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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-066

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-06-05-00001 - AP autorisation captation caméra embarquée sur un

aéronef (2 pages) Page 3

2EX | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande n° 24710 en date du 1° juin 2023 du colonel Frédéric WAGNER commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d’une caméra thermique WESCAM MX:15, référencée HELIOPS, installée sur un hélicoptère de la gendarmerie EC135 FMJDK n°857, aux fins d'assurer la surveillance de la frontière entre la France et Andorre, dans le cadre d’une opération de lutte contre les trafics de tabac et de stupéfiants ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux.fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants; que le 5° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs aux fins d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant qu'une opération de surveillance des frontières et de prévention des trafics se déroulera du lundi 5 juin 2023 à 19h au mardi 6 juin 2023 à O1h, sur la commune de l'Hospitalet-près- l'Andorre ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-05-00001 - AP autorisation captation caméra embarquée sur un aéronef 3Considérant que l'usage d'une caméra thermique embarquée dans un hélicoptère est absolument nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir, de la topographie en milieu montagneux et de l'horaire de l'opération sur Un créneau de faible luminosité; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;

ARRÊTE

Article 1:

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisée, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi qu'au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, à la frontière entre la France et Andorre.

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à Une caméra WESCAM MX15 à vision électro-optique et infrarouge-thermique avionnée sur l'hélicoptère gendarmerie EC135 immatriculé FMJDK n°857.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de l’Hospitalet-près- l’'Andorre.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du lundi 5 juin 2023 à 19h au mardi 6 juin 2023 à 01h.

Article 5 :

L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération, en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 6 :

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 0 5 JUIN 2023

Sylvi glener

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-06-05-00001 - AP autorisation captation caméra embarquée sur un aéronef 4