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Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 28 Dotation contraintes particulieres a verser au budget de l EPIC 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 28 Dotation contraintes particulieres a verser au budget de l EPIC 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie,
DESIRE MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Si Y VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
N° 28 Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'ÉPIC
Théâtre et Cinémas de Saint-Maur au titre de l'exercice 2026
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice ss : 49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13956-DE-1-1
Membres présents ss. : 42
Membres excusés et représentés . : 6 Date réception : 24 février 2026
Membre absent non représenté 1
48
0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 13 février 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Giles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Terriloriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empèchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «FN N° 28
OBJET : Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'ÉPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur au titre de l'exercice 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les sujétions de service public imposées à l'EPIC « Théâtre et Cinémas de
Saint-Maur » en termes de fonctionnement, de missions et de choix de programmation : - une mission d'éducation artistique et culturelle auprès des enfants et des jeunes, en
temps scolaire notamment, ainsi qu'auprès du public adulte,
- une politique tarifaire très modérée à destination du jeune public et des familles,
- une part de la programmation consacrée à des artistes émergents et à des films
exigeants,
- la participation à de nombreuses manifestations culturelles locales,
- le soutien à la création artistique avec les compagnies en résidence,
- le développement de coopérations avec les autres structures du service public
municipal ainsi qu'avec les autres structures de diffusion du territoire Paris Est Marne et Bois,
- le développement de partenariat avec les associations locales ainsi qu'avec les
compagnies de théâtre amateur,
- la mise à disposition régulière des salles Rabelais et Radiguet aux associations et aux
écoles, ainsi que du personnel technique et d'accueil nécessaire.
CONSIDERANT la possibilité offerte par l'article L.2224-2 du CGCT d'une prise en charge, à titre dérogatoire, des dépenses d'un Service Public Industriel et Commercial par le budget
général,
CONSIDERANT l'évolution de la structuration et du développement des projets artistiques et des actions culturelles de l'EPIC, afin de garantir une programmation artistique ambitieuse, qualitative, destinées à un public élargi et notamment aux plus jeunes,
CONSIDERANT le gel des aides accordées par l'état dans le cadre du dispositif « Pass
Culture »,
CONSIDERANT la fermeture du cinéma 4 Delta depuis le 13 décembre 2024,
CONSIDERANT l'argumentation développée en faveur d’une dotation destinée à compléter le prix de vente des billets de spectacle et de cinéma,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités de versement et les règles de
calcul, à savoir :
- Pour les activités générales (cinéma, théâtre et public scolaire) : prix réel d'une place
constaté / prix fixé en raison des ambitions culturelles X nombre de spectateurs
- Prise en charge de la différence entre coût siège et tarif unique des manifestations
scolaires et d'éducation artistique.
- Prise en charge des mises à disposition de salles pour les associations et les
établissements scolaires qui impactent la programmation des théâtre et cinémas.
2/4 «AN N° 28
OBJET: Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'ÉPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur au titre de l'exercice 2026
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Soutient la décision du Conseil d'Administration de l'EPIC « Théâtre et cinémas de Saint-
Maur » d'approuver la signature d'un bail emphytéotique de 25 ans pour permettre la
sauvegarde du cinéma les 4 Delta situé 81 ter avenue du Bac.
Approuve le mode de calcul de la dotation basé l'évolution du « coût fauteuil » rapporté au prix constaté en raison des charges imposées par les principes arrêtés pour la mise en
œuvre de la politique culturelle multiplié par le nombre de spectateurs, soit :
- pour la programmation « tout public » du théâtre, le coût fauteuil 2026 est de 69.11 € et le
besoin de financement de 44.24 € soit un montant de 840 581 € (environs 19 000 entrées),
- pour la programmation « tout public » des cinémas, le coût fauteuil 2026 est de 18.15 € et le besoin de financement de 9.87 € soit un montant de 414 556 € (environs 42 000 entrées),
- pour la programmation « jeune public, les dispositifs scolaires et les programmes
d'éducation artistique et culturelle », le montant est de 314 730 € au théâtre pour 14 000
jeunes et scolaires et 180 133 € au cinéma pour 15 000 jeunes et scolaires.
Décide de l'attribution d'une dotation pour contrepartie de service public de 1 750 000 euros sur le budget de l'EPIC « Théâtre et cinémas de Saint-Maur » au titre de l'exercice
2026.
Décide que le versement sera effectué de manière mensuelle et qu'un compte-rendu annuel sera transmis à la ville en fin d'année civile.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Cortification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire ! AE
Compte tenu de la réception en ) TS MAU NN
Préfecture LT EE
le 24 février 2026 lg et de la publication électronique le PS!
26 février 2026 \L
Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
3/4 «I N° 28
OBJET : Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'ÉPIC Théâtre et Cinémas de Saint-Maur au titre de l'exercice 2026
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr},dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 «SN EPIC-THEATRE
ET
CINEMAS
DE
SAINT-MAUR
ANNEXE
A
LA
NOTICE
Modalités
de
calcul
de
la
dotation
pour
contraintes
particulières
de
l'EPIC
au
titre
de
l'exercice
2026
DEPENSES
fléchées
sur
les
activités
mmation
films,
droits
Personnel
affecté
Frais
affectés
011-
Frais
affectés
012
-
de
Frais
affectés
002,
023,
042,
65,
67,
Frais
de
communication
affectés
RECETTES Billetterie
(article
articles
707-
Subventions
Partenariats
article
de
013,
042,
75,
CINEMAS
THEATRE
30/01/2026
1 313
269
91
573
981
134 292 17 251 472 357
91
48 62 3
160
81
136
81
24
75 69
1
6
06
[FREQUENTATION
PREVISIONNELLE
(nombre
de
billets)
19 000!
42-000]
14
000|
15
000!
COÛT
FAUTEUIL
31,18€
69,11
€
18,15
€
33,97
€
17,03
€
BESOIN
DE
FINANCEMENT
PAR
FAUTEUIL
19,44
Q
44,24
€
9,87
€
22,48
€
12,01€
DOTATION
VILLE
POUR
CONTRA
ES
PAR
AUX
ACT
840
581
€]
414
556
€|
314
730
180
133
4