Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 205
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 226
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 233
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 219
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 158
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 141
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 017
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 184
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 284
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-075
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2023-03-13-00002 - Arrêté - Accessoires Bigorre Caravanes 13 (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-03-07-00004 - SAP des 3 vallées - Bagnères de Bigorre - Déclaration
services à la personne (2 pages) Page 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités
des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon
blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de
l’Arrêt" à OUEILLOUX (4 pages) Page 10
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2023-03-01-00005 - RS23_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er
DEGRE_PUBLIC (2 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-03-14-00004 - AP prescrivant à EDF des conditions d’exploitation
hivernale, un renforcement du dispositif d’auscultation et une mise à jour
de l’étude de stabilité - Barrage du Tech - Concession hydroélectrique
d’Arrens (2 pages) Page 18
65-2023-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités
d’enseignement (ADPC65) (2 pages) Page 21
65-2023-03-13-00003 - Arrêté relatif au Certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (07 mars 2023) (1 page) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) (4
pages) Page 35
65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
départemental d’électricité (SDE) (9 pages) Page 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la
société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires et des installations de premier traitement des matériaux aux
lieux-dits "Caouette" et "L'Adour" sur la commune de Vic-en-Bigorre. (4
pages) Page 50 2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" (4
pages) Page 55
65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" (4
pages) Page 60
65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et
biologiques - RCH" (4 pages) Page 65
65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" (4
pages) Page 70
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-13-00002
Arrêté - Accessoires Bigorre Caravanes 13
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-13-00002 - Arrêté - Accessoires Bigorre Caravanes 13 4 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
De la SARL Accessoires Bigorre Caravanes.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL Accessoires Bigorre Caravanes (siret : 39318787700021), située 34 chemin de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 16 février 2023;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la SARL Accessoires Bigorre Caravanes sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 mars 2023.
2. la SARL Accessoires Bigorre Caravanes justifie sa demande en expliquant que, lors de la campagne nationale de la quinzaine du camping-car, toutes les concessions de France seront ouvertes pour le public et qu'il aura le plus de choix possible.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant que la SARL Accessoires Bigorre Caravanes justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRETE
Article 1° : la SARL Accessoires Bigorre Caravanes (siret 39318787700021) située 34 chemin de Cognac à TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 19 mars 2028.
Article 2 : la SARL Accessoires Bigorre Caravanes est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-13-00002 - Arrêté - Accessoires Bigorre Caravanes 13 5 " une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“" un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 13 mars 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
"d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
“d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-13-00002 - Arrêté - Accessoires Bigorre Caravanes 13 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-07-00004
SAP des 3 vallées - Bagnères de Bigorre -
Déclaration services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00004 - SAP des 3 vallées - Bagnères de Bigorre - Déclaration services à la personne 7 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Éaité et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880584628
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du département des Hautes-Pyrénées en date du 02 février 2023,
Vu l’agrément en date du 02 avril 2021,
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur des Hautes-Pyrénées le 14 février 2023 par Madame Lucile LEPERS en qualité de Gérante,
pour l'organisme SAP DES 3 VALLEES dont l'établissement principal est situé 18 place de Strasbourg 65200
BAGNERES DE BIGORRE et enregistré sous le N° SAP 880584628 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance aux personnes âgées (65)
* Assistance aux personnes handicapées (65)
+ Conduite de véhicules de personnes âgées et/ou handicapées (65)
* Accompagnement de personnes âgées et/ou handicapées dans leurs déplacements (65)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00004 - SAP des 3 vallées - Bagnères de Bigorre - Déclaration services à la personne 8 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 7 mars 2023
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et dé là protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-07-00004 - SAP des 3 vallées - Bagnères de Bigorre - Déclaration services à la personne 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-03-14-00005
Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des
activités des productions appertisées et de
fabrication et de tranchage du jambon blanc
sans conservateur de l'établissement
"Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à
OUEILLOUX
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à 10 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PRONONÇANT L'ARRET DES ACTIVITÉS DES PRODUCTIONS APPERTISÉES ET DE FABRICATION ET DE TRANCHAGE DU JAMBON BLANC SANS CONSERVATEUR DE L'ÉTABLISSEMENT « CHARCUTERIE DES COTEAUX DE L'ARRET » À OUEILLOUX Exploité par M. Lilian SARRAMEA
SIRET : N°508 379 914 00015
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1, I. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L121-1 et L122- du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le rapport de l'inspection n°22-033123 réalisée en mai 2022 dans l'établissement CHARCUTERIE DES COTEAUX DE L'ARRET sis 3 carrera de Darré 65190 OUEILLOUX et les
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité agministrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à 11 constats de non-conformités relevés donnant lieu au courrier de mise en demeure référencé 2022-00463 ;:
Vu le rapport de l'inspection n°22-099078 réalisée en décembre 2022 dans l'établissement CHARCUTERIE DES COTEAUX DE L'ARRET sis 3 carrera de Darré 65190 OUEILLOUX et les constats de non-réalisation d'une partie des prescriptions demandées dans le cadre de la mise en demeure référencée 2022-00463 ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 05 décembre 2022, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements en matière de maîtrise des process et en matière d'hygiène, notamment :
«+ l'absence de validation des barèmes de stérilisation ;
. l'absence de réalisation de l'entretien requis concernant l'autoclave ; + l'absence de maîtrise du process de fabrication du jambon blanc sans conservateur.
Considérant que l’ensemble de ces constats traduit une absence de maîtrise sanitaire qui constitue un risque réel et avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant le courrier référencé 2023-00077 daté du 03 janvier 2023 annonçant l'arrêt envisagé des productions appertisées et de la fabrication et du tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement assortie d’un délai fixé au 25 janvier 2023 pour produire des éléments de réponse ;
Considérant l'absence de réponse par Monsieur Lilian SARRAMEA à la date du 26 janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Les activités de production des produits appertisés ainsi que la fabrication et le tranchage de jambon blanc sans conservateur de l'établissement CHARCUTERIE DES COTEAUX DE L'ARRET, sis 3 carrera de Darré 65190 OUEILLOUX, exploité par M. Lilian SARRAMEA, sont arrêtées à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale des Hautes-Pyrénées, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement :
« faire valider les barèmes de stérilisation utilisés pour chaque catégorie de produits ; . réaliser l'entretien requis de l’autoclave par les organismes dûment habilités ; + compléter les diagrammes de fabrication, l'analyse des dangers ainsi que les procédures de fabrication détaillant les points de maîtrise pour les process suivants :
- la fabrication de jambon blanc « sans conservateurs »,
- le tranchage,
- la fabrication de produits appertisés.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél! : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à 12 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr"
Article 4 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, M. le maire de OUEILLOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Lilian SARRAMEA.
Article 6 : Le niveau d'hygiène de l'établissement CHARCUTERIE DES COTEAUX DE L'ARRET «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Fait à Tarbes,
Le préfet
préfet n ,
RE
1 SALOMON
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet — BP 41740 TARBES Cedex
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à 13 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00005 - Arrêté préfectoral prononçant l’arrêt des activités des productions appertisées et de fabrication et de tranchage du jambon blanc sans conservateur de l'établissement "Charcuterie des coteaux de l’Arrêt" à 14 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-01-00005
RS23_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1e
r DEGRE_PUBLIC
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-01-00005 - RS23_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 15 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E des Hautes-Pyrénées Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de l’Académie de Toulouse
Vu l'article L-211-1 du code de l'Éducation ;
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'arrêté n° R76-2020-07-27-006 du 27 juillet 2020 de Monsieur le recteur portant délégation de signature concernant
les décisions relatives à l'organisation scolaire ;
Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental recueilli le 6 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation nationale recueilli le 14 février 2023 ;
Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de carte scolaire
dans l’enseignement du 1° degré public des Hautes-Pyrénées
Rentrée scolaire 2023/2024
N° bS -2023 -O3 -VA- 00005
Article 1 : Sont actées les fusions d’écoles suivantes :
Écoles maternelle 0650654H et élémentaire 0650127K La Sendère — Tarbes
Écoles maternelle 0650704M et élémentaire 0650797N Voltaire — Tarbes
École maternelle Jean de La Fontaine 0650624A et École élémentaire Théophile Gautier 0650119B- Tarbes
Écoles maternelle 0650771K et élémentaire 0650770J Lucie Aubrac — Orleix
Article 2 : Sont prononcées les mesures d'ouvertures de classe suivantes :
École maternelle Michelet 0650650D — Tarbes
École élémentaire Henri IV 0650120C - Tarbes
École primaire Anatole France 0651095M — Tarbes
École maternelle Francis James 06507847 — Tournay
Article 3 : Sont prononcées les mesures de fermetures de classe suivantes :
École primaire de Bours 0650225S — Bours
École maternelle Berthelot 0650631H - Tarbes
École primaire de La Barousse 0651065E — Loures-Barousse
École primaire de Castelnau-Magnoac 0651087D — Castelnau-Magnoac
École maternelle Jean Bourdette 0650703L — Argelès-Gazost
École primaire Lucie Aubrac (06507704) — Orleix
Mesures impactant l’organisation d’un regroupement pédagogique intercommunal (RP):
RPI Bonnefont/Burg/Montastruc :
Fermeture de la classe : école élémentaire de Montastruc 06504567 — Montastruc
RPI Saint-Savin/Arcizans-Avant :
Fermeture de la classe : école primaire d'Arcizans-Avant 0650259D — Arcizans-Avant
RPI Asté/Beaudéan/Lesponne- Commune de Bagnères de Bigorre
Fermeture de la classe : école élémentaire de Lesponne 0650298W — Bagnères de Bigorre
- 1/2-
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-01-00005 - RS23_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 16 RPI Camales / Artagnan/ Bazillac :
Fermeture de la classe : école élémentaire de Bazillac 0650177P - Bazillac
Article 4 : Sont prononcées les autres mesures d'affectation d'emploi suivantes:
École primaire de Gavarnie-Gèdre 0650715Z (0.5 ETP en complément de la mesure de 0.5 en RS22)
École maternelle Marcel Pagnol 0650634L — Aureilhan (0.5 ETP en complément de la mesure de 0.5 en RS22)
DSDEN - 1 ETP de titulaire remplaçant
Article 5 : Sont prononcées les autres mesures de retrait d'emploi suivantes:
DSDEN 0659999R- retrait de 0.5 ETP conseiller pédagogique départemental Art plastique
DSDEN 0659998R - retrait de 0.5 ETP conseiller pédagogique départemental Langues Vivantes Etrangères
DSDEN 0659999R -— retrait de 0.25 ETP professeur des écoles « maître formateur »
DSDEN 0659999R — régularisation : 1 ETP pris en charge par Université Jean Jaurès (mise à disposition auprès de
lINSPE de Tarbes)
Article 6 : Sont prononcées les autres mesures suivantes :
École maternelle de Luz-Saint-Sauveur 0650796M : transformation d’un poste d’adjoint sans spécialité en poste
d'adjoint spécialité Occitan.
Article 7 : Sont actées les décharges de direction suite aux mesures précédentes et régularisations diverses suivantes :
École maternelle Michelet 0650650D - Tarbes + 0.25
École primaire de Castelnau-Magnoac 0651087D - Castenau-Magnoac - 0.08
École maternelle Marcel Pagnol 0650634L — Aureilhan + 0.08
École primaire Voltaire 0650797N — Tarbes + 0.50
École primaire J. de La Fontaine/Théophile. Gautier 0650119B - Tarbes + 0.17
École primaire La Sendère 0650127K — Tarbes + 0.17
École élémentaire Jean Bourdette 0650706P - Argelès-Gazost - - 0.17
École maternelle J. Perrault-Prevert 0651097P — Tarbes - 0.17
Article 8 : Sont maintenues à titre exceptionnel pour l'année scolaire 2023/2024 les décharges suivantes :
École primaire de Bours 0650225S — Bours 0.25
École maternelle Berthelot 0650631H — Tarbes 0.25
Article 9 : La secrétaire générale de la direction académique des Hautes-Pyrénées, cheffe des services administratifs,
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 1° mars 2023
Pour le recteur et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice des services départementaux
de l'Education nationale SN Pyrénées
Anne Miquel Val
- 2/2 -
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-01-00005 - RS23_ARRETE_COLLECTIF_CARTE_SCOLAIRE_1er DEGRE_PUBLIC 17 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-14-00004
AP prescrivant à EDF des conditions
d’exploitation hivernale, un renforcement du
dispositif d’auscultation et une mise à jour de
l’étude de stabilité - Barrage du Tech -
Concession hydroélectrique d’Arrens
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00004 - AP prescrivant à EDF des conditions d’exploitation hivernale, un renforcement du dispositif d’auscultation et une mise à jour de l’étude de stabilité - Barrage du Tech - Concession hydroélectrique 18 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant à EDF des conditions d'exploitation hivernale, un renforcement du dispositif
d'auscultation et une mise à jour de l'étude de stabilité
Concession hydroélectrique d'Arrens
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6, R. 521-43, R. 521-44 et R. 521.46 ;
vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-118 et R. 214-122 à 128:
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-
Pyrénées ;
vU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
(ATB) ;
vU l'arrêté préfectoral de classement n°65-2019-02-21-002 du 21 février 2019 relatif au classement
des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées ;
vU les éléments transmis par EDF par courrier du 15 décembre 2022 : note technique de DTG
portant sur la justification de l'exploitation hivernale du barrage du Tech à partir des données
d'auscultation pour l'hiver 2022-2023, Instruction Temporaire d'Exploitation de surveillance du
barrage du Tech pour l'hiver 2022-2023 ;
VU l'avis émis par EDF le 16 janvier 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
considérant que les études récentes, les reconnaissances et l'étoffement de l’auscultation réalisés
sur le barrage du Tech ont mis en avant une ouverture du contact béton-rocher et propagation des
sous-pressions en pied aval, particulièrement à cote haute en période hivernale ;
considérant les conditions de surveillance particulière élaborées et mises en œuvre par EDF afin que
le comportement du barrage reste acceptable au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
considérant que le renforcement du dispositif d'auscultation et l’actualisation de l'étude de stabilité
proposés par l'exploitant doivent être mis en œuvre dans des délais appropriés ;
considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er
La société EDF, ci-après dénommée le concessionnaire, est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté pour le barrage du Tech qu'elle exploite dans le cadre de la concession
hydroélectrique d'Arrens qui complète l'autorisation initiale du 21 février 2019.
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle - CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00004 - AP prescrivant à EDF des conditions d’exploitation hivernale, un renforcement du dispositif d’auscultation et une mise à jour de l’étude de stabilité - Barrage du Tech - Concession hydroélectrique 19 Article 2- Exploitation du barrage du Tech en conditions hivernales
Le concessionnaire met en œuvre des contraintes de cote en conditions hivernales afin de garantir
la sûreté de l'ouvrage. Ces conditions d'exploitation et de surveillance sont définies dans les
instructions temporaires d'exploitation du concessionnaire communiquée au service de contrôle
avant chaque hiver.
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'exploitation de l'ouvrage en
conditions hivernales, de nature à entraîner Un changement notable des éléments de l'instruction
temporaire d'exploitation en vigueur pour l'hiver 2022-2023 au regard de la sécurité et de la sûreté
des ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 3 - Renforcement du dispositif d’auscultation
Le concessionnaire met en place un dispositif complémentaire d'auscultation, avec télétransmission
des mesures, permettant de mesurer précisément les déplacements relatifs entre la partie haute du
barrage, sa partie basse et sa fondation.
Une chaîne inclinométrique, ou tout autre dispositif équivalent mesurant les déplacements relatifs
entre la partie haute et la partie basse du barrage, est installée avant fin 2023.
Un télépendule inversé, ou tout autre dispositif équivalent mesurant les déplacements relatifs entre
la partie basse et la fondation du barrage, est installée avant le 31 août 2024.
Article 4 - Mise à jour de l'étude de stabilité
Le concessionnaire transmet au service de contrôle avant le 30 juin 2026 l'étude de stabilité du bar-
rage du Tech mise à jour avec les nouvelles données acquises, notamment les reconnaissances com-
plémentaires en pied d'ouvrage et partie haute de la voûte et les données d'auscultation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwuw.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants
du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de l'environnement, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire
d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans la mairie d'Arrens-Marsous.
Fait à Tarbes, le 14 mars 2023
ESS \ 3
Jean SAL ON | oo
- p2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00004 - AP prescrivant à EDF des conditions d’exploitation hivernale, un renforcement du dispositif d’auscultation et une mise à jour de l’étude de stabilité - Barrage du Tech - Concession hydroélectrique 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-14-00003
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d’enseignement (ADPC65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d’enseignement (ADPC65) 21 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Far ARRETE N° : 65-2023-
Fraternité Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUFS ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCT) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE1);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et SeCOUrS CIVIQUESs » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUFS » ;
VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la formation aux premiers Secours ;
Vu la demande en date du 8 mars 2023 présentée par la présidente de l'Association
Départementale de Protection Civile des Hautes-Pyrénées (ADPC 65).
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° — En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'ADPC 65 est
agréée, au niveau départemental, sous le n° 65 2023 001, à délivrer les unités d'enseignement
suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée où non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur,
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d’enseignement (ADPC65) 22 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle l'Association
Départementale de Protection Civile des Hautes-Pyrénées est affiliée, ont fait l'objet d'une
décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2- En application du titre || de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'ADPC 65 est
agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par l'ADPC 65, conformément aux
dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux
emplois/activités de classe 1" (PAE1).
Article 3- L'unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours indiquée à l'article 1”, ainsi que celles figurant à l'article 2 peuvent être
délivrées seulement si la Fédération Nationale de Protection Civile dispose d'un agrément
national de sécurité civile pour les missions de type A (opérations de secours) ou de type D
(Dispositifs prévisionnels de secours) en cours de validité.
Article 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions
figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut
appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale
de Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Article 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 14 mars 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du Cabinet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d’enseignement (ADPC65) 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-13-00003
Arrêté relatif au Certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
(07 mars 2023)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-13-00003 - Arrêté relatif au Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (07 mars 2023) 24 PRÉFET
DES HAUTES- ARRETE N° 65-2023-
PYRENEES | : Liberté Arrêté relatif au Certificat de compétences
Égatte de formateur en prévention et secours civiques Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de
moniteur des premiers seCours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
T»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier (candidats de la FFSS) relatif au
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le
mardi 07 mars 2023 à l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l'Echez
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
est délivré aux candidats suivants :
Tomas CASCARRE Naëva FOURTEAU Mathéo GENTNER
Marion LARRE Ludivine TAFFOREAU
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 13 mars 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-13-00003 - Arrêté relatif au Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (07 mars 2023) 25 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-14-00001
Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 26 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-03-
autorisant la société « OPSIA AVIATION »,
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
VU l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 27 Vu la demande du 2 février 2023, par laquelle la société « OPSIA AVIATION », sise 54
rue Louis Jouvet à La Valette du Var (83), sollicite une autorisation de dérogation de
survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de surveillance et d'observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud en date
du 21 février 2023 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 2 mars 2023 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « OPSIA AVIATION »,
sise 54 rue Louis Jouvet à La Valette du Var (83) puisse effectuer des missions de surveillance et d'observations aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « OPSIA AVIATION », sise 54 rue Louis Jouvet à La Valette du Var
(83), est autorisée, à la suite de sa demande en date 2 février 2023, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 23 mars 2023 au 23 mars
2024, à des fins de surveillance et d'observations aériennes, à des hauteurs inférieures
aux minima fixés par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 28 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre
pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des
marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire
spécifique doit être constitué, si nécessaire, à la demande de la direction zonale de la police aux frontières, par la société indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-
bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police
aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 29 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au responsable de la Société « OPSIA AVIATION ».
Fait à Tarbes, le hk JAN
Li
athalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 30 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VER de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 31 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lIs doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
° lis sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5, Navigabilité
« Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide :
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Page 2 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 32 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https:/vww.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 33 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00001 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-14-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Trie et
du Magnoac ( CCPTM)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) 35 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts de la communauté de communes
du pays de Trie et du Magnoac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 5211-1 et suivants, L 52141 et suivants du code général des collectivités
territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de communes du pays de Trie et du
Magnoac, modifié ;
Vu la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire s'est
prononcé sur une nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes du
pays de Trie et du Magnoac afin de les mettre en conformité avec les textes en vigueur :
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts de la communauté de communes du pays de
Trie et du Magnoac afin de les mettre en conformité avec les textes en vigueur est
acceptée.
ARTICLE 2 — Les statuts de la communauté de communes du pays de Trie et du
Magnoac sont désormais rédigés ainsi qu'il suit :
STATUTS
« Vu les articles L.52111, L.5211-41-3 et 152141 et suivants du code général des
collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté
de communes issue de la fusion des communautés de communes du pays de Trie et du
Magnoac, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac ;
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) 36 Article 1er : composition
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les
communes de :
Antin, Aries-Espénan, Barthe, Bazordan, Bernadets-Debat, Betbèze, Betpouy,
Bonnefont, Bugard, Campuzan, Castelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Devèze,
Estampures, Fontrailles, Fréchède, Gaussan, Guizerix, Hachan, Lalanne, Lalanne-Trie,
Lamarque-Rustaing, Lapeyre, Laran, Larroque, Lassales, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont,
Lustar, Mazerolles, Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Osmets, Peyret-Saint-André,
Pouy, Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sariac-Magnoac, Sère-Rustaing, Thermes-
Magnoac, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse, Vidou, Vieuzos, Villembits et Villemur,
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac.
Article 2 : conseil communautaire - bureau
La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des
communes membres.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau composé d'un président,
d'un nombre de vice-présidents et d'un nombre de membres, déterminé par le conseil
communautaire, conformément aux dispositions du CGCT.
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Article 3 : siège social
Le siège social de la communauté de communes est fixé au 31 place de la Mairie, 65220
Trie-sur-Baïse.
Article 4 : durée
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : compétences de la communauté de communes
A) Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article
L425117; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) 37 commerciales d'intérêt communautaire ; la définition de la politique touristique
intercommunautaire dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.
1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement. Cette
compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8 de cet article :
1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de
la loi n° 2000-614 du S& juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
5. Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés.
B) Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
e Politique du logement et cadre de vie.
. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d’'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
e Action sociale d'intérêt communautaire.
. Participation à une convention France Services et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Lorsque l'exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
l'est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le
transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité
de la compétence transférée.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) 38 C) Compétences facultatives
1. Sécurité incendie: construction de réserves, bornes, cuves et poteaux
d'aspiration, participations financières au SDIS.
2. Gendarmerie : construction et gestion des bâtiments de la gendarmerie de
Trie-sur-Baïse.
3. Maisons de santé pluridisciplinaire : investissement, entretien et gestion,
définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé
et en matière de lutte contre la désertification médicale.
4, Soutien financier aux clubs sportifs bénéficiant de l'agrément jeunesse et
sport attribué aux associations sportives pour leur école de formation.
Article 6 : Transports
Organisation ou participation à l’organisation des transports scolaires pour les
établissements présents dans l’espace communautaire par convention avec la région
compétente, transport à la demande (TAD).
Article 7 : Adhésion à des syndicats
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra solliciter
l'adhésion à un syndicat par délibération du conseil communautaire sans solliciter l'avis
de ses membres. »
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le président de
la communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac, mesdames et messieurs
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Tarbes, le #f 4 MAÿs 023
Le préfet
Pour le préfet et gär délégation,
La secrétaffe générale
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
_— soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES -
cedex 9,
= soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-14-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ( CCPTM) 39 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-15-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat départemental d’électricité (SDE)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 40 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 57111, L 52111 et suivants et 52121 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994 autorisant la création du syndicat
départemental d'électricité (SDE), modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat départemental d'énergie des Hautes-
Pyrénées du 23 septembre 2022 proposant une modification des statuts ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes membres du syndicat départemental
d'énergie des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des
Hautes-Pyrénées portant sur :
- la modification de l’article 2 « objet »
- la création d’un article 3.3 (compétence obligatoire) relatif aux infrastructures de
recharge des véhicules électriques
- la création d’un article 4.3 (compétence optionnelle) relatif à la production d'énergies
renouvelables
- la création d'un article 4.4 (compétence optionnelle) relatif aux feux de signalisation
- la modification de l'article 5.2 (mission accessoire) relatif à la production d'énergies
renouvelables
- la modification de l'article 5.7 (mission accessoire) relatif aux prestations en faveur de
personnes morales extérieures
est acceptée.
ARTICLE 2 - Dès lors, les statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-
Pyrénées sont rédigés ainsi qu'il suit :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 41 STATUTS
« Article 1° - constitution du syndicat
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est
constitué entre les communes et EPCI compétents du département un syndicat mixte
fermé, le syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées dénommé le SDE6S et
désigné ci-après, aux présents statuts, par le « syndicat ».
Article 2 - objet
Le syndicat est constitué en vue, sur le territoire départemental des Hautes-Pyrénées :
— d'organiser le bon fonctionnement et le développement de la distribution publique
d'électricité ;
— d'exécuter des travaux de premier établissement, d'extension, d'amélioration, de
rénovation et de perfectionnement des ouvrages d'éclairage public et d'en assurer
l'exploitation et la maintenance ;
— de mettre en place un service public départemental de recharge des véhicules
électriques : mise en place de bornes de distribution de l'énergie électrique,
exploitation et maintenance du service ;
— de pouvoir exercer une (ou des) compétence(s) optionnelle(s) relative(s) à la
distribution du gaz, les réseaux de chaleur, la production d'énergie renouvelable, les
feux de signalisation tricolore qui lui aura (ont) été confiée(s) expressément par les
collectivités membres ;
Le syndicat peut aussi exercer des activités accessoires et mettre en commun des
moyens dans des domaines connexes à ses compétences obligatoires et optionnelles
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Compétences obligatoires
31 - La distribution publique d'électricité
D'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le syndicat exerce les
prérogatives suivantes :
- missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation
avec la distribution de l'énergie électrique ;
- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou
consultées ;
- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture d'électricité de secours ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 42 - aide, conseils, coordination et animation en matière d'utilisation rationnelle de
l'électricité.
Lorsque la gestion des réseaux de distribution électrique est concédée par le syndicat,
celui-ci exerce, en lieu et place de ses collectivités membres, la compétence d'autorité
organisatrice du service public de la distribution de l'électricité et du service public de
sa fourniture.
A ce titre, il exerce les activités suivantes :
- passation, avec les entreprises exploitantes, de tous actes relatifs aux services
publics de la fourniture et de la distribution d'électricité ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et
contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité, conformément à
l’article L.2224-31 du CGCT ;
- dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux
relatifs à la tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes
de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des
infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée
commune ;
- dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de
communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
- maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité
et des installations de production d'électricité de proximité non raccordées aux
réseaux et exploitation de ces installations ;
- réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergie des consommateurs finals desservis en réseau basse
tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
- application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique ;
- gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à
l'électricité.
Le syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique électrique sur le
territoire des collectivités territoriales membres. |! est propriétaire des ouvrages du
réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il est maître
d'ouvrage ainsi que des ouvrages établis par l'autorité concédante ou remis en toute
propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et leurs
groupements organisés en entreprises locales de distribution (régie, société anonyme
d'économie mixte locale.) conservent leur autonomie pour la distribution
d'électricité, sauf si les collectivités concernées en décident autrement.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 43 3.2 - L'éclairage public
D'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le syndicat exerce les
prérogatives suivantes :
- aide, conseils, expertises, coordination et animation en matière d'utilisation
rationnelle de l'éclairage public, notamment dans le cadre de la réserve
internationale de ciel étoilé (RICE) ;
- missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation
avec l'éclairage public ;
- gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à
l'éclairage public.
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités (sauf pour Tarbes et Lannemezan
qui ont historiquement des services d'éclairage public avec les moyens afférents), le
développement, le renouvellement, l'exploitation des installations et réseaux
d'éclairage public, comportant :
- la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement,
extension, renouvellement et amélioration des installations nouvelles ;
- la maintenance préventive et curative des installations ;
- la fourniture, la pose et le raccordement du matériel d'éclairage des sites,
monuments, stades, aires de sport et espaces publics ;
- la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution
d'électricité et de fourniture d'énergie électrique et, généralement, tous contrats
afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces
installations et réseaux :
- des réalisations ou interventions destinées à maîtriser la consommation
énergétique des réseaux d'éclairage public.
3.3 - Les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables
Le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice d'un service de distribution
publique d'électricité à destination des véhicules (en application de l'article L. 2224-37
du CGCT), dans le cadre d'un projet départemental, comprenant :
- Ja maîtrise d'ouvrage des installations (bornes...) ;
- l'exploitation du service et la maintenance des installations.
Article 4 - Compétences optionnelles
41 - La distribution du gaz
Sous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au syndicat la
compétence d'autorité organisatrice et qu'elle puisse faire partie d'un secteur de
distribution validé par le syndicat, celui-ci exerce en lieu et place les activités suivantes :
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la fourniture
de gaz aux tarifs réglementés ainsi qu'à la délégation du service public de
distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion des réseaux gaziers) ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 44 - exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture de gaz de dernier recours :
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
liées à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés et contrôle des réseaux publics
de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la
demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon
les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
4.2 - Les réseaux de chaleur
Sous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au syndicat la maîtrise
d'ouvrage et la compétence d'autorité organisatrice, dans le cadre d’un projet de
production et de distribution de chaleur validé par le syndicat, celui-ci exerce en lieu et
place les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage des installations (chaufferie collective, réseau...) :
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
maintenance des installations et la fourniture de chaleur ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
liées à la fourniture de chaleur ;
- réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur.
4.3 — La production d'énergie renouvelable
Le syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, dans le
cadre d'un projet de production d'énergie validé par le syndicat, la compétence en
matière d'énergies renouvelables qui comprend les deux domaines d'intervention
suivants :
- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées
à l'article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la
production d'électricité et de biogaz, d'origine renouvelable. Cette compétence
inclut la possibilité pour le syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi
produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des réseaux techniques
de chaleur - dont les chaufferies bois - incluant les bâtiments de stockage et, le
cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés. Les réseaux de
distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la
chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d’un ou plusieurs
membres du syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.
4.4 — Les feux de signalisation tricolore
Le syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, des missions
d'installation, de maintenance, d'exploitation et de maîtrise d'œuvre des feux de
signalisation tricolore.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 45 Article 5 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition des
collectivités membres, sur leur demande, dans les domaines liés à l'objet syndical, tels
que précisés ci-après et dans les conditions décrites au règlement intérieur.
51 - Utilisation rationnelle de l'énergie et économies d'énergie
- conseil aux collectivités, études générales, mise en place où participation à des
structures d'animation (réserve internationale de ciel étoilé, agence...) ;
- aide à la gestion ou la récupération des certificats d'économie d'énergie ;
- réalisation de diagnostics communaux énergétiques.
5.2 - Production d'énergies renouvelables
A titre ponctuel ou partiel, dans le cadre de dispositions prévues notamment par le
CGCT et sur demande expresse des membres, le syndicat pourra réaliser des études,
aménager ou exploiter des installations de production d'électricité, de chaleur et de
biogaz d'origine renouvelables, par le biais de conventions qui en définiront le cadre.
5.-3 - Distribution gaz de ville
Réalisation où pilotage de toute étude technique, administrative et juridique dans le
domaine du gaz, notamment pour la détermination de « secteurs de distribution gaz »
sur lesquels le syndicat sera susceptible d'intervenir.
5.4 - Réseaux de télécommunication et des réseaux numériques
Le syndicat peut assurer des missions de coordonnateur des gestionnaires de réseaux
publics dans le cadre de travaux concernant également l’électrification ou l'éclairage.
Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage de « tranchées communes » contenant un réseau
électrique ou d'éclairage public ou de fibres optiques ou tout autre réseau public.
Il peut assurer la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage de travaux de
réseaux publics numériques et en particulier pour le développement de fibres
optiques.
5.5 - Groupements d'achat et mise à disposition de matériels collectifs
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relatif aux marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques
le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
Le syndicat peut mettre à disposition de ses membres des matériels techniques
collectifs lui appartenant, dans les conditions prévues par la loi.
5.6 - Communication
Le syndicat peut engager des actions de communication en lien avec la promotion et le
développement de ses compétences.
5.7 — Prestations en faveur de personnes morales extérieures
Le syndicat peut assurer des prestations, rémunérées ou non, pour une collectivité
territoriale ou un établissement public, d'échelon départemental ou infra-
départemental, ou une société immatriculée en Hautes-Pyrénées, dans le cadre d'une
convention fixant l'objet de la prestation et les durées et conditions d'exercice de
celles-ci, sous les réserves suivantes :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 46 - les missions sont en lien avec les compétences transférées au SDE65:
distribution d'électricité, éclairage public, achat d'énergie, économie d'énergie,
production d'énergie d'origine renouvelable ;
- le volume total des prestations de services réalisées au profit de structures non
membres reste accessoire et marginal de l’activité du SDE6S :
- le respect du code de la commande publique .
Article 6 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Les compétences à caractère optionnel visées aux présents statuts sont transférées au
syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les
conditions suivantes :
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire, sous réserve de
l'acceptation du projet et des conditions de transfert par le SDE65 ;
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées
par le comité syndical.
La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par
l'exécutif de la personne morale concernée au président du syndicat. Celui-ci en
informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales membres.
Article 7 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences optionnelles décrites aux présents statuts ne pourra être
reprise au syndicat avant la durée d'expiration prévue dans le contrat de concession ou
le règlement du service en cas d'exploitation en régie. La reprise de la compétence
devra intervenir par voie de délibération de l'organe délibérant de la collectivité
concernée, transmise au président du syndicat au plus tard dans un délai de six mois
avant la date d'expiration prévue dans le contrat ou le règlement du service dans les
conditions suivantes :
+ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence, devenue
exécutoire, a été transmise au président du syndicat. L’organe délibérant du syndicat
prendra acte de la reprise ;
e les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à
un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence,
deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants; la collectivité membre se substitue au
syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion
déléguée.
Article 8 - Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
personnes morales membres.
Chaque personne morale membre désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon
la règle précisée ci-après :
+ un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune ou EPCI adhérent,
+ Un délégué supplémentaire et un délégué suppléant par tranche entière de 5 000
habitants,
sans que le nombre total de délégués puisse être supérieur à dix.
7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 47 Le ou les délégué(s) ainsi désigné(s) représente(nt) également leur commune pour les
compétences optionnelles visées à l'article 4.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants
présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à
un autre titulaire) du groupe de personnes morales concerné siègent au comité avec
voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau comprenant :
un président, élu par l'ensemble des délégués ;
+ des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical ;
+ des membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical.
Le bureau est remis en place à l’occasion de chaque renouvellement général des
conseils municipaux.
Des commissions « ad hoc » composées de membres du comité pourront être mises en
place par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers.
Un règlement intérieur établi par le comité fixe, conformément au code général des
collectivités territoriales (L2121-8) :
- les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des
Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements ;
- les principes d'intervention du syndicat.
Le syndicat dispose de services dont le directeur général est nommé par le président
après avis du bureau. Il assiste le président dans ses fonctions. Il assure la direction du
personnel, sur lequel il a autorité, et l’organisation, l'animation et l'exécution des
travaux, études ou missions décidés par le comité ou le bureau.
Article 9 - Budget - Comptabilité
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses lui incombant à l'aide :
- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier l'article L5212-
19 du code général des collectivités territoriales ;
- de toutes ressources que le syndicat est appelé à créer ou à percevoir en raison de
ses attributions telles qu'elles sont définies ci-dessus.
La cotisation des collectivités adhérentes est fixée par le comité syndical. Elle
comprend :
- une part fixe destinée au financement des dépenses d'administration générale ;
- Une part variable destinée au financement des charges d'exploitation des réseaux
d'éclairage public et fonction de l'importance de ceux-ci ;
- une part variable correspondant à la couverture d'une partie des investissements
réalisés par le syndicat au bénéfice direct de la collectivité concernée.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des
communes.
Le trésorier est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par
les lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 20 avenue Fould.
8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 48 Article 11 - Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. »
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le président du
syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées, mesdames et messieurs les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le # & Mâgt 023
Le préfet,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d’électricité (SDE) 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril
2002 modifié, autorisant la société "Ets
RESCANIERES" à exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaires et des installations de
premier traitement des matériaux aux lieux-dits
"Caouette" et "L'Adour" sur la commune de
Vic-en-Bigorre.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et 50 PRÉFET Direction régionale de l'environnement DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03-
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société
« Ets RESCANIERES » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des
installations de premier traitement des matériaux aux lieux-dits «Caouette» et «L'Adour»
sur la commune de Vic-en-Bigorre.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-14 ; R181-45 et 46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société
« Société d'Exploitation des Agrégats de l'Adour» à exploiter une carrière de sables et
graviers sur la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant
la société « Carrières LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et 51 installations de premier traitement des matériaux aux lieux-dits «Caouette» et
« L'Adour » sur la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2017-04-21-008 du 21 avril 2017 modifiant les
arrêtés préfectoraux n° 2002-119-01 du 29 avril 2002 et du 2 décembre 1996 modifiés,
autorisant la société « Établissements RESCANIERES »à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement des matériaux aux
lieux-dits « Caouette » et « L'Adour » sur la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière portée à la
connaissance du préfet par la société « Ets RESCANIERES » le 27 février complétée le 2
mars 2023 ;
Vu le rapport du 03 mars 2023 de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 7 mars 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a
été communiqué ;
Considérant que la demande concerne une autorisation de travail de nuit sur la plage
horaire de 22h à 6h pour les mois de mars, novembre et décembre 2023 de la carrière
alluvionnaire et des installations de premier traitement, afin de limiter l'impact de
l'augmentation des coûts de l'énergie ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant pour s'assurer du respect des
émissions sonores et limiter les impacts sur la biodiversité ne sont pas de nature à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas
nécessaires les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la
sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « carrières » ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter res dispositions de l'arrêté préfectoral en modifiant les
articles, n° 2 et 4 et en ajoutant l'article 20.6 à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008-
288-05 du 14 octobre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-234-1 du 21 août 2000 ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et 52 ARTICLE 1 - Identification
La société « Ets RESCANIERES » dont le siège social est à Roumengoux (09 500) est
autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de matériaux alluvionnaires et les
installations de premier traitement des matériaux aux lieux-dits «Caouette» et «L'Adour»
sur la commune de Vic-en-Bigorre.
ARTICLE _2 - Complété
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° #°2011-109-05 du 19 avril 2011 modifié
sont complétées par un 3éme alinéa rédigé comme suit :
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, à titre dérogatoire, le travail nocturne
est autorisé sur la plage horaire de 22h00 à 6h00 pour les seules activités d'extraction et
de traitement des matériaux.
Cette autorisation est donnée pour les mois de mars, novembre et décembre 2023.
Le fonctionnement des installations autorisées respecte les dispositions relatives à la
limitation du bruit dans l'environnement, fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997
SUSviSé.
Les points de mesure pris en compte pour vérifier le respect de ces dispositions sont ceux
figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2011 susvisé.
L'exploitant réalise, lors de la première campagne de nuit, une mesure de bruit, sur
l'ensemble des points de mesure prévus en annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter.
En cas de dépassement des niveaux réglementaires requis, l'exploitant interrompt le
travail de nuit, conduit les actions correctives pertinentes et renouvelle les mesures de
bruit.
Il tient informé l'inspection des installations classées des actions correctives conduites. *
ARTICLE 3 — Publicité
En vue de l'information des tiers : 4
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vic-en-Bigorre et peut y être
consultée ;:
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un
mois ;
* Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -— Pôle
Environnement/ Installations classées ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et 53 ARTICLE 4 - Délai et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les
décisions mentionnées peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 - Exécution
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie
- M. le maire de Vic-en-Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée : “
Pour notification à
- M.le Directeur des Ets RESCANIERES n
Re
Fait à Tarbes, le 1 6 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
LS ul Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 06 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la société "Ets RESCANIERES" à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-13-00006
Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine
"Feux de forêts - FDF"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" 55 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°65-2023-
Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la
spécialité
« FEUX DE FORETS -FDF »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 06 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux
de forêts ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
SeCours ,
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du 1° janvier 2023, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine de la spécialité « feux de forêts » est arrêtée comme suit :
EMPLOI GRADE -— PRENOM -— NOM
CTD
Chef de Site
Feux de Forêt
FDF 5
Capitaine Serge PELLEN
CTD adjoint
Chef de Colonne
Feux de Forêt
FDF 4
Capitaine Jérôme BONIN
Chef de Colonne
Feux de Forêt
FDF 4
Commandant Jean-Éric ANGÉ
Commandant Sébastien GUILLAUMOT
Commandant Marc MONACELLI
Capitaine Florian PARENT
Horaires : Délivrance des titres {du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12k/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{Dhautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" 56 EMPLOI GRADE -— PRENOM - NOM
Lieutenant-colonel Michel BROUSSE
Lieutenant-colonel Yves RIDEAU
Commandant Christophe COURRÈGES
Commandant Patrick DUARTE
Commandant Michel LEVENEUR
Capitaine Bruno BILLE
Capitaine Nicolas BOUYDRON (à compter du 01/07/22)
Capitaine Hervé CROUZOLS
Capitaine Bertrand MENA (à compter du 01/03/22)
Capitaine Fabien PELLEGRIN
Capitaine Philippe SOULE-PERE
Chef de Groupe
Feux de Forêt Lieutenant Xavier BERGE
FDF 3 Lieutenant Jean-François CASCARRA
Lieutenant Olivier CUELLO
Lieutenant Julien ESTRADE
Lieutenant Dimitri HUGON
Lieutenant Frédéric SAINT-PIERRE
Lieutenant Christophe TEULE
Adjudant-chef Frédéric ESCOFFRE
ARTICLE 2 — A compter du 1° janvier 2023, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne
figurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la
spécialité « Feux de Forêts - FDF ».
Capitaine Daniel ABESQUE (07/22) Retraite
Lieutenant Jean-François BARRERE (07/22) Retraite
Lieutenant Loïc ROYER (03/22) Disponibilité
Commandant François CLIN Retraite
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h 13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" 57 ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2022-05-16-00019 fixant la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le domaine de la
spécialité « feux de forêts ».
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2023
Le Préfet,
_ =” +
Horaires Délivrance des titres (du Jundi au jeudi 8h30-12h°13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" 58 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00006 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux de forêts - FDF" 59 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-13-00008
Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine
"Feux tactiques - CBD"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" 60 EE = ARRETE N°65-2023-
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude DES HAUTES- opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes PYRÉNÉES à intervenir dans le domaine de la Liberté spécialité Égalité « FEU TACTIQUE - CBD » Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier et notamment les articles L 321-12 et R 321-33 à R 321-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité civile ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
SeCOUrS ;
VU le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 et la circulaire du 31 août 2004 relatifs à la formation et à la validation
des acquis des personnes responsables des travaux de brüûlage dirigé et/ou incinération ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter du 1° janvier 2023, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine de la spécialité « Feux Tactiques » est arrêtée comme suit :
Tél 05 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de CS 61350 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" 61 EMPLOI GRADE — PRENOM - NOM
Cadres feux tactiques Commandant Sébastien GUILLAUMOT (à confirmer selon
aptitude médicale)
Capitaine Jérôme BONIN
Equipiers feux tactique Capitaine Hervé CROUZOLS
Capitaine Jean-Pierre MEDJEBEUR
Lieutenant Benjamin SOST
| Lieutenant Nicolas LARGETEAU
|
Adjudant José AFONSO
Adjudant Guillaume AIO
Adjudant Vincent ALBENDIN
Adjudant Patrick CAUBIOS
Adjudant Vincent DOS SANTOS
Adjudant Frédéric ESCOFFRE
Adjudant Florent MALAVAL
Adjudant Stéphane MIRAPEIX
Adjudant Mathieu ROUZIER
Sergent Pierre ALVES
Sergent Mattieu ALMEIDA
Sergent Rémy BRUNET
| Sergent Frédéric CHASSERIAU
Sergent Florian CISTAC
Caporal Nicolas ALMEIDA
Caporal Francis BELER
Caporal Alexis MARTINS
Caporal Dorian RECHE-LASSERRE
Caporal Romain HARLE (intégration au 01/01/2023)
Caporal Jason MALLO (intégration au 01/01/2023)
Soutien Sanitaire Médecin colonel Christian LARGETEAU
Médecin capitaine Mickaël SEINGER
Infirmier lieutenant Adrien DANCLA-GROUT
Infirmier lieutenant Steve PEREZ
62
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" 62 ARTICLE 2 — À compter du 1° janvier 2023, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne
figurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la
spécialité « Feux Tactiques ».
GRADE - PRENOM — NOM | OBSERVATIONS
Infirmier commandant Olivier VIRON Mutation SDIS 64
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°65-2022-05-16-00018 fixant la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers apte à intervenir dans le domaine de la
spécialité « Feux Tactiques ».
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2023
Le Préfet,
Va
—,
Tél 62 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" 63 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00008 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Feux tactiques - CBD" 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-13-00005
Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine
"Risques chimiques et biologiques - RCH"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et biologiques - RCH" 65 E = ARRETE N°65-2023-
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle : des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans ES ÉMES le domaine de la spécialité « RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES -
Liberté Évabté RCH »
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-
pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter du 1° janvier 2023, la liste des sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la
spécialité « Risques chimiques et biologiques - RCH » est arrêtée comme suit :
EMPLOI GRADE — PRENOM NOM
Référent Départemental
| RCH Commandant Christophe COURREGES (Conseiller Technique - RCH4)
Conseiller technique
RCH 4
Lieutenant-colonel Yves RIDEAU
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et biologiques - RCH" 66 EMPLOI GRADE - PRENOM - NOM
Chef de la C.M.I.C. Commandant Marc MONACELLI
RCH 3 Capitaine Nicolas BOUYDRON
a Capitaine Serge PELLEN
Commandant Michel LEVENEUR
Capitaine Florian PARENT
Capitaine Bertrand MENA
Lieutenant 1° classe Xavier BERGE
Lieutenante 1*° classe Marine COURRÈGES
Lieutenant 1°*° classe Mathieu NAVEAUX
Lieutenant 1° classe Olivier RIOT
Chef d'équipe Lieutenant 1° classe Gilles THOMAS
intervention Lieutenant 2°" classe BALDES
RCH 2 Lieutenant 2°" classe Patrice ASSIBAT
———_— Lieutenant 2°" classe Julien URROZ
Adjudante Céline LONGATO
Adjudant Oliver ZAGNI
Adjudant Frédéric DUPUI-GOURCEAUD
Adjudant Sébastien JAYET
Adjudant Marc LANAO
Adjudant Stéphane MIRAPEIX
Adjudant Joffrey LESAGE
Caporal Emmanuel LANCEREAU
Capitaine Jérôme BONIN
Capitaine Frédéric DOUENCE
Lieutenant hors-classe Olivier CUELLO
Lieutenant 2°" classe Cédric GUINY
Lieutenant 2°" classe Éric BEHEREGARAY
Lieutenant 2°" classe Cédric FIACRE
Adjudant Alexandre BALDINI
Chef d'équipe Adjudant Laurent BIELAK reconnaissance Adjudant Daniel DUCHAMP RCH 1 Adjudant Sylvain NOBLET de Adjudant Romain OLMEDO Adjudant Franck TYTGAT
Adjudant Robert VANACCI (intégration à partir du 01/11/2022)
Sergent Laurent LUSSAUT
Caporal Francis BELER
Caporal Cédric MERCIER
Pharmacien Lieutenant-colonel Bruno DUVIN (intégration à partir du
01/01/2023)
05 62 56
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
6S0 13 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et biologiques - RCH" 67 ARTICLE 2 — À compter du 1° janvier, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne figurent plus
sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de la spécialité « Risques chimiques
et biologiques - RCH ».
GRADE - PRENOM - NOM __ OBSERVATIONS |
Lieutenant 1°° classe Loïc ROYER Absence de FMPA
Commandant Patrick DUARTE Absence de FMPA |
Adjudant-chef Sébastien LUSSIER Absence de FMPA
Adjudant-chef Bruno BOELLMAN Retraite
Caporal Nicolas ABADIE Absence de FMPA
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°65-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 fixant la
liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité
« Risques chimiques - RCH ».
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2023
Le Préfet,
—
—_—. \ ‘
56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
CSo! 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et biologiques - RCH" 68 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00005 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Risques chimiques et biologiques - RCH" 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-13-00007
Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs
pompiers aptes à intervenir dans le domaine
"Secours en ravin - RAV"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" 70 Æ : ARRETE N°65-2023-
PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitude DES HAUTES- opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes PYRÉNÉES à intervenir dans le domaine du Liberté « SECOURS EN RAVIN - RAV » Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental de la spécialité secours routier en ravin ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opération-
nelle des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
SeCOUrS ,
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter du 1% janvier 2023, la liste des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et
activités dans le domaine du
« Secours en ravin - RAV » est arrêtée comme suit :
EMPLOI GRADE - PRENOM - NOM
Référent Adjudant-Chef FOURTINE Serge
Départemental
Caporal-Chef VEDERE Stéphane
Référent
départemental adjoint
EMPLOI GRADE -— PRENOM -— NOM
nier Lieutenant CASCARRA Jean-François Chef d'équipe secours
RAV |
56 6565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" 71 Lieutenant COTS Jean-Pierre
Lieutenant FERRAS Romain
Lieutenant MARQUE Laurent
Adjudant-Chef BLANCHARD Philippe
Adjudant-Chef MARQUE Samuel
Adjudant-Chef SOULERE Sébastien
Sergent-Chef ARNAUD Guillaume
Sergent-Chef ESTRADE Guillaume
Sergent-Chef MENVIELLE Cédric
Sergent SANCHEZ Frédéric
Lieutenant CHELLE Jérôme
Lieutenant HUC Joël
Éauipier secours RAV
Adjudant-Chef FITTERE Patrice
Adjudant AIO Guillaume
Adjudant LESAGE Joffrey
Adjudant SARTEGOU Patrice
Adjudant THEIL Alexandre
Sergent-Chef ABELARD Cédric
Sergent-Chef BARDE Didier
Sergent-Chef CHASSERIAU Frédéric
Sergent-Chef JUNCA-LAPLACE Simon
Sergent-Chef LATREILLE Hervé
Sergente-Cheffe LUMALE Andréa
Sergent-Chef SANYOU Jean-François
Sergent CHAMBOST Bruno
Sergent MORA VERGNES Valérie
Sergent PEREZ Damien
Caporal-Chef FERRON Constant
Caporal-Chef HAURINE Pauline
Caporal-Chef JUNCA-LAPLACE Mathieu
Caporal-Chef SOLANA Nicolas
Caporal PALASSET Julien
6565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" 72 Sapeur DUTREY Florent
Équipiers SSSM Infirmier Capitaine MARTIN François
ARTICLE 2 — À compter du 1° janvier 2023, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous ne
figurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine du «
Secours en ravin - RAV ».
L r ATr T7 We PET
GRADE - PRENOM - NOM OBSERVATIONS _
Adjudant-Chef AZNAR Jean-Michel Retraite
Lieutenant DAVIAUD Pascal Nombre d'heures insuffisant
Adjudant-Chef CAZENAVE Lionel Nombre d'heures insuffisant
Adjudant-Chef FOURTINE Jean-Paul Nombre d'heures insuffisant
Sergent-Chef DUROCHER Matthieu Nombre d'heures insuffisant
Lieutenant-colonel GUILLEY Michel Heures non effectuées
Retraite
Démission
Fin d'engagement SPV
Suspension d'engagement SPV
|
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 65-2022-05-16-00015 du 16 mai 2022
fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le
domaine du « Secours en ravin - RAV ».
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2023
Le Préfet,
3 n
Jean SALOM N— —
62 6565
refecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
CS 61350 TARBES Cedex 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" 73 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-13-00007 - Arrêté fixant la liste opérationnelle des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine "Secours en ravin - RAV" 74