du dispositif « Mobilités Rurales ». La gestion opérationnelle du service, incluant la maintenance des vélos, a été confiée à l'Association d'Insertion par l'Habitat et le Développement des Activités du Controis (AIHDAC Le Phénix), attributaire d'un marché public. Les contrats de location seront directement conclus entre les usagers et le prestataire désigné. Afin de finaliser la mise en œuvre de ce service, il est proposé au Conseil d'arrêter les tarifs et les durées de location et d'approuver le réglement intérieur et d'adopter les conditions générales de location, présentées en annexe. Les durées de location proposées et leurs tarifs respectifs, toutes taxes comprises, sont les suivants :
1. Forfaits de location des VAE
Les durées de location proposées et leurs tarifs respectifs, toutes taxes comprises, sont les suivants :
Durée d'engagement Tarif (€ TTC)
3 mois 130 €
6 mois 240 €
12 mois 420 €
Les vélos à assistance électrique loués sont accompagnés d’un manuel utilisateur et sont fournis avec les accessoires suivants : des dispositifs d'éclairage (feux avant et arrière) et de signalisation visuelle (catadioptres visibles à l'avant, à l'arrière et latéralement), ainsi que d'un avertisseur sonore, deux systèmes de freinage indépendants agissant
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 chacun sur une roue différente, une batterie et un chargeur de batterie et un moteur électrique. Ils sont également livrés avec une sonnette, 2 antivols (blocage de roue et chaîne à clé), un rétroviseur, un compteur et une pompe à vélo.
2. Accessoires en option {tarification mensuelle)
Les usagers peuvent opter pour des accessoires complémentaires, facturés mensuellement selon le barème ci-après
Accessoire Tarif mensuel (€ TTC)
Gilet fluorescent 1€
Casque 3 €
Support pour téléphone 2€
Sacoche 5€
Panier 3€
Siège enfant 5€
3. Service supplémentaire
+ Livraison à domicile : 10 € (forfaitaire)
Le service est ouvert à toute personne physique majeure résidant sur l’une des 33 communes du territoire, dans la limite d'un vélo par personne au sein d’un même foyer. Le tarif de location comprend la location du vélo et de ses accessoires, l'entretien régulier du cycle et le remplacement des pièces usagées dans le cadre d’une utilisation normale, la maintenance préventive ainsi que l'assurance obligatoire. Le déploiement opérationnel de ce nouveau service est prévu pour le 1er mai 2026. Les tarifs seront applicables à compter de cette date. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu la délibération n°12A21-22 du Conseil Communautaire du 12 avril 2021 approuvant le PCAET 2020-2026, Vu la délibération n°22S25-8 du Conseil Communautaire du 22 septembre 2025 approuvant l'achat d'une flotte de VAE pour une mise en location auprès des habitants du territoire Val2c : Vu la décision n°89-2025 du Président portant acquisition, maintenance et gestion d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 septembre 2025 demandant les subventions pour la réalisation des actions du PCAET éligibles en 2025,
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la création du service de location longue durée de vélos à assistance électrique « CycloVal2c » à destination des habitants du territoire et adopte les tarifs et durées de locations susvisées. En réponse à la demande de Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan, Monsieur Alain POMA, Vice-président délégué, indique qu'à l'issue de la période de location, aucune disposition ne permet l’acquisition du vélo à assistance électrique par l'usager.
Services à la population
25. Stage BAFA territoire 2026
Afin de favoriser et d'encourager les jeunes du territoire à l'accès à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), Madame Christine OLIVIER, Vice-Présidente en charge des services à la population, propose au Conseil de renouveler pour 2024 le dispositif de partenariat avec le Lycée d'Enseignement Agricole Privé de Boissay, et la Ligue de l'enseignement du Loir-et-Cher (Fédération des Œuvres Laïques du Loir-et-Cher), pour la mise en place d’un cycle complet de formation, dispositif proposé depuis 2013 par l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis. Madame Christine OLIVIER rappelle à l’Assemblée que le brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur est un brevet qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Les organismes de formation bénéficiant d'une "habilitation générale" accordée par le ministère de la jeunesse et des sports pour un an, habilitation devant être renouvelée chaque année peuvent organiser des sessions de formation théoriques constituant les épreuves des BAFA/BAFD. Ces organismes sont des associations à vocation nationale, agréées au niveau national par le ministère de l'Education Nationale.
Les objectifs sont les suivants :
Pour le jeune :
- Accéder à une formation qualifiante
- Favoriser l'accès à un premier emploi
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 - Garantir un emploi d'été
Pour la collectivité :
- Recruter du personnel motivé et qualifié pour le centre de loisirs
- Faciliter le recrutement de saisonniers pour la structure
- Fidéliser le personnel occasionnel
- Faciliter le recrutement des jeunes du territoire.
Déroulement et suivi de la formation pour les jeunes :
Les bénéficiaires du dispositif s'inscrivent directement auprès de la FOL 41 afin de suivre la formation générale. Les stagiaires issus de la Communauté de Communes effectuent ensuite le stage pratique en fonction des places disponibles et après validation de la première étape de formation au sein d’un centre de loisirs intercommunal. Les stagiaires issus du territoire intercommunal font l’objet d’un suivi personnalisé effectué par le personnel de direction du centre et de la FOL41 lors de leur éventuel stage pratique. La formation se compose des trois étapes suivantes :
4. La formation générale (stage de base) d’une durée de 8 jours
il s’agit d’une formation théorique et pratique permettant d'aborder notamment les sujets suivants :
K Connaître les publics et les structures qui les accueillent : enfants, adolescents. Séjours de vacances,
accueils de loisirs,
Découvrir, préparer et animer des jeux, des chants, des activités, Travailler en équipe, vivre et s'organiser en groupe
Connaitre la réglementation des accueils
Prendre conscience du rôle de l'animateur SSKS
Pour le jeune à partir 16 ans, ayant postulé un emploi d'animateur dans l’un des Accueils de loisirs communautaires, le nombre de postes saisonniers étant limité, les postes à pourvoir pour les candidats au stage pratique seront attribués à l'issue du stage de base.
2. Le stage pratique de 14 jours minimum
A l'issue du stage pratique, il appartiendra à chaque stagiaire d'entreprendre les démarches lui permettant d'effectuer la troisième partie de la formation « BAFA -— session d'approfondissement ». Les jeunes issus du territoire communautaire sont encouragés à s'inscrire sur la session d'approfondissement organisée par la communauté avec le lycée et la Ligue de l'Enseignement.
3. Le stage d’approfondissement d’une durée de 6 jours
Cette session permet de revenir sur l'expérience vécue en stage pratique et d'aborder en complément certaines thématiques comme les discriminations, les conduites à risques, la laïcité. La formation est dispensée en externat à Fougères-sur-Bièvre, dans les locaux du Lycée BOISSAY aux dates suivantes :
- Du 11 avril au 18 avril 2026 pour la session de formation générale - Du 17 octobre au 22 octobre 2026 pour la session d’approfondissement.
Dans le cadre de l'accord proposé en lien avec la Fédération des Œuvres laïques et le Lycée BOISSAY, la Collectivité met à la disposition de la formation une partie de son personnel d'animation dans le cadre d’un calendrier et d'un contenu négociés en amont. Par ailleurs, pour les besoins de formation, certains locaux communautaires pourront être utilisés s’il y a lieu (exemple : gymnase de Fougères-sur-Bièvre)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; Vu La convention-type annexée :
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; Considérant les besoins forts en matière de recrutement de personnel saisonnier au sein des accueils de loisirs sur le territoire intercommunal, la nécessité de contribuer à la formation des jeunes dans le domaine de l'animation et la volonté d'encourager l'initiative et la responsabilité des jeunes ;
Considérant le soutien aux formations BAFA et BAFD apporté au travers de la convention d'objectif et de financement signée avec la CAF du Loir et Cher dans le cadre des « Bonus Territoire » le 15 novembre 2023
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 besoins de formation, certains locaux communautaires pourront être utilisés s’il y a lieu (exemple: gymnase de Fougères-sur-Bièvre)
Entendu cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide les dispositions susvisées et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat 2026 avec la Ligue de l'Enseignement Fédération des Œuvres
Laïques du Loir-et-Cher, et le Lycée d'enseignement agricole Privé de BOISSAY de Fougères-sur-Bièvre pour une durée d’un an.
26. Renouvellement de l’adhésion au bureau information jeunesse du Loir-et-Cher (BiJ 41) 2026-2028
Madame Christine OLIVIER, vice-présidente en en charge de l'enfance-jeunesse, rappelle que le Bureau Information Jeunesse de Loir-et-Cher est une association loi 1901, déclarée le 3 février 1987 à la préfecture du Loir-et-Cher. Agréée association d'Éducation Populaire, elle bénéfice également un agrément de l'Education nationale pour toutes ses interventions dans les Établissements scolaires relevant de cette dernière. L'association a notamment pour mission d'animer le réseau départemental Information Jeunesse. La Communauté de Communes compte 3 points enfance-jeunesse sur son territoire (Selles-sur-Cher, Noyers-sur-Cher et Contres Commune déléguée du Controis- en-Sologne) et d’une Maison France Services à Saint-Aignan et de son antenne à Selles-sur-Cher), auxquels le BW 41 apporte son soutien (actions de formations, fournitures de documentation, participation à des actions collectives — ex : Forum Job Eté). Ce partenariat est contractualisé par une convention triennale reconductible, après évaluation de son exécution, précisant d'une part, le fonctionnement du Bureau Information Jeunesse Départemental et, d'autre part, fixant les engagements de chaque signataire. Cette convention précise le cadre du partenariat entre le BIJ 41 et les structures information Jeunesse intercommunales et fixe ses engagements qui sont les suivants :
“assurer la coordination des Points Information Jeunesse du département de Loir-et-Cher en prenant en compte leurs attentes et leurs besoins lors de réunions trimestrielles,
" apporter un soutien technique à l'élaboration d'actions initiées par les PIJ dans une complémentarité départementale notamment par la production de plaquettes, d'exposition, d'animations, “être un interlocuteur des élus et responsables de l'animation jeunesse des collectivités en collaboration avec les PW,
“assurer Un accompagnement documentaire en lien avec le CRI afin de maintenir une cohérence sur le Département maintenir la collecte et l'envoi des informations à chaque PI.
Cette convention permet également de renouveler le label Information Jeunesse de la structure support. Elle a été renouvelée la dernière fois le 5 décembre 2022 pour la période 2023-2025. La contribution communautaire s'élève à 3 660 € à l'année pour l'ensemble des structures. Dans ce cadre, Madame Christine OLIVIER, vice-Présidente en charge du service Enfance-Jeunesse, propose au Conseil de renouveler l'adhésion de la Communauté pour la période 2026-2028, moyennant la contribution forfaire susvisées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la convention relative au fonctionnement du Bureau Information Jeunesse ci-annexée, Considérant la nécessité de poursuivre les actions menées en faveur des jeunes du territoire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'adhérer au Bureau d'Information Jeunesse du Loir-et-Cher (BIJ 41) pour la période 2026-2028 et charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toutes pièces nécessaires. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la Communauté
27. Avenant n°4 à la convention de partenariat - relais petite enfance de Selles-sur -Cher avec la commune de Billy - 2025-2028
La Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce, en application du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’action sociale et des familles, les compétences en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse. Depuis 2017, en l'absence de relais petite enfance (RPE) sur la commune de Billy, la commune a signé une convention de partenariat avec la communauté de communes Val de Cher-Controis permettant aux professionnels, aux enfants et aux familles de bénéficier des services du Relais Petite Enfance du secteur de Selles- sur-Cher. Par délibération en date du 22 septembre 2025, la Communauté a modifié ses statuts dans le cadre de la mise en place du Service Public Petite Enfance (SPPE). Depuis le 1er janvier 2025, elle est l'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer la convention existante conclue entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et la Ville de Billy afin de tenir compte des quatre missions principales du SPPE. La commune de Billy, étant intégrée, dans le périmètre des actions du Relais petite Enfance du secteur de Selles sur Cher. Les missions 1,2 et 4 sont portées par les Relais Petite Enfance (RPE). 1. Informer et orienter les familles.
2. Faciliter l'accès à l’accueil des enfants.
3. Développer et organiser l'offre sur le territoire.
4. Améliorer la qualité de l'accueil et soutenir les professionnels.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Au 1er décembre 2025, la ville de Billy recense sept assistantes maternelles agréées, pouvant accueillir chacune quatre enfants. En l'absence de Relais Petite Enfance (RPE) sur la commune de Billy, une convention existe depuis le 2 octobre 2017, permettant aux professionnels, aux enfants et aux familles de bénéficier des services du RPE du secteur de Selles-sur-Cher. L'accès est élargi à toutes les actions organisées et mutualisées avec les autres relais communautaires. (Analyse de pratiques professionnelles animées par un psychologue, prêt gracieux de poussettes doubles ou triples et de modules de motricité, spectacles, conférences, partenariats locaux...). De même, les usagers bénéficient du service du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) La Maisonnette, installée dans les locaux du RPE de Selles. La convention, validée par la CAF de Loir-et-Cher, précise les engagements de la communauté de communes Val de Cher-Controis et les modalités de participation financière de la commune de Billy. La participation financière est calculée sur le résultat de l'année N- après liquidation faite par la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher (CAF). Les données « IMAJE 2024 », fournies par la CAF servent de calcul pour déterminer le pourcentage des enfants de 0 à 6 ans de Billy sur le secteur du RPE de Selles sur Cher. En parallèle, une convention d'objectifs et de financement datée du 15 septembre 2025, conclue pour une durée de 4 ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028) avec la CAF de Loir-et-Cher précise les modalités de suivi, d'évaluation et de financement des actions soutenues par les RPE. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'avenant n°4 à la convention de partenariat avec la Ville de Billy pour une la période 2025-2028 et d'autoriser le Président ou son représentant à signer ce document.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la Convention Territoriale Globale en vigueur,
Vu le décret n°2012-1115 du 25 août 2021 et codifiés à l’article D.214-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux missions des RPE,
Vu la délibération N° 18S17-17 du Conseil communautaire du 18 septembre 2017 approuvant initialement la convention avec la mairie de Billy pour l'accès des assistants maternels et des familles de ladite commune au RPE de Selles-sur-Cher ;
Vu la délibération du 23 septembre 2024 portant sur le renouvellement des conventions d'objectifs et de financements des relais petite enfance pour la période 2025-2028 avec la CAF de Loir et Cher, Vu la délibération de la Communauté de communes relative à la modification des statuts B4-1 Action direction de la petite enfance en date du 22 septembre 2025,
Considérant que la Communauté exerce, depuis le 1er janvier 2026, la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, Considérant la nécessité de proroger la convention entre la communauté et la ville de Billy pour la période du
01.01.2025 au 31.12.2028.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les termes de l'avenant N°4 à la convention avec la commune de Commune de Billy déterminant les engagements de la Communauté et de la Commune de Billy et définissant les conditions de fréquentations du RPE de Selles-sur-Cher des usagers de ladite Commune pour l'année 2025-2028. La participation de la Commune de Billy est fixée au prorata du nombre d'enfants de moins de 6 ans de ladite commune déduction faite des prestations versées au RPE du secteur de Selles-sur-Cher par la Caisse d’Allocations Familiales du Loir-et- Cher et la MSA BERRY Touraine. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant.
28. Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des cinq établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) — approbation des règlements de fonctionnement. Par délibération en date du 31 mars 2025, le Conseil a acté le principe d'une délégation de service public sous forme d’un affermage pour assurer la gestion unifiée des cinq établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la compétence communautaire. Ces structures comprennent les trois crèches du territoire communautaire : la crèche de Contres (commune déléguée du Controis-en-Sologne), la crèche « La Maison des lutins » à Montrichard-Val de Cher, et la crèche de Saint-Aignan ainsi que Les deux micro-crèches : « La Balan’Selles » à Selles-sur-Cher, et « À petits pas » à Pontlevoy. Dans la continuité de cette démarche, une délibération en date du 22 septembre 2025 a validé l'attribution de cette délégation à la Société la Maison Bleue, dont le siège social est situé au 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100). Ce choix s'applique pour une durée déterminée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026, couvrant ainsi l'exploitation et la gestion des cinq EAJE précités. Le Conseil a approuvé les termes du contrat de délégation de service et ses annexes parmi lesquelles figure le règlement de fonctionnement. Il est désormais soumis à l'approbation le projet de règlement révisé, joint en annexe au présent document, qui a fait l'objet d’ajustements substantiels. Cette mise à jour est déterminante pour le bon fonctionnement du service. Les principales mises à jour portent sur le maintien des horaires modulés, tel qu’indiqué dans le contrat de DSP, sur le volet financier, le pointage au quart d'heure et des délais de prévenance. Le règlement de fonctionnement de la micro-crèche de Pontlevoy présente certaines particularités liées à Son organisation interne, notamment en ce qui concerne la fourniture des repas et des couches. Contrairement à d’autres structures d'accueil, ces prestations ne sont pas assurées par le gestionnaire, mais relèvent de la responsabilité des familles. Cette disposition s'explique par des contraintes matérielles, les locaux n'étant pas conçus pour le stockage et le réchauffage des repas. Par ailleurs, il est à noter que la micro-crèche de Ponilevoy bénéficie du dispositif de service minimum durant le mois d'août, en
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 coordination avec la crèche de Contres. Cette mesure vise à garantir une continuité de l'accueil des enfants, dans des conditions adaptées aux besoins des familles et aux ressources disponibles. Vu ie Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article R.2324-30 relatif au règlement de fonctionnement, Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L.2314-1 et suivants Vu l'avis favorable du service de protection maternelle et infantile en date 31 décembre 2025, actant le renouvellement de la délégation de service public et la reprise de l'activité par le groupe « La Maison Bleue » au 1 er janvier 2026, pour les crèches de Contres, Montrichard, Saint Aignan et les micro-crèches de Selles sur Cher et Pontievoy. Considérant que ces modifications portent uniquement sur l'annexe 8 du contrat et que cette intégration doit être effective postérieurement à sa signature,
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les règlements de fonctionnement des cinq établissements d'accueil du jeune enfant communautaires et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e)à signer tous documents afférents à ce dossier.
29. Attribution d’une aide financière aux assistants maternels agrées destinées à l’acquisition de matériel
Lors de la séance communautaire du 2 juin 2025, le Conseil a approuvé le renouvellement pour trois ans (2026-2028) du dispositif d'aide à l'accueil individuel au domicile des assistants maternels ou en maison d’assistants maternels. Expérimenté avec succès de 2023 à 2025. il vise à faciliter l'acquisition de matériel éducatif ou de puériculture au moyen d'une subvention de 200 €. Initialement réservé aux assistants maternels nouvellement agréés ainsi qu'à ceux s'installant en MAM nouvellement agréé ou transférant leur activité, ce dispositif a été étendu aux professionnels sollicitant le renouvellement de leur agrément. Il concerne les assistants maternels exerçant sur le territoire communautaire ou dans la commune de Billy, conventionnés avec le Relais Petite Enfance de Selles-sur-Cher. À ce titre, il est proposé au Conseil d'attribuer ladite subvention à Madame Lorie DUCATEL, domiciliée 8, rue Auguste- Poulain à PONTLEVOY (41400). Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer cette aide financière de 200 €.
Développement culturel
30. Subventions aux associations 2026
Plusieurs associations ont sollicité des subventions qui ont été validées lors de la Commission développement culturel du 15 janvier 2026 pour lesquelles il est demandé au Conseil de se prononcer. Les Associations jouent un rôle crucial dans le développement culturel et social du territoire Val2c. Elles contribuent à l'animation locale, à la cohésion sociale
et à l'épanouissement des citoyens. En les soutenant financièrement, la collectivité reconnaît et valorise leur engagement et leurs actions. Les subventions accordées permettront aux associations de poursuivre et de développer leurs activités, d'organiser des événements et de mener à bien leurs projets. Ces aides financières sont essentielles pour assurer la pérennité et le dynamisme du tissu associatif local.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Considérant l'importance des Associations dans le développement culturel et social de la Communauté ; Considérant les avis favorables émis par la Commission Développement Culturel du 15 janvier 2026 ; Considérant la nécessité de soutenir financièrement les Associations pour assurer la pérennité de leurs actions et projets ;
Considérant les engagements pris par la collectivité en faveur du développement associatif. Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer et de verser pour l'année 2026 une subvention aux Associations pour une somme totale de de 278 165 € répartie comme suit : SOUTIEN ASSOCIATIONS PACT 2026 : part communauté
Le Clos des Bernardines _. ES des Bernardines (diffusion + .
Louhenrie Louhenrie : Résidences + Festival BIP'S 9 780 €
Association Plus France Projet 30 4517 €
ZamzZamRec NewTradFest #3 5 000 €
La Compagnie Jazz Festival Jazz en Val de Cher 5 000 €
Meusnes in Jazz Meusnes in Jazz 5 000 €
Hrun Festival Hrun #9 3 750 €
Association du Festival de Musique de Pontlevoy | Festival de Musique de Pontlevoy 7 500 €
Nouvel Espace du Cher Cher Rivière, les Haltes éclusières 2 600 €
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Au bord de l'eau Mise en récit du parcours culturel du Cher 2 600 €
Accords Centre Val de Loire Tous en scène 2 960 €
SOUS-TOTAL 3114 SOUTIEN PACT 2026 : part communauté 51 955,00
SOUTIEN PACT 2026 : part région
SMIEEOM Val de Cher Le réutilisons pour un avenir >853€
Commune du Controis-en-Sologne Saison au Théâtre du Grand Orme 5 135€
Le Clos des Bernardines tarot des Bernardines (diffus° + 15e
Louhenrie Louhenrie : Résidences + Festival BIP'S 5 495 €
Association Plus France Projet 30 3 388 €
ZamZamRec NewTradFest #3 5 000 €
La Compagnie Jazz Festival Jazz en Val de Cher 5 000 €
Meusnes in Jazz Meusnes in Jazz 5 000 €
Hrun Festival Hrun #9 3 000 €
Association du Festival de Musique de Pontlevoy | Festival de Musique de Pontlevoy 5 000 €
Commune du Controis-en-Sologne estival Les Zygophonies et les Arts dans la ne
Nouvel Espace du Cher Cher Rivière, les Haltes éclusières 2275€
Au bord de l'eau Mise en récit du parcours culturel du Cher 2 000 €
Accords Centre Val de Loire Tous en scène 2872 €
Commune de Châteauvieux Cinémas plein air 2026 704 €
Commune de Chémery Cinémas plein air 2025 704 €
Commune du Controis-en-Sologne Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Couddes Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Fresnes Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Monthou sur Cher Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Montrichard Val de Cher Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Pouillé Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Sassay Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Seigy Cinémas plein air 2025 704 €
Commune de Soings-en-Sologne Cinémas plein air 2025 704 €
Conseil Départemental 41 Cinémas plein air 2025 704 €
SOUS-TOTAL SOUTIEN PACT 2026 : part région e 65 781,00 SOUTIEN ASSOCIATIONS: PROJET HORS PACT 2026
Cac c nature Fête de la nature 2026 1 400,00
Evènements Thésée culture (ETC) Soirée antillaise 1 576,00
Evènements Thésée culture (ETC) Zebulo et la magie de Noël 1 198,00
Pontlevoy patrimoine art et culture crea DES et plastique 1 457,00
Fluide art contemporain A vol d'oiseau 2026 3 893,00
Le château des livres pan a Le Château des Livres et Prix 1 200,00
Les amis du château de Fougères/Bièvre Marché médiéval à Fougères-sur-Bièvre 600,00
HOUS-TOTAL SOUTIEN PROJET ASSOCIATIFS HORS PACT 2025 11 324,00 ___ SOUTIEN ECOLES :PROJETS CULTURELS DES ECOLES SUR LE E TEMPS SCOLAIRE 2025-2026 "OCCE Maternelle de Contres Eveil corporel et musical avec Hic sunt Leones 1 875,00
Gao de eue de l'école le Gai Savoir, Si- Eveil corporel et musical avec Hic sunt Leones 2 000,00
ÉRE scolaire du RPI Angé / Saint Julien Eho ! Les émotions ! 1 000,00
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Vu la délibération N°15J258 du conseil communautaire du 15 juillet 2025 fixant le cadre d'intervention d'attribution de fonds de concours au titre de la compétence culture dans le cadre du projet de valorisation des lieux scéniques ; Vu le montant inscrit au budget ;
Vu l'avis favorable de la commission culture du 15 janvier 2026 sur les montants à attribuer, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l'attribution du fonds de concours aux communes pour la valorisation de leur lieux scénique pour une somme totale de 37 977,40 € répartie comme susvisé. Le commencement de l'opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l'opération n'est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Le versement sera effectué sur présentation d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant des dépenses réalisées au moins égales au double du fonds de concours attribué. Des acomptes pourront être versés au prorata d'avancement de l'opération. Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ces dossiers. Monsieur Damien HENAULT, élu communautaire et maire de la commune de Montrichard Val de Cher tient à remercier la communauté car sans la mise en place d’un fonds de concours dédié à la valorisation des lieux scéniques. Grâce à cette initiative déterminante, de nombreux travaux, qui n'auraient pu être engagés sans ce soutien, ont pu être réalisés.
Personnel
32. Modification du tableau des effectifs au 1er mars 2026
Il est proposé au Conseil d'apporter la modification suivante au tableau des effectifs à compter du 1er mars 2026 : “Création d'un poste de technicien principal 2ème classe pour le recrutement d'un agent au service SPANC
NB Emploi Temps de travail Date d'application
1 Technicien principal de 2ème classe 35/35 01/03/2026
Le Conseil, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire au 1° mars 2026 comme susvisé et d'inscrire au budget les crédits correspondants. L'autorité territoriale est autorisée à signer tout acte y afférent.
Affaires diverses
Monsieur Philippe Sartori tient à remercier Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président sortant, ainsi que Monsieur Jean-Luc BRAULT son prédécesseur, les Vice-présidents et les services communautaires, dont l'engagement a été déterminant pour le rayonnement et la dynamique du territoire. II tient par ailleurs à souligner que ses propres engagements, extérieurs à cette instance, l'ont parfois contraint à une présence moins régulière. Monsieur le Président associe pleinement sa voix à ces remerciements et adresse également toute sa reconnaissance aux maires et aux élus parvenant au terme de leur mandat, qui ne se représenteront pas. Leur esprit de collaboration, leur vision exigeante et constructive de l'action publique locale, ainsi que leur dévouement sans faille au service de l'intérêt collectif méritent d'être salués avec la plus grande considération. À l'adresse des candidats aux prochaines élections municipales, il formule ses meilleurs vœux pour la campagne à venir. Sous les applaudissements nourris de
l'assemblée, Monsieur le Président conclut en soulignant l'honneur qu'il a eu de présider ce dernier conseil communautaire. Avec fierté, il rappelle que chaque ot chaque initiative a été pensée et mise en œuvre pour servir au mieux les habitants, les entreprises et les associations qui font la vitalité du territoire Val2c.
La séance est levée à 20 h 30
Le Controis-en-Sologne, le 9 février 2026
Le Président / Le secrétaire de séance
M. Jacques PAOLETTI Monsieur GIBAULT Patrick
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 9 février 2026 Coopérative scolaire de l'école de Feings Projet Théâtre avec la compagnie Bodobodo 2 000,00
OCCE Maternelle les P'tits Princes, Noyers-sur- Cher Compost enchanté 1 900,00
Coopérative scolaire du RPI Mareuil/Pouillé Danse et percussion africaine 2 000,00
Coopérative scolaire du RPI Monthou-sur- Arts du cirque 2 000,00 Cher/Thenay
Coopérative scolaire du RPI Pontlevoy/Sambin Arts du cirque 2 000,00
OCCE Ecole Sainte Geneviève, Contres Tous en piste ! Le cirque entre dans l'école ! 2 000,00
Coopérative scolaire de l'école primaire de St- L'école fait son cirque 2 000,00
Romain-sur-Cher
ct scolaire de l'école primaire de Semaine cirque à l'école 1 600,00
SOUS-TOTAL SOUTIEN PROJET ECOLES 2026 = 2 End = __|[ ____ 20 375,00 SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT DES ECOLES DE MUSIQUE & DES CINEMAS
ASSOCIATIFS 2026
ASSOCIATIFS 2026
Cinéma Le Petit Casino Fonctionnement 2026 15 000,00
Cinéma le Régent Fonctionnement 2026 10 000,00
SOUS-TOTAL SOUTIEN FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT CINEMAS ASSOCIATIFS 2026 25 000,00
Ecole de musique selloise Fonctionnement 2026 64 540,00
Ecole de musique AICEM Fonctionnement 2026 39 190,00
SOUS-TOTAL SOUTIEN FONCTIONNEMENT ECOLES DE MUSIQUE ASSOCIATIVES 2026 103 730,00 SOUS-TOTAL SOUTIEN FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE MUSIQUE & DES CINEMAS 128 730,00
Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 65748 du budget général 2026. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les courriers de notification ou les conventions afférentes
31. Attribution de fonds de concours aux communes membres au titre de la compétence culture dans le cadre du projet de valorisation des lieux scéniques
Monsieur Christian SAUX, Vice-président en charge du développement culturel rappelle que lors de la séance communautaire du 15 juillet 2025, le conseil a approuvé la création d’un dispositif de fonds de concours au titre de la compétence culture dans le cadre du projet de valorisation des lieux scéniques. Suite à l'audit et au chiffrage réalisés dans le cadre cette étude, plusieurs communes ont sollicité un fonds de concours pour améliorer les conditions techniques et scéniques de leur salle. Après examen de ces demandes par la Commission culture réunie le 15 janvier 2026, il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer les fonds de concours aux différentes communes comme suit :
Commune Salle Motif du fonds de concours
Montant à
attribuer
CHATILLON-SUR-CHER Salle des fêtes
Kit son, vidéo, truss scénique, pendrillons
et rideaux fond/avant scène 9 550,0
FAVEROLLES-SUR-CHER du Temps Libre
Salle des fêtes _ Maison
Equipement son, projecteurs, écran 3 895,1
MEHERS Matin
Espace Culturel Le Gué du
Eclairage, sonorisation et truss scénique 12 000,0
MONTRICHARD VAL DE
CHER |Bourré __
MONTRICHARD VAL DE
CHER
Espace culturel et
de Montrichard
Espace socio-culturel de Kit son, lumière, vidéo, patience, tube et
structure, pendrillons
sportif
Sonorisation, Ecran
__5759,6
3 840,1
SOINGS-EN-EN-SOLOGNE |Saile des fêtes Pont de face, kit lumière, câblage 2 932,6
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ATTRIBUES 37 977,4
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