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Arrêté - AP+n°+07 2025 06 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP+n°+07 2025 06 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
MARIE D'UZER
2 6 JUIN 2995
Eu PRÉFÈTE
COURRIER APRIVÉ Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche
Égalité
Frarermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-06-26-00002
déclarant d'utilité publique le projet de désenclavement du bas du village sur la commune
de UZER et cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du projet
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Wu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1“;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-18-0000-1 du 18 mars 2025 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au
projet de désenclavement du bas du village sur la commune de UZER ;
Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue des enquêtes publiques ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la déciaration d'utilité publique en date du 12 mai
2025;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation
du projet du 12 mai 2025 :
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'une voie communale afin de désenclaver le bas
du village d‘Uzer ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition de parcelle cadastrée À 357 et mentionnée en annexe 1, située sur la commune de Uzer, est nécessaire
à sa réalisation ;
AP DUP/cessibilité - commune de Uzer 1/6 Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées du commissaire-enquéteur ;
ARRETE
Article 1”: Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Uzer, le projet de réalisation d'une voie communale.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La commune de Uzer est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les
formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un déiai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelte procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Uzer, la partie de parcelle
cadastrée À 357 et désignée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les
propriétaires sont identifiés sur l'état parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la
préfète de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à
compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Uzer.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Uzer
AP DUP/cessibilité - commune de Uzer 2/5 À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera établi par Monsieur le maire de Uzer et transmis à Madame la préfète de l'Ardèche à : Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des
Procédures - BP 613 -07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le maire de Uzer aux propriétaires figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Uzer dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu'il
transmettra à Madame la préfète de l'Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consuftation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et Monsieur le maire de la
commune de Uzer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 2 6 JUIN 2025 \
La directrice départ mentale
des territoires/de l'AS èche
/
À RONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwitelerecours.fr
AP DUP/cessibilité - commune de Uzer 3/5 Références cadastrales
Section N° de Adresse
parcelle Lkeu-dit
À 357 La Faysse
AP DUP/cessibilité - commune de Uzer
NNEXE.
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 07-2025-06-26-00002
Privas le La disect épa
des terril dn
2 6 JUIN 2075
ne BRON e
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
Identité des Nature du Surface Surface à Surface
propriétaires terrain totale (m’) acquérir restante
tr} (m9
indivision Tarsnon 1670 80 1500 SULOUR/ travaillée
BERGER
4/5 ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité - commune de Uzer
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 07-2025-06-26-00002
Privasle La dy des territoi
2 5 JUIN 2025 *
départementale
es de l'Ardèche
5/5