Déliberation - 67 d1469686788001

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Déliberation - 67 d1469686788001 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 67 d1469686788001)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 12 mai 2016

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 38

Convocation du Conseil Municipal :

le 03/05/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 13/05/2016

SEANCE DU 9 MAI 2016

Délibération n° D-2016-156

ZAC Pôle Sports - Garantie d'emprunt de 4 000 000 € sur 4

ans, pour un prêt souscrit par la SEM Deux-Sèvres

Aménagement auprès du Crédit Coopératif

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Isabelle GODEAU, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN

Excusés :

Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2016

Délibération n° D-2016-156

Direction Développement Urbain et

Habitat

ZAC Pôle Sports - Garantie d'emprunt de 4 000 000 €

sur 4 ans, pour un prêt souscrit par la SEM Deux-

Sèvres Aménagement auprès du Crédit Coopératif

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Depuis l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité en Conseil municipal du 12 octobre 2015, l’abandon du projet des Arches Métropole fin 2015 s’est traduit par un report des recettes de commercialisation de la ZAC Pôle Sports. Afin de palier au rythme ralenti de la commercialisation et soutenir la trésorerie de l’opération, le concessionnaire Deux-Sèvres Aménagement est dans l’obligation de recourir à un nouvel emprunt bancaire.

Conformément aux articles 16-2 et 19 de la Convention Publique d’Aménagement signée entre Deux- Sèvres Aménagement et la Ville de Niort en juillet 2005, cette dernière doit accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par l'article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une offre de prêt d’un montant de 4 000 000 € a été consentie à Deux-Sèvres Aménagement le 1er avril 2016 par le Crédit Coopératif. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- Montant : 4 000 000 €

- Durée : 48 mois

- Mode d’amortissement du capital : constant ou progressif

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux fixe : 0,75 %

- Frais de dossier : 5 000 € HT

Il est donc aujourd’hui proposé à l’assemblée délibérante de confirmer la garantie que la Ville doit accorder à Deux-Sèvres Aménagement selon les termes de la loi Galland, soit à hauteur de 80% de l’annuité auprès de l’organisme bancaire.

Au cas où Deux-Sèvres Aménagement pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Niort s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable Deux-Sèvres Aménagement défaillante.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour toute la durée de remboursement dudit prêt conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque ;- autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à prendre toutes dispositions pour la bonne réalisation du contrat de prêt susvisé.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 6

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE