Déliberation - 67 d1380809772367 397

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Déliberation - 67 d1380809772367 397 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 67 d1380809772367 397)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 septembre 2012 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/09/2012

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/09/2012

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012

Délibération n° D-2012-397

Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations pour la construction d'une halte

garderie, rue Jules Siegfried

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Aurélien MANSART

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Frank MICHEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUDCONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2012

Délibération n° D-2012-397

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à la SEMIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la

construction d'une halte garderie, rue Jules Siegfried

Madame le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 13 août 2012 par la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort (SEMIE) tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 400 000 € destiné à financer la construction d'une halte garderie, rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain. La garantie de la Collectivité se fera à hauteur de 50 % du montant du prêt ;

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2021 du code civil ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à la SEMIE pour le remboursement de la somme de 400 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction d'une halte garderie, rue Jules Siegfried, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : Prêt PRU AM

Montant du prêt : 400 000 €

Durée du préfinancement : 14 mois

Durée totale du prêt : 20 ans et 14 mois

Périodicité des échéances : Annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 %

Durée de la période d’amortissement : 20 ans

Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée (DRL)

Différé d’amortissement : 2 ans

Différé d’intérêt : Néant

Taux annuel de progressivité : 0,00% par an

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à 0%

La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans, à hauteur de 50 % de son montant, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.Le taux d’intérêt et de progressivité indiqué pour le prêt ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

- à signer la convention avec la SEMIE,

- à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN