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Procès Verbal - DELB 20200505 01
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200505 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE ARRETE DU MAIRE
2020
3644
AFFAIRES
IMMOBILIERES
—
ALIENATION
PARTIELLE
DU
CHEMIN
RURAL
N°
14
-
MISE
A
L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE - OUVERTURE.- Le Maire de la Viile du Havre, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU ie code rural ; VU le code de la voirie routière ; VU la liste des Commissaires-Enquêteurs publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine- Maritime ; VU ia délibération en date du 18 novembre 2019 autorisant l’ouverture de lenquête publique ; VE Parrêté du Maire n° 20200858 en date du 19 février 2020 relatif à l’aliénation du chemin rural n° 14; VU la notice explicative annexée au dossier ; CONSIDERANT - que dans
le cadre
des travaux d'aménagement de
la ZAC Nord-Bléville,
la
Société Hérouvillaise
d'Economie
Mixte pour l’ Aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural n°
14 dépendant du
domaine privé communal ; - que le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public ; - qu’en
application
de
Particle
L.
161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
chemin
appartenant à
la
commune
n'étant
plus
affecté
à
l’usage
du
public,
peut
faire
l’objet
d’une
aliénation
après
enquête
publique
préalable ; - qu’en conséquence, conformément aux articles R.
161-25 à R.
161-27 du code rural et de la pêche maritime,
il
convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune ; - qu'au vu des circonstances liées à la crise sanitaire du COVID
19,
l’enquête publique relative à l’aliénation du
chemin rural n° 14 prévue du 2 au 16 mars 2020 a
été annulée ;
- qu’il convient donc d’annuler et remplacer le précédent arrêté n° 20200858 en date du 19 février 2020 ;ARRETE
Article
ler
:
La
ville
du
Havre
a
confié
à
la
SHEMA
(Société
Hérouvillaise
d'Economie
Mixte
pour
l’Aménagement) l’aménagement du Plateau Nord-Ouest conformément au Traité de Concession signé le 10 janvier 2006 et complété par un avenant en date du 12 juillet 2007. Dans le cadre des travaux d'aménagement de la ZAC Nord-Bléville, il convient de procéder à une enquête publique prescrite par les dispositions du Code Rural et du Code de la Voirie Routière visant l’aliénation partielle du chemin rural
n°14.
Article 2 : un dossier d’enquête ainsi que le registre seront déposés à la Mairie du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville au Havre et à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque au Havre, du 14 au 28 septembre 2020 inclus soit quinze jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 16 h 30 et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur (Mairie du Havre — Pôle accueil unique — Rez-de- chaussée
de
l’Hôtel
de
Ville ou
Communauté
urbaine
Le Havre
Seine Métropole — Accueil
de
l'Hôtel
de
la
communauté). Article 3:
à l’expiration du délai fixé ci-dessus,
le registre d’enquête sera clos et signé par le Commissaire-
Enquêteur, qui, dans le mois le transmettra au Président, accompagné de son avis. Article 4 : par arrêté préfectoral, M. José LACHERAY, Consultant QSE, est désigné en qualité de Commissaire- Enquêteur et siègera notamment à la Mairie du Havre le mercredi 23 septembre 2020 de 13 h 30 à 16 h 30, salle Palmeraie B — rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville. Article 5 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie du Havre et des autres Mairies annexes, et à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Il sera en outre, publié en caractères apparents quinze jours avant le début de l’enquête, dans le journal « PARIS NORMANDIE LE HAVRE». Un exemplaire du journal dans lequel l'insertion aura été faite, sera annexé au dossier Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Article 7 : M. Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal du Havre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Au
Havre,
28
AQUT
2020
ACTE EXECUTOIRE Raçu
en
sous-préfecture
le
2
8
AQUT 2020
Pëlidu
2
8
AOÛT
2020
eu
14
SEP
2020