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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220386 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Banque,
CONVENTION PARTENARIALE
AVEC LA VILLE DU HAVRE
POUR L’ACTIVITE
DE LA MAISON A JOUER DE CAUCRIAUVILLE
ENTRE,
d’une part,
Le Département de la Seine-Maritime, sis à l'hôtel du Département, quai Jean Moulin, 76101 Rouen cedex, représenté par son Président, Monsieur Bertrand BELLANGER, en exercice, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente n°…. du ………………. 2022 ayant pour objet le versement d'une subvention de fonctionnement pour l'activité de la « Maison à jouer ».
ET,
d’autre part,
La ville du Havre 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par son Maire, en exercice, Monsieur Édouard PHILIPPE.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Vu la délibération n° 1.2 du Conseil départemental du 5 décembre 2016 adoptant le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2016-2021,
Vu la délibération n°1.7 du Conseil département du 30 septembre 2021 prorogeant le schéma départemental de l’enfance et de la famille jusqu’au 31 décembre 2022,Article I : Objet de la convention.
Finalité – Objectif
La ville du Havre, gestionnaire de la maison à jouer de Caucriauville, sise 4 rue Charles Romme, 76610 Le Havre, au titre de la présente convention, s’engage à réaliser les actions suivantes :
ÿ Créer des conditions favorables à l’exercice de la fonction parentale, ÿ Valoriser les compétences parentales,
ÿ Renforcer le lien familial : « partager un moment ensemble »,
ÿ Renforcer le lien social : « trouver une place »,
ÿ Rompre l’isolement,
ÿ Partager des expériences, mutualiser les « savoir-faire », les « savoir-être » et renforcer la confiance en soi,
ÿ Offrir un espace de jeux, de découvertes et d’expérience aux enfants (socialisation et autonomie).
Compte tenu de l’intérêt de ces actions, le Département a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens à la ville du Havre
Article II- Montant de la subvention.
La subvention s’élève à 23 780,49 €.
Article III- Utilisation de la subvention.
Le Département octroie à la ville du Havre une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre de l’activité de la maison à jouer de Caucriauville, dans le cadre exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité d’éveil et d’écoute dans un lieu d’échange avec les parents en conformité avec son objet tel que déterminé dans l’article 1 de la présente convention.
La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l’activité de la maison à jouer de Caucriauville.
Article IV : Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement, d’un montant de 23 780,49 €, correspondant à l'exercice 2022 sera versée en une fois et virée au compte de la ville du Havre, après notification.
L’ordonnateur de la dépense est le Président du Département.
Le service payeur est la paierie départementale.
Toute aide qui n’aura pas été utilisée conformément à l’objet de la présente sera reversée.Article V- Reddition des comptes, contrôles financiers
La ville du Havre devra communiquer au Département de la Seine-Maritime, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
∑ Le bilan de l’activité de la maison à jouer de Caucriauville approuvé,
∑ le rapport d’activité de l’année écoulée,
∑ Le budget prévisionnel de l’action.
La ville du Havre devra fournir les délibérations des conseils municipaux où est évoquée la maison à jouer de Caucriauville
D’une manière générale la ville du Havre tiendra à la disposition du Département tous documents de nature à lui permettre de justifier à tout moment, l’utilisation des subventions reçues.
Il tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
La ville du Havre s’engage à fournir une comptabilité détaillée sur l’action subventionnée.
La ville du Havre devra prévenir sans délai le Département de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du Département qui ne saurait, en qualité d’organisme public subventionneur, voir sa responsabilité recherchée dans le cadre de l’exécution de la présente.
Article VI : Respect du caractère d’intérêt général des dépenses.
La ville du Havre prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général départemental au travers de son action.
En cas de violation par la ville du Havre de l’une des clauses de la présente convention, après éventuellement mise en demeure de s’y conformer dans le délai qu’elle fixera, délivrée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Département pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le Département, et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
Article VII – Mention de la subvention départementale.
La ville du Havre s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la subvention, à mentionner la participation du Département dans ses supports de communication graphiques, en conformité avec la charte graphique du Département.Article VIII - Durée de la convention – Résiliation.
Le Département notifiera à la ville du Havre la présente convention signée.
Elle s’achèvera au moment où le Département aura pu assurer les contrôles prévus et en aura donné acte.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Fait à Rouen, le
Le Maire de la ville du Havre
Édouard PHILIPPE
Le Président du Département
de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER