Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-511
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun
départemental
31-2021-11-08-00006 - Arrêté portant adoption du diagnostic territoire
partagé et du projet territorial de santé mentale pour le département de la
Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle
départementale d'aptitude domaine de la prévention Haute-Garonne (3
pages) Page 6
31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de
TOULOUSE Nord. (4 pages) Page 10
31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. (4 pages) Page 15
31-2021-12-21-00003 - Plan déviation fermeture A62 vers A620. (1 page) Page 20
2 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-11-08-00006
Arrêté portant adoption du diagnostic territoire
partagé et du projet territorial de santé mentale
pour le département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-08-00006 - Arrêté portant adoption du diagnostic territoire partagé et du projet territorial de santé mentale pour le département de la Haute-Garonne. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
\ OCCITANIE
SANTÉ2022
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Vu le Code de la santé publique et notamment :
- les articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 relatifs à la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie ;
- l’article L. 1431-2, 2, c qui prévoit que les ARS assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale ;
- les articles L. 1434-9 à L. 1434-11 relatifs aux territoires et conseils territoriaux de santé constitués chacun d’une commission spécialisée en santé mentale ;
- les articles D. 6136-1 à D. 6136-6 relatifs aux communautés psychiatriques de territoire ; - les articles R. 3224-1 à R. 3224-10 relatifs au projet territorial de santé mentale fixant notamment le contenu du diagnostic territorial partagé et ses priorités d’organisation,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. RICORDEAU Pierre,
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l’arrêté n°2018-2789 du 03 août 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie,
Vu l’arrêté n°2021-0010 du 05 janvier 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie relatif à la composition du conseil territorial de santé de la Haute-Garonne,
Vu l’instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS P4 2018-137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale,
Vu l’avis du conseil territorial de santé en date du 21 janvier 2021 relatif à l’examen du projet territorial de santé mentale du département de la Haute-Garonne,
Vu l’avis des CLS de Colomiers, du Comminges-Pyrénées et du CLSM de Toulouse en date du 21 janvier 2021,
ARRETE N°2021-5028 du 21 octobre 2021
Portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale pour
le département de la Haute-Garonne
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-08-00006 - Arrêté portant adoption du diagnostic territoire partagé et du projet territorial de santé mentale pour le département de la Haute-Garonne. 4 \ OCCITANIE
SANTÉ2022
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Vu la transmission au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 17 décembre 2019 du diagnostic territorial partagé et en date du 27 janvier 2021 du projet territorial de santé mentale de la Haute-Garonne par le Dr. Maurice BENSOUSSAN, président de la commission spécialisée en santé mentale du CTS de la Haute-Garonne,
Considérant l’instruction de ces documents réalisée par l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant que la démarche méthodologique retenue pour l’élaboration du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale s’inscrit dans le cadre de l’instruction N°DGOS/R4/DGCS/P4/2018/137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale ;
Considérant que la priorisation des actions contenues dans le PTSM devra être réalisée préalablement à l’élaboration du contrat territorial de santé mentale de la Haute-Garonne afin de permettre la finalisation des fiches-actions retenues dans ce cadre ;
Considérant que la validation du PTSM ne saurait valoir engagement financier de l’ARS au regard de la dimension financière restant à préciser pour la plupart de ses fiches actions,
A R R E T E
Article 1 :
Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale de la Haute-Garonne sont arrêtés et seront publiés sur le site internet de l'ARS Occitanie, à l'adresse suivante : http://www.occitanie.ars.sante.fr
Article 2 :
Le projet territorial de santé mentale est arrêté pour une durée de cinq ans. Il pourra être révisé, en tant que de besoin, selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration et après les mêmes consultations.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, par voie postale ou via l’application informatique http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur Général Adjoint et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et du département.
Fait à Montpellier, le 08 novembre 2021
Le Directeur Général
Pierre RICORDEAU
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-08-00006 - Arrêté portant adoption du diagnostic territoire partagé et du projet territorial de santé mentale pour le département de la Haute-Garonne. 5 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-21-00001
Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle
départementale d'aptitude domaine de la
prévention Haute-Garonne
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude domaine de la prévention Haute-Garonne 6 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Service Départemental d’Incendie
et de Secours
Arrêté préfectoral
fixant la liste annuelle départementale d’aptitude, au titre de l’année 2022-1 (au 1° janvier), des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie réglementaire, et notamment l'article R 1424-52 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L 143-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d’attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
SUR proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
ARRÊTE
Article 1°:
La liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l’année 2022-1 (au 1° janvier), des personnels brevetés, brevetés supérieurs prévention et détenteurs d’attestation de compétence, aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de Haute- Garonne, est établie comme suit :
| Emploi de Responsable départemental Prévention
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
CHICHE Christophe | Lt Col SPP Chef de Groupement Prévention L
1/3
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude domaine de la prévention Haute-Garonne 7 Emploi de Préventionniste
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
VERGÉ Sébastien ee Directeur Départemental
LANDRIEAU Christophe Col SPP Directeur Départemental Adjoint
LAMADON-PERIE | Sébastien Lt Col SPP Directeur Opérationnel
LAMOUREUX Sébastien Cdt SPP Adjoint CDG Prévention
LECOQ Jérôme Cdt SPP Adjoint CDG Prévention
ABO Wilfried Cne SPP Chef du Service Prévention Sud
ROCHER Thierry Cne SPP Chef du Service Prévention Nord-Ouest
GUERIVE Marion Cne SPP Chef du Service Prévention Nord-Est
CATTANEO Paul Cne SPP Chef du Service Prévention Toulouse
MORNETAS Lilian Cne SPP Chef du Service Prévention Commissions d’Arrondissement
BAILLEUIL Mathieu Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
CAILLAUD Laurent Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
PERS OREST | Patrice Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
DELANNOY Olivier Lin SPP Service Prévention ERP / IGH
DUCHIER Frédéric Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
DUCROS Emma Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
DUFOUR Thomas Cne SPP Service Prévention ERP / IGH
LECLERC Hervé Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
LEGALLAIS Bertrand Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
MARTINS Emmanuel Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
MOMY Florian Lin SPP Service Prévention ERP/IGH
THIENPONT Jacques Ltn SPP Service Prévention ERP/IGH
CHIALVA Jérôme Cne SPP Hors Emploi Prévention
COURTOUX Jérémy Cne SPP Hors Emploi Prévention
FERRAND Jean Cne SPP Hors Emploi Prévention
GAYME Timothé Cdt SPP Hors Emploi Prévention
HEUDRON Yann Cne SPP Hors Emploi Prévention
LEVEQUE Stéphane Cne SPP Hors Emploi Prévention
MOREAU Patrick Cdt SPP Hors Emploi Prévention
MORLANS Nicolas Cdt SPP Hors Emploi Prévention
NGUYEN Tanguy Cne SPP Hors Emploi Prévention
213
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude domaine de la prévention Haute-Garonne 8 Titulaire du diplôme AP2
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
: Adjt Tech . k . ICART Marielle principal Service Prévention ERP/IGH
SOLYGA Véronique | Technicienne Service Prévention ERP/IGH
Titulaire du diplôme PRV1
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
MELLARD-BERIL Marie Cne SPP Service Prévention ERP/IGH
Article 2 :
La validité de cette liste d'aptitude est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2021 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention, au titre de l’année 2021-1 (au 1% avril), dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Article 4 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au Chef d'État-Major de sécurité civile de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
2 : DEC. 2021 Préfet et par délégation,
réfet, Directeur de Cabinet
Marc ZARROUATI
3/3
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00001 - Arrêté préfectoral 2022-1 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude domaine de la prévention Haute-Garonne 9 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-21-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux urgents sur
l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord. 10 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2021-087
portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord. 11 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 20 décembre 2021 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 20 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux urgents de réparation des dispositifs de sécurité au niveau de la barrière de péage de Toulouse nord à la suite d'un accident. Cette intervention entre dans le cadre de l’article 7 (Evénements imprévus) de l’arrêté portant réglementation de la circulation sous chantiers courants daté du 30-09-2020. Cette intervention nécessite la fermeture de la bretelle A62 (Bordeaux) vers A620 Périphérique extérieur (Blagnac) durant la nuit du lundi 20 décembre au mardi 21 décembre 2021 de 21h00 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du mardi 21 décembre au vendredi 24 décembre 2021 (dates de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
les conducteurs en provenance de Bordeaux et voulant suivre la direction du périphérique extérieur (Blagnac), seront déviés par le périphérique intérieur puis fin de la déviation par un demi-tour à l’échangeur n°13 Borderouge pour récupérer le périphérique extérieur.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord. 12 La Cheffe He{lObservatoire
Réglem jion et ï
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant:
• L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
• l'article 2-2 Jours hors chantiers ;
• l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures seront conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien de Montauban) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord. 13 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62barrière de péage de TOULOUSE Nord. 14 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-16-00015
Décision portant délégation de signature.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. 15 n — D...
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ EX direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01
DECISION N°2021-22
-___ ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2021-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN le 24 décembre 2021},
VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, le 24 décembre 2021, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Ressources Humaines et la Formation :
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou
praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les
autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des
personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux
arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de
longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise
en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons
et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. 16 Re SE
Be
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ 51 direction@ch-muret fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et
Médicotechniques),
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents
titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),
La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
de paie,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
Les assignations de personnels en cas de grève,
Les missions et œuvres sociales,
Le projet social,
La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des
marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation
et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les
écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
Les ordres de missions temporaires et permanents,
Les notes de service,
La notation.
Pour les Affaires Financières :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service des Affaires Financières,
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,
Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la
limite des autorisations budgétaires,
Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents
budgets,
Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion
des patients,
Notes de service.
Pour les achats :
L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,
La lettre de commande des contrats divers,
Les documents relatifs à la passation, à lexécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT,
Les documents relatifs aux groupements de commandes,
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Pour les Ressources Matérielles :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante de la logistique.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. 17 a
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01
Pour le Pôle Handicap :
—————— {institut Médico-Educatif DEBAT-PONSAN(IME;; le-Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).
Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées
aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations
d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),
Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),
Formalités en cas de décès,
Notes de service dont il a délégation.
Pour le Pôle Gériatrie :
Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USED), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l'intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).
Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations
particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles….),
les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),
Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,
transferts d'activités),
Formalités en cas de décès,
Notes de service dont il a délégation.
Pour la pharmacie :
Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Pour le magasin :
Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.
Pour les affaires générales :
L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),
Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 : Cette décision prend effet le 24 décembre 2021.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. 18 TE ER LB Rs
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.
A Muret, le 16 décembre 2021
La Directrice par intérim,
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00015 - Décision portant délégation de signature. 19 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-21-00003
Plan déviation fermeture A62 vers A620.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00003 - Plan déviation fermeture A62 vers A620. 20 PE »
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puis prendre Sortie 13 BORDEROUGE,
faire demi-tour et prendre direction TARBES
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-21-00003 - Plan déviation fermeture A62 vers A620. 21