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Arrêté - 2022100138dg nomination elu referent incendie secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022100138dg nomination elu referent incendie secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ | N° | 202210 | 0138 | DG
7 Si Marssl
Département de l'Eure
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Nomination d’un élu référent
Incendie et secours
Le Maire de la Ville de Saint-Marcel,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;
Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile ;
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Benjamin LEGEARD conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et
secours.
Article 2: La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Article 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
> participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de
la commune ;
> concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; > concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
> concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu'au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l'intéressé(e) et
publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.
Fait à Saïi Marcel, le 14 octobre 2022
Le Maire,
Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible via la plateforme www. telerecours.fr