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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
nn era rene SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°£04S. 2S% 000%
Portant versement des allocations compensatrices de CVAE
revenant à la région Guyane pour l'année 2015
Le Préfet de La région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
© VuleI du IT de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le I du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'état de notification de la direction régionale des finances publiques de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la région Guyane, une somme de 451 580 € au titre des allocations
compensatrices pour les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Article 2: Cette somme sera prélevée sur le compte 465-1100000 « compensations d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
le T4 SEP 2015
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
Région :1
DRFIP Guyane 132
6