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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 05 64 Recueil n°64 du 05 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 05 64 Recueil n°64 du 05 mai 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°64 du 05 mai 2023 CHU34_Avis d'ouverture et notice CT Techn. de Laboratoire
médical 3
CHU34_AVIS OUVERTURE_NOTICE_DOSSIER INSCRIPTION
AEQ 7
CHU34_Délégation de signature Mme BAISSET 17
CHU34_Ouverture +notice AM Logistique 19
DAP34_Décision n°7-2023 portant délégation de compétence d’aff-
ectationau sein de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-
Les-Maguelone 24
DDETS34_AP n°23-XVIII-129 portant agrément des services à la
personne pour la SARL BELLE VIE - BABYCHOU 25
DDETS34_AP n°23-XVIII-132 portant renouvellement d'agrément
des services à la personne pour la SARL SAPSUD 27
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-128 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Monsieur TARDIF 29
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-130 de déclaration d'activités de
services à la personne pour la SARL BELLE VIE - BABYCHOU 31
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-131 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Madame MAZOUNI 33
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-133 de déclaration d'activités de
services à la personne pour a SARL SAPSUD 35
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-135 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée PLENITUDE de
Mme NUMERIN 37
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-136 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée TEO SERVICES
de M.BAUDUIN 39
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-137 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise de Mme BELHOUARI 41 DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-138 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée MC SERVICE
de M. MWANBA 43
DDETS34_Récépissé n°23-XVIII-139 de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise dénommée BRUNO SERRE
VIS de M. COSSART 45
DDFIP34_AP relatif au régime d'ouverture au public de la
trésorerie hospitalière Est Hérault 25 04 23 47
DDFIP34_AP relatif au régime d'ouverture au public de la
trésorerie hospitalière Est Hérault 25 04 23-1 48
DDFIP34_Convention entre DDFIP 34 et DDFIP09 - CDG -
Avenant n°3 49
DDFIP34_délégation de signature PCE 26 04 2023 51
DDFIP34_délégation de signature PCE 26 04 2023-1 53
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13842 55
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13850 modif_compo_CDCFS_-
Avril2023 58
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13853 60
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13854 63
PREF34_DRCL_BE_AP n°2023.05.DRCL.0172 prororagion DUP 66
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023-05DS-0215_6ème Trial de la
Gardiole 68
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023-05-DS-0219 déroulement
épreuve motorisée Course de Stock Car 76
PREF34_MCTPP_AP n°2023-04-0005_portant attribution du titre
maitre restaurateur 84
PREF34_SGC_CDU-CROUS Triolet-avenant1-2015-0163 86
PREF34_SGC_CDU-CROUS-Boutonnet-2023-0005 88
PREF34_SGC_CDU-CROUS-Grasset-2023-0002 96
PREF34_SGC_CDU-UM3-ex-ENSCM-avenant1-2022-0007 104 PREF34_SPB_AP n°23-II-131 du 02 mai 2023 portant réduction n
°17 du périmètre de l'AFUA 107 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
Publication : Site www.ars.languedocroussillon.sante.fr/emploi
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et
de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres
permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire,
VU l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sut titres de technicien de laboratoire de la Fonction Publique Hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du o5janvier 2023 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres de Technicien de Laboratoire Médical sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 3 mai 2023 en vue de pourvoir 7 postes,
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'untitre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique. Article L4352-2
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
Clôture des inscriptions le 2 juin 2023 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont sur:
L'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr Travailler au CHU © Examens et Concours ® Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 03 mai 2023,
umaines
Te
es à Ne Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des üumaines et de là ätion dans les deux mois qui suivent la présente notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de
sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER
CHIU oi) LA lo S LAN F}
1 | 3
NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Article L.4352-1 du code de la santé publique
- Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d’un examen de biologie médicale ou d’un examen d’anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d’un biologiste médical ou d’un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques. Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
- Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l’offre de biologie médicale définie dans la zone concernée. Il peut être appelé à participer à des missions d’enseignement et de recherche, ainsi qu’aux programmes d’éducation thérapeutique du patient.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- Soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique.
Article L4352-2
1° Une personne titulaire du diplôme d'État de technicien de laboratoire médical ; 2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'État de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifié, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2 | 3
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
1) Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
2) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
3) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les
périodes d’emploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
4) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les
agents du C.H.U. de Montpellier.
5) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États
membres de l’Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur,
comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats).
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées
RENSEIGNEMENTS DIVERS
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury.
Vous ne recevrez pas de convocation 3 | 3
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Le dossier de candidature doit être versé sur nextcloud en 1 exemplaire et non page par page et nommé (Nom du candidat)
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service "Examens & Concours"
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/ePe9222PeXXGF3s Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
LOL
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https://www. concours-fph. ars.santé.fr
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statuts particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant l'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Agents d'Entretien Qualifiés sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 03 mai 2023, en vue de pourvoir 15 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en
raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 2 juillet 2023 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides - Ressources Humaines — Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours © Recrutements sans concours
Le dossier complet doit être adressé exclusivement par courrier recommandé avec accusé réception
avant la date limite de clôture. Toute demande par messagerie électronique sera refusée
Montpellier, le 3 mai 2023,
Se
/ NES
{LaDirectrice des Ressources Humaines et É 74 |
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaïne et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Anisah VOY TSARA (+33) 04.67.33.50.65 – examens-concours@chu-montpellier.fr
NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
15 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, en vue notamment d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION : En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :
L'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, est confié à une commission composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement. La commission arrête, après analyse des dossiers de candidatures, par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Il n’y aura pas d’oral. MODALITES D'INSCRIPTION
Après avoir rempli daté et signé le formulaire d’inscription, les candidats envoient exclusivement par voie postale, leur dossier complet (formulaire d’inscription et les pièces requises), dans l’ordre indiqué :
1. le dossier d’inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre.
2. une lettre de candidature, à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la commission d’apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.
3. une copie de la carte nationale d'identité recto-verso, ou du passeport en cours de validité.
4. un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
5. Diplômes obtenus
6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, vous pouvez vous procurer l’historique des formations effectuées, auprès du service Formation à l’IFMS.
7. Les trois dernières fiches d'évaluation (uniquement pour les agents du CHU).
8. Attestation employeur des fonctions actuelles, uniquement pour les candidats extérieurs au CHU.
9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cinq dernières années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).
10. 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur (229x162), libellée à l'adresse du candidat.
Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir
Tout dossier incomplet sera rejeté
Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier
Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la fonction publique
Vous ne recevrez pas de convocation, il s’agit uniquement d’une phase
d’admission consistant en l’étude des dossiers de candidatures RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 DOSSIER D’INSCRIPTION 1/6
Anisah VOY TSARA (+33) 04.67.33.50.65 – anisah.voytsara@chu-montpellier.fr
examens-concours@chu-montpellier.fr
DOSSIER D’INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
NOM : PRENOM :
A – Votre situation professionnelle :
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle : __________________________________________________________
Nom et adresse de votre employeur : _____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
Service actuel :________________________________________________________________________________________________________________________
Tél. du service |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
Etes-vous recruté(e) contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI ? oui non
Si oui, N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| et date du 1er contrat |_________________ן
Quel est votre grade actuel : |__________________________________________| Votre quotité de temps de travail : _______%
Etes-vous en contrat C.U.I C.A.E. C.A.au CHU de Montpellier oui non
Si oui, N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| du______________au_____________
Avez-vous eu un contrat C.U.I C.A.E. C.A.au CHU de Montpellier oui non
Si oui, N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|date du 1er contrat du__________au____________________
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service des recrutements sans concours
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 C]
DOSSIER D’INSCRIPTION 2/6
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se)) ______________________________________________ Votre nationalité
Française
Ressortissant de l'Union Européenne
Nom de famille (Naissance) ________________________________________________
Vos prénoms _____________________________________________________
Votre date de naissance |__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA)
Département ou pays de naissance ______________________________________________________________________________
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse : _______________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
Code Postal : |__ן__ן__ן__ן__| Ville : _______________________________________________________________________________
Pays (si hors France) : ________________________________________________________________________________________________
Téléphone 1 (obligatoire) : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
Téléphone 2 (recommandé) :|__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
E-mail (recommandé) __________________________________________ @________________________________________________ ____
Etes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : oui non
*Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** Autre Précisez ________________________________________________________________________
** fournir attestation
C – Si vous possédez des diplômes : Préciser l’année d’obtention
Brevet |__ן__|__ן__| CAP / BEP |__ן__|__ן__| Baccalauréat |__ן__|__ן__|
Bac + 2 |__ן__|__ן__| Bac + 3 |__ן__|__ן__| Bac + 4 |__ן__|__ן__|
Bac + 5 et plus |__ן__|__ן__|
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études____________________________________________________________________________________________ A retoumer impérativement
complétée
CI
0
0
DOSSIER D’INSCRIPTION 3/6
NOM : ______________________________________
Prénom : ____________________________________
D - (uniquement pour les agents du CHU) Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
Favorable Réservé Défavorable
Observations : -------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
E- Votre déclaration (Cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
Je suis informé(e) que les résultats feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet.
Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours. En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans Concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.
Date de votre demande
|__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA)
Signature du candidat
précédée de la mention
"Lu et Approuvé" DOSSIER D’INSCRIPTION 4/6
FORMATIONS EN LIEN AVEC LE PARCOURS PROFESSIONNEL ET/OU PROJET PROFESSIONNEL (joindre justificatifs) (Pour les agents du CHU uniquement : fournir l’historique de formation en vous rapprochant du service formation continue ou auprès de votre encadrement)
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée
(page à multiplier si nécessaire)
Période
du……...
au..……. Domaine-Spécialité-Thème
Durée totale de la
formation
(dont heures de
théorie/stage)
Organisme de formation Intitulé & date du diplôme obtenu
F - FORMATIONS : NOM : ____________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________ DOSSIER D’INSCRIPTION 5/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTION ACTUELLE (joindre justificatifs)
(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement
Période
du : ………
au: ………
Emploi/Métier Quotité de travail en %
Principales activités
et/ou
Fonctions exercées
Principales
Compétences
Connaissances
Savoir-faire développés
G – PARCOURS PROFESSIONNEL : NOM : ____________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________ DOSSIER D’INSCRIPTION 6/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES SUR LES 5 DERNIERES ANNEES UNIQUEMENT (joindre justificatifs) (page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement
Période
du : ………
au: ………
Emploi/Métier Quotité de travail en %
Principales activités
et/ou
Fonctions exercées
Principales
Compétences
Connaissances
Savoir-faire développés
NOM : ___________________________________________________
Prénom : ________________________________________________________ DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2023-01
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements publics de santé
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et
écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des
articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mai 2020,
renouvelant Madame Claudie GRESLON, en qualité de Directrice des Hôpitaux du Bassin de
Thau ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 janvier 2018, affectant Madame
Frédérique SAINT ARNOULD, Directrice des soins, aux hôpitaux du Bassin de Thau en qualité
de Directrice de l’Institut de Formation en soins infirmiers (IL.F.S.i) et de l’Institut de
Formation des Aides-Soignants (1.F.A.S) à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la mise à disposition de Madame SAINT-ARNOULD auprès du CHU de Montpellier en
qualité de Directrice de l’Institut de Formation des cadres de santé (IFCS) et l'institut de
Formation en soins infirmiers (IFS!) à compter du 10 avril 2023 ;
Vu l'agrément accordé le 25 avril 2023 à Mme Ghislaine BAISSET par la région Occitanie pour
assurer la fonction de directrice de l'Institut de formation aux métiers de la santé rattaché
aux Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la nomination de Madame Ghislaine BAISSET, Cadre supérieur de santé, en qualité de
faisant fonction de directrice de l'institut de Formation aux Métiers de la Santé (IFSI et IFAS)
des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 10 avril 2023 ;
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Ghislaine BAISSET, Cadre supérieur de santé, faisant
fonction de directrice de l'institut de Formation aux Métiers de la Santé des Hôpitaux du
Bassin de Thau, pour signer les documents suivants requis pour assurer la gestion
quotidienne de l’L.F.S.I. —1.F.A.S :
- Conventions de stage et courriers de mise en stage
- Certificats de scolarité
- Documents de transmission du paiement des indemnités de stage
- Courriers d'acceptation des demandes d'interruption de formation
- Attestations de présence
- Devis aux OPCO et aux employeurs
- Attestations relatives aux vacations AS des étudiants en soins infirmiers de 2ème année
- Commissions d’Attribution des Crédits
- Courrier de convocation à la sélection pour l'admission en IFAS - Courriers de notification des résultats à la sélection
- Documents liés au diplôme d'Etat à adresser à la DREETS
- Attestations de réussite
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BAISSET pour tout autre document relatif aux
stages et aux activités pédagogiques, à l'exception des ordres de missions, des pièces à
caractère comptable et des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux pouvoirs
publics.
Article 3
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Fait à Sète, le 2 mai 2023
Destinataire :
Madame Ghislaine BAISSET, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers. Dim Direction des Ressources Humaines et de la Formation
(@7 [6] Service des Examens & Concours
re 1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'AGENT DE MAÎTRISE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https:{www. concours-foh.ars.santé.fr
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours
interne de recrutement pour l'accès au corps des agents de maitrise de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 3 avril 2023 ainsi que l'ouverture du concours interne sur
titres d'Agent de Maîtrise, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 5 mai 2023, en vue de pourvoir
1 poste dans la spécialité « Logistique de Distribution, Centrale du Mobilier »
Peuvent être candidats :
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux
fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. (1° janvier 2023)
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, (niveau 3 «nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité concernée, mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de
quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code
général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
{Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & @ oncours)
Clôture des inscriptions le 4 juin 2023 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont:
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides — Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
æ Concours hors écoles paramédicales
é N Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Forn tion dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr DESCRIPTION DES FONCTIONS
CONDITIONS D'INSCRIPTION
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Grade :
AGENT DE MAÎTRISE
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés ou d'ouvriers principaux ou à des entreprises. Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d'activités.
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. (1er janvier 2023)
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, (niveau 3 « nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité concernée, mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats satisfaisant aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 - S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 - S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles- ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Logistique de distribution
1 poste
Christine Gisbert
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr NATURE DES EPREUVES
2
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L’entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et, d’autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la coordination technique d’une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Chaque partie de la phase d’admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des parties de la phase d’admission est éliminatoire. Pour chacun des concours, en vue de l’entretien prévu à la phase d’admission, le jury utilise une grille d’évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l’établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d’information. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) Un état des services accomplis, attestation de carrière à demander au secteur carrières pour le CHU de Montpellier.
6) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
7) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
8) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou du passeport.
9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
10) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30 : -- Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 7/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation au sein de la Structure d’Accompagnement à la Sortie (SAS)
du CP de Villeneuve-Les-Maguelone
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
À
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2 , D211-22 et D211-24
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures d’accompagnements à la sortie
(SAS).
Décide :
Article 1° :
De donner délégation de compétence pour une durée d’un an à compter de la date de la présente, à Madame Franca Annani, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Les-Maguelone :
° Pour l’affectation au sein de la Structure d’ Accompagnement vers la Sortie (SAS) du centre pénitentiaire de Villeneuve-Les-Maguelone, des détenus hommes condamnés écroués au sein de l’établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux ans.
e Le nombre de places déléguées est de soixante quinze ( 75 } sur les cent cinquante (150) places disponibles de la SAS.
+ Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un QL UDV ou QER.
Article 2 :
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Madame Franca Annani, cheffe d'établissement, délégation est donnée à Madame Cécile Izard, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d’établissement, à l’exclusion de tout autre,
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023
Pénitentiaires de Toulouse
[Ne
Stéphane Gély PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 02
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-129
Agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP948975321
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l’article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
24/04/2023,
VU
la
demande
d'agrément
présentée
le 07
mars
2023
et
complétée
le 03
avril
2023,
par
Madame
RUIS
Jennifer
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SARL
BELLE
VIE
-
BABYCHOU
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
10
rue
Française
-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
l'organisme
BELLE
VIE
-
BABYCHOU
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
rue
Française
— 34500
BEZIERS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er
mai
2023. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants:
-
10
rue
Française
-
34500
BEZIERS
(établissement
principal) Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
- ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 03
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-132
Renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n° SAP502396377 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
72321
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
SARL
SAPSUD
- APEF
à compter
du
17
juin
2018,
VU
la
certification
AFNOR
n°5768713
délivrée
le
28
novembre
2021
à
SARL
SAPSUD
- APEF
et
valable
jusqu'au
28
novembre
2024,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
04
avril
2023
et
complétée
le 14
avril
2023,
par
Madame
RUFINO
Aurélie
en
qualité
de
dirigeant
de
SARL
SAPSUD
- APEF
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
rue
de
la
Condamine
- 34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
SARL
SAPSUD
- APEF,
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
rue
de
la
Condamine
-
34970
LATTES,
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17
juin
2023
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvreles
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
.
Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34) .
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
8
rue
de
la
Condamine
- 34970
LATTES
(établissement
principal)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88 93
Montpellier,
le 21
avril
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-128
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP918480682
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
avril
2023
par
Monsieur
TARDIF
Fabien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
42
rue
de
l'Aiguillerie
— 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP918480682
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-.
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
02
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-130
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP948975321
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
mars
2023
et
complétée
le
03
avril
2023
par
Madame
RUIS
Jennifer
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SARL
BELLE
VIE-
BABYCHOU
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
rue
Française
—- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948975321
pour
les
activités
suivantes :
|
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault.et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sawdra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
02
mai
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-131
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951174705
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
avril
2023
par
Madame
MAZOUNI
Sarra
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
15
rue
Général
Campredon
—
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951174705
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
‘
‘
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
03
mai
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-133
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP502396377
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
O4
avril
2023
et
complétée
le 14
avril
2023
par
Madame
RUFINO
Aurélie,
en
qualité
de
dirigeant
de
l'organisme
SAPSUD
- APEF
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
rue
de
la
Condamine
- 34970
LATTES,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP502396377
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ __ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
__
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
«<
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'autorisation
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
4 /
/
CE
|
LT
7
| Sandra arte
és
Fi
A
LE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
k
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 03
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-135
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP947661765
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
avril
2023
par
Madame
NUMERIN
Manon
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
PLENITUDE
dont
l'établissement
est
situé
15
chemin
de
la
Prunette
-
34300
AGDE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP947661765
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
«+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
03
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-136
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951647395
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
avril
2023
par
Monsieur
BAUDUIN
Téo
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
TEO
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
58
rue
Pica
Talen
—
34980
ST
GELY
DU
FESC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951647395
pour
les
activités
suivantes
à
compter
du
15
mai
2023 :
*<
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr .
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
04
mai
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-137
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP949933956
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
avril
2023
par
Madame
BELHOUARI
Myriam
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
2624
avenue
de
l'Europe-
34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949933956
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
04
mai
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-138
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP949041255
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
avril
2023
par
Monsieur
MWAMBA
Christophe
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
MC
SERVICE
dont
l'établissement
est
situé
166
impasse
de
la
Grande
Bleue
- 34110
FRONTIGNAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949041255
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
\#\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
05
mai
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-139
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP949950133
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
avril
2023
par
Monsieur
COSSART
Bruno
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
BRUNO
SERRE
VIS
dont
l'établissement
est
situé
225
rue
Mouloudji
-
34070
MONTPELLIER,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP949950133
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 EE do REPUBLIQUE ÉAbaers CR | æ
FRANÇAISE 2 | . _ D Liberté : oo
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency | -
CS 17788 .
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du ‘26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2022/05/DRCL/0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture. au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1”: La trésorerie hospitalière Est Hérault sera ouverte au public du lundi au vendredi conformément aux horaires figurant à l’article 3 ;
Article 2 : Date d'entrée en vigueur des nouveaux horaires : le 1 juin 2023
Article 3 : Horaires d'ouverture au public :
Ouverture au public de 8h30 à 12h15
Sur rendez-vous téléphonique de 13h30 à 16h00
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les locaux de la trésorerie hospitalière Est Hérault.
Fait à\Mbntpellier, le 25/04/2023
Le Directeur départemeWlal des Finances publiques
Lauréni Guillon |
Administrateur Général Hes Finances Publiques EE do REPUBLIQUE ÉAbaers CR | æ
FRANÇAISE 2 | . _ D Liberté : oo
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 11 de Montmorency | -
CS 17788 .
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du ‘26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2022/05/DRCL/0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture. au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1”: La trésorerie hospitalière Est Hérault sera ouverte au public du lundi au vendredi conformément aux horaires figurant à l’article 3 ;
Article 2 : Date d'entrée en vigueur des nouveaux horaires : le 1 juin 2023
Article 3 : Horaires d'ouverture au public :
Ouverture au public de 8h30 à 12h15
Sur rendez-vous téléphonique de 13h30 à 16h00
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les locaux de la trésorerie hospitalière Est Hérault.
Fait à\Mbntpellier, le 25/04/2023
Le Directeur départemeWlal des Finances publiques
Lauréni Guillon |
Administrateur Général Hes Finances Publiques BE | =
Liborté + Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière
entre la DDFIP de l'Ariège et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°3
Vu la convention de délégation de gestion du 6 décembre 2019 signée entre la Direction départementale des finances publiques de l'Ariège et la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault et ses avenants,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège représentée par M. Marc COCCHIO Directeur du pôle pilotage et ressources désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET:
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par Mme Anne- Marie AUDUREAU, Directrice des Métiers, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part. |
Il a été convenu ce qui suit :
A l'article 1” de la convention du 6 décembre 2019 précitée est ajoutée la mention suivante :
« programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Page 1 sur 2 Fait à MONTPELLIER,
Le
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de l'Ariège
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
La Préfète de l'Ariège
PA
Fi cé A
F
2 =.
Marc COCCHIO
ME
Sylie FEUCHER
Page 2 sur 2
Le délégataire
Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
La Directrice des métiers
ne-Marie AUDUREAU
Le Préfet de l' Paul
—,
Hugues MOUTOUH RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri ll de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
L''Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Béziers et responsable par intérim du Pôle Contrôle et Expertise de Montpellier en vertu :
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques publiée au registre RAA n°35 du 17/03/2023 ;
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques publiée au registre RAA n°11 du 27/01/2023 (CIR) ;
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques en date du 01/06/2017 (RCTVA);
donne délégation dans les conditions suivantes :
Article Ter - Délégation de signature est donnée à Madame BLANCHET Virginie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe , à l'effet, en matière de contentieux fiscal d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 € et dans la limite de 100 000 € pour les décisions des RCTVA et les décisions des CIR.
et aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au PCE Montpellier et au PCE Béziers dont les noms suivent :
e Eric BRIFFA
AOÛ le Christ _: GUILLOUX
le Stéph ie FREY nspectrice
[AR] Lionel GRIN UD l
GELO A Chris POUEHI l
RA AS ane «
JRA Thami FAT
1e M er MAS
VAL Jean: he GASTOU
aude DANJAI
l
eur
contrôleur
l
ntrôleur
enti
Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Eric BRIFFA Inspecteur M Hassan EL HARCHAOUI Inspecteur Mme Christine GUILLOUX Inspectrice M Hassan MOUNIME Inpecteur Mme Stéphanie FREY Inspectrice
Mme Delphine VENARD Inspectrice M Lionel GRIMAUD Inspecteur Mme Sabrina D’ANGELO Inspectrice M Chris POUEHE Inspecteur M Jean-Luc SEGURA Inspecteur M Stéphane JARRY Contrôleur Mme Pauline SEGURA Inspectrice M Thami FATHI Contrôleur M Pierre VOURY Inspecteur Mme Marylene THOMAS Contrôleur Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Jean-Christophe GASTOU Contrôleur M. Patrick RANINI Inspecteur M Claude DANJARD Contrôleur
M. Lionel PHILIPPE Inspecteur
Mme Fabienne FLOTTES Contrôleur
M. Alexandre RECHE Contrôleur
Mme Marie-Hélène CABROL Contrôleur
M. Grégory JUNG Contrôleur
M Adrien WEISS Apprenti rs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
a l'effet, en matière de contentieux fiscal d’assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de : 15 000 € pour les inspecteurs et de 10 000 € pour les contrôleurs ;
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre Administratif APOLLO, 188 rue Euclide 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques de Béziers 9 avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers.
Fait à Montpellier, le 26/04/2023
L'inspectrice Divisionnaire
MME Isabelle PETIT
Mk RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri ll de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
L''Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Béziers et responsable par intérim du Pôle Contrôle et Expertise de Montpellier en vertu :
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques publiée au registre RAA n°35 du 17/03/2023 ;
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques publiée au registre RAA n°11 du 27/01/2023 (CIR) ;
- de la délégation donnée par le Directeur Départemental des Finances publiques en date du 01/06/2017 (RCTVA);
donne délégation dans les conditions suivantes :
Article Ter - Délégation de signature est donnée à Madame BLANCHET Virginie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe , à l'effet, en matière de contentieux fiscal d'assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 € et dans la limite de 100 000 € pour les décisions des RCTVA et les décisions des CIR.
et aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au PCE Montpellier et au PCE Béziers dont les noms suivent :
e Eric BRIFFA
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[AR] Lionel GRIN UD l
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Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Eric BRIFFA Inspecteur M Hassan EL HARCHAOUI Inspecteur Mme Christine GUILLOUX Inspectrice M Hassan MOUNIME Inpecteur Mme Stéphanie FREY Inspectrice
Mme Delphine VENARD Inspectrice M Lionel GRIMAUD Inspecteur Mme Sabrina D’ANGELO Inspectrice M Chris POUEHE Inspecteur M Jean-Luc SEGURA Inspecteur M Stéphane JARRY Contrôleur Mme Pauline SEGURA Inspectrice M Thami FATHI Contrôleur M Pierre VOURY Inspecteur Mme Marylene THOMAS Contrôleur Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Jean-Christophe GASTOU Contrôleur M. Patrick RANINI Inspecteur M Claude DANJARD Contrôleur
M. Lionel PHILIPPE Inspecteur
Mme Fabienne FLOTTES Contrôleur
M. Alexandre RECHE Contrôleur
Mme Marie-Hélène CABROL Contrôleur
M. Grégory JUNG Contrôleur
M Adrien WEISS Apprenti rs F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
a l'effet, en matière de contentieux fiscal d’assiette de l'impôt, de prendre des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de : 15 000 € pour les inspecteurs et de 10 000 € pour les contrôleurs ;
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre Administratif APOLLO, 188 rue Euclide 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques de Béziers 9 avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers.
Fait à Montpellier, le 26/04/2023
L'inspectrice Divisionnaire
MME Isabelle PETIT
Mk PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Montpellier, le 26 AVR. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°00 Tm3u-_Z23 ou X38h42
Portant mise en demeure
commune de Saint Bauzille de Putois
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1, L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8, R.2224-11etR. 2224-12;
Vu le Décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 31 juillet 2017 relatif à l'extension de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint Bauzille de Putois ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu le rapport de manquement administratif du 01 septembre 2022, transmis à la commune de Saint Bauzille de Putois, demandant la présentation d'un plan d'action afin de mettre fin aux écoulements permanents d'eaux usées et assurer un fonctionnement optimal des champs d'infiltration ;
Vu la procédure contentieuse mise en place par la commune à l'encontre du constructeur de la station et de son maître d'œuvre, fin 2022, auprès du tribunal administratif de Montpellier ; 1
Vu le compte-rendu de la 1ere réunion technique de l'expert missionné par le tribunal, le 3 avril 2023, qui envisage un premier programme d'investigation;
ConsipéraNT que l'ouvrage épuratoire dans son état actuel est en dysfonctionnement permanent et génère une pollution environnementale continue ;
ConsipéraNT que l'agglomération d'assainissement de la commune se retrouve de ce fait non conforme pour l'année 2022 ;
ConsiDéRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 1,4 et
7 de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières de la station du 31 juillet 2007 ainsi qu'aux dispositions des articles 7 et 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
ConsiDéRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Saint Bauzille de Putois de respecter les prescriptions prévues par les arrêtés sus- mentionnés ;
Sur PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Mairie de Saint Bauzille de Putois
1115 avenue du Chemin Neuf 34190 Saint Bauzille de Putois
siret : 213 402 431 00018
La commune de Saint Bauzille de Putois, maître d'ouvrage et exploitant de sa station de traitement des eaux usées de 3000 EH, située rive gauche de l'Alzon, affluent du fleuve Hérault, est mise en demeure de produire et de transmettre à la DDTM :
- un plan d'action complet de remise en fonctionnement de la station,
- un plan d'action complet de remise en fonctionnement des champs d'infiltration,
- un calendrier de réalisation,
- une note de synthèse issue du programme de suivi et de contrôle du milieu superficiel et de la nappe,
dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3 Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint Bauzille de Putois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL, le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cette décision est susceptible de recours contentieux de ant le tribunal administratif territorialement « ompétent
e de€ et dans les conditions définies aux articles L.21410 e R181-50 du l'environnement
par le demandeur où l'exploitant dans un délai de deux mois à c mpter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
par les tiers dans un délai de 4 mois à« ompter de la publication ou de l'affichage de la décision
Ll'éventuel recours gracieux n'interr Pmpt pas lélai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément
rése eut s'effectuer par l'application Informatique "Télérecours citoyen’ accessible par le site internet
3/3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
suivie par : Virginie Delort Montpellier, le 0 3 MAI 2023
Téléphone : 04 34 46 60 63
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05 12850
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13395 du 15 novembre 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de l'Hérault
les articles R421-29 à R421-32 du code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
les articles R426-6 à R426-9 du code de l'environnement relatifs à la formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » de la CDCFS ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133- 13;
le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et notamment son article
1
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n°2013-1221 ‘du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-1-13395 du 15 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
la demande du CRPF en date du 13 avril 2023 de modifier ses représentants suite aux élections en mars 2023 du conseil du centre national de la propriété forestière Occitanie ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 1.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13395 du 15 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
4) Collège des représentants de la propriété forestière :
Propriété forestière privée :
Titulaire : Suppléant :
M. SAVOY Gérald Mme LABARRIERE DUCHAMP Roseline
ARTICLE 2.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13395 du 15 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
- Dégâts aux forêts :
2) Collège des représentants de la propriété forestière :
Propriété forestière privée :
Titulaire : Suppléant :
M. SAVOY Gérald Mme LABARRIERE DUCHAMP Roseline
ARTICLE 3.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
n mois à compter de la date de
2020, ou à compter de la
> tribunal administratif peut
site www.telerecours.fr
d'urgence sanitaire dé
ration Si U
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET A 7 DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service territoire et urbanisme Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : STU/VTCT
Mail : ddtm-mise@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 4 MAI 2023
Tél. : 04 34 46 60 00
PRÉFECTURE de l'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DD TI 34 2023-05-DI38353
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Opération "lotissement BAUCELLIS"
COMMUNE DE MOULES ET BAUCELS
Présenté par KP AMENAGEMENT
Dossier n° 0100012000 de 2023
LE PREFET DE L'HERAULT
VU le code de l’environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le SDAGE Rhône-Méditerrannée ;
VU le SAGE Hérault ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu
le 06/01/2023, complété techniquement le 31/03/2023 présenté par la KP AMENAGEMENT
représenté par Monsieur Cédric COCHIN, enregistré par la MISE sous le n°0100012000 et relatif à l'opération lotissement BAUCELLIS situé sur la commune de MOULES ET BAUCELS ; e CONSIDÉRANT que le bassin de rétention et le projet sont situés sur la commune de MOULES ET BAUCELS soumise au Règlement National d'Urbanisme et à la loi Montagne :
*__ Considérant l'article L122-5 du code de l'urbanisme qui dispose que « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »,
*._ Considérant l'article L122-11 du code de l'urbanisme qui dispose que « peuvent être autorisées dans les espaces définis à l'article L122-10 :
1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; … »,
+ Considérant que le projet est situé en discontinuité avec un bourg, un village ou un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens de l’article L122-5 du code de l'urbanisme. En effet, ce projet s'implante en limite extérieure d'une zone d'habitat très diffus situé à environ 500 mètres du village de Moulès. De plus, la voie publique (chemin du Salet) constitue Une barrière physique d'urbanisation et les constructions situées à l'Est du projet ne peuvent à elles seules, de par leur caractère isolé et leur faible nombre, être considérées comme continuité d'urbanisation, *__ Considérant que ce projet n'entre pas dans l’une des exceptions citées à l'article L122-11 du même code,
L'Avis conforme du Préfet en application de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme ne peut être favorable à la demande du permis d'aménager n° 034 174 22 MO002
CONSIDERANT que dans la réponse à la demande de compléments émise en date du 2 février 2023, le pétitionnaire déclare fournir par l'accord du permis d'aménager l'attestation de capacité de la Station de Traitement des Eaux Usées à accueillir les nouveaux logements, l'attestation de capacité en ressource en eau et l'autorisation de travaux.
CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-II-2 du code de l'environnement, le déclarant doit disposer pour l'ouvrage, objet de la déclaration, de tous les droits permettant de réaliser le projet sur le terrain.
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L,214-3, 11, 2° du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la KP AMENAGEMENT représenté par Monsieur Cédric COCHIN concernant l'opération lotissement BAUCELLIS et situé sur la commune de MOULES ET BAUCELS.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
-+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de MOULES ET BAUCELS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de MOULES ET BAUCELS,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public en mairie de MOULES ET BAUCELS.
Le Préfet,
Pour le préfet de "
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| ge (oires £ abrice LEV, a PRÉFET est — DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service territoire et urbanisme Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : STU/VTCT
Mail : ddtm-mise@herault.qouv.fr Montpellier, le 0 4 MAI 2073
Tél. : 04 34 46 60 00
PRÉFECTURE de l'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM 34-2623-05-A\385û
PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Opération "lotissement Mas Carrière"
COMMUNE DE GANGES
Présenté par ROXIM PROMOTION SA
Dossier n° 0100013199 de 2023
LE PREFET DE L'HERAULT
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le SDAGE Rhône-Méditerrannée ;
VU le SAGE Hérault ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 25/01/2023, complété techniquement le 12/04/2023 présenté par la ROXIM PROMOTION SA représenté par Madame Anaïs THOUROT, enregistré par la MISE sous le n°0100013199 et relatif à l'opération lotissement Mas Carrière situé sur la commune de GANGES ;
CONSIDERANT que dans sa réponse à la demande de compléments émise en date du 12 avril 2023, le pétitionnaire ne fournit pas l'attestation de capacité de la Station de Traitement des Eaux Usées à accueillir les nouveaux logements et l'attestation de capacité en ressource en eau.
CONSIDERANT l'emprise du lotissement en grande partie en zone rouge et bleue du PPRI vallée de l'Hérault de décembre 2001, le positionnement du lotissement à proximité immédiate du Riotord et l'aménagement en bordure de falaise des lots 8 à 11 susceptibles d'augmenter la vulnérabilité du territoire par les éléments suivants :
- même si les habitations sont situées en limite de zone rouge théorique du PPRI vallée de l'Hérault de décembre 2001, une crue supérieure ou la rupture d'un embâcle en amont peut entraîner des niveaux de crue supérieurs qui affecteraient les habitations :
- en cas de crue majeure, la terrasse alluviale sur laquelle est prévu le lotissement pourrait être érodée fortement avec une menace pour les habitations. La crue de 2020 dans le haut bassin de l'Hérault a montré combien les érosions peuvent être intenses lors des épisodes extrêmes ;
- les biens des habitations situés dans les jardins d'agréments situés en zone rouge du PPRI seront extrêmement vulnérables en cas de crue et leur aménagement (murets, clôtures, abris, …) est susceptible de gêner les écoulements de crues et d'augmenter l’aléa sur le site et sur la rive opposée où des habitations sont déjà présentes et en zone inondable : - en période de crue, le lotissement (encerclé par la zone rouge du PPRI) serait quasiment encerclé par l'inondation. Le seul accès au lotissement sera complètement inondé, rendant toute intervention de sécurisation et de sauvetage très délicate.
CONSIDÉRANT la préconisation C3 du SAGE Hérault «stabiliser ou diminuer la vulnérabilité » dont la disposition C3.1 « maîtriser l'occupation des sols en zone
inondable » précise: «la stabilisation de la vulnérabilité passe par la maîtrise de l'occupation des sols dans une zone inondable. Notamment, l'extension de l'urbanisation dans les zones inondables est à proscrire compte tenu de l'augmentation de la
vulnérabilité qu'elle entraîne ».
CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-I-5 du code de l’environnement le porteur de projet doit justifier des incidences du projet sur la ressource en eau et la compatibilité du projet au SAGE Hérault.
CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-II-2 du code de l'environnement, le déclarant doit disposer pour l'ouvrage, objet de la déclaration, de tous les droits permettant de réaliser le projet sur le terrain.
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L,214-3, II, 2° du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la ROXIM PROMOTION SA représenté par Madame Anaïs THOUROT concernant l'opération lotissement Mas Carrière et situé sur la commune de GANGES.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester la
décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'Environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GANGES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de GANGES,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public en mairie de GANGES.
Le Préfet, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DRCL.0172
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de la ZAC Port Marianne-République à Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de son concessionnaire
la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-547 du 22 mai 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Port Marianne-République et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de son concessionnaire la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M);
VU la délibération n° V2023-081 du 4 avril 2023 du conseil municipal de la ville de Montpellier sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé;
VU la demande du 17 avril 2023 du maire de la ville de Montpellier sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d’un point de vue financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'aceueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2018-1-547 du 22 mai 2018, sont prorogés pour une durée de cinq ans, au profit de la ville de Montpellier ou de son concessionnaire la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier, pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un certificat d'affichage et l’adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Montpellier ou son concessionnaire la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Frédéric POISOT
2/2 ŒE À | Cabinet
PREFET : Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives Liberté e 5 « Égalité Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le 9 4 MAI re)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-05-DS- 02 45°
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 6° Trial de la Gardiole »
le dimanche 07 mai 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12etR. 411-29 à R.411-32;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU les règies techniques et de sécurité de la discipline Trial de la FFM ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFM ;
VU le permis d'organisation n°23/0097 délivré par la FFM pour cette manifestation le 7 février 2023 ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives le 7 février 2023 par M. Éric PENA, président du Trial Club Fabrègues, en vue d'organiser le dimanche 7 mai 2023 sur la commune de Fabrègues, une épreuve de Trial dénommée « 6°Trial-de la Gardiole ».
VU l'arrêté d'autorisation du maire de Fabrègues délivré le 3 février 2023 ;
VU la convention de mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 20 hectares cadastré BLO005 au profit
de l'association Trial Club Fabrèguois par la mairie de Fabrègues réceptionnée en préfecture le 26 avril
2033 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr} @Prefet34 VU le récépissé d'agrément du terrain de trial de Fabrègues délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) le 29 mars 2023 ;
VU lautorisation du propriétaire privé de la parcelle cadastrée BK — 10 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA en date du 4 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 19 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame
Élisa BASSO, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cäbinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Éric PENA, Président du Trial Club Fabrèguois est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le dimanche 7 mai 2023, sur la
commune de Fabrègues (34), une épreuve de trial dénommée « 6° Trial de la Gardiole » sur le parcours annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération Française de
Motocyclisme, ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline Trial de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement
particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. |l est rappelé que la sécurité des concurrents
relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer
que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l’organisation du service d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
Les organisateurs devront rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 La présence de spectateurs est autorisée dans tout l’espace du terrain sauf dans les zones et le parcours
d'interzone (parcours de liaison) matérialisés sur le plan en annexe et signalés par de la rubalise, des barrières
de sécurité et des panneaux de jalonnement routier. Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des
pilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public
peut se trouver à 1 mêtre de la trajectoire.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme
spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course. |
La sécurité est assurée par les commissaires de zone. Ces commissaires seront munis de sifflets, et téléphones
portables (la disponibilité du réseau GSM ayant été garantie par l'organisateur). Ils seront disposés au nombre de
deux par zone et feront respecter les périmètres de sécurité au public. Les deux commissaires par zone devront permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit (liste en annexe).
Les commissaires seront assistés par un marshall, officiel itinérant sur l'ensemble du circuit, chargé de veiller à la sécurité globale de l'épreuve et de relayer toute information utile aux commissaires.
ARTICLE 4 :
En raison de la faible accidentalité de la discipline trial, celle-ci n’a pas, contrairement aux autres disciplines
sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves. Néanmoins, les secours,
ambulances, pompiers, médecins, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de
SECOUrS.
M. Éric PENA est désigné en qualité de coordonnateur de sécurité et de secours. Son numéro de téléphone est le
06.86.51.52.98. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au
CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).
En cäs d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 et les
services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention
des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que les services
préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément
aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au
public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du service d'ordre.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par
eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux
domaniaux.
Les niveaux sonores des véhicules devront correspondre aux règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme susvisés.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux
fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée pour la manifestation.
Conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, chaque
commissaire de zone est équipé d’un extincteur.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts, casquettes,
ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués qu'après
obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être
autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M.
Éric PENA joignable au n° de téléphone 06.86.51.52.98.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente
autorisation ont été respectées. | L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la préfecture de l'Hérault, préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par mail à | l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 9 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la
manifestation et d’en informer immédiatement l'autorité préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67
61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr).
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr} @Prefet34
GIE) Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par
l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier
de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents, l'autorisation de déroulement
de lépreuve pourra également être rapportée à l'autorité compétente sur proposition du Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique
informeront sans délai l’autorité préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 10 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
dispositions de l’article R. 610‘5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Fabrègues, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des äctes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Bég#iéé FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
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MAIRIE DE FABREGUES
Arrêtés du Maire
ARRETE N° 23/02/051
6.1 — Police municipale
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, enparticulier l’article L. 2212-2 :
Vu la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 sur Porganisation de la sécurité civile, la protection
des forêts contre l’incendie et la prévention des risques majeurs en particulier son article5 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d’organisation et de programmation relative à la
sécurité (article 23, 1° alinéa) ;
Vu Le décret n° 97-646 du 31 Mai 1997 relatif à la mise en œuvre de service d’ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (journal officiel du 1% Juin 1997) ;
Considérant la demande du Trial Club Fabrègues en date du 2 Février 2023, d’organiser
l'épreuve sportive « 6°" Trial de la Gardiole », le samedi 6 et le dimanche 7 Mai 2022 de 8
h 00 à 21 h 00, au terrain de Trial du Bosquet — Chemin de la Fabrique à Fabrègues :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Trial Club de Fabrègues est autorisé à organiser l’épreuve sportive « 6°" Trial de la Gardiole » le samedi 6 et le dimanche 7 mai 2023 de 8 h 00 à 21 h 00, au terrain de Trial du Bosquet - Chemin de la Fabrique à Fabrègues.
ARTICLE 2 :
L’organisateur appliquera les prescriptions suivantes :
- L’organisateur devra souscrire une police d’assurance responsabilité civile, pour tout incident qui pourrait survenir.
- Pendant le déroulement des opérations, l’organisateur s’engage :
+ à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants :
e à se prémunir des risques d’incendies.
e à respecter la faune et la flore.
-_ A l’issue de la manifestation, les lieux devront être remis en l’état.
ARTICLE 3:
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Fabrègues, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas et Monsieur le Président du Trial Club Fabrègues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, pour contrôle de légalité. TRIAL-CLUR FM FABREGUES mn es MOIODALFE Wwww.triai-fabregues.com
6ème TRIAL de la GARDIOLE :
dimanche 07 mai 2023
Etat des Officiels et Commissaires
Organisateur Technique Eric PENA . Licence FFM N° 019001
Directeur de course Pierre Jean BAYLE Licence FFM N° 039280
Arbitre Alain BRUNEAU Licence FFM N° 025560
Commissaire Technique Julien COSTECALDE Licence FFM N° 359877
Liste des Commissaires chef de zones et Assistants
Prénom Le Tu) Fonction
Carine Ventelon Chef de zone
Hadrien Guillome assistant
Georges Valenciano Chef de zone
Jean-Francois Szerka assistant
Pierre Fontanieu Chef de zone
Liabeuf assistant
Guichard Chef de zone
Dedieu assistant
Cerizolla Chef de zone
Metge assistant
Lacour Chef de zone
Salatti assistant
Le Belge assistant
Martinez Chef de zone
Renaudat assistant
Maestroni Chef de zone
Lamare assistant
Colas assistant
Piquet Chef de zone
Rivière assistant
Barthelemy Cassol|assistant
Costecalde Chef de zone
Colomes assistant E 3 Cabinet PREFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Bureau des préventions et des polices administratives
Section prévention Fraternité
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Affaire suivie par : CM
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-05-DS-0 219
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« Course de Stock Car - Coupe Zone Sud » le dimanche 7 mai 2023
Le préfet de l'Hérault
le Code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code du sport et notamment les articles À. 331-16 à À. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
les règles techniques et de sécurité édictées par l'annexe Ill-23 du Code du sport ;
la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives le 15 février 2023 par M. Alban MALZIEUX, président de l'association stock car club Gangeois, en vue d'organiser le dimanche 7 mai 2023, sur la commune de Brissac, une épreuve de stock car dénommée « Course de stock car - Coupe zone sud » ;
la licence d'organisation n°23011 délivrée le 9 février 2023 par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO) ;
l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AXA ;
l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault et les mesures de restriction de circulation qu'il a arrêtées le 28 février 2023 ;
les autorisations des propriétaires privés des parcelles AK 3, 4 5 et 26 ainsi que AD 0097 et 0114 ;
l'avis favorable du maire de Brissac ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 3 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Alban MALZIEUX, Président du Stock Cars Club Gangeois est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le dimanche 7 mai 2023, sur la commune de Brissac (34), une épreuve de stock-car dénommée « Compétition de stock-car - Coupe zone sud » sur un circuit en terre non-permanent, sur les parcelles cadastrées AK 3, 4 5 et 26 ainsi que AD 0097 et 0114, dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux (FSMO) ainsi qu'à l'annexe 1II-23 du Code du sport susvisée.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
Les moyens de sécurité contre l'incendie relèvent de la responsabilité de l'organisateur, qui disposera de 8 postes incendie et de 8 extincteurs répartis judicieusement dans l'enceinte de l'épreuve sportive. L'organisateur disposera également d’un dispositif d'arrosage de la piste, ainsi que d'une réserve d'eau de 5000 litres.
La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin, de deux ambulances et de six secouristes, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
Mme Mélanie PIOCH est désignée coordonnatrice de sécurité et de secours. Son numéro de téléphone est le 06.72.71.06.60. Il devra être communiqué au Centre de Secours de Ganges et au CODIS 34 (Tél : 04.99.06.70.00 ou 18), une heure avant le début de la course.
Elle devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d'accident, et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, la coordonnatrice de sécurité contactera le SAMU centre 15 (Tél : 15) ou le CODIS 34. Elle précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
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2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Le directeur de course et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél : 17) ainsi que les services préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herauit.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Les cartographies annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
Le parcours d'évolution des véhicules devra être matérialisé de manière appropriée.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure au moins avant le début de l'épreuve. Une demi-heure au moins avant le début de la manifestation, le service d'ordre s’'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public. Les spectateurs seront maintenus à une distance d'au moins 20 mètres de la piste, matérialisée au moyen d'un barriérage et d'un balisage appropriés.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours.
La circulation et le stationnement du public seront prévus sur des zones aménagées à cet effet, et matérialisées par une signalétique adaptée et facilement visible.
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Hérault susvisé, la circulation de tous les véhicules sur RD 4 du PR 44+500 Au PR 47+000 sera réglementée comme suit: stationnement interdit, dépassement interdit et limitation de vitesse à 70 km/h. La signalisation routière réglementaire idoine sera mise en place par l'organisateur.
L'organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature pouvant être causés par l’ensemble des participants à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 6 :
Site Natura ‘2000 :
La présente manifestation se déroule sur le site classé Natura 2000 « ZSC Gorges de l'Hérault ».
Afin de ne pas impacter l’environnement, les participants et le public devront veiller à ne pas sortir des sentiers-chemins matérialisés, ramasser les déchets, ne pas aménager les infrastructures naturelles (haies, arbres, linéaires de végétation).
L'organisateur s'engage à faire un état des lieux avant et après la manifestation sportive de manière à engager les mesures de réduction des impacts induits par la manifestation.
En outre, l'organisateur s'engage à contacter, à l'issue de la présente manifestation, l'animateur du site protégé (Communauté de Communes Vallée de l'Hérault) afin de mettre en place toute mesure adaptée visant à préserver ledit site pour sa prochaine édition.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr, @Prefet34 ARTICLE 7 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 8 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ; - d'allumer des feux de toute nature ;
- d'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 9 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee- shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique ne devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 10 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique est rempli par M. Alban MALZIEUX, joignable au numéro de téléphone : 06.83.52.20.88.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la préfecture de l'Hérault, préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par mail à l’adresse pref-manifestations-sportives@herault.gourv'.fr.
ARTICLE 11 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04.67.61.61.61 et pref-manifestations- spotives@herauit.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de là protection du public ou des concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 l'autorité compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le président du conseil départemental de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des séCurités
éatrice FADDI
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueit du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ge
#6erauit
Direction générale
des services
Montpellier, le 28 février 2023
Arrêté du Président
DGA – Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T : 04 67 67 79 62
Références : 2023-05-07 course de stock car
Le président du conseil départemental de l'Hérault,
Vu l’article L 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment le livre 4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel ;
Vu le règlement de voirie départemental ;
Vu l’arrêté de M. le Président du conseil départemental de l’Hérault portant délégation de signature ;
Vu la demande de M. MALZIEUX Alban, president de l’association Stock car club Gangeois, de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental ;
Considérant que le déroulement de l’épreuve automobile « Course de stock car » nécessite la réglementation de la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité du public et des usagers de la route ;
Arrête Hour ls Président du Conseil départemental
et par délégation,
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2/2
Article 1 /
La circulation de tous les véhicules sur la RD4 du PR 45+200 au PR 47+000, sur le territoire de la commune de Brissac, le dimanche 07 mai 2023 de 08h00 à 20h00, sera réglementée conformément aux dispositions suivantes :
- Stationnement interdit
- Limitation de vitesse à 70km/h
- Dépassement interdit
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (LIVRE 1-8° partie).
L’organisateur, M. MALZIEUX Alban (06.83.52.20.88), président de l’association Stock car club
Gangeois (Mairie de Ganges, plan de l’ormeau – 34190 GANGES) a pour obligation d’assurer la
fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa
charge, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 4 /
M. le Directeur de l’Agence Départementale Pic Saint Loup,
M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l’Hérault,
M. MALZIEUX Alban, président de l’association Stock car club Gangeois, organisateur de l’épreuve sportive motorisée « Course de stock car »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président
Copie:
Mairie de Brissac
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LOTS PRÉFET Secrétariat général DE L'HERAULT Mission de Coordination Interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre . . Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 26 avril 2023 Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/04/0005
portant attribution du titre de maître-restaurateur
le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 :
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif.à la délivrance du titre de mâître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 LL 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ; 3
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Vu la demande présentée par Madame Magali JEGO, cheffe de cuisine, gérante de la SARL JOE LE
COOKER immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 802 526 921, exploitant le restaurant «LA MARINE» sis 29 quai général Durand 34200 SETE, enregistrée le 17 avril 2023, par laquelle l'intéressée sollicite l'attribution du titre de maître-restaurateur :
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 6 avril 2023 à l'attribution du titre de maître-restaurateur :
Considérant que Madame Magali JEGO, cheffe de cuisine, gérante de la SARL JOE LE COOKER immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 802 526 921, exploitant le restaurant «LA MARINE» sis 29 quai général Durand 34200 SETE, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cédex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/2 ‘ @Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Magali JEGO, cheffe de cuisine, gérante de la SARL JOE LE COOKER immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 802 526 921, exploitant le restaurant «LA MARINE» sis 29 quai général Durand 34200 SETE.
Article 2: Le présent acte est valable pour Une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de Sète, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à:
+ __ ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - DGE - service « tourisme, commerce artisanat et services » - sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13
212 REPUBLIQUE FRANCAISE
mi. es
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n° 034-2015-0163
Montpellier, le 2 à | 03 | 2022
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), représenté par son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 2 rue Monteil, 34033 Montpellier cedex 1
ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Dans le prolongement de la parcelle (AV n°424) sur laquelle est édifiée la résidence universitaire Triolet 2, le CROUS a souhaité disposer de la parcelle AV n°431 pour la voie d’accès au parking des personnels de la cité universitaire Triolet et de la parcelle AV n°432 permettant le stationnement de résidents.
1/2 Dans ces conditions, le présent avenant est rédigé afin d'intégrer les parcelles AV n° 431 et AV n°432 à la convention d'utilisation n° 034-2015-0163.
AVENANT A LA CONVENTION
Le texte de l'article 2 de la convention d'utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
«Immeuble appartenant à l’État sis à Montpellier, sis 75 rue Augustin Fliche d’une superficie totale de 5 034 m2, cadastré AV n° 424 d’une superficie de 3 504 m°, AV n° 431 d’une superficie de 577 m° et AV n° 432 d’une superficie de 953 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx> sous les numéros : 170638
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle, »
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur du CROUS d
M Pierre RICHTER
lontpellier, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Par délégation du Ditecteur
Départemental des/Finances Publique®
l'inspecteur Divisiohhaire Responsab!
de la Gestio®/ Domaniate,
]
| Franék/FOVER
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2023-0005
Montpellier le 2.4 [où [2083
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri Il de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-65-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), représenté par son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 2 rue Monteil, 34033 Montpellier cedex 1 ci- après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Montpellier (34000), 119 rue du Faubourg Boutonnet (le mot Immeuble désignera les biens de nature immobilière objet des présentes).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État. CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-S du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur le site de la Cité Universitaire de Boutonnet pour les besoins de ses missions. Cet ensemble immobilier est désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Montpellier, 119 rue du Faubourg Boutonnet, d’une superficie totale de 58.453 m2 , cadastré BS n° 51 (52 457 m°), BS n° 52 (1 566 m°), BS n° 53 (3 722 m°), BS n° 54 (708 m°), tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FXx sous les numéros : 167855
Le détail des bâtiments est précisé en annexe ci-jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente-quatre années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2023, date à laquelle le bien est mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d’état des lieux. Article 5
Ratio d'occupation
D'après les documents fournis par l'utilisateur, seul le bâtiment des services Centraux dont le
détail des surfaces figure en annexe ci-jointe, constituent un immeuble de bureaux.
En conséquence, il ne sera déterminé un ratio d'occupation que pour ce bâtiment dont les surfaces sont les suivantes :
- Services Centraux :
-Surface de plancher (SDP) : 1.754 m2
-Surface utile brute (SUB) : 1.553 m2
-Surface utile nette (SUN) : 904 m2
Au 1*' janvier 2023, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - effectifs physiques : 109
- effectifs ETP : 103,8
- nombre de postes de travail : 104
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 14,93 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
{1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention (Services Centraux bâtiments). Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensembie des surfaces est toujours utile à lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2056.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déciaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSIT ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du servise Utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Par délégation du Directeur
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PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2023- 0002
Montpellier, le 4 [O4(2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), représenté par son Directeur Général, dont les bureaux sont situés 2 rue Monteil, 34033 Montpellier cedex 1 ci- après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une parcelle BT n°61 pour partie (emprise délimitée par un liseré bleu cf plan-joint ) située à Montpellier, 7 rue du Professeur Grasset, afin de permettre la réalisation du projet consistant à réaffecter le Bâtiment B (Bâtiment Recherche) à un usage de Résidence Universitaire Internationale (CROUS) pour les étudiants étrangers (réalisation de 104 studios en R+4). Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du CROUS afin de transformer le bâtiment existant en Résidence Universitaire Internationale l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Montpellier, 7 rue du Professeur Grasset, d’une emprise définie par un liseré bleu, cadastré BT n° 61, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F=> sous les numéros : 215552/516701
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 01/03/2023, date à laquelle le bien est mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. Article 4
État des lieux
Actuellement sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait lPobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le e . . « - P propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet. Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 28/02/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de lune de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ; e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par lé préfet.
A
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du sgrvice utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
i du Directeur
Finances Publiques
e l'inspecteur Divisi jre Responsable Le Directeur Général
Pierre RICHTER
Frédéric POISOT %
Département :
HERAULT
Commune :
MONTPELLIER
Section: BT
Feuille : 000 BT 01
Échelle d'origine : 1/1600
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 24/03/2022
(fuseau horeire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
€2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
um
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
CDIF MONTPELLIER
Le Mikénaire 156 rue Alfred NOBEL
54266
34266 MONTPELLIER Cedex 02
tél. -fex
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire gouv.fr
377 )000
Le
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2269300
1770000
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2269300 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2022-0007
Montpellier, le A1]0U | 23093
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri Il de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'université Montpellier III - Paul Valéry, représentée par sa Présidente, Madame Anne FRAÏSSE, dont les bureaux sont situés route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant : ,
EXPOSE
Le "utilisateur a pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Montpellier (34296), 8. Tue de l’Ecole Normale (Convention d'Utilisation n° 034-2022- 0007). Vu le compte rendu de la CDIP du 02/06/2022 validant le projet consistant à réaffecter le Bâtiment B (Bâtiment Recherche) à un usage de résidence universitaire (CROUS) pour les étudiants étrangers (réalisation de 104 studios en R+4) ;
Vu le plan (ci-joint) délimitant l'emprise affectée au CROUS (liseré bleu) de la parcelle objet du présent avenant, BT n°61 pour partie ;
II convient de modifier la Convention d'Utilisation n° 034-2022-0007, relative à l'ensemble immobilier sis 8 rue de l’Ecole Normale à Montpellier signée le 01/09/2022 pour tenir compte de ces éléments.
La prise d’effet de cet avenant est le 01/03/2023, la Convention d'Utilisation en faveur du CROUS prenant effet à cette date.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Article 1 : Modification de l'article 2
Désignation de l'immeuble
Le texte de l'article 2 de la Convention d'Utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Montpellier, 8 rue de l'Ecole Normale , édifié sur les parcelles cadastrées BT n° 59 (487 m°), BT n° 60 (529 m°}, BT n°61 (emprise définie par un liseré bleu) et BT n°62 (34 m°?) telles qu’elles figurent sur le plan ci-joint.
Les immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous les ruméros :
Bâtiment À Bâtiment Enseignement 165505/327697/4
Bâtiment I Villa Chancel 165505/401093/9
Bâtiment J Villa Ballard 165505/401095/13
Bâtiment H Réacteur haute pression 165505/401096/14
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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: Franck FOYER
Le représentant du service utilisateur, Le représentant He oñnaire . x S | . LA chargée des domaïfés, nance
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Anne FRAISSE, Présidente
Frédéric POISOT
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PAULERY, MONT? ; PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le _@ 2 MAI 2023 Mél : Samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2). ü_ MA
portant réduction n°17 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée
"Les Jardins de Sérignan" Sise à sérignan
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le territoire actuel de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les jardins de Sérignan" d'une superficie totale de 42 hectares 21 ares 43 centiares (422143m°?) :
VU le procès verbal en date du 17 octobre 2014 de l'assemblée générale des propriétaires précisant que le conseil des Syndics (syndicat) est désormais autorisé par l'assemblée à gérer directement les propositions de distractions
de parcelles présentées par un ou plusieurs propriétaires
lorsque celles-ci portent sur une surface totale inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée.
Vu la convocation du conseil des syndics du 09 novembre 2022 organisant le conseil syndical en date du 18 novembre 2022 :
VU la demande de distraction de parcelles du périmètre de l'AFUA en date
du 18 novembre 2022, formulée par le Président de l'AFUA « Les jardins de Sérignan »;
VU le procès verbal de la réunion du conseil des Syndics (syndicat) séance du 18 novembre
2022;
VU la délibération du syndicat de l'AFUA ‘Les jardins de Sérignan" en date du 18 novembre 2022 se prononçant en faveur de cette 17ème réduction du périmètre ;
VU le courrier du 16 janvier 2023 du Bureau Etude Infrastructures (BEI) attestant de la réalisation des travaux pour les séquences
4-5 ;
VU l'avis favorable du Maire de Sérignan par délibération du conseil municipal
du 13 février 2023 :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
F 34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet de Béziers :
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL.0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du er avril 2022 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
La réduction n°17 du périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Jardins de Sérignan » d’une surface de 0 hectare 19 ares 23 centiares (1923m?) est autorisée, conformément aux dispositions des
textes réglementaires susvisés.
ARTICLE 2:
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du syndicat de l'AFUA en date du 18 novembre 2022, sont
retirées du périmètre de l'Association.
ARTICLE 3:
Le nouveau périmètre de l'Association Foncière Urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan», après cette dix-septième réduction, est désormais d’une superficie de 42 hectares 02 ares 20 centiares (420220m°).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de SERIGNAN pendant une durée minimale d’un mois, - notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan" et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté Pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil
des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés, notamment par téléprocédure via le lien https://wwurtelerecours.fr
ARTICLE 6 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers, :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, -Monsieur le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée "Les Jardins de Sérignan',
- Monsieur le Maire de Sérignan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le et, par délégation, +
Le 8ous-préfet de BEZIERS Tableau annexé au procès-verbal du Conseil des Syndics du 18/
11/2022 AFUA "Les Jardins de Sérignan"
aperficle
—— ficie totale Nom-Prénom des | Commune |
superficie | Per 2, propriétaires : cohcérnée Séquence | Référence cadastrale parcelle en m2 en m° après
réduction
AFUA "Les J ad | SERIGNAN 4 BL 520
3 422 140 de Sérignan‘ APUA "Les Jardins | - .
deSérignan” | SIGNAN | 4 BL 522 7 |
422133 AFUA Les Jardins
| cpucnan | 4 ZN 190 104 422 029 - de Sérignan |
Fe GR | SERIGNAN | 4 ZN 230 170
421 859 AFUA "Les jardins de Sérigman” | SERIGNAN
4 ZN 232 16 421848
Fi Ra Jardins À cpmienan | à ZN 189 131
421 712 lard
cmmienan | 4 ZN 200 135 | 421577. | :
FE Pa 1 SERIGNAN | 4 ZN 56 21
421556 | ___deSérignan" nd Poe ds |
sEricNAn | 4 ZN 57 166 421 390 :
Mérie SERIGNAN | 4 ZN 172 104
421 286 AFUA "Les Jardins _— de Sécenanr
| SERIGNAN | 4 ZN 199 35 421 251
Fes Jardins | camicnan | s ‘ZM9 15
421 236 - a et SERIGNAN
| 5 ZM10 487 420 749 “AFUA
‘Les Jardins | de Sédemanr | SERIGNAN | 5
ZM 11 16 420 733 AFUA Les Jardins
SERIGNAN
420 220
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 5.1. AU