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Arrêté - doc 65fd873bae97a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 65fd873bae97a)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
ARRETE DU MAIRE
Police Municipale
Objet : Arrêté permanent portant création de 3 places de stationnement réservée aux
personnes en situation de handicap et aux PMR titulaires des cartes de
stationnement en vigueur.
ARR : 2024-03-21-36-
Nous, Maire de la commune de Seloncourt ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-2 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
modifié ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-300 du mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de
handicap titulaires de la carte de stationnement ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'avis favorable des services techniques de la ville de Seloncourt,
Considérant qu’il devient nécessaire de créer des stationnements réservés aux PMR et personnes en
situation de handicap titulaires des cartes de stationnement en vigueur,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une place de stationnement réservée aux PMR et personnes en situation titulaires des
cartes de stationnement en vigueur est créée à gauche de l'entrée de la rue du Maquis du Lomont au
niveau de l'entrée du Tennis, une dans la rue du Maquis du Lomont et une dans la rue du Clos
Champèêtre.
ARTICLE 2 : Ces emplacements sont strictement réservés aux véhicules utilisés par les personnes
titulaires des cartes de stationnement en vigueur. La carte de stationnement doit obligatoirement être
mise en évidence derrière le pare-brise. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire sera mise en place par l'entreprise CLIMENT.
Affaire suivie par Police Municipale Ville de Seloncourt
Tel: 03 81 34 11 31 131 rue du Général Leclerc
Fax : 03 81 37 19 94 CS 29009 - 25230 Seloncourt police@mairie-seloncourt.fr Tel: 03 81 34 11 31 Fax : 03 81 37 19 94 ARTICLE 4 : Le droit de stationnement n'entraine en aucun cas une obligation de gardiennage à la
charge de la commune qui ne pourra être tenue responsable des détériorations, vols et autres incidents
dont pourraient être victimes les propriétaires ou usagers des véhicules en stationnement ou en
circulation sur cette place.
ARTICLE 5 : Monsieur le Commissaire Central de Police, Monsieur le Commandant de Gendarmerie
ainsi que la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Préfet du Doubs ;
- à Madame le commissaire de police au commissariat de police à Montbéliard
Fait à Seloncourt, le 21 mars 2024
PO / Le Maire, Jean-Marc ROBERT
Maire de la ville de Seloncourt.
Affaire suivie par Police Municipale Ville de Seloncou:
Tel : 03 81 34 11 31 131 rue du Général Leclert
Fax : 03 81 37 19 94 CS 29009 - 25230 Seloncou
police@mairie-selonçourt.fr Tel: 03 81 34 11 34 Fax : 03 81 37 19 94,