Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 D
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 D
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 PLUI du Pays de Hasparren Confirmation de l instauration du droit de preemption urbain
Document publié le Samedi 26 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 PLUI du Pays de Hasparren Confirmation de l instauration du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2020
OJ N° 042 - Urbanisme et Aménagement. .
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren - Confirmation de les communes de Hélette, Macaye,
Date de la convocation : 18 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
par MARTINEZ Claude suppléant, suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-
J N°48, avant le vote de la motion), BARANTHOL
Jean-Marc, BARETS Claude, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel représenté par AMESTOY-
BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony -Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU
Marie-
N°43), CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASCINO Maud T-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES
Loïc, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS -
BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean- René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET Anita suppléante, GALLOIS Arño représenté
par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean- Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-Michel
Publié le 02/10/2020
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 064-200067106-20200926-CC_20200926_042-DE COTTENÇON Cha
-Baptiste représenté par
ARIZCORRETA Maitxu suppléante, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre,
représentée par ECHINARD Emmanuel suppléant, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN- DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe représenté par AMESTOY Eric suppléant, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie- -BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée représentée par SARRAILLET Jacques suppléant, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE
ote
de la motion), POYDESSUS Jean-Louis, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony représenté par ALKHAT Xan suppléant, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, UGALDE Yves,
Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
-
- - -
-
-
-
-
PROCURATIONS :
-
- -
-
-
- - -
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 042 - Urbanisme et Aménagement. .
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren - Confirmation de
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Vu -2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Pays Basque, fixant notamment ses compénces ;
Vu les articles L.211-1 et L. 211- du Droit de Préemption Urbain ;
Intercommunal du Pays de Hasparren (Ayherre, Bonloc,
Briscous, Hasparren, Hélette, Isturits, La Bastide Clairence, Macaye, Mendionde, Saint par le Conseil communautaire le 22 février
2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2020 portant instauration du droit de préemption urbain sur les communes comprises dans le périmètre du Plan Local Intercommunal du Pays de Hasparren ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2020 portant abrogation des cartes communales des communes de Hélette, Macaye, Mendionde, Saint toire le Plan Local
Intercommunal du Pays de Hasparren ;
Considérant que les communes de Hélette, Macaye, Mendionde, Saint Esteben, Saint Martin étaient dotée
Conseil commun Plan Local Intercommunal ;
ant pas droit au champ du droit de préemption
que la
délibération du Conseil c
préemption urbain sur les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des communes comprises l du Pays de
Hasparren communes de Hélette, Macaye, Mendionde, Saint l Intercommunal
devient exécutoire sur ces communes, conformément au plan annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2020.
Le Conseil communautaire est invité à :
confirmer que l préemption urbain sur les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des communes comprises dans le périmètre du Plan e Hasparren
sur les communes de Hélette, Macaye, Mendionde, Saint Esteben, Saint Martin l Intercommunal devient
exécutoire sur ces communes, conformément au plan annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020. La présente délibération sera affichée en Mairies des communes concernées et au siège de
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d mention en sera insérée dans deux journaux l -2 du .
La présente délibération sera adressée
R.211-3 du .
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#
Signé par : Sebastien
Evrard
Date : 02/10/2020
Qualité : DGA Ressources
et services supports