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Acte Administratif - A 80 23 Autorisation de voirie – ORANGE – rue de La Courneuve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ÿ
N°
ke
278
Bobigny GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
:
Autorisation
de
voirie
—- ORANGE
- rue
de
La
Courneuve.
LE
MAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2122-28,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
Vu
le
décret
n°
97-683,
du
30
mai
1997,
relatif
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
prévues
par
les
articles
L.45-1,
L.47
et
L.48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
(P.C.E)
Vu
le
décret
n°2005-1676,
du
27
décembre
2005,
relatif
aux
conditions
d'établissement
et
d'exploitation
des
réseaux
et
à
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques,
Vu
l'arrêté
du
26
mars
2007,
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l’article
R
20-47
du
code
des
P.C.E,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
mars
1998,
autorisant
la
société
ORANGE
à
exploiter
un
réseau
de
télécommunications
ouvert
au
public
pour
une
durée
de
15
ans
et
à fournir
le
service
téléphonique
au
public,
’
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
novembre
2006,
approuvant
les
montants
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
dans
le
cas
d'une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol
de
la
voirie
communale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2012,
portant
approbation
de
la
Convention
avec
le
SIPPEREC
pour
la
prise
en
charge
de
missions
relatives
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques, Vu
la
pétition
en
date
du
9
juin
2022,
par
laquelle
la
société
ORANGE,
représentée
par
Monsieur
Ludovic
GARNIER,
Chargé
d'Affaires,
ayant
pour
siège
à
(78105)
SAINT-GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX,
30,
avenue
Saint-Fiacre
- CS
40505,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
communal
pour
la
réalisation
d'une
tranchée
d’1
m,
i,
rue
de
La
Courneuve,
Vu
les pièces
annexées
à cette
pétition,
Considérant
que
cette
occupation
du
domaine
public
routier
communal
ne
présente
aucun
inconvénient,
.
ARRETE
Article
1
: Prescriptions
administratives
La
société
ORANGE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
autorisation
et
sous
toutes
réserves
des
droits
des
tiers.
Article
2:
Durée
de
l'occupation
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
jusqu'au
31
décembre
2028.
Délat de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr he
Page
2 sur 3
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée
en
tout
ou
partie
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté. Article 3
:
igations
et
ji
jonnaire
DT,
DICT
Conformément
au
décret
n°
2011-1241,
du
5 octobre
2011,
et à l'arrêté
du
15 février
2012,
pris
en
application
du
décret
précité,
le bénéfi ciaire
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
de
travaux
aux
exploitants
des
réseaux
existants
dans
l'emprise
des
travaux
projeté,
qu'ils
soient
publics,
privés,
aériens,
souterrains
ou
subaquatiques.
La
liste
des
exploitants
de
réseaux
concernés
par
l'emprise
du
projet
ou
l'emprise
des
travaux
peut
être
consultée
sur
le
« téléservice
:
www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
ou,
en
cas
d'indisponibilité
de
connexion
à Internet,
auprès
de
la
mairie.
En
tous
les cas,
le permissionnaire
est responsable
des
accidents
ou
dommages
de
toute
nature
résultant
des
travaux
projetés,
dans
les conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Déclaration
en
tant qu'exploitant
de
réseau
Par
la
présente
autorisation
il
est
conféré,
de
fait,
au
bénéficiaire
l'autorisation
de
créer
et
d'exploiter
pour
ses
besoins
un
réseau
d'alimentation
électrique
basse
tension
et
de
commande
des
dispositifs
escamotables
installés
sur
le domaine
public
routier communal.
Afin
de
protéger
ses
ouvrages
lors
de
travaux
exécutés
à
leur
proximité
par
tout
intervenant
ultérieur,
le
bénéficiaire
doit
déclarer
leur
existence
sur
le
« téléservice:
www.réseaux-et-
canalisations.qouv.fr
».
A défaut
d'avoir
procédé
à leur déclaration
dans
les conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur,
le bénéficiaire
sera
considéré
seul
responsable
de
tout dommage
subi
par
les ouvrages
autorisés. Article
4 :
e des installations
Le
permissionnaire
s'engage
à
étudier
la
possibilité
d'un
partage
du
réseau
existant
avec
tout
opérateur
dûment
autorisé
en
vertu
de
l'article
L.33-1
du
Code
des
postes
et
télécommunications,
sur
invitation
des
services
municipaux,
selon
les
principes
posés
par
les
articles
L.47
et R.
20.50
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques.
Si
l'octroi
de
la
présente
autorisation
de
voirie
conduit
à
réserver
à
son
profit
l'usage
de
l'ensemble
des
capacités
d'occupation
d'une
partie
linéaire
du
domaine
public
routier
de
la ville,
le
permissionnaire
s'engage,
conformément
à
l'article
R.20.48
du
Code
des
postes
et
télécommunications,
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
permettant
le
partage
ultérieur
des
installations. Article
5:
Fin de la permission
A
l'expiration
ou
en
cas
de
retrait
de
la permission,
la société
ORANGE
devra
remettre
la voie
et
ses
dépendances
en
leur
état
primitif.
Elle
restera
chargée
de
l'entretien
des
parties
reconstituées jusqu'à
leur
parfait
rétablissement.
Faute
par
elle
d'avoir
satisfait
à
ces
obligations,
les
travaux
seront
exécutés
d'office
et
à
ses
frais,
après
simple
avertissement
écrit de
Monsieur
le Maire
de
Bobigny.
Article
6
:
evance
d'occupation
et
nnuell
imoin
La
société
ORANGE
devra
acquitter
une
redevance
annuelle
dont
les
modalités
de
calcul
sont
fixées
par
le décret
n°
2005-1676,
du
27
décembre
2005.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Pulg
: 2 mois
Le tribunal
administratif peut être saisi
par l’application
informatique
Téérecours
dtoyens
accessible
par le site internet www.telerecours.
fr RER
Page
3 sur 3
Le
montant
de
cette
redevance
est
révisé
au
1°
janvier
de
chaque
année,
conformément
aux
modalités
prévues
par
le décret
susvisé,
codifié
à
l'article
R.
20-53
du
code
des
postes
et des
communications
électroniques.
La
société
ORANGE
s'engage
à
communiquer,
tous
les
ans,
avant
le
31
décembre,
l'état
d'occupation
de
son
patrimoine,
y
compris
si tout
ou
partie
de
celui-ci
a
été
cédé
ou
partagé
avec
d’autres
exploitants
de
réseaux.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2012,
ladite
déclaration
devra
être
adressée
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
l'Electricité
et les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC),
demeurant
Tour
gamma
B,
193-197
rue
de
Bercy
75582
Paris
cedex
12.
Article
7:
Impôts
et
charges
Le
permissionnaire
supportera
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis,
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
8
:
mpliati
écution
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
délivrée
au
pétitionnaire
et
une
autre
expédition
sera
adressée
à
Monsieur
le directeur
général
des
services
techniques
pour
en
assurer
l'exécution
en
ce
qui
le concerne.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
—
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
-
L'ntéressé
Faità Bobigny, le
2 4 FEV.
2023
Pour
le Maire,
par
délégation,
Le
Direcfeur
des
services
Nadir
MAROUF
Date
de transmission
en
préfecture
:
2 4
FEV,
2023
Date
de
notification
:
2
4
FEV.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
:2
mois
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr