Arrêté - ar202603 0749 anomyme

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Arrêté - ar202603 0749 anomyme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202603 0749 anomyme)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2026/ ©}/ 074)

Objet : Autorisation de voirie le 13/04/26

Livraison de matériaux

LEROY MERLIN

République française Lieu : 21 Rue des Flamants - SSD

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM

D-2603-001612

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal où non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de

la voirie,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 13/03/26 par laquelle l’entreprise LEROY MERLIN —

230 Avenue Jean Prouvé — 30942 NIMES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un camion, afin d'effectuer la livraison de matériaux au n°21 Rue des Flamants,

CONSIDERANT qu'à cette occasion il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules

dans la rue des Flamants, afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise LEROY MERLIN est autorisée à occuper le domaine public communal avec un camion, le 13/04/26, de 7h à 12h, afin d'effectuer uniquement la livraison de

matériaux au n°21 rue des Flamants.

Article 2 : A cette occasion, le 13/04/26, de 7h à 12h, la circulation se fera en demi-

chaussée :

e Rue des Flamants, devant le n° 21

Article 3 : Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux) et AK3 (rétrécissement de chaussée). L'entreprise LEROY MERLIN sera chargée de la mise en place

de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 4 : L'entreprise LEROY MERLIN devra prévenir par téléphone le responsable du

service voirie au 06.75.21.87.24 ou 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 5 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres où matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés

à la voie publique et ses dépendances.

Article 6 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. ORRIOLS

Portable : 06.21.68.68.35

Article 7 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 8 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 13/04/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite

de renouvellement.

Article 8 : En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire

est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 22€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

1Article 9 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le LEE f Lo2€

Le maire,

Nicolas MEIZONNET

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son-dépôt-en-préfecture le.

* sa notification le.....................................

+ sa publication le..<£ {2.3 (..£e.

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Pour le maire par délégation,

la direction générale des services