unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 AnnexeDelib BilanDeConcertation

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 AnnexeDelib BilanDeConcertation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 AnnexeDelib BilanDeConcertation)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, = PAaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

nas Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE D'AGLOMERACION

D 9 octobre 2023 au 9 novembre

PLAN LOCAL

D’URBANISME

PROJET D’INSTITUT DU SPORT ET DU

VIEILLISSEMENT ET HEBERGEMENTS LIES

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

BILAN DE LA CONCERTATION

Concertation préalable du public du 9 octobre 2023 au 9 novembre 2023 inclusCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 2

SOMMAIRE

Le contexte.......................................................................................................................................... 3

Le dispositif de concertation ............................................................................................................. 4

Le déploiement de la concertation ................................................................................................. 4

Le bilan et suites de la concertation ................................................................................................ 6

Annexes ............................................................................................................................................... 8Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 3

Le contexte

La Clinique Belharra est implantée à Bayonne, au quartier du Prissé, depuis août 2015. Elle compte près de 250 lits, 450 salariés et 150 praticiens libéraux. L’ensemble du site représente aujourd’hui environ 30 000 m² et regroupe des salles de soins en consultation, hospitalisation complète ou ambulatoire, un service d’urgence, une unité de soins continus, une maternité, un centre d’imagerie médicale et un laboratoire d’analyse médicale.

Face à la croissance démographique connue sur l’agglomération Pays Basque mais aussi au vieillissement généralisé de la population, la demande de soins est en constante augmentation sur le territoire et l’offre doit pouvoir s’adapter.

Dans ce contexte, il serait nécessaire de pouvoir étendre la clinique Belharra pour :

 compléter l’offre de soins et doter l’établissement d’un institut du sport, de l’appareil locomoteur et du vieillissement ; en développant notamment un service de consultation et traitement du patient atteint de pathologies orthopédiques, en pré et post hospitalisation ; permettant par ailleurs de libérer une partie du soin orthopédique de la clinique et y développer la chirurgie ambulatoire ;

 améliorer et déployer la prise en charge existante des patients atteints de pathologies gériatriques,

 apporter une solution d’hébergement temporaire non médicalisé (pour les patients en attente d’hospitalisation et/ou en sortie post-opératoire, pour les accompagnants et personnel de la clinique) ; solution sollicitée par ailleurs l’Agence Régionale de la Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine,

 augmenter les capacités de stationnement de la clinique, trop souvent saturées.

Au regard de la configuration du site d’implantation de la clinique actuelle, l’extension de celle-ci sur place n’est pas possible. La recherche d’un terrain en dehors de l’enceinte actuelle de la clinique Belharra, mais à proximité immédiate de celle-ci a donc dû être envisagée ; ceci afin de préserver la continuité et la qualité des soins, limiter ainsi les déplacements et garantir aussi les échanges entre professionnels. Dans ce contexte, il a été retenu un terrain non bâti au carrefour du chemin de Jupiter et de la rue de Hiriarte à Bayonne, face à la clinique Belharra de l’autre côté de l’avenue du Prissé, à environ 300 mètres de la clinique.

Ce terrain étant classé en zone 2AU au plan local d’urbanisme en vigueur de la commune de Bayonne, inconstructible donc en l’état ; il est nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation et le rendre ainsi constructible. Un classement en zone 1AU est envisagé, plus spécifiquement en secteur 1AUg.

Pour toutes les raisons exposées ci-avant participant à l’amélioration de l’offre de soins, apportant une réponse aux attentes de l’ARS Nouvelle Aquitaine en matière d’hébergement, contribuant à la réduction des déplacements, mais aussi à la création d’emplois supplémentaires, ce projet d’institut du sport et du vieillissement intégrant une offre nouvelle en hébergement temporaire non médicalisé est considéré comme présentant un intérêt général. Dès lors, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est rendue possible par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est soumise par ailleurs à évaluation environnementale (L. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme) et fait en conséquence l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L. 103-2/1/c du code de l’urbanisme.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme.

La concertation préalable est une procédure qui permet d’associer le public à l’élaboration d’un projet. Elle permet également de recueillir l’avis de la population avant l’enquête publique. Il appartient à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (article L. 103-3 du code de l’urbanisme)._ _ ne 2 =

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Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 4

Ladite procédure est conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente, conformément à l’article R. 153-15 du code de l’urbanisme. Elle a été engagée par le Conseil Communautaire du 1 er juillet 2023.

Le présent document dresse ainsi le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne induite par la déclaration de projet d’« institut du sport et hébergement liés ».

Le dispositif de concertation

Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil Communautaire de la CAPB a engagé la procédure de déclaration de projet « institut du sport et hébergement liés » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne et a défini les modalités de concertation préalable suivantes :

- au moins quinze jours avant le début de la concertation, publication d’un avis par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et par voie d’affichage sur le lieu du projet, indiquant les modalités retenues ;

- mise en ligne d’un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) accompagné d’un registre électronique afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles ;

- mise à disposition du dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et d’un registre papier au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, à Bayonne) et en Mairie de Bayonne (1 avenue du Maréchal Leclerc), où ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles.

Le déploiement de la concertation

Les mesures de publicités mises en œuvre

La délibération du 1 er juillet 2023 a été affichée au siège de la CAPB (11/07/2023) ainsi qu’en Mairie de Bayonne (11/07/2023) pendant 1 mois au moins. Mention de cet affichage a été faite dans la presse (Les Petites Affiches des Pyrénées Atlantiques 12/07/2023, rubrique Publication légales). En outre, cette délibération a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB.

Un avis de concertation préalable du public a été rédigé pour préciser les modalités de la concertation et notamment :

- la durée : du lundi 9 octobre 2023 au jeudi 9 novembre 2023 inclus.

- les « lieux » de mise à disposition du dossier de concertation :

o sur le site internet de la CAPB : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations- reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-bayonne-projet-dinstitut-du- sport-et-du-vieillissement-et-hebergements-lies)

o en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

o au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

- les lieux de mise à disposition des registres de concertation :

o sur internet https://www.registre-dematerialise.fr/4897/

o en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

o au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 5

Le 22 septembre 2023, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la concertation, cet avis d’information, synthétisé, a été publié à la rubrique des annonces légales Sud-Ouest Pays basque et la République des Pyrénées ; dans son intégralité, mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté d’agglomération (sur la page dédiée : https://www.communaute- paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de- bayonne-projet-dinstitut-du-sport-et-du-vieillissement-et-hebergements-lies) et affiché au tableau d’affichage du siège d’agglomération de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) ainsi qu’à celui de la mairie de Bayonne côté Adour et sur le site de projet rue de Hiriarte/chemin de Jupiter à Bayonne.

La page internet dédiée

Une page web dédiée au projet ainsi qu’au dispositif de concertation a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB 15 jours avant le démarrage de la concertation à l’adresse suivante : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en- compatibilite-du-plu-de-bayonne-projet-dinstitut-du-sport-et-du-vieillissement-et-hebergements-lies.

A sa mise en ligne, un texte synthétique présentait à la fois l’objet de la procédure engagée, les modalités de la concertation préalable (avec notamment un lien vers le registre dématérialisé) et les suites qui pourraient être données à l’issue de celle-ci. Dès sa mise en ligne, la délibération du 1 er juillet 2023 ainsi que l’avis de concertation y ont été intégrés. Cette page a fait l’objet de mises à jour et compléments au fur et à mesure de l’avancement de la démarche. Le dossier de concertation lui a été intégré la veille du démarrage de la concertation.

Cette page continuera à être actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement de la démarche jusqu’à l’approbation de la procédure. Il en a par ailleurs été fait le relais sur le site internet de la ville de Bayonne au sein de la rubrique urbanisme.

Le dossier de concertation

Le dossier de concertation a été établi de façon à donner les informations nécessaires à toute personne s’enquérant du projet et des modalités de la concertation préalable. Composé d'une vingtaine de pages, le dossier présentait :

- les éléments saillants du projet (ses objectifs et ses principales caractéristiques techniques, environnementales et socio-économiques),

- les éventuels impacts sur l’environnement des principes d’aménagement retenus et les mesures de réduction prises pour réduire ceux-ci,

- les principaux changements devant être apportés au plan local d’urbanisme, - les principales étapes de la procédure de MECDU (Mise En Compatibilité du Document d’Urbanisme) permettant d’effectuer ces changements,

- les modalités de concertation préalable mises en place pour l’information et l’expression du public.

Les registres mis à disposition du public pour recueillir ses observations

Le registre dématérialisé : Disponible 24h/24 et 7j/7 à l’adresse https://www.registre- dematerialise.fr/4897/, le registre dématérialisé (registre web) a permis à toute personne qui le souhaitait (sous réserve d’un accès internet) de contribuer sur le projet, à tout moment et en tout lieu (via internet), pendant toute la durée de la concertation préalable.

Pour accéder à ce registre, le lien d’accès direct était indiqué sur l’avis d’information publié dans la presse et affiché au siège de la CAPB, en mairie de Bayonne et sur le site de projet. Il a été directement rendu accessible depuis la page web dédiée au projet sur le site internet de la CAPB.

Au côté du dossier de concertation papier (cf. ci-avant), un registre papier a été mis à disposition du public au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) et en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) pendant toute la durée de la concertation préalable, aux jours/horaires d’ouverture habituels.public

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 6

Le bilan et suites de la concertation

Une mobilisation assez significative du public mais peu de contributions

319 visites ont été comptabilisées sur le registre dématérialisé et 1 seule contribution a été recensée au 10 novembre 2023 (lendemain de la date de clôture des registres), ni sur le registre dématérialisé, ni sur les registres papier mis à disposition en mairie de Bayonne et au siège de l’agglomération. La page internet dédiée sur le site internet de la CAPB a recueilli 47 visites.

Détail des observations du public et réponse de la collectivité

Contribution n°1 (Web)

« Bonjour, Une concertation sans aucune contribution traduit-elle une véritable volonté de la mairie de porter ce projet aux yeux des Bayonnais ?

L'absence de participation des citoyens est de la responsabilité de la collectivité, et non pas l'inverse : les quelques succinctes communications légales pour avertir de la concertation ne sont pas ou plus du tout suffisantes aujourd'hui, à l'heure où les modifications des PLU pleuvent pour continuer d'urbaniser le territoire.

La ville de Bayonne aurait dû et doit réellement se saisir des outils de démocratie participative pour engager une réflexion de fond sur des questions de société très importantes, qui doivent être portées dans la sphère du débat public, qui doivent être rendues accessibles et compréhensibles pour permettre aux citoyens de s'en saisir :

- l'utilisation du foncier : La mairie de Bayonne ne propose aucun projet de protection de la nature, aucun projet de désartificialisation. Tous les projets passant par concertation préalable ou enquête publique des dernières années entraînent systématiquement une modification du PLU pour consommer des terres non construites. Ce fameux terme de "gisement foncier" qui occulte le fait que ces terres sont avant tout des biens communs qui garantissent la résilience du territoire. Ce projet d'Institut, tel que proposé, est un projet artificialisant, obsolète par rapport à la loi ZAN, et surtout évitable. Evitable car il pourrait être réalisé sur des surfaces déjà artificialisées disponibles : notamment le grand parking de la clinique Belharra qui pourrait être divisé en deux zones. Une zone pour construire l'institut du sport. L'autre zone pour construire un parking en silo pour retrouver la capacité totale initiale du parking ;

- la question de la santé au Pays Basque : le projet continue de faire croire que le développement de la santé ne peut se faire qu'en urbanisant encore et toujours de nouvelles terres. En faisant grossir les infrastructures. Mais si la population vieillit, et c'est indéniable, c'est surtout la prévention de sa bonne santé qu'il faut anticiper ! Sacrifier des terres, c'est sacrifier la santé de toutes les générations, y compris celles qui bénéficieront directement des infrastructures. La nature en bonne santé est la première garante de notre santé à tous.

Le devenir de ces derniers espaces rares encore préservés de l'urbanisation ne peut être décidé par défaut ! Une absence de participation citoyenne dans cette concertation préalable devrait invalider le processus de mise en compatibilité du PLU. Ou du moins, devrait contraindre légalement la collectivité à faire le nécessaire pour travailler avec et informer les citoyens. Ne pas consommer de nouvelles terres est possible, c'est une question de volonté et de choix politique. C'est aussi savoir ne plus céder à la facilité des terres vierges de construction. Je m'oppose donc à la modification du PLU car une autre proposition sur le parking Belharra est tout aussi viable, et permet même une meilleure proximité de l'institut avec la clinique (plus besoin de traverser l'avenue). »

Réponse de la collectivité et proposition de prise en compte :

La contribution soulève trois points qui concernent directement la procédure et le projet de clinique du sport et du vieillissement :

1. L’accès à l’information sur le projet et l’expression citoyenne, 2. L’urbanisation sur des terres non artificialisées

3. L’existence d’une localisation alternative au site identifié rue de Hiriarte.dossier de mise en compatibilité du PLU mis à

au vote du Conseil Communautaire

UE: Octobre Décembre Hiver NE Septembre 2023 vlk) vlyk) 2023-2024 PL

Lancement de la Saisine MRAE Examen conjoint Enquête publique concertation Durée - 3 mois Durée - 1 mois Durée - 3 mois

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 7

Concernant le premier point, on peut noter qu’avec 319 visites du registre dématérialisé et de la page internet dédiée, l’information a eu un impact non négligeable sur le public. La procédure s’est appuyée sur un ensemble de moyen d’information et de communication (presse, affichage sur place et au bord de l’avenue du Prissé, encart lumineux, accès papier et dématérialisé) adapté à l’échelle du projet. La complémentarité du projet avec les activités existantes développées au sein de la clinique Belharra et à proximité du pôle santé de Saint Pierre d’Irube n’a pas fait apparaître l’utilité de modalités de concertation préalable plus soutenues.

Deuxièmement, l’artificialisation s’effectue sur des terres autrefois agricoles (OCS 2009) autour de l’ancienne ferme. Cependant, l’urbanisation continue établie sur Saint Pierre d’Irube (supermarché, pôle santé Loratzea) fait que le tènement foncier visé par le projet n’a plus vocation à être agricole ou naturelle : une optimisation urbaine est choisie. L’artificialisation se limite à l’aire de l’ancien bâtiment aujourd’hui démoli et à la partie plane du site. Les espaces verts au nord et au sud-est du terrain seront préservés. Le projet compte limiter l’imperméabilisation au strict nécessaire : la densité bâtie et la pleine terre sont optimisées.

Enfin, l’implantation de la clinique du sport sur l’aire de stationnement de la clinique a été étudiée parmi d’autres implantations. Le parking de Belharra et la parcelle de la rue de Hiriarte faisaient partie des solutions les plus sérieuses pour le projet. Néanmoins, à ce jour, la clinique Belharra n’a pas de projet allant dans le sens de la transformation de son aire de stationnement.

Ces éléments de justification seront intégrés au dossier de mise en compatibilité du PLU mis à l’enquête publique.

Une acceptabilité du projet permettant la poursuite de la procédure L’ensemble des modalités mis en place a permis au public de s'informer sur le projet et s'exprimer le cas échéant. Compte tenu du nombre assez important de visites des sites internet (notamment celui du registre dématérialisé) en comparaison à la quasi-absence de contributions, il peut être conclu à une acceptabilité du projet par le public. Ainsi, le projet de réalisation d’un institut du sport et hébergements liés à Bayonne à proximité de la clinique Belharra impliquant d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU est, à ce stade validé et la procédure d’évolution du document d’urbanisme peut alors se poursuivre.

Les prochaines étapes (post-bilan de la concertation)

Une fois formalisé, le dossier complet de MECDU sera soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) et des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…), avant de faire l’objet d’une enquête publique ; il sera donc à nouveau soumis aux observations du public.

Ce n’est qu’au terme de l’enquête publique que le projet de MECDU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations formulées, sera soumis au vote du Conseil Communautaire de la CAPB pour approbation.

Cette procédure règlementaire (MECDU) pourrait aboutir au 3ème trimestre 2024.28 annonces Vendredi 22 septembre 2023 SUD OUEST

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Cet avis tient lieu de faire-part.

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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE / COMMUNE DE BAYONNE

AVIS D'INFORMATION

Concertation préalable

du 9 octobre 2023 au 9 novembre 2023

- établir une orientation d'aménagement

et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti

La procédure de dé tion de projet port:

Par délibération du 1° juillet 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés, qui vise les objectifs suivants :

menée dans le cadre de la déclaration de « projet d’institut du

sport et du vieillissement et hébergements liés » emportant

mise en compatibilité du PLU de Bayonne

Basque

- ouvrir à l'urbanisation le terrain d'assiette du projet classé en zone 2AU pour le classer en secteur indicé 1AUg, en continuité avec le secteur de la clinique Belharra,

- établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d'un projet d'équipements, de services et d'hébergement hôtelier, compatible avec les orientations du PADD,

déclinant la mixité des fonctions attendue, soucieuse de l'intégration

t mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois

sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable 2/1/c du code de l'urbanisme.

donne lieu à une

en application de l'article L.103-

La concertation préalable se déroulera du lundi 9 octobre 2023 au lundi 9 novembre 2023 inclus.

Pendant toute sa durée :

> Un dossier de concertation exposant le projet du pôle d'oncologie et la mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition du public :

«+ en version numérique accessible sur le site intemet de la CAPB : https:/{www.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en- compatibilite-du-plu-de-bayonne-projet-dinstitut-du-sport-et-du-vieillissement-et-hebergements-lieq

*« en version papier, accessible en maine de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

» Des registres seront mis à disposition du public afin qu'il puisse faire part de ses observations : ° un registre numérique, accessible sur internet : https:/Amww registre-dematerialise fr/4897/

«+ des registres papier, accessibles en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège de la CAPB (15 av. Foch, Bayonne) aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 8

Annexes

Avis

Dans

la presse :

Avis

d’information

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Accessibilité

Mise en compatibilité du PLU de

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AVIS D'INFORMATION/ AVIS D'INFORMATION / CONCERTATION PREALABLE / PROJET CONCERTATION INSTITUT DU SPORT ET DU VIELLISSEMENT (ET HEBERGEMENTS PREALABLE / PROJET LIES) A BAYONNE

INSTITUT DU SPORT ET DU ——

VIELLISSEMENT (ET Par délibération du 1 juillet 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

HEBERGEMENTS LIES) A (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

BAYONNE (PLU) de Bayonne pour le projet d'institut du sport et du vieillissement et hébergements liés, qui vise les objectifs

suivants :

Localisation

. ouvrir à l'urbanisation le terrain d'assiette du projet classé en zone 2AU pour le classer en secteur indicé

1AUg, en continuité avec le secteur de la clinique Belharra,

. établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d'un projet d'équipements, de

services et d'hébergement hôtelier, compatible avec les orientations du PADD,

. établir une orientation d'aménagement déclinant la mixité des fonctions attendue, soucieuse de

l'intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois

sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne lieu à une

évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L103-2/1/c

du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du 9 octobre 2023 au 9 novembre 2023 inclus.

Pendant toute sa durée :

+ Un dossier de concertation exposant le projet et la mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition

du public :

. en version numérique accessible sur le site internet de la CAPB : https//www.communaute-

paysbasque fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-

bayonne-projet-dinstitut-du-sport-et-du-vieillissement-et-hebergements-lies

e en version papier, accessible en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège

de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

+ Des registres seront mis à disposition du public afin qu'il puisse faire part de ses observations :

e un registre numérique, accessible sur internet : www.registre-dematerialise.fr/4897/

- des registres papier, accessibles en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu’au

siège de la CAPB (15 av. Foch, Bayonne) aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Institut du sport – Bilan de la concertation préalable 9

Page internet dédiée :, BAYONNE : concertation préalable à la déclaration de projet d'institut du sport et du REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ vieillissement et hébergements liés emportant mise en compatibilité du PLU de la Es CONSULTATION & ENQUÊTE PUBLIQUE commune

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du sport et du vieillissement et hébergements liés emportant mise en De

compatibilité du PLU de la commune aujourd'hui avant 23h59.

Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil Communautaire de là Communauté d'Agglomération Pays

Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d'institut du sport et du vieillissement et hébergements liés,

qui vise les objectifs suivants :

> ouvrir à l'urbanisation le terrain d'assiette du projet classé en zone 2AU pour le classer en secteur

indicé 1AUg, en continuité avec le secteur de la clinique Belharra, L'objectif de ce site web est de permettre au

> établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en oeuvre d'un projet d'équipements, public de prendre connaissance plus

de services et d'hébergement hôtelier, compatible avec les orientations du PADD,

> établir une orientation d'aménagement déclinant la mixité des fonctions attendue, soucieuse de

l'intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

facilement du projet puis de consigner ses

contributions et propositions.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte

à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle

donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en

application de l'article L.103-2/1/c du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 9 octobre 2023 au lundi 9 novembre 2023 indus.

CYogeeles Plan du site © Adresse postale COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION PAYS

BASQUE (CAPB)

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