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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022010020st controle des points eau incendie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ | N° | 202201 | 0020 | ST
à Ebtared
Département de l'Eure
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Contrôle des points eau incendie
sur la commune
Le Maire de la Ville de Saint-Marcel,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière et les textes
d'application,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Considérant le contrat de maintenance et de contrôle des points d'eau incendie de la commune établie
avec la société CDA 33 Rue de Bellevue 92700 COLOMBES,
Considérant la nécessité de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité publique.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera strictement interdit aux abords de chaque chantier établi temporairement lors des contrôles des points d'eau incendie sur la commune de Saint-Marcel. L'entreprise ne doit pas entraver la circulation des véhicules. Si toutefois la société CDA empiète partiellement la voie de circulation, elle devra impérativement poser d'une signalétique appropriée et réglementaire.
Article 2 : Une déviation piétons sera mise en place afin d'assurer la sécurité des piétons lorsque le contrôle empiètera sur la totalité du trottoir.
Article 3 : La durée des travaux est estimée à 5 jours sur la période comprise entre le 14 mars 2022 et le 18 mars 2022.
Article 4 : La pose, la gestion et l'entretien de la signalisation appropriée et réglementaire devront être
entretenus par la société intervenante.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Monsieur le Maire, Monsieur le Responsable des Services Techniques, l'agent de police
municipale, le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée aux personnes
suivantes :
- Monsieur le Commandant divisionnaire de Police, Chef de la C.S.P. Vernon, - Monsieur le Chef de Corps du CIS Vernon,
- Les services de la SNA Transport, de la SNA Assainissement & de la SNA Environnement
Conformément à l'article R421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible via la plateforme www.telerecour