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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-184
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-12-28-00001 - 20251228 AP captation image drone (4 pages) Page 3
2EN CABINET
PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS x Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Emilie
BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2025 de l'officier de permanence de la DDPN, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de caméras embarquées à bord d'aéronefs
télépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation du lieu de blocage des manifestants au niveau de la
tête sud du tunnel de Foix et de garantir la libre circulation des véhicules sur le seul itinéraire de
déviation (D117 - D919), sur le territoire de la commune de FOIX, du lundi 29 décembre 2025 à
10h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a provoqué plusieurs
troubles à l'ordre public en lien avec des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la
coordination rurale ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-28-00001 - 20251228 AP captation image drone 3Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la durée incertaine de ce blocage et de la surface à couvrir pour
s'assurer de la surveillance des nombreux points d'intérêts qui se situent à proximité ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées strictement limités
à une zone de 3 kilomètres de rayon autour du point de blocage à la tête sud du tunnel de Foix, où
sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou les blocages que l'usage de
caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du lundi 29 décembre
2025 à 10h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 18h00; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
ARRÊTE
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de
l'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation de la zone du
blocage de la RN20 au niveau de la tête sud du tunnel de Foix et de l'axe de déviation D117 et D919.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépiloté.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 3 kilomètres
centré sur le point de coordonnées géographiques 42°57'21.8"N 1°37'26.6"E sur la commune de
FOIX (09000).
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du lundi 29 décembre 2025 à 10h00 au mercredi 31 décembre
2025 à 18h00.
Article 5 :
Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information
sur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-28-00001 - 20251228 AP captation image drone 4Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28/12/2025
Emilie BARROMES
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-28-00001 - 20251228 AP captation image drone 509 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-28-00001 - 20251228 AP captation image drone 6