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Procès Verbal - 2023.02.23 pv cm Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.02.23 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 23 FEVRIER 2023

Nombre de C ilers : L'An Deux Mil Vingt-Trois

embrede Conseillers : Le jeudi vingt-trois du mois de février à 20 heures 12 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice à Eur ce - ge : Présents 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la

Représentés : 02 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

Votants : 10

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 février 2023

Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Pascal DUVET, Thierry FRENDO, Donatien CONGY, Bernard DEFIEZ, Elodie BUSLIG

Absents représentés : Christine PAU représentée par Pascal DUVET, Marie-Cornélie GAILLAND représentée par Donatien CONGY

Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY

Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h05

Ordre du jour :

Projet de récupération de bacs gris (ex bacs OMR) et chalets bois sur la commune

Préavis résiliation convention de pâturage avec Monsieur Henri SIARD

Mise en publicité convention pluriannuelle de pâturage

Délégations Conseil municipal au Maire

Lancement procédure MArché public à Procédure Adaptée (MAPA) — Travaux renforcement conduite principale eau potable

HE

GE

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2023 : à l'unanimité

1. Délibération n° - PROJET DE RECUPERATION DE BACS GRIS (EX BACS OMR) ET CHALETS BOIS SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l'ensemble des bacs gris qui permettent actuellement la collecte des OMR par la CCILVD via son prestataire Alpes Nettoyage va être récupéré par une entreprise après la dernière collecte sur la base de ce fonctionnement, dernière collecte qui est prévue dans les semaines à venir.

Monsieur le Maire explique que la CCJLVD doit payer l’entreprise pour récupérer ces bacs.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conserver une partie des bacs gris sur la commune, et de les stocker sur un espace municipal ou privé avec convention, non pas pour les utiliser à des fins de collecte OMR, mais pour anticiper d'éventuels besoins pratiques formulés, par exemple, par des associations de la Commune.

Monsieur le Maire propose de conserver également les chalets en bois utilisés pour la collecte des cartons.

Il informe les membres du Conseil municipal que la commune dispose de 5 bacs de 360 ML, de 44 bacs 660 ML, et de 2 chalets bois.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 9 voix Pour et 1 Abstention (B. Defiez),

* ACCEPTE le don de la Communautés de Communes Jabron Lure Vançon Durance de 2 bacs gris grands modèles 660 ML et 2 bacs gris petits modèles 360 ML et de les stocker dans un espace clos.

* ACCEPTE le don de la Communautés de Communes Jabron Lure Vançon Durance de 2 chalets en bois, * DIT que l'inscription comptable de ces dons se fera à l'actif, selon la valeur vénale à définir

* AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches auprès de la CCILVD afin de régler les formalités administratives de cette opération,

2. Délibération n° - RESILIATION CONVENTION DE PATURAGE AVEC MONSIEUR HENRI SIARD

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune et l'Office National des Forêt avaient signé, en septembre 2016, une convention pluriannuelle de pâturage avec Monsieur Henri SIARD.

Cette convention permet à Monsieur SIARD d'utiliser des terrains communaux soumis au régime forestier de l'ONF pour des activités de pâturage.

Il précise que Monsieur Henri SIARD, a fait savoir à la Commune, par courrier reçu en mairie le 27 janvier 2023, son intention de résilier sa convention « à compter de ce jour » soit le 27 janvier 2023. Ii indique dans son courrier qu'il souhaite arrêter son activité pour prendre sa retraite.

Monsieur le Maire explique que le préavis prévu à l'article 11 dénommé « Résiliation » de la convention est de 3 mois, ce qui ramène à une fin d'autorisation d'exploiter prévue le 28 mars 2023.

Afin de modifier la durée de préavis, et de consentir un délai réduit au preneur, il convient de prendre une délibération acceptant de mettre fin au contrat de location de manière anticipé.

Monsieur le Maire propose de donner la possibilité à Monsieur Henri SIARD de mettre fin à cette convention à la date souhaitée au lieu du 28 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE de procéder à la résiliation de la convention pluriannuelle de pâturage avec Monsieur Henri SIARD à la date du 27 janvier 2023.

3. Délibération n° - MISE EN PUBLICITE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE

Monsieur le Maire rappelle la délibération précédente dans laquelle Monsieur Henri SIARD demande à mettre fin de manière anticipée à sa convention pluriannuelle de pâturage le liant à la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat et à l'office National des Forêts.

La Commune souhaitant proposer de nouveau cette zone de pâturage « Les Carquois — Les Costes », il convient de procéder à une mise en publicité du lot, suite à la résiliation de l'éleveur en place, pour cause de départ en retraite. Cette publicité précisera les modalités de location de ce pâturage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la mise en publicité du lot pour pâturage.

* DEMANDE à l'Office National des Forêts de procéder à cette publicité * AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4. Délibération n° - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2020_14 du 16 juin 2020 concernant les délégations du Conseil municipal au Maire,

Il indique que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L' 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, et précise que le législateur peut faire évoluer la liste et que le conseil municipal peut délibérer à tout moment pour supprimer, ajouter ou modifier une ou plusieurs délégations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Ÿ DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants d'un montant inférieur à 20 000 € HT ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues par ce même code, dans les conditions prévues par la délibération 2018_29 du 26 juillet 2018 ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 2 000 € par sinistre ;

5. LANCEMENT PROCEDURE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) — TRAVAUX RENFORCEMENT CONDUITE PRINCIPALE EAU POTABLE Délibération ajournée et reportée à une séance ultérieure

La séance est clôturée à 20h21.

l D

Procès-Verbal Approuvé à À. Au ai nat D

lors de la séance du conseil municipal du 2.2.4" acs.2o2 2 .

Le Secrétaire de séance,

Patrice BARTOLUCCI

Le Président de séance,

Le Maire,

Frédéric DRAC