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Acte Administratif - A 94 25 Autorisation de voirie ORANGE diverses voies
Document publié le Vendredi 30 mai 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 94 25 Autorisation de voirie ORANGE diverses voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
N°
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — ORANGE- diverses voies.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le décret n° 97-683, du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes prévues par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des
communications électroniques, (P.C.E)
Vu le décret n°2005-1676, du 27 décembre 2005, relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2007, relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à
l'article R 20-47 du code des P.C.E,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 mars 1998, autorisant la société ORANGE à exploiter un
réseau de télécommunications ouvert au public pour une durée de 15 ans et à fournir le service
téléphonique au public,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2006, approuvant les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol de la voirie communale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2012, portant approbation de la
Convention avec le SIPPEREC pour la prise en charge de missions relatives à la redevance
d'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de communications électroniques,
Vu la pétition en date du 3 février 2025, par laquelle la société ORANGE, réprésentée par M. KOFFI Théodore, Chargé d'Affaires, ayant son siège à (93162) NOISY-LE-GRAND -— Rue Graham BELL, UCI IdF — BP 94, demande l'autorisation d'occuper le domaine public routier communal pour des travaux comme suit :
Rue des Alpes : pose de câble de 25 ML de canalisation, de 6 poteaux et de 4 chambres
souterraines ;
Rue des Vosges : pose de 4 poteaux
Rue d'Anjou : pose d’1 poteau
Rue de Bretagne : pose d’1 ML de canalisation et de 6 poteaux.
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Considérant que cette occupation du domaine public routier communal ne présente aucun inconvénient,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible per le site internet www.telerecours.fr
A 94-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A94-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Page 2 sur 3
ARRÈTE
Article 1: Prescriptions administratives |
La société ORANGE est autorisée à occuper le domaine public conformément au plan joint à la
présente autorisation et sous toutes réserves des droits des tiers.
Article 2: Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, jusqu'au 31
décembre 2028.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie
pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3: Obligations et responsabilités du permissionnaire
DT, DICT
Conformément au décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et à l'arrêté du 15 février 2012, pris
en application du décret précité, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration de travaux
aux exploitants des réseaux existants dans l'emprise des travaux projeté, qu'ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
La liste des exploitants de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des travaux peut être consultée sur le « téléservice : www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ou, en cas d'indisponibilité de connexion à Internet, auprès de la mairie.
En tous les cas, le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages de toute nature résultant des travaux projetés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Déclaration en tant qu'exploitant de réseau
Par la présente autorisation il est conféré, de fait, au bénéficiaire l'autorisation de créer et
d'exploiter pour ses besoins un réseau d'alimentation électrique basse tension et de commande des dispositifs escamotables installés sur le domaine public routier communal.
Afin de protéger ses ouvrages lors de travaux exécutés à leur proximité par tout intervenant
ultérieur, le bénéficiaire doit déclarer leur existence sur le « téléservice : www.réseaux-et- canalisations.gouv.fr ».
A défaut d'avoir procédé à leur déclaration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, le bénéficiaire sera considéré seul responsable de tout dommage subi par les ouvrages
autorisés.
Article 4: Partage des installations
Le permissionnaire s'engage à étudier la possibilité d'un partage du réseau existant avec tout opérateur dûment autorisé en vertu de l'article L.33-1 du Code des postes et télécommunications, sur invitation des services municipaux, selon les principes posés par les articles L.47 et R. 20.50 du Code des postes et des communications électroniques.
Si l'octroi de la présente autorisation de voirie conduit à réserver à son profit l'usage de
l'ensemble des capacités d'occupation d'une partie linéaire du domaine public routier de la ville, le permissionnaire s'engage, conformément à l'article R.20.48 du Code des postes et télécommunications, à réaliser les travaux nécessaires permettant le partage ultérieur des installations.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/04/2025 Page 3 sur 3
Article 5: Fin de la permission
À l'expiration ou en cas de retrait de la permission, la société devra remettre la voie et ses
dépendances en leur état primitif. Elle restera chargée de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par elle d'avoir satisfait à ces obligations, les travaux seront exécutés d'office et à ses
frais, après simple avertissement écrit de Monsieur le Maire de Bobigny.
Article 6: Redevance d'occupation et déclaration annuelle du patrimoine La société ORANGE devra acquitter une redevance annuelle dont les modalités de calcul sont fixées par le décret n° 2005-1676, du 27 décembre 2005.
Le montant de cette redevance est révisé au 1° janvier de chaque année, conformément aux modalités prévues par le décret susvisé, codifié à l'article R. 20-53 du code des postes et des
communications électroniques.
La société ORANGE s'engage à communiquer, tous les ans, avant le 31 décembre, l'état
d'occupation de son patrimoine, y compris si tout ou partie de celui-ci a été cédé ou partagé
avec d’autres exploitants de réseaux.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2012, ladite déclaration devra être adressée au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), demeurant Tour gamma B, 193-197 rue de Bercy 75582 Paris cedex 12.
Article 7: Impôts et charges
Le permissionnaire supportera seul là charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis, les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 8: Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au pétitionnaire et une autre expédition sera adressée à Monsieur le directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— l'intéressé
— Bobigny, le ES
Pour le Maire, par délégation,
-\ Le directeur géhéral adjoint des services
Nadir MAROU
Date de transmission en préfecture :
Date de notification :
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