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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 31 Vente parcelle SCI A3 BEAUFOU ZA Tournebride
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 31 Vente parcelle SCI A3 BEAUFOU ZA Tournebride)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
#signature#
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 SEPTEMBRE 2024
/
Décision n° DB2024_31
Le Bureau communautaire, convoqué le 3 septembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 9 septembre 2024 à 18 heures sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présent(e)s :
AIZENAY : Franck ROY
APREMONT : Gaëlle CHAMPION
BELLEVIGNY : Jacky ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : Xavier PROUTEAU
FALLERON : Gérard TENAUD
GENETOUZE (LA) : Guy PLISSONNEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Dominique PASQUIER
MACHE : Frédéric RAGER
PALLUAU : Marcelle BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Sabine ROIRAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : Guy AIRIAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Mireille HERMOUET
SAINT-PAUL MONT PENIT : Philippe CROCHET
Absent(es) excusé(es) :
BEAUFOU : Delphine HERMOUET
GRAND’LANDES : Pascal MORINEAU
Objet : Vente d’une parcelle à la SCI A3 à BEAUFOU– ZA Tournebride.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Madame la Vice-Présidente informe le Bureau communautaire que la sci A3, se porte acquéreur d’une parcelle cadastrée ZN110p, d'une superficie globale de 1 500 m² m² située dans la zone d’activités ZA Tournebride à BEAUFOU.
Madame la Vice-Présidente rappelle que la demande d’avis de France Domaine, adressée le 20 août 2024 a fait l’objet d’un avis du service domanial le 27 août 2024 référencé : 2024-85003-61547 validant les conditions de vente à hauteur de 16 € / m² HT, soit : 24 000 € HT.
Le prix de vente global de la parcelle s’élève à 24 000 € HT, il se décompose comme suit : 1 500 m² x 16 € HT = 24 000 € HT.
Madame la Vice-Présidente propose au Bureau de se prononcer sur cette vente.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- De vendre la parcelle cadastrée ZN110p, d'une superficie globale de 1 500 M² située à : zone d'activités de tournebride, à la SCI A3, dont les gérants sont, monsieur Simon GREAUD, ou à toute personne physique ou morale qu’il leur plaira de substituer, au prix de 24 000,00 € HT soit 16 € / m² HT.
- De mettre en œuvre deux conditions suspensives préalablement à la vente de la parcelle : • L’obtention par l’acquéreur, du permis de construire de son bâtiment • Et l’obtention du financement bancaire lié à ce projet.
En cas de défaillance d’une ou des deux conditions suspensives, les parties seront déliées de tout engagement.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la présente décision rendue exécutoire. - De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente décision.
- La recette de la vente sera inscrite au Budget Annexe des Zones d'Activités. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix septembre deux mille vingt-quatre,
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le : 16 septembre 2024. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.