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Procès Verbal - DELB 20110736 02
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110736 02)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN PLACE
DE CHEQUES « TRANSPORT A LA DEMANDE »
Entre,
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 octobre 2011
Et
La Ville de Montivilliers représentée par son Maire, Monsieur Daniel PETIT, autorisé par délibération n° 5 du Conseil Municipal du …………………,
Et
La Ville de Gonfreville-l’Orcher représentée par son Maire, Monsieur Jean Paul LECOQ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……………….,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre d’un partenariat entre la ville du Havre, la ville de Montivilliers et la ville de Gonfreville-l’Orcher, ainsi que les modalités de mise en place et d’organisation d’un système de chèques « transport à la demande » sur le territoire de la CO.D.A.H et hors CO.D.A.H, dans les communes de Oudalle, Sandouville, Saint Vigor d’Imonville, La Cerlangue, Tancarville où se situent les entreprises de la Zone Industrielle Portuaire.
ARTICLE 2 - DUREE - RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 14 mois à compter du 1er décembre 2011.
ARTICLE 3 - LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DU SERVICE
• Procédure à mettre en œuvre :
- Convention de partenariat entre les trois communes
- Convention de groupement de commandes avec les prestataires
- Marché à bons de commande• Les publics concernés :
• Demandeurs d’emploi
• Intérimaires
• Personnes en contrat aidé, en contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
• Personnes en emploi éprouvant des difficultés passagères de mobilité (véhicule en panne)
• Habitant Le Havre, Gonfreville l’Orcher ou Montivilliers
• Travaillant sur le territoire de la CO.D.A.H en horaires décalés
• Travaillant dans le périmètre de la Zone Industrielle Portuaire, sur la CO.D.A.H et hors CO.D.A.H, dans
les communes suivantes : Oudalle, Sandouville, Saint Vigor d’Imonville, La Cerlangue, Tancarville • Uniquement lorsqu’il n’existe pas de desserte en transports en commun permettant l’accès à l’entreprise : soit de nuit (horaires décalés) en dehors du fonctionnement du réseau Bus Océane, soit de jour et de nuit dans les entreprises de la ZIP non desservies par le réseau Bus Océane.
Les publics concernés auront été orientés par un prescripteur partenaire du projet.
• Lancement :
- A partir du 1er décembre 2011
• Budget et nombre de chèques :
- 20 000 € pour 13 mois (du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012)
- le nombre de chèques sera déterminé en fonction du budget et des prix négociés auprès des
prestataires
• Tarifs :
- Bordereau de prix
• Participation financière des bénéficiaires :
- Aucune
• Distribution de chèques :
- Un agent référent dans chaque commune sera habilité à remettre les chèques, à savoir :
LE HAVRE - NORD OUEST
- Maison Municipale du Bois au Coq - 10 rue Pierre Morgand - Le Havre
LE HAVRE - NORD EST
- Plateforme Emploi de Caucriauville - 10 avenue du Mont Lecomte - Le Havre
LE HAVRE - SUD
- Plateforme Emploi des Quartiers Sud - 50 rue de la Vallée - Le Havre
LE HAVRE - CENTRE
- Mission Locale de l’Agglomération Havraise - 2 rue Léon Gautier - Le Havre
- Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - 3 place Albert René - Le Havre
- A titre exceptionnel, l’entreprise de travail temporaire d’insertion CHORUS NORMANDIE (94 quai
voltaire) sera habilitée à délivrer des chèques à ses propres bénéficiaires.
MONTIVILLIERS
- Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Hôtel de Ville Place François Mitterrand
GONFREVILLE L’ORCHER
- Pôle Développement Social- Place Jean Jaurès
• Prescription (agents/employés autorisés à faire une demande de chèque pour leurs bénéficiaires) :
- Pôle Emploi, Mission Locale, CCAS, U.T.A.S., Cap Emploi (Département 76), ville du Havre, ville
de Montivilliers et ville de Gonfreville-l'Orcher.
• Durée d’utilisation du service :
- Les chèques « transport à la demande » seront remis sur la durée du contrat de travail, dans la limite
de 100 maximum.• Lutte contre la contrefaçon :
- La ville du Havre communique au prestataire les noms des personnes autorisées à utiliser ces
chèques et les numéros des chèques distribués,
- Chaque chèque est nominatif avec un numéro.
• Modalités de distribution :
Le conseiller emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, CCAS, U.T.A.S. (Département 76), Cap Emploi, villes du Havre, de Montivilliers, et de Gonfreville-l’Orcher, au moment où le bénéficiaire se présente : - Remplit la « fiche de prescription » chèque transport à la demande qui lui a été remise, - Signe la fiche et appose le cachet de son administration,
- Fait signer cette fiche au bénéficiaire du chèque transport à la demande,
- Il remet la fiche et les pièces justificatives (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et du
contrat de travail) au bénéficiaire et l’oriente vers le « référent mobilité » le plus proche, - Les pièces justificatives peuvent être transmises plus tard par le conseiller s’il ne les a pas au moment de la demande,
- Le conseiller doit conserver une copie de la fiche de prescription.
Le bénéficiaire se rend auprès du référent mobilité.
Le référent mobilité, au moment où le bénéficiaire se présente :
- Récupère la « Fiche de prescription » chèque transport à la demande et les pièces justificatives,
- Reporte le nom et l’adresse de la personne, le nom et l’adresse de l’entreprise sur le chèque transport
à la demande, et appose le cachet de son administration sur le chèque transport à la demande, - Remplit la feuille « remise de chèques transport à la demande » et appose le cachet de son administration, en notant les numéros des chèques transport à la demande attribués, - Fait signer la feuille de remise de chèque transport à la demande au bénéficiaire, - Remet le nombre de chèques transport à la demande indiqués, noté dans la fiche de prescription, ainsi que le document « fonctionnement du chèque transport à la demande » au bénéficiaire, - Remet au bénéficiaire la « Fiche entreprise » à donner à l’entreprise.
• Suivi
- Les copies de tous les éléments (fiches de prescription, fiche « référent », contrat de travail, pièces
d’identité, justificatif de domicile) sont transmises à la mission mobilité ville du Havre, par les référents mobilité.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Engagements de la ville du Havre
Assurer la coordination du service :
- Assurer l’approvisionnement des chèques « transport à la demande »,
- Assurer la relation avec le prestataire,
- Suivre le système,
- Transmettre des éléments de bilan à chaque comité de pilotage mobilité permettant à chaque
commune de mesurer l’impact de ce service sur ses habitants.
Engagements de la ville de Montivilliers
Respecter le cadre du service décrit ci-dessus :
- Désigner un agent référent dans leur structure et communiquer le nom et les coordonnées de ce
référent à la mission mobilité de la ville du Havre,
- Respecter les critères de sélection des publics ciblés,
- Respecter les prescripteurs autorisés,
- Remplir le tableau de suivi des bénéficiaires et le remettre chaque mois à la mission mobilité de la
ville du Havre,
- S’assurer de la bonne utilisation du service,
- Faire signer le Règlement Intérieur,
- Apporter le cofinancement nécessaire chaque année.Engagements de la ville de Gonfreville-l’Orcher
Respecter le cadre du service décrit ci-dessus :
- Désigner un agent référent dans leur structure et communiquer le nom et les coordonnées de ce
référent à la mission mobilité de la ville du Havre,
- Respecter les critères de sélection des publics ciblés,
- Respecter les prescripteurs autorisés,
- Remplir le tableau de suivi des bénéficiaires et le remettre chaque mois à la mission mobilité de la
ville du Havre,
- S’assurer de la bonne utilisation du service,
- Faire signer le Règlement Intérieur,
- Apporter le cofinancement nécessaire chaque année.
Fait en trois exemplaires
Fait à ……………, le Fait au Havre, le Fait au Havre, le Pour la Ville de Montivilliers Pour la Ville du Havre Pour la ville de Gonfreville-l’Orcher
Daniel PETIT Edouard PHILIPPE Jean-Paul LECOQ Maire Maire Maire