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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-100
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-04-02-00001 - Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en
supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du
6 avril au 20 avril 2021 inclus. (3 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-02-00001
Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne la liste des entreprises de
transport sanitaire affectées en supplément sur
la garde ambulancière départementale pour la
période du 6 avril au 20 avril 2021 inclus.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 6 avril au 20 avril 2021 3 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 06 avril au 20 avril 2021 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 6 avril au 20 avril 2021 4 VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Considérant le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Grand Toulouse ;
Considérant la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le département de la Haute-Garonne ;
Considérant l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l'état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale ;
Considérant la nécessité de positionner ces lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;
Considérant le besoin d'asepsie des véhicules du protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national,
- ARRETE -
Article 1: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de lignes de garde ambulancière départementale supplémentaires ad hoc pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte épidémique, est établi comme suit pour la période du 06 avril au 20 avril 2021 inclus :
14H00-22H00
mardi 6 avril 2021 CAC
mercredi 7 avril 2021 CAPITOLE AMBUL
jeudi 8 avril 2021 GRENADE
vendredi 9 avril 2021 CAC
en attente de
désignation
dimanche 11 avril 2021 TLSE RANGUEIL
samedi 10 avril 2021
lundi 12 avril 2021 B2MVP TLSE
mardi 13 avril 2021 GTF MORVAN
mercredi 14 avril 2021 TLSE RANGUEIL
jeudi 15 avril 2021 CAC
vendredi 16 avril 2021 CAC
samedi 17 avril 2021 en attente de désignation
dimanche 18 avril 2021 TLSE RANGUEIL
lundi 19 avril 2021 CAC
mardi 20 avril 2021 CAC
Article 2 : La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi
que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d’un véhicule de catégorie A type B, à défaut d'un véhicule de catégorie C type A.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 6 avril au 20 avril 2021 5 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues pour le secteur du Grand Toulouse dans la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 02 avril 2021
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la
Délégation Départementale de la Haute-Garonne,
DE - é
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-02-00001 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 6 avril au 20 avril 2021 6