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Arrêté - PM 2024 176 Déménagement rue des moulins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 176 Déménagement rue des moulins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la coüûune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VIJ l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var,
CONSIDÉRANT la demande fonnulée le 18 juillet 2024, par Madame Sylvie XIBERRAS, concernant la réalisation de son déménagement au numéro 9 de la rue des moulins à huile,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l'utilisation de la voie publique afin d'éviter les conflits d'usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE l :
Dans le cadre d'un déménagement au no9 de la rue des moulins à huile, Madame XIBERRAS Sylvie est autorisée
à stationner un véhicule type camion de 10m3 au droit du numéro 9 rue des moulins à huile, le ler août 2024 de
13h00 à 18h00.
A cet effet le stationnement sera interdit devant le numéro 9 rue des moulins à huile le ler août 2024 de 13h00 à
18h00.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l'ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
Madame XIBERRAS Sylvie veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable
de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation
ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des
pétitionnaires.
Page I sur 2 ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 :
Madame XIBERRAS Sylvie devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public suivante selon
l'arrêté municipal noARR2023121 en date du ler septembre 2023 :
- Du ler au 14ème jour de chantier, aucune redevance d'occupation du domaine public n'est à verser,
- Du 15ème au 3@ème jour de chantier, une redevance journalière de I € devra être acquittée, étant entendu
que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31ème jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié le 18 juillet 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Bridage de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE lO :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 18 juillet 2024
Le Maire
Yannick SIMON
63 2§;
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