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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 028 Placement de Tresorerie 430 KEUROS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 028 Placement de Tresorerie 430 KEUROS)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

021-451638902-20251010-ARR_2025_028-AI

Accusé certifié exécutoire

- ARR_2025 028 Réception par le préfet : 10/10/2025)

Publication : 10/10/2025

e

EPFL Etablissement Public Foncier Local des collectivités de Côte-d'Or

VU :

1° le 3ème alinéa de l’article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;

2° l'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat ;

3° le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;

4 le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités territoriales dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;

5° la circulaire interministérielle n NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

6°la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or du 28 septembre 2023, référencée n°2023 026, et intitulée « Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'Etat » ;

7° l'arrêté de la directrice de l'EPFL du 1er octobre 2024, référencé n°2024 033, relatif à l'ouverture d'un compte à terme de 430 000 € auprès de l'Etat pour une durée de 12 mois ;

8° le compte à terme ouvert le 2 octobre 2024 auprès de l'Etat en application de l'arrêté susvisé, référencé n°0210132200336666, et arrivé à échéance le 27 septembre 2025 :

CONSIDÉRANT

- Que l'Établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or, ci-après désigné par l'acronyme « l'EPFL », a procédé, au cours de l'exercice 2022, à l’aliénation de plusieurs éléments de son patrimoine, dont, en particulier, la cession à l'Office public de l'habitat Grand Dijon Habitat d’un ensemble immobilier situé 33 rue Louis Blanc à Dijon, pour un montant total de 430 761 € hors taxes (titre de recette n°2022-234) ;

- Que, par arrêté susvisé de la Directrice du 1er octobre 2024, référencé n°2024-033, l'EPFL avait décidé de procéder au placement de cette somme pour une durée de 12 mois ;

ARR_2023_028 13- Que le compte à terme, référencé n°021013220033666, ouvert le 2 octobre 2024 auprès de l'Etat en application de l'arrêté susvisé n°2024-033, pour un montant de 430 000 €, est arrivé à échéance le 27 septembre 2025 ;

- Qu'il apparaît opportun, dans un objectif d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'EPFL et de bonne gestion des derniers publics, de procéder de nouveau au placement de cette somme, pour une durée de 12 mois ;

- Que les comptes à terme proposés par l'État présentent des conditions de rémunération relativement attractives, avec, en particulier, un taux d'intérêt nominal de 1,94% sur 12 mois à la date d'établissement du présent arrêté ;

- Que les comptes à terme proposés par l'État constituent des produits simples, à taux fixe, et sans risque de perte en capital, à la différence des autres supports de placements autorisés par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, tels que les titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- Qu'il apparaît, en conséquence, adapté de privilégier le recours aux comptes à terme proposés par l'Etat ;

ARRÉTONS :

ARTICLE 1: L’EPFL décide de procéder au placement de la somme de 430 000 € (quatre cent trente mille euros), correspondant au produit, arrondi au millier d'euros inférieur, de l’aliénation des éléments de patrimoine susvisés de l'EPFL.

ARTICLE 2: Les caractéristiques du placement réalisé seront les suivantes :

- Nature du placement : compte à terme ouvert auprès de l'Etat ;

- Montant du placement : 430 000 € ;

- Durée du placement : 12 mois ;

- Taux nominal de rémunération du compte à terme : 1,94% sur la base du barème en vigueur à compter du 8 septembre 2025 (ou tout niveau supérieur ou égal à 1,60% en cas d’actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date de demande effective d'ouverture du compte à terme par l'EPFL) ;

- Taux actuariel indicatif du compte à terme : 1,97% sur la base du barème en vigueur à compter du 8 septembre 2028 :

- Périodicité de versement des intérêts à l'EPFL : intérêts versés au terme du contrat ;

- Possibilités pour l'EPFL de retirer les fonds avant l'échéance du placement : retrait total possible avec, dans ce cas, application d’un taux de rémunération correspondant à la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème de l'Etat en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ;

- Conditions spécifiques applicables au retrait anticipé des fonds en cas d'immobilisation durant moins de 30 jours calendaires : absence de rémunération par l'Etat, quelle que soit la maturité du placement retenu à l'origine ;

- Pénalités sur intérêts pour les sommes remboursées par anticipation : aucune.

ARR _2023_028 213ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARR_2023 028

Le compte à terme sur 12 mois pourra être ouvert auprès de l'Etat, soit au niveau du taux nominal de rémunération susvisé (1,94%), soit à tout niveau supérieur à 1,97% en cas d'actualisation du barème entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture effective du compte à terme.

S'agissant d'une opération réalisée sur une période de 1 an (12 mois), le placement ne donnera pas lieu à l'inscription de crédits budgétaires, conformément aux dispositions applicables aux placements de durées inférieures ou égales à 1 an.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Signature numérique le 10/10/2025

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFL

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