Déliberation - cm 2023 078 delib dissolution du sils

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Déliberation - cm 2023 078 delib dissolution du sils Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 078 delib dissolution du sils)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2023-078

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)

Le 27 novembre 2023 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 17 novembre 2023.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de M. Chardon à M. de Bourrousse, de Mme Borias à Mme De Freitas, de Mme Ratti à M. Ageitos et de M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2023-078

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-33,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Lycées du District Scolaire de Sartrouville (SILS) n°08-03-1125 en date du 11 octobre 2023, approuvant le principe de sa dissolution au 31 décembre 2023,

Considérant que, dans le cadre d’un syndicat intercommunal mixte fermé, 4 communes (Carrières- sur-Seine, Sartrouville, Houilles et Montesson, et un syndicat intercommunal (SIVOM Maisons-Mesnil) se sont rassemblées en 1962 autour d’un projet politique de mutualisation des bâtiments communaux, afin d’optimiser le foncier, la construction et l’occupation de sites sportifs pour usage : - Des lycées,

- Des associations.

Considérant que les créneaux attribués aux différents membres pour leurs associations sont globalement peu utilisés, à l’exception des communes de Carrières-sur-Seine, de Sartrouville et de Houilles,

Considérant, en effet, que le besoin d’utiliser des créneaux horaires dans les gymnases du SILS n’est plus aussi prégnant que lors de la création du syndicat, les villes ayant elle-même pu construire des équipements équivalents,

Considérant que les communes qui n’utilisent pas les mises à disposition des équipements sportifs du syndicat continuent cependant à en supporter le coût financier,

Considérant dès lors la plupart des membres du SILS ont exprimé leur volonté de dissoudre le syndicat,

Considérant que conformément à leur volonté réitérée depuis de nombreuses années, il convient d’initier la procédure de dissolution,

Considérant que cette volonté s’inscrit également dans l’objectif de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, qui promeut une réduction du nombre de syndicats intercommunaux,

Considérant la procédure de dissolution de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le syndicat est dissous soit par le consentement de tous les organes délibérants de ses membres ou sur demande motivée de la majorité de ceux-ci,

Considérant que le SILS a approuvé le principe de sa dissolution, par délibération en date du 11 octobre 2023,

Considérant que l’avis de l’ensemble des membres sur cette demande de dissolution est sollicité,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 21 novembre 2023,

Sur proposition de Monsieur Aurélien Devred, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DE DEMANDER au Préfet des Yvelines la dissolution du Syndicat Intercommunal des Lycées du District Scolaire de Sartrouville (SILS) au 31 décembre 2023,

Article 2 : Aucun accord n’ayant pu être constaté sur la répartition, DE DEMANDER au Préfet des Yvelines d’organiser les conséquences patrimoniales et financières de la dissolution,

Article 3 : D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal des Lycées du District Scolaire de Sartrouville (SILS)

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse