Conseil Municipal - Compte+Rendu+du+CM+du+2+juillet

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Conseil Municipal - Compte+Rendu+du+CM+du+2+juillet Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Martrin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+Rendu+du+CM+du+2+juillet)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal de Martrin

Session ordinaire du 02 juillet 2020

Le 2 juillet 2020 à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle communale sous la présidence de Madame Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.

Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI, M. LAMARRE Laurent, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Séverine VALENTIN, M. Aurélien VIALA.

Absents excusés : Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Mme Josiane LEONZI), Mme Anne CROS (procuration à Mme Séverine VALENTIN).

Secrétaire de séance : Mme Séverine VALENTIN

La séance est ouverte par madame le Maire qui demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour, soit :  la délibération d’une remise gracieuse des loyers

 la délibération de l’éclairage public

Demande acceptée.

Le maire rappelle alors l’ordre du jour qui est le suivant :

 Compte rendu de la dernière réunion

 Remise gracieuse des loyers

 Eclairage public

 Affectation du résultat du fonctionnement budget communal de l’exercice 2019  Affectation du résultat d’exploitation budget assainissement de l’exercice 2019  Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020

 Vote du budget communal 2020

 Vote du budget assainissement 2020

 Questions diverses

 Compte rendu de la dernière réunion

Après envoi par mail et lecture de chacun, le compte-rendu de la réunion du 11 juin 2020 est approuvé à l’unanimité des présents.

 Délibération d’une remise gracieuse des loyers

A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, certains locataires de la commune se sont trouvés sans revenus pendant la période du confinement. Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à une remise gracieuse de dette.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte la remise gracieuse de dette de ces locataires, concernant les loyers des mois d’avril, mai et juin d’un montant total de 3 542.00 € :

2020 : titres 134 et 202 (Mme Feildel),

titres 204, 205 et 206 (M. Soupot),

titres 207, 208 et 209 (Mme Charpail)

titres 210, 211 et 212 (Mme Mouton)

- dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2020. Délibération de l’éclairage public

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 17 940,00 € H.T.

Madame le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportéepar le SIEDA de 60 % soit 10 740 €, plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire.

La contribution de la Commune est de 10 764,00 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit :

7 176,00 + 3 588,00 = 10 764,00 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité.

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 10 764,00 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

2) De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux. 3) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

 Affectation du résultat du fonctionnement budget communal de l’exercice 2019

Le compte administratif 2019 fait apparaître en section fonctionnement un excédent de 282 224.16 € composé ainsi :

Résultat de l’exercice +125 758.80 €

Résultat antérieur reporté +156 465.36 €

Le besoin en financement de la section d’investissement est de 297 727.82€ composé ainsi : Solde d’exécution -184 982.33 €

Solde des restes à réaliser -112 745.49 €

Il est décidé de l’affectation de la totalité du résultat de fonctionnement en réserves R 1068 en investissement, soit 282 224.16 €.

 Affectation du résultat d’exploitation budget assainissement de l’exercice 2019

Le compte administratif 2019 fait apparaître en section d’exploitation un excédent de 1 836.97 € composé ainsi :

Résultat de l’exercice + 686.25 €

Résultat antérieur reporté +1 150.72 €

Le besoin en financement de la section d’investissement est de 0 € composé ainsi : Solde d’exécution +7 353.05 €

Solde des restes à réaliser 0 €

Il est décidé du report du résultat en exploitation R002, soit 1 836.97 €. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020

Madame le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Après analyse des différents documents financiers 2019 et 2020. Madame le maire propose de maintenir les taux de ces deux taxes comme suit :

Taxes Taux 2019 Taux 2020 Taxe foncière sur les propriétés bâties 16.50 % 16.50 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 74.50 % 74.50 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De maintenir les taux d’imposition par rapport à 2019, soit

• Foncier bâti = 16.50 %

• Foncier non bâti = 74.50 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. D’autoriser Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

 Vote du budget communal 2020

Madame le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du budget principal de l’année 2020 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 102 970

012 Charges de personnel 99 678

014 Atténuation de produits 10 100

65 Autres charges de gestion courante 36 100

66 Charges financières 10 300

67 Charges exceptionnelles 6 000

022 Dépenses imprévues 0

023 Virement à la section invest 100 267

042 Opération d'ordre en section 976

013 Atténuation de charges 11 100

70 Produits des services 21 000

73 Impôts et taxes 78 844

74 Dotations et participations 168 445

75 Autres produits de gestion courante 87 000

76 Produits financiers 2

002 Excédent antérieur reporté 0

TOTAL SECTION 366 391 366 391INVESTISSEMENT

Chapitres Libellé RAR Dépenses RAR Recettes Dépenses Recettes

204 Subventions d'équipement versées 10 000

21 Immobilisations corporelles 1 478 2 204

23 Immos en cours (sauf opération) 127 334 91 100

op Opérations d'équipement 76 533 32 467

16

D : Remboursements emprunts, R :

Emprunts et dettes assimilées y compris

dépôts et cautions reçues,

47000

3500

3 500

001 Résultat reporté 184 983

13 Subventions d'investissement 92 601 28 690

10 Dotations fonds div réserves 9 660

021 Virement de la section fonct. 100 267

040 Opérations d'ordre entre section 976

041 Opérations patrimoniales 10 764 10 764

TOTAL SECTION (avec restes à réaliser) 587 363 587 363

 Vote du budget assainissement 2020

Madame le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif du budget assainissement de l’année 2020 dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

EXPLOITATION

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

014 Atténuations de produits 610

65 Autres charges de gestion

courante

23

023 Virement section investis. 5 896

042 Op. d’ordre entre section 3 118

70 Vente prod fab, prest serv 7 810

74 Subventions d’exploitation 0

002 Excédent 2019 reporté 1 837

TOTAL SECTION 9 647 9 647

INVESTISSEMENT

Chapitres Libellé Dépenses Recettes

23 Immobilisations en cours 16 368

001 Solde exécution investis. reporté

021 Virement de la section Fonct. 5 896

040 Opérations d’ordre entre sections 3 118

106 Affectation result. fonct. 2018 7 354

TOTAL SECTION 16 368 16 368

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et délibéré, à l’unanimité : APPROUVE le budget primitif du budget assainissement pour l’année 2020, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

 Questions diverses Informations données par Madame le Maire

- Rencontre de Mme le Maire et du premier adjoint avec Annie BEL et Christophe LABORIE, conseillers départementaux.

- Rencontre de Mme le Maire et du premier adjoint avec Alain MARC, Sénateur et Arnaud VIALA, Député. - A la demande du Maire de Coupiac, une réunion s’est tenue à la sous-préfecture afin d’exposer que, suite au départ annoncé de 2 médecins, l’accès aux soins sur notre territoire devenait critique et qu’une nouvelle maison de Santé en voie d’achèvement à Coupiac était en recherche d’un médecin. Etaient présents à cette réunion :

Monsieur Patrick Bernié, sous-Préfet, Monsieur Arnaud Viala, député, les maires de Coupiac Jean-Claude Souyris accompagné de ses adjoints, de St Juery Thierry Roques, de Martrin Christiane Cailliau-Deleu. Le maire de Plaisance Thierry Arnal, retenu par ailleurs, s’était excusé. L’ARS était présente par téléphone.

- Conseil d’école le 1er Juillet 2020 pour le regroupement scolaire (Saint-Juéry, Martrin et Montclar). Effectifs pour la rentrée : 14 élèves pour Martrin, 19 élèves pour Saint-Juéry soit 33 élèves ce qui permet de conserver nos écoles pour l’année scolaire 2020-2021.

Demande de l’institutrice de Martrin afin de sécuriser le muret le plus bas qui entoure la cour de l’école. Pour une meilleure protection des enfants. La décision est prise de rehausser le mur, jusqu’à hauteur des murs les plus hauts et de manière à préserver l’harmonie du bâtiment. L’employé communal se charge de réaliser le chantier avant la rentrée scolaire du 1er septembre 2020.

Tous les sujets à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 21 heures 46.