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Arrêté - PM 2026 133 Déménagement MARTINS Océane le 26.7.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 133 Déménagement MARTINS Océane le 26.7.26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, CONSIDÉRANT la demande formulée le 15 juillet 2026, par Mme Océane MARTINS, concernant la réalisation de son déménagement au numéro 5 de la rue Jean JAURES, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
:
Dans le cadre de son déménagement, Mme Océane MARTINS est autorisée à stationner une camionnette au droit du n°5 de la Rue Jean JAURES (2 places zones bleues), le dimanche 26 juillet 2026 de 07h00 à 19h00. L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences. L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. Toute
infraction
au
présent arrêté
donnera
lieu
à
des
poursuites
selon
les
textes
et lois
en
vigueurs.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un_procès-verbal
d’infraction
ainsi
qu’à
la
mise en
fourrière
du véhicule
par
la
Police Municipale,
conformément
aux
conditions prévues aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route. ARTICLE
2
:
A cet effet, le stationnement sera réservé à la pétitionnaire au lieu, jour et heures précitées La signalisation routière sera mise en place par la police municipale. Pendant la durée de l’arrêté municipal, les pétitionnaires assureront la gestion du panneautage pour la place allouée. Mme Océane MARTINS veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation.
Page
1 sur 2 En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville fera
procéder
aux
travaux
de remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
ARTICLE
3
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect par
le
pétitionnaire,
des conditions
précitées,
ou
pour une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
4
:
Mme
Océane
MARTINS
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n°
ARR
2023
121
en
date
du
1*
septembre
2023
:
-
Du
1% au
14%%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d'occupation
du
domaine
public
n’est
à
verser,
-
Du
15°
‘au
30°
€
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1
€
devra
être
acquittée, étant
entendu
J
J
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31°*%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€
par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
45
JUIL.
2026
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence de
réponse au
terme
de
deux mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
où
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
15
juillet
2026
Le
Maire
Richard
MAURIN,
Page
2
sur
2