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Procès Verbal - Proces verbal CM du 2.12.2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 2.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie d'Ornaisons
| PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le vingt-six du mois de novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Cathy GARCIA à Xavier SOLER
Absents non représentés : Malik MEKHATRIA
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
RRRRRERERERERREE
Documents remis aux élus avec la convocation :
- La note de synthèse ;
- Le PV de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2025 ;
- Le projet de convention de mise à disposition de services dans le cadre du transfert des compétences eau et
assainissement — Annexes 1 et 2
- Le rapport définitif CLECT 2025 — Annexes format EXCEL
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025
M. le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 à l'assemblée, avant de le soumettre à son approbation.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part de l'Assemblée.
Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n°55/2025: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 3/11/2025
Rapport de M. Xavier SOLER, Adjoint Finances et Ressources Humaines :
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre l'ÉPCI et ses communes membres s'est réunie le 3 novembre 2025.
Le rapport définitif de la CLECT 2025 fixe ainsi le montant de l’Attribution de Compensation (AC) 2025.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.
Mme Claire CHAOUAT, Adjointe Enfance et Communication, fait un point sur la compétence intercommunale « Petite enfance » 2025.
M. le Maire invite l'assemblée à approuver le rapport définitif de la CLECT 2025 adopté le 3 novembre 2025 par la CCRLCM et annexé à
la présente délibération.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'Assemblée. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DÉCIDE
D'approuver le rapport définitif de la CLECT 2025 adopté le 3 novembre 2025 par la CCRLCM et annexé à la présente délibération.
Délibération n°56/2025 : FIXATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Rapport de M. Xavier SOLER, Adjoint Finances et Ressources Humaines :
l'est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur ÉPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'ÉPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 3 novembre 2025. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
— M. le Maire invite l'assemblée à fixer librement l'attribution de compensation de la commune pour 2025 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2025 joint, soit à un montant de - 8 273.00 €.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DÉCIDE
De fixer librement l'attribution de compensation de la commune pour 2025 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2025 joint soit - 8 273.00 €.
Délibération n°57/2025 : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2026 (ET SUIVANTES)
Rapport de M. Éric GALEYRAND, Conseiller municipal :
Rappel :
Avant le 1: janvier 2025
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau -toujours en vigueur-
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique -supprimée-
Redevance modernisation des réseaux de collecte -supprimée-
Depuis le 19" janvier 2025
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau -foujours en vigueur-
Redevance sur la consommation d’eau potable -nouvellement créée-
Redevances pour performance : — des réseaux d'eau potable -nouvellement créée- — des systèmes d'assainissement collectif -nouvellement créée- Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
° Ce tarif est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
e L'AERMC facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
° La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau potable vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant :
- que l'AERMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 € HT/m$ pour l'année 2026 ; - que le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable de la commune d'Ornaisons est estimé à 0,46 pour l'année 2026 ;
- qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m5 d’eau vendu » précité ;
- que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes est assujetti à la TVA.
_; M. le Maire invite l'assemblée à fixer à 0,028€ HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau potable vendu correspondant à la contre-
valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 19" janvier 2026.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DÉCIDE
De fixer à 0,028 € HT /m3 le supplément au prix du m3 d'eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 1: janvier 2026.
Délibération n°58/2025 : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026 (ET SUIVANTES)
Rapport de M. Éric GALEYRAND, Conseiller municipal :
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
= Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
= Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;
= Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et
l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
= Ce tarif est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; « L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
# L'AERMC facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
# La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de l'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant :
- que l'AERMC a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 ;
- que le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement de la commune d'Ornaisons est estimé à 0,35 pour l'année 2026 ;
- qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau assaini » précité ; - que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes est assujetti à la TVA ;
— M. le Maire invite l'assemblée à fixer à 0,032 € HT /m3 le supplément au prix du m3 d'eau assaini correspondant à la contre-valeur de
la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1®' janvier 2026.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DÉCIDE
De fixer à 0,032 €EHT /m3 le supplément au prix du m3 d'eau assaini correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1e janvier 2026.
Délibération n°59/2025: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES AU PROFIT DE LA CCRLCM POUR LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2026
Rapport de M. le Maire :
Rappel :
- Délibération du 19 mai 2025 : la commune donne son accord de principe pour le transfert de la compétence « eau potable » à la CCRLCM au 1®' janvier 2026 ;
- Délibération du 19 mai 2025: la commune donne son accord de principe pour le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la CCRLCM au 1®' janvier 2026 ;
- délibération 11 juin 2025 : la CCRLCM approuve le transfert partiel de la compétence « eau » par une partie de ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
- délibération 11 juin 2025 : la CCRLCM approuve le transfert de la compétence « assainissement collectif » par une partie de ses communes membres à compter du 12 janvier 2026 ;
- délibération 2 octobre 2025 : la CCRLCM décide à la création d'une régie compétente en matière d'eau potable à compter du 12 janvier 2026 ;
- délibération 2 octobre 2028 : la CCRLCM décide à la création d'une régie compétente en matière d'assainissement des eaux usées à compter du 1€ janvier 2026 ;
Dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la Commune et de la CCRLCM, il y a lieu de mettre à la disposition de l'ÉPCI les services de la Commune affectés aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des, à compter du 1er janvier 2026, pour lui permettre d'exercer les missions relevant des compétences lui ont été transférées. Le Comité territorial du Centre de gestion de l'Aude et le Comité territorial de la CCRLCM ont rendu des avis favorables.
Explication de M. Éric GALEYRAND sur le calcule du remboursement des frais engagés par la commune dans le cadre la mise à disposition des moyens matériels et humains. — M. le Maire invite l'assemblée à approuver le projet de convention de mise à disposition de services à compter du 1# janvier 2026 au profit la CCRLCM susvisée et de l’autoriser à la signer.
Discussion :
Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DÉCIDE
D'approuver le projet de convention de mise à disposition de services à compter du 12° janvier 2026 au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
D'autoriser M. le Maire ladite convention ;
D'autoriser M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Informations de M. le Maire :
Remerciements aux agents et élus qui travaillent sur l'eau et l'assainissement : Valérie, Christophe, Xavier, Éric et Élise.
# Décision n°2025-02 PORTANT APPROBATION DU PROJET « Un cadre de vie et des services publics de qualité à Ornaisons » ET SOLLICITANT LE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCRLCM
+ Décision n°2025-03 PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE - M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - INVESTISSEMENT
* Les travaux de la mairie ont débuté. C'est l'entreprise GILS, en charge de la démolition et du gros-œuvre, qui a lancé les
hostilités.
Informations et questions diverses :
Sylvie NADAL BLIN : L'amicale des Patrouilleurs a été créée. Membres du bureau :
- Mme Sylvie NADAL BLIN : Présidente
- M. Alain JAMES : Secrétaire
- M. Éric GALEYRAND : Trésorier
- M. Gilles CASTY : Président d'honneur
Fanny TISSEYRE : nouvelle étape « Obligations Légales de Débroussaillement » franchie avec un nouveau contrôle semaine 48 en présence des élus. Sur 50 propriétés concernées, c'est, un an après le lancement de ce chantier d'ampleur, seulement 14 propriétaires qui n'ont pas encore terminé. Belle réussite.
Merci aux propriétaires ainsi qu'à Sylvie, Elsa et Fanny qui étaient présentes pour accompagner l'Office National des Forêts.
Séance levée à 19h11.
Procès-verbal arrêté en séance le 16 décembre 2025.
Le Maire,
Gilles CAS
Le Secrétaire d
François RIC