Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+02+AIP+2022 1489+enquête

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+02+AIP+2022

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+05+04+AIP+2022

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+05+04+AIP+2022

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 28 AIP ouver

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 18 05 2022 AVIS D'EN

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 27 AIP 2022

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 20 AIP 2017

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 14 Conclusio

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 23082024+AIP+OEP+sig

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021+09+21+AIP+2021+

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+02+AIP+2022 1489+enquête Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+06+02+AIP+2022 1489+enquête)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté inter-préfectoral n°2022-1489 du 2 juin 2022

portant ouverture d’une enquête publique, ayant pour objet une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par Voie Navigable de France (VNF), relative à l’aménagement du bras secondaire de la Seine, à Gennevilliers

Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du mérite

Préfet du Val-d’Oise

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1

et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis

(hors classe) – Monsieur Jacques Witkowski ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe)

– M. Philippe Court ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

Bureau de l'environnement,

des installations classées

et des enquêtes publiques

167-177 avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Tél : 01 40 97 23 30

Bureau de la coordination

5, avenue Bernard Hirsch

CS 20105

95010 CERGY-PONTOISE

Tél : 01 34 20 29 39

1Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en

qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de

l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de

l’environnement ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant le projet

d’aménagement du bras secondaire de la Seine à Gennevilliers pour les Jeux

Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, déposé par Voies Navigables de

France (VNF) les 12 juillet 2021 et 22 février 2022, au guichet unique du service police

de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IDF), enregistré sous le

numéro GUN env 01 00000 00553 via la téléprocédure dédiée, le 30 septembre 2021 ;

Vu l’accusé de réception lançant le délai d’instruction qui a été délivré le 30

septembre 2021 ;

Vu les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.241-1 du code de

l’environnement concernées par le projet :

Rubriques Intitulés Projet Régime applicable

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à dé-

truire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimenta-

tion de la faune piscicole, des crus-

tacés et des batraciens, ou dans le

lit majeur d’un cours d’eau, étant

de nature à détruire les frayères du

brochet :

1° destruction de plus de 200 m²

de frayères (A),

2° Dans les autres cas (D).

Les travaux sont effectués dans le

chenal de navigation du bras de Ge-

nevilliers uniquement.

L’emprise précise des travaux de dra-

gage au droit du chenal de naviga-

tion ne comporte ni frayères végé-

tales ni frayères minérales.

Aucune frayère ne sera détruite pen-

dant les travaux.Les frayères situés

en rive droite étant susceptibles

d’être perturbées par les travaux,

des mesures d’évitement et de ré-

duction seront mises en œuvre.

Déclaration

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau et de ca-

naux, à l’exclusion de l’entretien vi-

sé par l’article L.215-14 réalisé par le

propriètaire riverain, des dragages

visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’en-

tretien des ouvrages visés à la ru-

brique 2.1.5.0, volume de sédiments

extraits étant en cours d’une année

:

1° supérieur à 3000 m³ (A) ;

Les travaux de dragage concerne le

chenal de navigation du bras de

Gennevilliers.

Le projet prévoit de réaliser des dra-

gages ponctuels sur le bras de Gen-

nevilliers.

Les opérations de dragage se feront

par “poches” et uniquement dans le

centre du chenal. On entend par

“poches“, des travaux ponctuels et

Autorisation

22° inférieur ou égal à 3000 m3 dont

la teneur en sédiments extraits esrt

supérieure ou égal au niveau de ré-

férence S1 (A) ;

3° inférieur ou égal à 3000 m³ dont

la teneur de sédiments extraits est

supérieur au niveau de références

S1 (D).

très localisés; il ne s’agit pas de dra-

guer l’ensemble du bras de Gennevil-

liers, mais bien de cibler les zones ne

présentant pas un tirant d’eau suffi-

sant de 4 m. Les zones à draguer ont-

bien été identifiées sur le plan (cf an-

nexe).

Le projet prévoit entre 3000 et 6000

m³ de sédiments à draguer afin de

rétablir un chenal de navigation suf-

fisant.

De plus, d’après les analyses physico-

chimiques réalisés en 2018 et 2019

sur le bras de Gennevilliers, certains

paramètres dépassent le seuil S1.

Vu les courriers en date du 30 septembre 2021 par lesquels, ont été saisis pour avis, la

délégation départementale de la Seine-Saint-Denis (DD93), l’agence régionale de

santé (ARS), la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Croult En Vieille Mer, l’office

français pour la biodiversité (OFB), l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,

l’unité départementale des Hauts-de-Seine et la fédération départementale pour la

pêche et la protection du niveau aquatique ;

Vu la décision du 17 septembre 2021 prise par l'autorité environnementale ;

Vu les courriers du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France en date du 25

février 2022 sollicitant de nouveau les services de l’État ayant émis des remarques sur

le projet ;

Vu l’accord donné par les préfets des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise pour procéder

aux formalités d’organisation de la consultation du public, suite aux lettres de saisine

en date des 29 avril 2022 ;

Vu le rapport établi par le service police de l’eau en date du 15 avril 2022 qui clôt la

phase d’examen conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, afin

de mettre en enquête le projet retenu et engager la procédure de consultation des

conseils municipaux (ou des structures inter-communales) et du public des

communes concernées par le périmètre d’affichage de l’enquête ;

Vu la décision n°E22000006/93 du président du tribunal administratif de Montreuil du

10 mai 2022 notifiée le 12 mai 2022, désignant M. Pierre Vigeolas, en qualité de

commissaire enquêteur ;

3Considérant que les travaux d’aménagement du bras de Seine de Gennevilliers qui se

situent en limite des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du

Val-d’Oise nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de

l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Saint-Denis, du secrétaire

général des Hauts-de-Seine et du secrétaire général du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT

Article 1 : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Il sera procédé du lundi 20 juin 2022 au mercredi 6 juillet 2022, soit pour une durée

de quinze jours consécutifs, à une enquête publique au profit de Voies Navigables de

France (VNF).

Cette enquête publique environnementale, nécessaire au projet d’aménagement du

bras secondaire de la Seine à Gennevilliers porte sur l’autorisation au titre de la loi sur

l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

La navigation du bras principal de la Seine sera fermée durant la période des Jeux

Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 afin d’assurer la sûreté du site du

Village Olympique et Paralympique implanté sur la rive droite de la Seine, à Saint-

Denis. Elle sera reportée sur le bras secondaire à Gennevilliers qui fera l’objet de

travaux d’aménagement.

Le bras secondaire de la Seine est délimité par les rives de l’île-Saint-Denis à l’est et

par les rives de Villeneuve-la-Garenne à l’ouest.

Les opérations de dragage concernent :

- deux communes du département de la Seine-Saint-Denis : Île-Saint-Denis et Épinay-

sur-Seine,

- trois communes du département des Hauts-de-Seine : Villeneuve-la-Garenne,

Gennevilliers et Asnières-sur-Seine,

- une commune du département du Val-d’Oise : Argenteuil.

Le projet d’aménagement a pour objectif de permettre la fluidité et la sécurité de la

navigation, compte tenu de l’étroitesse du chenal. Il est prévu la mise en place de

dispositifs de signalisation et l’installation de postes d’attente (ouvrages portuaires).

Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article R.123-3

du code de l'environnement, sur le territoire des communes de l’Île-Saint-Denis (93)

4et de Villeneuve-la-Garenne (95) où se situe le projet. La commune d’Épinay-sur-Seine

(93) du département de la Seine-Saint-Denis, la commune d’Argenteuil (95) du dépar-

tement du Val-d’Oise et les communes de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine

(92) pour le département des Hauts-de-Seine, sont incluses dans le périmètre d’affi-

chage de ladite enquête.

Article 2 : SIÈGE DE L’ENQUÊTE

La préfecture de la Seine-Saint-Denis (Bureau de l’environnement-Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial-1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex) est désignée comme siège de cette enquête.

L’autorité chargée d’organiser l’enquête et d’en centraliser les résultats est le préfet

de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Cette enquête est conduite par M. Pierre Vigeolas, en sa qualité de commissaire-

enquêteur. Celui-ci siègera en mairies d‘Île-Saint-Denis (93) et de Villeneuve-la-

Garenne (95) où il acceuillera les observations du public aux jours et heures suivants :

MAIRIE DE L’ÎLE-SAINT-DENIS (93)

(Salle des mariages – 1er étage)

MAIRIE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE (92)

(Salle du COS de l’hôtel de ville-RDC)

Lundi 20 juin 2022 de 9h à 12h Jeudi 30 juin 2022 de 9h à 12h

Jeudi 30 juin 2022 de 14h à 17h Mercredi 6 juillet 2022 de 14h à 17h

Article 4 : INFORMATION DU PUBLIC- OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants

des communes de L’Île-Saint-Denis (93) et d’Épinay-sur-Seine (93) pour le

département de la Seine-Saint-Denis et des communes de Villeneuve-La-Garenne

(92), de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine (92) pour le département des Hauts-

de-Seine et de la commune d’Argenteuil (95) pour le département du Val-d’Oise, par

voie d’affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête

publique, c’est-à-dire au plus tard le 4 juin 2022, par les soins du maire, aux frais du

pétitionnaire, dans les mairies pendant toute la durée de l’enquête et dans le

voisinage de l’installation projetée et aux emplacements habituels d’affichage.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat d’affichage

signé des maires qui sera adressé au préfet.

5Un avis d’ouverture d’enquête sera également inséré 15 jours au plus tard avant le

début de l’enquête, dans deux journaux locaux (Le Parisien 93 et 92, L’Écho d’Île-de-

France 93 et Les Échos 92). Cet avis est également rappelé dans les huit premiers

jours de l’enquête dans les deux journaux retenus.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité

matérielle justifiée, il sera procédé par l’exploitant, à l’affichage du même avis sur les

lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux

projetés et visible de la voie publique. Les avis, conformes aux dispositions de l’arrêté

ministériel du 9 septembre 2021, doivent être visibles et lisibles de la voie publique.

En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est égale -

ment publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-

risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-pu-

bliques/Dossiers-Loi-sur-l-eau

Il est également publié :

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-

seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-

2022-projets

- sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise :

https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-

nuisances/Eau/Consultations-du-public

Article 5 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les pièces du dossier d’enquête publique inter-préfectorale relative à la demande

d’autorisation environnementale sont mises à la disposition du public, comme suit :

- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : https://www.seine-saint-

denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-

technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi-sur-l-

eau

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-

seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-

2022-projets

- sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise :

https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-

nuisances/Eau/Consultations-du-public

Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa

demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique inter-

préfectorale auprès de l’autorité organisatrice de l’enquête à l’adresse suivante :

6Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93 000 Bobigny

pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, comprenant l'avis de l'autorité de l’État compétente en matière d'environnement, le mémoire en réponse de Voies Navigables de France (VNF) est mis à la disposition du public à la mairie de L’Île-Saint-Denis (Hôtel de Ville- 1, rue Méchin, salle rez de chaussée, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30- 13h30 à 17h30-Jeudi : de 8h30 à12h30- de 13h30 à19h-Samedi : de 9h à 12h) et à la mairie de Villeneuve-la-Garenne (Hôtel de Ville- 28, avenue de Verdun, à accueil, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h- de 13h15 à 17h sauf le jeudi après-midi- Samedi : 9h à 11h45), aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public.

Ce dossier est également consultable dans les mairies comprises dans le périmètre d’affichage de l’enquête, aux heures d’ouverture des services :

- en mairie d’Epinay-sur-Seine (Service environnement et déplacement- 1, rue Mulot (annexe de mairie, du lundi au vendredi : de 9h à 12h- de 13h30 à 17h30- Contact : Ma- dame Torcol- tel : 01.49.71.99.89),

- en mairie de Gennevilliers (Service communal d’hygiène et de sécurité- Hôtel de Ville- 177, avenue Gabriel Péri- 13ème étage- bureau 1325, du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h- de 13h30 à 17h30- Vendredi : de 8h30 à 12h-de 13h30 à 16h- Contact : M. Bul- gheri Gabriele- Tel : 01.40.85.63.33),

- en mairie d’Asnières-sur-Seine (Service urbanisme- Consultation libre dans le hall de Ville-- Hôtel de Ville- 1, Place de l’Hôtel de Ville, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00- de 13h à 17h- Contact : Madame Rendeiro : 01.14.11.15.84),

- en mairie d’Argenteuil (Direction de l’urbanisme et de l’aménagement durable- Service de l’urbanisme réglementaire- Hôtel de ville - 12-14 boulevard Léon Feix, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h-13h30 à 17h- Jeudi : de 11h à 17h- Samedi : de 8h30 à 12h- Contact : Madame Laure Chevalier- Tel : 01 34 23 43 05).

Pendant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut être amené à organiser une réunion d’échange et d’information du public, en présence du maître d’ouvrage.

Article 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture des services :

7- de la mairie de l’Île-Saint-Denis (93) (Hôtel de ville-1 rue Méchin- Salle au RDC du service des affaires générales et de l’Etat civil, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30- 13h30 à 17h30- Jeudi : de 8h30 à12h30-de13h30 à19h- Samedi : de 9h à12h),

- de la mairie de Villeneuve-la-Garenne (92) (Hôtel de ville-128 avenue de Verdun, du lundi au vendredi : 8h30 à 12h- 13h15 à 17h sauf le jeudi après-midi- Samedi : 9h à 11h45).

Il peut également les adresser par correspondance, à l'attention du commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l'enquête, au bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial- 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex). Ces observations, qui seront annexées au registre, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations du public peuvent être également déposées sur les registres des mairies comprises dans le périmètre d’affichage de l’enquête notamment en mairies d’Epinay-sur-Seine (93), d’Argenteuil (95), de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine (92).

Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maître d’ouvrage, Voies Navigables de France (18, quai d’Austerlitz, 75013 Paris- A l’attention de Monsieur François Houix).

Article 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des docu - ments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou pro- gramme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éven- tuelles.

Le commissaire enquêteur rend son rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'en- quête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une syn- thèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'en- quête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavo- rables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées ainsi que les dossiers de l'enquête mis à disposition du pu - blic à la mairie de l’Île-Saint-Denis (93) et à la mairie de Villeneuve-la-Garenne (92), au préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être

8accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour or- ganiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au service de police eau de la direction régionale et interdépar- tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT IDF) et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage, Voies Navigables de France (VNF) et aux maires de l’Île-Saint-Denis (93), d’Epinay-sur-Seine (93), de Ville- neuve-la-Garenne (92), de Gennevilliers (92), d’Asnières-sur-Seine (92) et d’Argenteuil (95) et au service de la police eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IDF).

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en pré- fecture, ainsi qu'aux mairies situées dans l’emprise du projet, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables :

- sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : https://www.seine-saint-denis.- gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysages-risques-naturels-et-technolo- giques-bruit-nuisances-publicité/Consultations-publiques,

- sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de- seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques- 2022-projets

- sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise :

https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-

nuisances/Eau/Consultations-du-public

Article 8 : AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES PAR L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les conseils municipaux de la commune de L’Île-Saint-Denis (93), d’Epinay-sur-Seine (93), de Villeneuve-la-Garenne (92), de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine (92) et d’Argenteuil (95) sont appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans

les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.

9Article 9 : FRAIS À LA CHARGE DU PÉTIONNAIRE

L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge de Voies Navigables de France (VNF).

Article 10 : PRISE DE DÉCISION

La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêté

du préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prises au titre

du code de l’environnement, ou le refus d’autorisation.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d’autorisation

environnementale dans les 3 mois suivants la réception du rapport et des conclusions

du commissaire enquêteur.

Ces délais pourront être prorogés une fois avec l’accord du pétitionnaire.

Article 11 : EXECUTION ET DIFFUSION DU PRESENT ARRETE

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de

la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise,

la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France, les maires des communes de L’Île-Saint-Denis (93) et

de Villeneuve-la-Garenne (92), le commissaire-enquêteur, M. Pierre Vigeolas sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une

copie leur sera adressée, ainsi qu’à M. le président du tribunal administratif de

Montreuil, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine et mise en ligne sur leur site internet.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet du Val-d’Oise,

10