Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 205 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 205 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 205 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2023-205

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI

65-2023-07-11-00011 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale SCIC

Le 23 à Anères (2 pages) Page 4

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2023-07-12-00006 - AP autorisation de pêches électriques par

L'association MIGADO pour l'étude des juvéniles de saumon dans la Neste

et la Garonne sur le département des Hautes Pyrénées (2 pages) Page 7

65-2023-07-12-00007 - AP d'autorisation de pêche de sauvegarde dans la

Neste dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint Laurent de Neste (2

pages) Page 10

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2023-07-13-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral

n°65-2023-07-05-00006 du 05 juillet 2023 réglementant temporairement la

consommation d'alcool sur le domaine public (2 pages) Page 13

65-2023-06-30-00007 - Arrêté relatif au Brevet national de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique du 29 juin 2023 (CDF65) (1 page) Page 16

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des

collectivités locales

65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien

public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 (10

pages) Page 18

65-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères (2 pages) Page 29

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service

des sécurités

65-2023-07-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral

n°65-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la

distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant (2 pages) Page 32

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à

réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 35

65-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à

réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 38

265-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à

établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L

752-23 du code de commerce et concernant l’autorisation d’exploitation

commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 41

65-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à

établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L

752-23 du code de commerce et concernant l’autorisation d’exploitation

commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 44

3DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-07-11-00011

Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale

SCIC Le 23 à Anères

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-11-00011 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale SCIC Le 23 à Anères 4PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 65 23 001 portant délivrance de l'agrément

« entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-171 du code du

travail);

Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-24-00001 du 24 février 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale) ;

Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 1°

décembre 2022 puis complété par un dépôt le 12 avril 2023 par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « Le 23 à Aneres »;

Considérant, au vu des éléments transmis, que la Société Coopérative d'Intérêt Collectif «Le 23 à Aneres» présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-171-I1 du code du travail;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-11-00011 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale SCIC Le 23 à Anères 5DÉCIDE

ARTICLE 1 : Société Coopérative d'Intérêt Collectif « Le 23 à Aneres »

SIRET : 903 787 349 00013.

7 rue du Tonkin, 65150 ANERES

est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332171 du code du travail.

ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : la société « Le 23 à Aneres » est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

+ __ Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Cité administrative Reffye - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 09

+ Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie

sociale et solidaire, adressé à:

Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Direction générale du Trésor

Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact

139 rue de Bercy - 75012 Paris

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être

saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr:

ou adressé à : Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 Pau

ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le DDETSPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 11 juillet 2023

Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,

le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection populations

Grégory FERRA

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-11-00011 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale SCIC Le 23 à Anères 6DDT Hautes-Pyrenees

65-2023-07-12-00006

AP autorisation de pêches électriques par

L'association MIGADO pour l'étude des juvéniles

de saumon dans la Neste et la Garonne sur le

département des Hautes Pyrénées

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00006 - AP autorisation de pêches électriques par L'association MIGADO pour l'étude des juvéniles de saumon dans la Neste et la Garonne sur le département des Hautes Pyrénées 7PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de

l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît JEAN, adjoint au chef du SEREF :

Vu la demande présentée par l'association MIGADO en date du 5 juillet 2023 demandant l'étude de suivi des juvéniles de saumon dans le cadre de la restauration de l'espèce sur le bassin de la Garonne ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;

Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;

Considérant qu'il est nécessaire d'étudier les juvéniles de saumon dans le cadre de la restauration de l'espèce sur le bassin de la Garonne :

ARRÊTE

Article 1°’: L'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter rue de la Garonne -

47520 Le Passage d'Agen, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire

scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2: Messieurs Stéphane Bosc, Alexandre Nerd, Olivier Menchi et Madame Anne

Soulard.sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hantes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00006 - AP autorisation de pêches électriques par L'association MIGADO pour l'étude des juvéniles de saumon dans la Neste et la Garonne sur le département des Hautes Pyrénées 8Article 3 : L'objet de l'opération consiste en l'étude de suivi des juvéniles de saumon dans le

cadre de la restauration de l'espèce sur le bassin de la Garonne.

Article 4 : Les captures ont lieu dans la Garonne et la Neste sur diverses communes du

Département des Hautes-Pyrénées.

Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par

pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des

normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.

Article 6: Les poissons capturés seront remis à l'eau après la fin des manipulations. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)

détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service

départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l’heure de

la réalisation de la pêche ainsi que l'association agréée de pêche et de protection du milieu

aquatique (AAPPMA) locale.

Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute

demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 10: La présente autorisation est valable du 4 septembre au 31 octobre 2023.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif

compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours,

accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 12: Le directeur départemental des territoires, l'association MIGADO sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au : - service départemental de l'office français de la biodiversité

- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du

milieu aquatique

Fait à Tarbes, le 4 2 JUIL. 1023

L'adjoint au chef du service

Environnement, Risques, Eau et Forêt

—— Benoit En Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00006 - AP autorisation de pêches électriques par L'association MIGADO pour l'étude des juvéniles de saumon dans la Neste et la Garonne sur le département des Hautes Pyrénées 9DDT Hautes-Pyrenees

65-2023-07-12-00007

AP d'autorisation de pêche de sauvegarde dans

la Neste dans le cadre de travaux sur la centrale

de Saint Laurent de Neste

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00007 - AP d'autorisation de pêche de sauvegarde dans la Neste dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint Laurent de Neste 10E

PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît JEAN, adjoint au chef du SEREF ;

Vu la demande présentée par la SAS ECCEL Environnement en date du 6 juillet 2023 demandant la sauvegarde de poissons dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint-Laurent-de-Neste ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;

Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la sauvegarde de poissons dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint-Laurent-de-Neste

ARRÊTE

Article 1”: La SAS ECCEL Environnement dont le siège social est situé 8 avenue de Lavaur -

31590 Verfeil, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les

conditions fixées au présent arrêté.

Article 2: Monsieur Sébastien Vidal est désigné comme responsable de l'exécution matérielle

des opérations.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00007 - AP d'autorisation de pêche de sauvegarde dans la Neste dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint Laurent de Neste 11Article 3 : L'objet de l'opération est la sauvegarde de poissons dans le cadre de travaux sur la

centrale de Saint-Laurent-de-Neste

Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste sur la centrale de Saint-Laurent-de-Neste.

Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par

pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des

normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type 1G600 Lithium.

Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau dans les zones calmes près des berges.

Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état

sanitaire seront détruites sur place.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)

détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service

départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de

la réalisation de la pêche ainsi que l'association agréée de pêche et de protection du milieu

aquatique (AAPPMA) locale.

Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute

demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.

Article 9: La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont

liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 10: La présente autorisation est valable du 21 août au 29 septembre 2023.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 12: Le directeur départemental des territoires, SAS ECCEL Environnement sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :

- service départemental de l'office français de la biodiversité

- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du

milieu aquatique

Fait à Tarbes, le 1 2 JUIL. 2023

ü service

Environnement, Risques, Eau et Forêt

Tél : 05 62 56 65 65 Benoit JEAN Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-07-12-00007 - AP d'autorisation de pêche de sauvegarde dans la Neste dans le cadre de travaux sur la centrale de Saint Laurent de Neste 12Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00007

Arrêté portant prorogation de l'arrêté

préfectoral n°65-2023-07-05-00006 du 05 juillet

2023 réglementant temporairement la

consommation d'alcool sur le domaine public

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00006 du 05 juillet 2023 réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public 13E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-05-00006 du O5 juillet 2023 réglementant temporairement la consommation d’alcool sur le domaine public

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22154;

Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, les

titres IV et V ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret n°2023-576 du 08 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00006 du OS juillet 2023 réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique sont particulièrement importants suite aux événements de Nanterre et des conséquences qui y sont liées ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant

et/ou dangereux du fait d’un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — La vente au détail de boissons alcoolisées à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Chares de CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00006 du 05 juillet 2023 réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public 14territoire du département des Hautes-Pyrénées, à compter du 15 juillet 2023 à 08h00 jusqu'au 16 juillet 2023 à 08h00.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.

ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 13 JUIL, <ü23

Le préfet

É Se S

Jean SALOMON |

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tél 05 62 566565

f

Place Charies de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00006 du 05 juillet 2023 réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-06-30-00007

Arrêté relatif au Brevet national de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique du 29 juin 2023 (CDF65)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00007 - Arrêté relatif au Brevet national de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 29 juin 2023 (CDF65) 16+. PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

bal ARRETE N° 65-2023 Fraternité relatif au Brevet National

de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux

premiers secours ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le jeudi 29 juin 2023 à la piscine « André de Boysson » à Bagnères de Bigorre ;

ARRETE

Article 1” - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré au candidat suivant :

Erinna FRADIQUE Marc PEREZ

Article 2 - Mme la directrice des servicés du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Tarbes, le 30 juin 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice des services du inet,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-30-00007 - Arrêté relatif au Brevet national de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 29 juin 2023 (CDF65) 17Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-12-00008

Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien

public d'aéromodélisme sur la commune de

Lourdes, le 14 juillet 2023

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 18PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-07

portant autorisation d’un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes

le vendredi 14 juillet 2023

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R 131-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté .du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu le dossier en date du 24 mai 2023 et ses annexes, complété le 7 juillet 2023, présenté par Monsieur Romain BRIDOUX représentant la société SPARKLIGHT, porteur du projet, d'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le vendredi 14 juillet 2023 sur le site du lac de Lourdes (65);

Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lourdes (65) en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud, en date du 3 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, en date du 10 juillet 2023 ; :

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 10 juillet 2023 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées

ARRÊTE

Article 1 : La société SPARKLIGHT, représentée par Monsieur Romain BRIDOUX, est autorisée à organiser, sur le site du lac de Lourdes (65), un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le vendredi 14 juillet 2023, de 20h00 à 23h59 (heures locales).

fél : 05 62 56 6%

Courriel . F

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 19L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, participation des pilotes, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Article 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéromodélisme.

Le site proposé est déclaré non conforme aux prescriptions du point SAPA.ORG105 de l'annexe lil de l'arrêté susvisé par l'organisateur. Toutefois, considérant le descriptif et les justifications de sécurité apportées par l'organisateur, lesquelles reprennent les conditions techniques et opérationnelles du dossier technique dit «02.2 FM sparklight - LOURDES 14062023 v1.0 », ce site répond aux exigences de sécurité nécessaires à la mise en place de l'activité envisagée. |

Article 3: Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devront être respectées

par Monsieur Romain BRIDOUX, agréé comme directeur des vols de la manifestation et par Monsieur Sylvain FOUQUET, directeur des vols suppléant.

Les documents des drones, les qualifications des télépilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Zone côté piste et zone côté ville :

Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié.

Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone côté piste.

Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 91 m/sol.

La distance minimale de la zone côté ville par rapport à la zone d'évolution est fixée à 120 m.

Programme des présentations :

La manifestation débutera le vendredi 14 juillet entre 20h00 et 23h59 locales. Aucune répétition n'est prévue.

Durant cette période, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront rester sur place.

Une attention particulière sera portée aux moyens de surveillance du site, dont la mise en place effective devra avoir été vérifiée et validée par le directeur des vols avant chaque phase

de vol.

Dispositions spéciales et demandes de mise en œuvre de règles alternatives :

La présentation consiste en un vol en essaim de 180 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit aéronautique.

La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles du dossier technique dit « 02.2 FM sparklight - LOURDES 14062023 v1.0 », de l'autorisation d'exploitation délivrée et de la dérogation vol de nuit pour l'opération envisagée.

Tel 0562566565

Courriel . prefecture :

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 20Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossier technique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségrégué du public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité de l'arrêté susvisé sont déclarées conformes sauf pour les points suivants qui font l'objet d’une demande de mise en œuvre de règle alternative :

Divers

Stationnement des aéromodèles : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour stationner les aéromodèles ailleurs que sur la piste et à proximité de la zone du télépilote considérant la nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres verticales et à basse vitesse de décollage et d'atterrissage ne nécessitant pas de piste de décollage, mais plutôt d’une zone de décollage.

Décollage et atterrissage: une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des décollages et atterrissages sur un axe non parallèle au public considérant la nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés: drones avec manœuvres verticales de décollage et d'atterrissage.

Zone d'évolution des aéromodèles : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des vols ne respectant pas la distance requise avec les limites de piste, considérant la nature des évolutions et le type d’'aéromodèles utilisés : drones avec manœuvres verticales de décollage et d'atterrissage ne nécessitant pas de piste de décollage, mais plutôt d’une zone de décollage.

Présentation face au public : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des présentations face au public considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence d'observateurs placés adéquatement permettront d'avertir le télépilote lequel pourra actionner le « kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».

Vols automatiques : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour effectuer des vols automatiques considérant le dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un volume dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence d'observateurs placés adéquatement permettront d’avertir le télépilote lequel pourra actionner manuellement le «kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».

Dispositif d'orientation du vent : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour se dispenser de dispositif d'orientation du vent considérant la nature des évolutions et le type d'aéromodèles utilisés: drones avec manœuvres verticales et à basse vitesse de décollage et d'atterrissage, et considérant la présence d'un dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans une zone éloignée du public à tout moment du vol et enfin, considérant la possibilité de crasher tous les drones instantanément en cas de panne de ce dispositif.

Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.

3

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel :

Piace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 21Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.

Article 4 : Les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.

La présente autorisation demeure subordonnée aux obligations d'assurance relative à la responsabilité civile organisateur de manifestation aérienne en cours de validité, qui couvrira l'ensemble des dommages causés aux personnes et aux biens.

Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateur devront être respectées. Toute précaution sera prise par le télépilote pour assurer la sécurité des personnes et des bien environnants. Le télépilote devra rester maître de son appareil en toute circonstance.

La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, soit par le fait de la manifestation aérienne, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.

Article 5: En cas d'incident ou d’accident, l'organisateur devra aviser immédiatement _la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de

joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au

04.91.53.60.90.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif,

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud, Monsieur le directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, Monsieur Romain BRIDOUX, représentant la société SPARKLIGHT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire de Lourdes.

Tarbes, le 4 2 JUIL. 2023

Nathalie GUILLOT-JUIN

Tel‘ 0562566565

Courriel . :cture :

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65043 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 22Autorisation d'exploitation

en catégorie Spécifique

E

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Égatité Fraternité

1. Autorité qui délivre l’autorisation

1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)

1.2 Point de contact

Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

2. Données concernant l'exploitant UAS

2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAzdckpzdfdy30b

2.2 Nom de l'exploitant UAS SPARKLIGHT

2.3 Point de contact opérationnel

Nom

Téléphone

Courriel

M. Romain BRIDOUX

+33 (0)6 28 35 28 17

infos@sparklight.fr

3. Opération autorisée

3.1 Lieu(x) autorisé(s)

Golf de Lourdes - 65100 Lourdes

Selon [3]

3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : le dispositif est équipé d’un système de confinement renforcé.

3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 [_] PDRA # [ ] autre

3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité {SAIL) SAIL I

3.5 Type d'opération DQ vios L]8vLos

3.6 Transport de marchandises dangereuses [_} Oui D Non

3.7 Caractérisation des 357 DONC OIESPIONSEON Zone contrôlée au sol risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes

3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiques

au sol

L_]Non

NoOui, faibles

Détails : [1}, [2], [3]

[_] Oui, moyennes [_] Oui élevées

- Une zone tampon de prévention des risques au sol de

120m est mise en place.

- Elle est contrôlée au moyen d’agents de sécurité et de

barrières.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 233.8.2 Niveau de l’ERP [LUJERP absent [_]faible moyen {[Jélevé

3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 70 m (230 ft) AGL

3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [] ARC-a D ARC-b [LL] ARC-c C_] ARC-d

aérien résiduel 152 Volume adjacent Clarca [Jarcb [JARcc ARC-d

L_] Non Oui

3.11.1 Atténuations stratégiques

Détails :

- Un protocole avec le gestionnaire de la CTR de

Lourdes est signé. Il garantit la ségrégation de

l’essaim avec le trafic habité.

3.11 Atténuation des

risques aériens

3.11.2 Méthodes d'atténuation

tactique

Voir et éviter

Des observateurs proches et un lointain sont placés autour

de la zone de vol et plus loin, conformément à la

documentation constructeur, et peuvent déclencher

l’interruption du vol de l’essaim ou avertir de la

pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.

La zone de vol est matérialisée par des lasers.

3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard Renforcé

3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré

.14 E l, le pilote à eZ 3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation

3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente

(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°

376/2014)

- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de

type « fly away »)

- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le

sol

- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef

habité

- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement

intempestif)

- Intrusion dans la zone contrôlée au sol

- Non récupération d’un drone suite à un crash

- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,

ou aurait été susceptible de conduire dans des

circonstances différentes, à un accroissement du risque de

l'opération.

3.16 Assurance [] Non FR Oui

3.17 Référence du manuel d'exploitation 04.0 - MANEX SPARKLIGHT V1.6

3.18 Référence du dossier conformité [1] Conops : CONOPS Générique SPARKEIGHT V2.2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 24[2] SORA : Analyse de Risque selon methode SORA

SPARKLIGHT V2.4

[3] Fiche mission : FM sparklight - LOURDES 14062023

V1.0 parties 1 et 2

[4] ERP : ERP SPARKLIGHT vO LOURDES 14 07 2023

3,19 Remarques / limitations supplémentaires s/o

4. Données concernant les UAS autorisés

4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 1O Star

[_] Avion [_] Hélicoptère aa GÉRÉE

4.3 Type d'UAS D Multirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,25 m

[_] Plus léger que l’air / autre ME

4.5 Masse au décollage 0,3 kg 4e "LES 17,7 m/s (34,4 kt) maximale

4.7 Exigences techniques supplémentaires

- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le

franchissement du périmètre de vol

- Aéronef équipé d’un système d'interruption de vol

indépendant (FTS).

4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de

l'UA

180 aéronefs parmi SN-Vx-0001 à SNVx-9999

(n° d'enregistrement AlphaTango UAS-FR-268887)

4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de

2 Pen . : Lz , s/o vérification de la conception, si nécessaire /

4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o

4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o

nécessaire

4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)

DNon

[ JOui, faible

Nécessaire pour réduire le risque au sol CL] Oui

[[] Oui, élevée

Non

[[] Oui, moyenne

4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard Renforcé

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 255. Remarques

Une dérogation à l'interdiction de voler de nuit est requise : un avis technique est publié par la DSAC en parallèle à la

délivrance de cette autorisation d'exploitation. De surcroît, une autorisation préfectorale de SAPA doit être délivrée par la préfecture territorialement compétente.

6. Autorisation d’exploitation

SPARKEIGHT est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et

limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947

et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de

responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne...

SPARKLIGHT informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une

incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cette notification de la

documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de

sécurité.

6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2023SPLT006/000

6.2 Autorisation valide jusqu’au 15/08/2023

Date Signatufe et cachet

10/07/2023 Le directeur de programme drones

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 26ANNEXE : PLAN

Show Drones 14/07/23 Golf de Lourdes Légende ACCÈS Secours

« & Agent de

? Barrière naturelle / Foret dense

© Geocage

» Grilage enceinte du Goïf

Ground Control Station/ Télépäote / DV

@ Observateur

© Pub

€) zone de décollage

@ Zone d'évolution

‘> Zone d'exclusion des tiors

”

Google se ai

Tél 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 27Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la commune de Lourdes, le 14 juillet 2023 28Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00002

Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

aérodrome à usage privé sur le territoire de la

commune d'Anères

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères 29PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2023-07

portant fermeture d’un aérodrome à usage privé

sur le territoire de la commune d'Anères

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D 212-1, D212-2,D 211-4 et D 233-1 à D 233-8 ; _

Vu le code des douanes :

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2002-192-22 en date du 11 juillet 2002 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2001-81-1 en date du 22 mars 2001 autorisant la création et l'exploitation d'un aérodrome à Usage privé sur le territoire de la commune d'Anères ;

Vu le courrier en date du 3 juin 2023, par lequel Monsieur Francis DASPET, président du club ULM et aéromodélisme “AN AIR", propriétaire d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères, déclare la fermeture de la piste « avions » ;

Considérant l'absence d'activité de cet aérodrome situé sur le territoire de la commune d'Anères ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées

ARRÊTE

Article 1: Est prononcée la fermeture de l'aérodrome privé situé sur le territoire de la commune d’Anères (65), exploité par M. Francis DASPET, dont les caractéristiques de la piste sont :

- coordonnées géographiques : 43°04'58''N — 000°27'59"E

- altitude : 520 mètres

- dimensions : 400 m/15 m

- orientation : 100°/280°

- nature du sol : herbe

Article 2: L'arrêté préfectoral N° 2002-192-22 en date du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté préfectoral N° 2001-81-1 en date du 22 mars 2001 autorisant la création et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères, est abrogé. .

Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) LÉ! : 05 62 56 EC 6

Courne; : prefeclure@hautes-pyrenees. gouv.fr

P:ace Charles: de Gaulle CS 61350-66501: Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères 30ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 4: |

«+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

- Monsieur Francis DASPET

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières Sud ;

*__ Monsieur le commandant de défense de la zone Sud; | + Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;: + Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ; *« Monsieur le directeur départemental des territoires ;

+ Monsieur le directeur de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; - Monsieur le maire d'Anères.

Fait à Tarbes, le À 3 JUIL. 2023

Nathalie GUILLOT-JUIN

Tel : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Anères 31Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00008

Arrêté portant prorogation de l'arrêté

préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du 5 juillet

2023 réglementant temporairement la

distribution, l'achat, la vente au détail et le

transport du carburant

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant 32PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du O5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22154;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret n°2023-576 du 08 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement,

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du OS juillet 2023 réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique sont particulièrement importants suite aux événements de Nanterre et des conséquences qui y sont liées ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de bâtiments;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcooi à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, à compter du 15 juillet 2023, O8h00, jusqu'au 16 juillet 2023 à 08h00.

Tél 05 62 56 6565

Courriel : r

Place Charles de Gaulle CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant 33ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement territorialement compétents, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 13 JUIL. 2023

Le préfet

Jean SALOMON

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel :

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 65013 Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°65-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant 34Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00004

Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la

Sarl LINEAMENTA à réaliser l’étude d’impact

des demandes d’autorisation d’exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale 35E Service de la Coordination des Politiques PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial DES HAUTES-

PYRENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques

gr Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-07-

portant modification de l'AP n° 65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code de commerce ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° AP 65-2021-09-03-00005 du 3 septembre 2021 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique du 9 mai 2023 de la Sarl LINEAMENTA faisant part du changement d'adresse de son siège social et demandant de compléter la liste des personnes habilitées à réaliser les analyses d’impact suite à l’arrivée de Mme julie CORRE ;

CONSIDÉRANT que la nouvelle adresse de la société doit être prise en compte et la liste des personnes habilitées réactualisée dans l'arrêté d'habilitation susvisé ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1“: L'article 1° de l'AP n° 65-2021-09-03-00005 du 3 septembre 2021 susvisé, est modifié comme sUIt :

Téi: 0562 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 1/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale 36« La Sarl LINEAMENTA, sise 109 quai du président Wilson/rue des Quatre Castéra à BÈGLES (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée aux III de l’article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). »

Article 2: L'article 2 de l'arrêté d’habilitation du 3 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la présente habilitation sont les suivantes : + Marion LACOMBE.

+ Julie CORRE”

Article 3 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 4 : dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours : v gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

v hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ; v contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr,

Article 5 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

- notifié au demandeur, Mme Marion LACOMBE, gérante de la Sarl LINEAMENTA,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le {3 JUIL. 2023

Pour le préfet, et p

la secrétaire

athalie GUILLOT-JUIN

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-09-03-00005 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale 37Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00006

Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la

Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l’étude

d’impact des demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale dans les

Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation 38E 3 Service de la Coordination des Politiques PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial DES HAUTES-

PYRENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-07-

portant modification de l'AP n° 65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-21-00004 du 21 octobre 2021 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique du 1° décembre 2022 de la Sarl CABINET NOMINIS précisant que l'adresse du siège social de l’entreprise a changé, passant du 1 au 2 rue Louis de Brogjlie à Vannes (56);

CONSIDÉRANT que la nouvelle adresse de la société doit être prise en compte dans l'arrêté d'habilitation du 21 octobre 2021, susmentionné :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 1°’ de l'AP n° 65-2021-10-21-00004 du 21 octobre 2021 susvisé, est modifié comme

sUIt :

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.ft

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 4/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation 39« La Sarl CABINET NOMINIS, sise 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée aux Ill de l'article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). »

Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 3 : dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le présent arrêté peut faire l'objet, d’un recours : v gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

v hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ; w contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr,

Article 4 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

- notifié au demandeur, Mme Astrid LE RAY, gérante de la Sarl NOMINIS,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 13 JUIL, 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire

athalie GUILLOT-JUIN

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2021-10-21-00004 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à réaliser l’étude d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation 40Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00003

Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la

Sarl LINEAMENTA

à établir le certificat de conformité mentionné

au 1er alinéa de l’article L 752-23 du code de

commerce et concernant l’autorisation

d’exploitation commerciale accordée dans les

Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA 41E il Service de la Coordination des Politiques PREFET Publiques et de l’Appui Territorial DES HAUTES-

PYRENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-07-

portant modification de l'AP n° 65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel 28 juin 2019, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-12-00002 du 12/04/2022 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique du 9 mai 2023 de la Sarl LINEAMENTA faisant part du changement d'adresse de son siège social passant de Villenave d'Ornon (33140) à Bègles (33130);

CONSIDÉRANT que la nouvelle adresse de la société doit être prise en compte dans l'arrêté d'habilitation du 12 avril 2022, susmentionné :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'article 1° de l'AP n° 65-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 susvisé, est modifié comme suit :

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 1/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA 42« La Sarl LINEAMENTA, sise 109 quai du président Wilson/rue des Quatre Castéra à BÈGLES (33130), représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au T*alinea de l'article L 752-3 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.»

Article 2 : les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 3 : dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours : w gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

v hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 : ” contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,

Article 4 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

- notifié au demandeur, Mme Marion LACOMBE, gérante de la Sarl LINEAMENTA,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes,le 1 3 JUIL. 2023

athalie GUILLOT-JUIN

Tél: 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-04-12-00002 portant habilitation de la Sarl LINEAMENTA 43Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-07-13-00005

Arrêté préfectoral portant modification de l’AP

n°65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la

Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L

752-23 du code de commerce et concernant

l’autorisation d’exploitation commerciale

accordée dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du 44Æ JE Service de la Coordination des Politiques

PREFET Publiques et de l’Appui Territorial

DES HAUTES-

PYRENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2023-07-

portant modification de l'AP n° 65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 ;

VU laloin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019, fixant le contenu du formulaire de demande d'’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique du 1° décembre 2022 de la Sarl CABINET NOMINIS précisant que l'adresse du siège social de l'entreprise a changé, passant du 1 au 2 rue Louis de Broglie à - Vannes (56);

CONSIDÉRANT que la nouvelle adresse de la société doit être prise en compte dans l'arrêté d'habilitation du 19 mai 2022, susmentionné :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'article 1° de l’AP n° 65-2022-05-19-00003 du 19 mai 2022 susvisé, est modifié comme suit :

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du 45« La Sarl CABINET NOMINIS, sise 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de gérante, est habilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1°’ alinea de l’article L 752-3 du code de commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées. »

Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 3 : dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le présent arrêté peut faire l’objet, d'un recours : ” gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

” hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ; v contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,

Article 4 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

- notifié au demandeur, Mme Astrid LE RAY, gérante de la Sarl NOMINIS,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- et adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1 à JUIL, 2023

Nathalie GUILLOT-JUIN

Tél: 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’AP n°65-2022-05-19-00003 portant habilitation de la Sarl CABINET NOMINIS à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du 46