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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 28 AIP ouverture d'enquête publique géothemie Malakoff Montrouge
Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 28 AIP ouverture d'enquête publique géothemie Malakoff Montrouge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE DE PARIS Liberté : ... Liberté
Fraternité 7.
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2022 - 75 en date du 28 juin 2022 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux deux demandes d'autorisations
de recherches de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Malakoff,
Montrouge, Bagneux, Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que les
XIVème et XVème arrondissements de Paris, et d'ouverture de travaux de foragesur
la commune de Malakoff, présentées par le Syndicat intercommunal de la périphérie
de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dans le cadre
| du projet de réseau de chaleur « Malakoff-Montrouge ».
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment.ses articles L 162-3, L 124-4 à L 124-9,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R122-9, R123-1 à R123-27 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris (hors classe) :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté PCI n°2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les demandes déposées le 20 janvier 2021 et complétées le 18 novembre 2021 par lesquelles Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), dont le siège social est sis Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy à Paris, sollicite l'obtention de deux autorisations de recherches de gîte géothermique au Dogger et d'ouverture de travaux
miniers (réalisation de forages) dans le cadre du projet de réseau de chaleur « Malakoff-Montrouge » ;
VU le rapport d’ instruction de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, en date du 7 février 2022, déclarant le dossier
complet et recevable et proposant de soumettre à enquête publique les demandes d'’autorisations
déposées par le SIPPEREC ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 7 avril 2022 ;
VU l'ordonnance du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 avril 2022 portant désignation de monsieur Adrien Boros, ingénieur architecte en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l'avis de mise en concurrence paru dans les journaux « Les Affiches parisiennes » et « Les Echos » le
22 avril 2022 ;
VU l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
VU le mémoire en réponse du 25 mai 2022 apporté par le SIPPEREC à l'avis de la mission régionale de
l'autorité environnementale ;
Considérant que la mise en place d'un réseau de chaleur dans le cadre du projet « Malakoff-
Montrouge» nécessite l'obtention d'autorisations préalables de récherches de gîte géothermique au
Dogger et d'ouverture de travaux de forage ;
Considérant que l'instruction du dossier peut se poursuivre selon les modalités prévues ;
Sur proposition du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et du secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l'article L123-9 du code de l'environnement, il sera procédé au
profit du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC), à une enquête publique unique préalable à l'obtention des autorisations
de recherches de gîte géothermique au Dogger et d'ouverture de travaux de forage, du vendredi 9
septembre 2022 à 9h au lundi 10 octobre 2022 à 17 h inclus, soit pendant une durée de 32 jours.
Le premier périmètre de recherche de gîte géothermique concerne les communes de Montrouge,
Bagneux, Châtillon, Malakoff et Vanves dans le département des Hauts-de-Seine ainsi que les XIVÈ"® et
XVÈTS arrondissements de Paris.
Le second périmètre de recherche de gîte géothermique concerne les communes de Châtillon,
Malakoff, Vanves, Clamart et Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine ainsi que le
XIVÈ"e arrondissement de Paris.
Les travaux de forage ne concerneront que la commune de Malakoff.
ARTICLE 2 :
Le siège dé l'enquête se situera en mairie de Malakoff.
L'ouverture de l'enquête publique unique sera portée à la connaissance des habitants des communes
de Malakoff, Montrouge, Bagneux, Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que des XIVème et XVème arrondissements de Paris par voie d'affiches qui seront apposées dans les mairies et
aux emplacements habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l'enquête publique, par les soins des maires. des communes susmentionnées, aux frais du responsable
du projet, en l'occurrence le SIPPEREC.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans les
départements concernés.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à
l'adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2022-projets/MALAKOFF
Ainsi que sur le site internet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-region.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
ARTICLE 3 :
Monsieur Adrien Boros, désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, exercera les fonctions de commissaire- -enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairie de Malakoff - direction des
services techniques - 1 place du 11 novembre 1918, aux jours et horaires suivants :
- Vendredi 9 septembre 2022, de 9h à 12h ;
Samedi 17 septembre 2022, de 9h à 12 ;
Lundi 26 septembre 2022, de 16h à 19h :;
Vendredi 7 octobre 2022, de 14h à 17h :
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée de l'enquête un exemplaire du dossier contenant notamment une étude
d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis, sera déposé dans
les mairies des communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Chacun pourra prendre connaissance de ce dossier aux jours, lieux et horaires suivants :
-. Mairie de Malakoff - direction des services techniques - 1 place du 11 novembre 1918 :
le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h ;
le mardi, le mercredi et le vendredi de 8h30 àà 12h et de 13h30 à 17h :
le jeudi de 8h30 à 12h ;
le samedi de 9h à 12h.
- Mairie de Clamart - direction de l'urbanisme - place Maurice Gunsbourg :
+ le lundi, le mercredi, le vendredi de 8h30 à 12h;
+ le mardi et le jeudi de 13h30 à 17h30.
- Mairie de Vanves - 33 rue Antoine Fratacci :
° du lundi au jeudi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;
e le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. -_ Mairie d'Issy-les-Moulineaux - 47 rue du Général Leclerc :
° du lundi au mercredi, ainsi que le vendredi de 8h30 à 18h :
+ le jeudi de 8h30 à 19h (18h à partir du 18 juillet) ;
+ le samedi de 8h30 à 12h.
- Mairie de Bagneux - 57 avenue Henri Ravera :
e les lundi, mercredi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;
e le mardi de 13h30 à 17h.
- Mairie de Montrouge - 43 avenue de la République :
e les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30;
+ __le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30.
- Mairie de Châtillon — service urbanisme - 1 place de la Libération :
e lelundiet le mercredi de 9h à 12h et de 14hà 18h :
e le mardi et le jeudi de 9h à 12h ;
+ Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
-_ Mairie du XIVème arrondissement de Paris - 2 place Ferdinand Brunot :
° du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.
- Mairie du XVème arrondissement de Paris — 31 rue Péclet :
e du lundi au mercredi ainsi que le vendredi, de 8h30 à 17h ;
+ le jeudi de 8h30 à 19h30.
Un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et ouvert par lui sera déposé
dans les mairies de Malakoff et Montrouge, aux adresses et horaires susmentionnés.
Le public pourra également envoyer ses observations et propositions éventuelles par voie postale à
l'attention du commissaire-enquêteur, en mairie de Malakoff à l'adresse susmentionnée.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également porter ses observations et
propositions à l'adresse suivante :
geothermie-malakoff-montrouge@enquetepublique.net
Dans les mêmes conditions de durée, les pièces du dossier ainsi que le registre dématérialisé sur lequel
le public pourra porter ses observations et propositions éventuelles seront également mises à
disposition du public sur le site dédié :
http://geothermie-malakoff-montrouge.enquetepublique.net
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2022-projets/MALAKOFF
ainsi que surle site internet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-region.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
et sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique : https://www.projets-environnement.gouv.fr
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également consultable sur un poste informatique Situé dans
les locaux des mairies de Malakoff et de Montrouge,
aux jours et heures d'ouverture habituelle.
|
ARTICLE 5 :
Au terme de l'enquête, les registres seront mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception
des registres et des documents annexés, le commissaire enquêtèur rencontrera, dans un délai de huit
jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. |
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre et des
documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
|
ARTICLE 6 LI]
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un.
rapport qui relatera le déroulément de l'enquête et examinera les observations consignées où annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet ên réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur . consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées sur
chacune des trois demandes, en précisant -si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au
projet soumis à l'enquête publique,
Le commissaire-enquéteur remettra, dans ce même délai à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées au préfet des Hauts-de-Scine. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
À la clôture de l'enquête, copie du rapport et dés conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant Un an dans les mairies des communes visées à l'article 1 du présent arrêté,
ainsi qu'à la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et en préfecture des Hauts-dé-Seine.
|
ARTICLE 7 :
Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet des Hauts-de-Seine Statuera sur les
demandes d'autorisaätions de recherche de
gîte géothermique au Dogger et
d'ouverture de travaux de travaux de forage déposées par le SIPPEREC, dans les trois mois suivant la
date de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de
statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois, pourra être accordé.
‘ | |
ARTICLE8 :
A la fin de la procédure, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et le préfet des Hauts-de- Seine prendront par arrêté une décision
d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par le SIPPEREC. ARTICLE 9 :
Toute information relative au dossier soumis à enquête publique pourra être demandée au
responsable du projet :
Monsieur Valentin Gubian
Ingénieur réseaux de chaleur et Géothermie
Sipperec
Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy
CS 10205
75 588 Paris Cedex 12
Tél. : 01 70 22 47 68
ARTICLE 10 :
Le préfet de la région Île-de-France, ‘préfet de Paris, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, mesdames les maires de Malakoff, Bagneux, et Châtillon, ainsi que messieurs les maires de Montrouge, Vanves, Clamart, Issy-les-Moulineaux et des XIVème et XVème arrondissements de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture de la région Île-France, préfecture de Paris et de la préfecture des Hauts-dé-Seine, et mis en ligne sur les sites internet de ces dernières.
Le préfet de la Ile-de-France, Le préfet des Hauts-de-Seine,
Marc GUILLAUME